Orientations aux fins de l’application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes

Le document de consultation du ministère des Finances intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées rendu public le 18 juillet 2017 contenait des propositions législatives ayant pour but d'élargir l'impôt sur le revenu fractionné^{Note de bas de page 1} afin de restreindre la répartition de revenu impliquant des particuliers majeurs. La période de consultation visant à recueillir les commentaires du public à l'égard du document de consultation s'est terminée le 2 octobre 2017. À partir des commentaires reçus au cours de cette période, un projet de propositions législatives révisées a été rendu public le 13 décembre 2017 (les « Propositions »). Il est proposé que ces nouvelles règles soient applicables aux années d'imposition 2018 et suivantes.

Aperçu

Les Propositions vont assujettir les montants reçus par un particulier majeur à l'impôt sur le revenu fractionné. Dans ce contexte, un « revenu fractionné » comprendra généralement un dividende et de l'intérêt, mais pas du salaire, payé par une société privée^{Note de bas de page 2} directement ou indirectement^{Note de bas de page 3} à un particulier et provenant d'une entreprise liée (« Entreprise Liée »)^{Note de bas de page 4} pour le particulier, ainsi que certains gains en capital sauf si ces montants se qualifient à certaines exclusions spécifiques (« Montant Exclu » ou « Montants Exclus »).

En vertu des Propositions, les éléments suivants constitueront des Montants Exclus aux fins du revenu fractionné : 

• Pour les particuliers majeurs – montants tirés d'une entreprise exclue (« Entreprise Exclue ») : 
  
  
  • Entreprise Exclue : montants provenant d'une Entreprise Liée aux activités de laquelle le particulier participe activement de façon régulière, continue et importante (une « Participation Active »), pendant l'année d'imposition ou pendant cinq années d'imposition antérieures du particulier.
    
    Un particulier sera réputé avoir une Participation Active si le particulier travaille pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant la partie de l'année d'imposition du particulier au cours de laquelle l'entreprise exerce ses activités ou respecte cette condition pendant cinq années d'imposition antérieures. Ces cinq années d'imposition n'ont pas à être consécutives. Dans les autres cas, la question de savoir si un particulier a une Participation Active dépend des faits et circonstances propres à une situation particulière donnée.
    
• Pour les particuliers âgés de plus de 25 ans – revenu tiré d'actions exclues (« Actions Exclues ») ou gain en capital imposable tiré de la disposition d'Actions Exclues, ou un paiement se qualifiant à titre de rendement raisonnable (« Rendement Raisonnable ») :
  
  
  • Actions Exclues : Actions d'une société appartenant à un particulier sont des Actions Exclues lorsque :
    
    
    • moins de 90 % de son revenu d'entreprise est tiré de la prestation de services et la société n'est pas une société professionnelle;
    • les actions représentent plus de 10 % des votes et de la valeur de la société; et
    • la totalité ou presque du revenu de la société n'est pas tiré d'une autre Entreprise Liée autres que des entreprises de la société, et
      
  • Rendement Raisonnable : Montant représentant un rendement raisonnable compte tenu des critères suivants (« Critères de Raisonnabilité ») :
    
    
    • le travail effectué à l'appui de l'Entreprise Liée;
    • les biens contribués à l'appui de l'Entreprise Liée;
    • les risques assumés relativement à l'Entreprise Liée;
    • le total des montants payés ou payables par une personne ou une société de personnes au ou au profit du particulier relativement à l'Entreprise Liée;
    • tout autre facteur pertinent.
      
      Pour plus d'information, voir la section sur l'Établissement des Critères de Raisonnabilité.
      
• Pour les particuliers âgés entre 18 et 24 ans – rendement sur un bien contribué par un particulier à l'appui de l'Entreprise Liée qui est un rendement exonéré (« Rendement Exonéré ») ou un Rendement Raisonnable eu égard uniquement aux contributions en capital indépendant à l'Entreprise Liée (« Capital Indépendant ») :
  
  
  • Rendement Exonéré : Rendement sur un bien contribué par un particulier à l'appui de l'Entreprise Liée à condition qu'un tel rendement n'excède pas un montant déterminé par une formule; et
  • Capital Indépendant : bien d'un particulier qui n'a pas été acquis à titre de revenu de biens relativement à une Entreprise Liée, qui n'a pas été emprunté en vertu d'un prêt ou d'une autre dette ou qui n'a pas été transféré par une personne liée (sauf en raison du décès d'une autre personne).
    
• Pour tout particulier – les gains en capital imposables réalisés au décès ou provenant de la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible et d'actions admissibles de petite entreprise.

Lorsque le particulier a acquis un bien en raison du décès d’une autre personne, des règles spéciales s’appliquent afin de déterminer si un montant est tiré d’une Entreprise Exclue relativement à un particulier, est un Rendement Raisonnable à l’égard des contributions faites à l’Entreprise Liée ou est un revenu tiré, ou un gain en capital imposable tiré de la disposition, d’Actions Exclues.

Commentaires généraux

Les exemples suivants visent à fournir une orientation sur la manière dont l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) administrera les Propositions.

Aux fins de déterminer si un paiement constitue un Rendement Raisonnable, l'Agence n'a généralement pas l'intention de substituer son jugement à celui du contribuable sur ce que serait un montant raisonnable à moins qu'il n'y a pas eu d'effort de bonne foi pour déterminer un montant raisonnable en fonction des Critères de Raisonnabilité. Dans ces cas précis, les contribuables doivent s'attendre à ce que l'Agence procède à un examen du paiement en tenant compte des circonstances et de tous les faits pertinents afin de déterminer si le paiement est raisonnable. Les contribuables doivent également être prêts à appuyer leur position à l'égard du fait que le paiement constitue un montant raisonnable qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné.

L'approche de l'Agence en matière d'interprétation et d'application des Propositions évoluera au fil du temps en fonction de l'expérience acquise dans le cadre de l'analyse de circonstances factuelles particulières, et avec l'objectif de s'assurer que cette approche répond adéquatement aux préoccupations relatives à la politique fiscale qui sous-tend les Propositions.

Exemples

Les exemples suivants visent à fournir des orientations générales sur la manière dont l'Agence prévoit administrer les différents Montants Exclus. Dans les exemples donnés, on suppose que les contribuables sont des résidents du Canada au cours de toutes les périodes pertinentes et que les montants reçus par les particuliers constituent du revenu fractionné provenant d'une Entreprise Liée, à moins que le paiement ne provienne d'un Montant Exclu. On suppose également dans les exemples que, à moins d'indication contraire, les actions d'une société ne sont pas acquises en raison du décès d'une autre personne, et qu'un particulier âgé entre 18 et 24 ans n'a pas autrement effectué une contribution de capital à l'Entreprise Liée par le biais de Capital Indépendant. Lorsqu'il est pertinent de le faire, les exemples précisent les cas où le paiement pourrait être considéré comme faisant partie de plusieurs types de Montants Exclus, mais ces genres de commentaires ne sont généralement fournis qu'à titre illustratif et peuvent dépendre de l'examen des faits et des circonstances entourant le dossier en question.

Exemple 1 : Dividendes versés à un enfant d'âge adulte aux études à l'extérieur

Faits

• Opco exploite une entreprise active qui fournit des pièces à un fabricant de pièces automobiles. L'unique actionnaire d'Opco est Holdco. Les actionnaires d'Holdco sont Parent A et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire^{Note de bas de page 5} au bénéfice de Parent B, Enfant 1 et Enfant 2. Parent A et Fiducie Familiale détiennent chacun des actions d'une catégorie différente d'Holdco. Parent A est le fondateur de l'entreprise exploitée par Opco, ainsi que son actionnaire majoritaire.
• Enfant 1, âgé de 23 ans, étudie à temps plein à l'université et habite loin de la maison pendant la plus grande partie de l'année, soit pour suivre ses cours de maîtrise pendant l'année scolaire, soit pour travailler à temps partiel comme assistant de recherche pendant l'été. Enfant 1 n'a jamais exercé de fonctions pour Holdco ou Opco et n'a contribué d'aucune façon à Holdco ou à Opco ou à leurs activités.
• Enfant 2, âgé de 16 ans, est au secondaire.
• Opco paie un dividende à Holdco. Holdco verse un dividende sur les actions de la catégorie d'actions détenues par Fiducie Familiale. Fiducie Familiale distribue le montant complet du dividende à Enfant 1 et ce montant est inclus dans le calcul du revenu d'Enfant 1.

Conclusion

Les Propositions s'appliqueront à la distribution qu'Enfant 1 reçoit de Fiducie Familiale. La distribution reçue par Enfant 1 sera un revenu fractionné et sera assujettie au taux d'imposition marginal le plus élevé.

Explication

La distribution reçue par Enfant 1 sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. En général, un paiement reçu par un particulier sera un Montant Exclu si (i) le montant est tiré directement ou indirectement d'une entreprise autre qu'une Entreprise Liée; (ii) le montant est tiré d'une Entreprise Exclue; (iii) le particulier est âgé entre 18 et 24 ans et le montant n'excède pas le Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant; (iv) le particulier est âgé de 25 ans et plus et le montant provient d'Actions Exclues; ou (v) le particulier est âgé de 25 ans et plus et le montant représente un Rendement Raisonnable sur la base :

• du travail effectué par le particulier à l'appui de l'Entreprise Liée;
• des biens contribués, directement ou indirectement, à l'appui de l'Entreprise Liée;
• des risques assumés par le particulier relativement à l'Entreprise Liée;
• du total des montants payés par toute personne ou société de personnes au particulier ou à son profit relativement à l'Entreprise Liée;
• de tout autre facteur pertinent.

Dans les circonstances, le montant reçu par Enfant 1 ne sera pas un Montant Exclu et sera un revenu fractionné. Enfant 1 est âgé entre 18 et 24 ans et n'a jamais travaillé dans l'entreprise. En conséquence, le montant reçu par Enfant 1 n'est pas tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant 1 puisqu'Enfant 1 n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise. De plus, puisqu'Enfant 1 n'a jamais contribué de biens à l'appui de l'entreprise d'Opco, Enfant 1 ne peut se fonder sur les exceptions du Rendement Exonéré ou du Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant.

Si la Fiducie Familiale avait distribué le dividende à Enfant 2, le plein montant de ce dividende aurait été assujetti à l'impôt élevé du revenu fractionné en vertu de la législation existante puisque Enfant 2 est mineur. Il n'y a aucun changement de la loi à cet égard.

Exemple 2 : Financement d'une nouvelle entreprise

Faits

• Enfant, âgé de 25 ans, a une formation en arts culinaires. Après avoir occupé divers postes dans des cuisines de restaurants réputés au cours des quelques dernières années, il décide d'ouvrir son propre restaurant, lequel est détenu et exploité par Alimentco. Enfant est l'unique actionnaire d'Alimentco.
• En raison du risque élevé de faillite des nouveaux restaurants, Enfant n'a pas pu obtenir de financement auprès d'une institution financière ou d'autres prêteurs ou investisseurs sans lien de dépendance. Mère a fourni une partie du capital de démarrage de l'entreprise en accordant un prêt portant intérêt à Alimentco.
• Une autre partie du capital de démarrage a été obtenu auprès d'amis au moyen de prêts portant intérêt. Enfant a investi ses économies dans Alimentco autant que possible sous forme de prêts.
• Le taux d'intérêt pour le prêt obtenu auprès de Mère est semblable à l'intérêt payable par Alimentco aux amis d'Enfant; dans les deux cas, le taux d'intérêt en vigueur est généralement supérieur au taux imputé par une institution financière sur un prêt typique pour petite entreprise.
• Mère n'a aucun autre investissement dans l'entreprise et n'est pas autrement impliquée dans celle-ci.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas à l'intérêt plus élevé que reçoit Mère. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

L'intérêt payé à Mère par Alimentco sur le prêt effectué par Mère sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, l'intérêt plus élevé exigé par Mère sur le prêt sera un Montant Exclu parce qu'il sera un Rendement Raisonnable sur la base des biens contribués et des risques pris en charge par Mère dans le cadre du prêt d'argent à Alimentco. Dans les circonstances, l'alinéa 20(1)c) ne devrait pas non plus s'appliquer afin de limiter la déduction d'une quelconque partie de la dépense d'intérêt encourue par Alimentco.

Exemple 3 : Dividendes versés au conjoint

Faits

• Conjoint A et Conjoint B détiennent chacun 50 actions ordinaires de catégories différentes d'Opco. Ces catégories d'actions sont identiques à tous égards. Le seul autre actionnaire d'Opco est une fiducie discrétionnaire au bénéfice des enfants de Conjoint A et de Conjoint B, lesquels sont tous âgés de moins de 17 ans. Conjoint A et Conjoint B détiennent des actions d'Opco depuis sa constitution.
• Conjoint A et Conjoint B ont plus de 25 ans.
• Opco exploite une entreprise active qui fournit des composantes pour ordinateurs personnels. L'entreprise d'Opco a été fondée par Conjoint A, un ingénieur, qui travaille à temps plein à la gestion des opérations d'Opco. Conjoint A travaille dans l'entreprise d'Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition. Le capital initial a été fourni par un membre de la famille.
• Conjoint B ne participe aucunement aux activités d'Opco. De façon générale, Conjoint B n'a jamais exercé de fonctions pour Opco ou contribué des biens directement ou indirectement à Opco ou assumé des risques relativement à Opco.
• Opco verse le même montant de dividendes à Conjoint A et à Conjoint B.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoit Conjoint B. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le dividende payé par Opco à Conjoint B sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Le dividende payé par Opco à Conjoint B n'est pas tiré d'une Entreprise Exclue à l'égard de Conjoint B puisque Conjoint B n'a jamais travaillé dans l'entreprise et n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise. Cependant, Conjoint B détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint B sera un Montant Exclu.

Pour plus de certitude, le dividende payé à Conjoint A sera un Montant Exclu et ne sera pas du revenu fractionné. Voir l'exemple 3A ci-dessous.

Exemple 3A : Dividendes versés au conjoint

Faits

• Les mêmes faits qu'à l'exemple 3, à l'exception qu'Opco verse la totalité de ses liquidités excédentaires après impôts à Conjoint A sous forme de dividendes.
• Aucun dividende n'est versé à Conjoint B.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoit Conjoint A. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le montant du dividende payé par Opco à Conjoint A sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Opco sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Conjoint A. Conjoint A est réputé avoir une Participation Active dans les activités de l'entreprise pour l'année. Ceci est dû au fait que Conjoint A a travaillé dans l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition. De plus, Conjoint A détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint A sera un Montant Exclu.

Exemple 3B : Dividendes versés au conjoint

Faits

• Les mêmes faits qu'à l'Exemple 3A sauf qu'Opco verse la totalité de ses liquidités excédentaires après impôt à Conjoint B sous forme de dividendes.
• Aucun dividende n'est payé à Conjoint A.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas au dividende reçu par Conjoint B. Aucun changement dans le traitement.

Explication

Conjoint B détient des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues. En conséquence, le dividende reçu par Conjoint B sera un Montant Exclu.

Exemple 3C : Dividendes versés au conjoint

Faits

• Les mêmes faits qu'à l'exemple 3, sauf qu'Opco est une société professionnelle et, en vertu de la loi provinciale régissant l'exercice de la profession de Conjoint A, Conjoint B ne peut détenir des actions avec droit de vote. Pendant sa phase de démarrage, Opco a obtenu une marge de crédit d'exploitation accordée par une institution financière pour laquelle, à la demande de l'institution, Conjoint B s'est porté garant et a consenti une hypothèque sur la résidence familiale.
• La marge de crédit est nécessaire pour les activités d'Opco et elle est utilisée pour les achats d'intrants et les dépenses courantes pendant le recouvrement des créances. Opco ne paie pas de frais à Conjoint B pour la garantie octroyée.
• Opco verse un dividende sur la catégorie d'actions détenues par Conjoint B. Le montant du dividende que Conjoint B a reçu est semblable au montant d'une commission de garantie négociée entre parties sans lien de dépendance.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas au dividende que reçoit Conjoint B. Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le dividende reçu par Conjoint B sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Conjoint B ne détient pas des actions se qualifiant d'Actions Exclues puisqu'Opco est une société professionnelle et que les actions détenues par Conjoint B sont sans droit de vote. Toutefois, le dividende sera un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base des risques pris en charge relativement à l'entreprise d'Opco.

Exemple 4 : Dividendes versés à un enfant d'âge adulte qui contribue à l'entreprise familiale

Faits

• Fermeco exploite une entreprise agricole active.  Toutes les actions émises et en circulation de Fermeco sont détenues par Père, Mère et Fiducie-Enfants, à savoir une fiducie discrétionnaire au bénéfice d'Enfant 1 et d'Enfant 2. Père, Mère et Fiducie‑Enfants détiennent chacun des actions d'une catégorie différente de Fermeco.
• Tous les membres de la famille travaillent à temps plein au sein de l'entreprise et participent à presque tous les aspects des opérations agricoles, au besoin.
• Enfant 1, âgé de 25 ans, a un diplôme universitaire.  Son travail consiste à aider Mère, qui est responsable du marketing et des tâches administratives de l'entreprise, afin de gagner de l'expérience de travail qui l'aidera dans sa carrière future. Enfant 1 a travaillé dans l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.
• Enfant 2, âgé de 20 ans, a montré un intérêt à succéder à Père et à Mère dans la gestion de l'entreprise agricole. Par conséquent, Père et Mère font participer davantage Enfant 2 à la discussion lors de la prise de décisions afin de lui apprendre le métier, mais les décisions finales continuent d'être prises par Père et Mère.  Enfant 2 a travaillé dans l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.
• Fermeco verse des dividendes à Fiducie-Enfants qui sont ensuite répartis équitablement entre Enfant 1 et Enfant 2.  Les enfants incluent ces dividendes dans le calcul de leur revenu.
• Chaque enfant reçoit un montant total semblable, mais ce montant n'est pas égal au salaire que Fermeco verserait à un employé sans lien de dépendance.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants qu'Enfant 1 et Enfant 2 reçoivent de Fiducie-Enfants.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le montant distribué à chacun d'Enfant 1 et Enfant 2 sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, la distribution du dividende payé par Fermeco sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à chacun d'Enfant 1 et Enfant  2.  Ils seront chacun réputés avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise puisque chaque enfant a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.

Exemple 4A : Dividendes payés à un enfant adulte actif dans l'entreprise familiale saisonnière

Faits

• Les mêmes faits que l'exemple 4 sauf que Fermeco exploite une entreprise agricole saisonnière et est en opération 40 semaines dans l'année d'imposition. Enfant 1 a travaillé dans l'entreprise 40 heures par semaine mais seulement pendant 20 semaines. Enfant 2 a travaillé dans l'entreprise au moins une moyenne de 20 heures par semaine durant la période de 40 semaines que l'entreprise agricole a opéré.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants reçus par Enfant 1 et Enfant 2 de Fiducie Familiale.  Pas de changement dans le traitement.

Explication

Les montants distribués à chacun d'Enfant 1 et Enfant 2 seront du revenu fractionné à moins qu'ils ne soient des Montants Exclus.  Dans les circonstances, la distribution du dividende payé par Fermeco sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à chacun d'Enfant 1 et Enfant 2.  Ils seront chacun réputés avoir une Participation Active dans l'entreprise parce que chacun a travaillé dans l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant la partie de l'année d'imposition durant laquelle l'entreprise agricole opère.

Exemple 4B : Dividendes versés à un adulte

Faits

• Opco exploite une franchise de restauration dans un centre commercial. A et B sont frères/sœurs. Ils sont actionnaires à parts égales d'Opco et détiennent des actions de la même catégorie. Ils sont tous deux âgés de plus de 25 ans.
• Opco emploie une personne à temps partiel aux heures du dîner et du souper, ainsi que pendant la saison estivale.
• A travaille dans l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.
• B a travaillé à temps plein pendant les deux premières années d'activité d'Opco, mais il a ensuite repris ses études en vue obtenir un diplôme en comptabilité.  B prévoit revenir travailler au sein de l'entreprise, mais pour le moment il n'y travaille que pendant l'été et lorsque le centre commercial est plus achalandé.
• Opco verse à A et à B toutes ses liquidités après impôts sous forme de dividendes égaux.
• Les dividendes que reçoit B sont nettement supérieurs au salaire versé à l'autre employé à temps partiel.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoivent A et B.

Explication

Les dividendes versés à A et à B seront du revenu fractionné à moins qu'ils ne soient des Montants Exclus.

Dans les circonstances, le dividende payé par Opco à A sera un Montant Exclu parce qu'il est tiré d'une Entreprise Exclue relativement à A.  A est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait qu'A a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.  De plus, A détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues.  En conséquence, le dividende reçu par A sera un Montant Exclu.

Le dividende payé à B sera un Montant Exclu.  Le dividende payé à B n'est pas tiré d'une Entreprise Exclue relativement à B puisque B n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait que B a travaillé pour l'entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition et que la prestation de son travail n'est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  Toutefois, B détient des actions se qualifiant d'Actions Exclues.  En conséquence, le dividende reçu par B sera un Montant Exclu.

Exemple 5 : Dividendes versés à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

• Petit-Enfant 1 a 19 ans et est inscrit à l'université près de chez lui.
• Petit-Enfant 1 effectue du travail de bureau à temps partiel (une journée par semaine) au sein de l'entreprise familiale exploitée par Opco laquelle est en opération pendant toute l'année d'imposition. Petit-Enfant 1 travaille environ 350 heures au cours de l'année d'imposition.
• Les actionnaires d'Opco sont Parent et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire au bénéfice d'Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3 et de leurs familles.
• Opco verse un dividende à Fiducie Familiale, dont une partie est distribuée à Petit‑Enfant 1.  Le montant reçu par Petit-Enfant 1 est identique à celui payé par Opco à son personnel administratif à temps plein, au prorata du temps travaillé par Petit‑Enfant 1.

Conclusion

Les Propositions s'appliqueront à la distribution que Petit-Enfant 1 reçoit de Fiducie Familiale.  La distribution reçue par Petit-Enfant 1 sera assujettie à l'impôt sur le revenu fractionné.

Explication

La distribution reçue par Petit-Enfant 1 sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, la distribution ne sera pas un Montant Exclu.  Petit-Enfant 1 est âgé entre 18 et 24 ans.  La distribution ne sera pas tirée d'une Entreprise Exclue relativement à Petit-Enfant 1 puisque Petit-Enfant 1 n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait que Petit-Enfant 1 a travaillé dans l'entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition et que la prestation de son travail n'est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  De plus, puisque Petit-Enfant 1 n'a jamais contribué des biens à l'appui de l'entreprise d'Opco, la distribution ne sera pas un Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant pour Petit-Enfant 1.

Exemple 5A : Dividendes versés à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

• Enfant, âgé de 20 ans, est étudiant à temps plein.
• Pendant ses études, Enfant occupe un emploi d'été (emploi à temps plein en mai, juin, juillet et août) dans l'entrepôt de l'entreprise familiale exploitée par Opco.  Enfant travaille environ 600 heures au cours de l'année d'imposition.
• Les actionnaires d'Opco sont Parent et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire au bénéfice d'Enfant et de sa famille.  Parent contrôle Opco. Fiducie Familiale détient des actions d'une catégorie distincte d'Opco.
• Opco verse un dividende à Fiducie Familiale lequel est ensuite distribué à Enfant.  Enfant inclut ce montant dans le calcul de son revenu.
• La distribution reçue par Enfant est semblable au salaire versé à un autre employé d'Opco effectuant un travail comparable, au prorata du temps travaillé par Enfant.

Conclusion

Les Propositions s'appliqueront à la distribution qu'Enfant reçoit de Fiducie Familiale.  La distribution reçue par Enfant sera assujettie à l'impôt le plus élevé sur le revenu fractionné.

Explication

La distribution reçue par Enfant de Fiducie Familiale sera du revenu fractionné à moins qu'elle ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, la distribution ne sera pas un Montant Exclu.  Enfant est âgé entre 18 et 24 ans.  La distribution ne sera pas tirée d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant. Enfant n'a pas une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Ceci est dû au fait qu'Enfant a travaillé dans l'entreprise pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition et que la prestation de son travail n'est pas suffisamment régulière, continue et importante sur la base des faits et circonstances.  De plus, puisqu'Enfant n'a jamais contribué des biens à l'appui de l'entreprise d'Opco, la distribution ne sera pas un Rendement Exonéré ou un Rendement Raisonnable à l'égard de contributions en Capital Indépendant pour Enfant.

Exemple 5B : Salaire versé à un adulte âgé de moins de 25 ans

Faits

• Cet exemple est identique à l'exemple 5 et à l'exemple 5A, sauf que le montant est versé à titre de salaire et non à titre de dividendes.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

L'article 120.4 ne s'applique pas au salaire. Dans les circonstances, l'article 67 ne devrait pas non plus s'appliquer afin de limiter la déduction de la dépense de salaire par Opco.

Exemple 5C : Dividendes versés à un adulte âgé de 25 ans ou plus

Faits

• Cet exemple est identique à l'exemple 5 et à l'exemple 5A, sauf que Petit-Enfant 1 (dans l'exemple 5) et Enfant (dans l'exemple 5A) sont tous deux âgés d'au moins 25 ans.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants que reçoivent Petit-Enfant 1 et Enfant.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

La distribution reçue par Petit-Enfant 1 et Enfant sera du revenu fractionné à moins qu'elle ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, le montant reçu par Petit-Enfant 1 et Enfant sera un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base du travail effectué par Petit-Enfant 1 et Enfant à l'appui de l'entreprise.

Exemple 6 : Gel successoral^{Note de bas de page 6}

Faits

• Opco exploite une entreprise active. Les actionnaires d'Opco sont Parent A et Fiducie Familiale, à savoir une fiducie discrétionnaire au bénéfice de Parent B, d'Enfant 1 et d'Enfant 2, ainsi que de leurs enfants respectifs. Parent A détient des actions privilégiées de gel et une catégorie d'actions avec droit de vote permettant à Parent A de contrôler Opco. Fiducie Familiale détient la totalité des actions ordinaires d'Opco.
• Enfant 1 et Enfant 2 sont âgés de plus de 25 ans.  Les petits-enfants de Parent A sont âgés de moins de 17 ans.
• Parent A, qui était le fondateur et le propriétaire exploitant de l'entreprise, a décidé de délaisser la gestion quotidienne de l'entreprise et Enfant 1 lui a succédé.
• Parent A a travaillé dans l'entreprise d'Opco pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition. Cependant, Parent A a travaillé dans l'entreprise d'Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant chacune des années d'imposition précédentes depuis la constitution d'Opco il y a plus de 20 ans.
• Enfant 1 a travaillé dans l'entreprise d'Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.
• Enfant 2 mène une carrière fructueuse au sein d'une importante société publique et est déjà assujetti au taux d'imposition marginal le plus élevé.  Enfant 2 n'est pas impliqué dans l'entreprise d'Opco.
• La famille a discuté de la façon dont la participation d'Opco devrait être répartie une fois que Parent A se retirera des affaires, afin qu'Enfant 1 et Enfant 2 soient traités équitablement.
• Dans le cadre de ces discussions, Parent A a décidé, dans l'immédiat, qu'Opco rachèterait les actions de Parent A sur une période de dix ans, qu'Enfant 1 recevrait un salaire, et que des dividendes seraient versés à Fiducie Familiale et seraient distribués également entre Enfant 1 et Enfant 2.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux sommes que recevra Parent A lorsqu'Opco rachètera les actions de gel au fil des années.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux distributions reçues par Enfant 1.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Les Propositions s'appliqueront aux distributions reçues par Enfant 2, mais sans faire augmenter le taux d'imposition sur le montant reçu par Enfant 2.

Explication

Les montants reçus par Parent A, Enfant 1 et Enfant 2 seront du revenu fractionné à moins qu'ils ne soient un Montant Exclu.

Dans les circonstances, les dividendes réputés payés par Opco lors du rachat des actions de gel détenues par Parent A seront des Montants Exclus puisque ces dividendes seront tirés d'une Entreprise Exclue relativement à Parent A.  Ceci est dû au fait que Parent A est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise puisque Parent A a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant cinq années d'imposition antérieures de Parent A.

Dans les circonstances, la distribution payée à Enfant 1 sera un Montant Exclu puisque ce dividende sera tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant 1.  Ceci est dû au fait qu'Enfant 1 est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise.  Enfant 1 a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant l'année d'imposition.

Dans les circonstances, la distribution payée à Enfant 2 ne sera pas un Montant Exclu. Puisqu'Enfant 2 ne détient pas d'actions d'Opco, l'exception d'Actions Exclues n'est pas disponible. Enfant 2 n'avait pas une Participation Active aux activités de l'entreprise durant l'année d'imposition. La distribution n'est pas non plus un Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité.  Dans chacun des cas, ceci est dû au fait qu'Enfant 2 n'était pas impliqué dans l'entreprise et n'a fait aucune contribution à l'appui de l'entreprise.  Puisque le revenu d'Enfant 2 est déjà imposé au taux marginal maximal, les Propositions n'augmenteront pas le taux d'impôt payé par Enfant 2 sur le dividende.

Exemple 7 : Vente à un enfant

Faits

• Opco exploite une entreprise active florissante.  Parent est le fondateur d'Opco et son unique actionnaire. Parent gère les activités d'Opco depuis la création de l'entreprise.
• Enfant a plus de 25 ans et occupe un emploi de cadre à temps plein au sein d'une autre société, dans un secteur différent.
• Parent prend sa retraite et souhaite qu'Enfant reprenne les rênes de l'entreprise.  Avant de prendre sa retraite, Parent a travaillé dans l'entreprise d'Opco pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant chaque année d'imposition depuis sa constitution.
• Parent vend toutes ses actions d'Opco à Enfant à un prix d'achat correspondant à leur juste valeur marchande.
• Les actions se qualifient à titre d'actions admissibles de petite entreprise.
• Opco, désormais gérée par Enfant, poursuit ses activités.
• Étant donné que l'acquisition a lieu au milieu de l'année d'imposition, Enfant a travaillé dans l'entreprise d'Opco pendant moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition.
• À la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle a lieu l'acquisition, Opco verse un important dividende à Enfant.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux montants versés à Parent ou à Enfant.

Explication

Le montant reçu par Parent lors de la vente des actions sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le montant reçu sera un Montant Exclu parce que les actions d'Opco sont des actions admissibles de petite entreprise.  De plus, le gain en capital imposable sera tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Parent. Parent est réputé avoir une Participation Active aux activités de l'entreprise puisque Parent a travaillé pour l'entreprise pendant au moins une moyenne de 20 heures par semaine pendant au moins cinq années d'imposition antérieures.  Les actions d'Opco sont également des Actions Exclues pour Parent.

Le dividende payé à Enfant sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Opco sera un Montant Exclu puisque ce dividende sera tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Enfant.  Enfant a une Participation Active aux activités de l'entreprise sur la base des faits et circonstances et du travail effectué par Enfant.  De plus et pour plus de certitude, le dividende payé à Enfant pourrait également être un Montant Exclu à titre de Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité et du montant risqué dans l'acquisition et la détention de l'entreprise par Enfant.  Les actions d'Opco sont également des Actions Exclues pour Enfant.

Exemple 8 : Propriétaires exploitants à la retraite

Faits

• A et B étaient frères/sœurs et les premiers actionnaires d'Investco au moment de sa constitution.
• Ils détenaient chacun 50 % des actions ordinaires d'Investco.
• Investco a exploité une entreprise active pendant plus de 20 ans. Investco a liquidé son entreprise il y a de nombreuses années; elle détient maintenant un portefeuille de placements passifs nécessitant peu de temps de gestion.
• À l'époque où Investco était active, A et B étaient impliqués à temps plein dans la gestion de son entreprise.
• A est maintenant à la retraite, mais détient toujours des actions d'Investco. B est décédé il y a quelques années, et ses actions d'Investco ont été léguées à Conjoint B.
• La quasi-totalité du revenu de placements net annuel d'Investco est versée sous forme de dividendes à A et à Conjoint B.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes versés à A ou à Conjoint B.

Explication

Le dividende versé à A et à Conjoint B sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende sera un Montant Exclu puisque A et Conjoint B détiennent des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Exemple 9 : Dividendes versés à des adultes contribuant activement à l'entreprise

Faits

• Conjoint A travaille à temps partiel dans une entreprise de communications tout en préparant une maîtrise en marketing.  Conjoint B travaille à temps plein en tant que développeur de logiciels pour un éditeur de jeux vidéo.  Conjoint A et Conjoint B sont tous deux âgés de 23 ans.
• Conjoint A et Conjoint B sont les seuls actionnaires d'Opco, une société exploitant une entreprise active de conception d'applications mobiles.
• Conjoint A et Conjoint B ont acquis chacun 50 actions d'Opco au moment de sa constitution pour une contrepartie nominale.
• Conjoint A et Conjoint B sont impliqués dans l'entreprise d'Opco.
• Conjoint A est responsable du marketing et des tâches administratives, tandis que Conjoint B crée les applications mobiles.
• Conjoint A et Conjoint B consacrent tous deux des soirées et des fins de semaine aux activités d'Opco.
• Bien que Conjoint A et Conjoint B travaillent dans l'entreprise d'Opco moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition, Opco n'a pas besoin d'autres employés, ni de contribution plus importante de Conjoint A et de Conjoint B pour poursuivre ses activités.
• Une des applications mises au point par Opco a eu beaucoup de succès et a été téléchargée par des millions d'utilisateurs.
• Opco verse d'importants dividendes à Conjoint A et à Conjoint B.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes que reçoivent Conjoint A et Conjoint B.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Le dividende versé à Conjoint A et à Conjoint B sera considéré tiré d'une Entreprise Exclue relativement à Conjoint A et à Conjoint B puisqu'ils ont tous deux une Participation Active aux activités de l'entreprise d'Opco sur la base des faits et circonstances et du travail effectué par Conjoint A et Conjoint B.

Exemple 10 : Dividendes versés à des actionnaires adultes

Faits

• A, B et C sont frères/sœurs et sont tous âgés de plus de 25 ans. Ils ont acquis chacun dix actions de Immobico au moment de sa constitution, pour une contrepartie nominale.  A, B et C sont administrateurs d'Immobico.
• Au fil des années, Immobico a acquis plusieurs biens locatifs financés par des institutions financières sans lien de dépendance, avec des garanties personnelles limitées de la part d'A, B et C.
• Un tiers a été engagé pour gérer tous les aspects des activités locatives d'Immobico.
• Immobico a vendu un de ses biens, réalisant ainsi un gain important.
• Immobico utilise le produit de la vente pour verser des dividendes imposables à ses actionnaires.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes imposables que reçoivent A, B et C.  Il n'y a pas de changement quant au traitement.

Explication

Les dividendes imposables payés à A, B et C seront considérés être un Rendement Raisonnable compte tenu des risques pris en charge à titre d'administrateurs de Immobico, de leurs activités de supervision du tiers et de leur implication dans la prise de décisions stratégiques au niveau d'Immobico. Les dividendes imposables seront également des Montants Exclus puisqu'A, B et C détiennent des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Exemple 11 : Rendement raisonnable

Faits

• Professionnelco exploite activement une société professionnelle.  Les seuls actionnaires de Professionnelco sont Conjoint A et Conjoint B.  Chacun d'eux détient une catégorie d'actions différente.
• Conjoint A et Conjoint B sont tous deux âgés de plus de 25 ans.
• Conjoint A est un professionnel accrédité travaillant à temps plein dans l'entreprise.
• Conjoint B travaille moins de 20 heures en moyenne par semaine pendant l'année d'imposition et s'occupe de la comptabilité de l'entreprise. Avant le mariage de Conjoint A et de Conjoint B, Professionnelco faisait appel à un comptable sans lien de dépendance.
• Professionnelco verse un dividende à Conjoint B. Bien que le montant soit similaire, le montant du dividende est plus élevé que la rémunération que touchait le comptable sans lien de dépendance.
• Conjoint B ne reçoit aucun autre paiement pour ses services.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes versés à Conjoint B.

Explication

Le dividende payé à Conjoint B sera du revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende payé par Professionnelco à Conjoint B sera un Montant Exclu parce qu'il constitue un Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité. Conjoint B travaille dans l'entreprise de Professionnelco. Bien qu'élevé, le montant du dividende est comparable au montant payé à une personne sans lien de dépendance.  En général, l'Agence ne substituera pas son jugement à celui des contribuables sur ce que serait un montant raisonnable lorsque les contribuables ont tenté de bonne foi de déterminer un Rendement Raisonnable sur la base des Critères de Raisonnabilité.

Exemple 12 : Actionnaires à la retraite

Faits

• Conjoint A et Conjoint B détiennent respectivement 95 % et 5 % de la totalité des actions émises et en circulation d'Investco.
• Conjoint A est âgé de plus de 65 ans et Conjoint B est âgé de 60 ans.
• Investco a exploité une entreprise active pendant plus de 25 ans.  Investco a liquidé cette entreprise il y a plusieurs années et détient maintenant un portefeuille de biens de placement ne requérant que des décisions de gestion et des activités d'investissement sporadiques.
• Pendant la période où Investco exploitait son entreprise active, Conjoint A était impliqué à temps plein dans les divers aspects de la gestion et des opérations de l'entreprise.
• Conjoint B n'a jamais été impliqué dans l'entreprise d'Investco.
• Conjoint A est maintenant à la retraite.
• Chaque année Investco verse la presque totalité de son revenu de placement à titre de dividendes à Conjoint A et à Conjoint B afin d'accroitre leur revenu de retraite.

Conclusion

Les Propositions ne s'appliqueront pas aux dividendes payés à Conjoint A et Conjoint B.

Explication

Dans le cas de Conjoint A, le dividende sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu. Dans les circonstances, le dividende sera un Montant Exclu puisque Conjoint A détient des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Dans le cas de Conjoint B, le dividende sera un revenu fractionné à moins qu'il ne soit un Montant Exclu.  Dans les circonstances, le dividende sera réputé être un Montant Exclu parce que, d'une part, il serait un Montant Exclu à l'égard de Conjoint A si le montant était inclus dans le revenu de Conjoint A et, d'autre part, Conjoint A est âgé de plus de 65 ans.  En effet, si le montant avait été inclus dans le revenu de Conjoint A, ce montant aurait été un Montant Exclu puisque, tel qu'indiqué ci-dessus, Conjoint A détient des actions se qualifiant à titre d'Actions Exclues.

Établissement des critères de raisonnabilité

Pour les particuliers âgés de plus de 25 ans qui ne sont pas en mesure de s'appuyer sur les exclusions spécifiques relatives à l'Entreprise Exclue et aux Actions Exclues, un montant peut toujours être un Montant Exclu s'il constitue un Rendement Raisonnable en fonction des Critères de Raisonnabilité.  Plus particulièrement, les Propositions indiquent que le caractère raisonnable d'un montant sera évalué en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants, soit :

• Travail Effectué : le travail effectué par le particulier à l'appui de l'Entreprise Liée avant que les montants ne soient payés;
• Biens Contribués : les biens contribués par le particulier à l'appui de l'Entreprise Liée;
• Risques Assumés : les risques assumés par le particulier relativement à l'Entreprise Liée;
• Paiements Passés : le total des montants payés ou payables par une personne ou société de personnes au ou au profit du particulier relativement à l'Entreprise Liée;
• Tout autre facteur pertinent.

Même si la décision sera prise en se fondant sur les faits et les circonstances de chaque cas, les éléments suivants constituent certains des facteurs qui seront pris en considération dans le processus. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres facteurs pourraient s'avérer pertinents dans certaines circonstances factuelles particulières.

Des considérations similaires seraient pertinentes afin de déterminer si le particulier a une Participation Active aux activités de l'entreprise.

Pour les particuliers âgés entre 18 et 24 ans ayant effectué une contribution en Capital Indépendant à l'appui d'une entreprise, le caractère raisonnable d'un montant ne sera évalué qu'en fonction des biens contribués par le particulier. 

Travail effectué

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable relativement aux fonctions exercées par celui-ci à l'appui de l'Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

• la nature des tâches effectuées;
• les heures nécessaires afin d'accomplir le travail;
• un salaire compétitif relativement au travail effectué en comparaison avec des entreprises de taille similaire dans le même domaine;
• les études, la formation et l'expérience;
• le nombre et la nature des activités en comparaison avec celles d'une entreprise de taille similaire dans le même domaine;
• le temps nécessaire à l'accomplissement de cette tâche particulière en comparaison avec le temps nécessaire à l'accomplissement d'autres tâches ou activités;
• les connaissances, les compétences ou le savoir-faire que la personne possède;
• un sens aigu des affaires;
• les fonctions et le rendement antérieurs.

Biens Contribués

Pour déterminer si le montant reçu par le particulier excède un montant raisonnable relativement aux biens contribués à l'appui de l'Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

• le montant en capital investi dans l'entreprise;
• le montant des prêts accordés à l'entreprise;
• la juste valeur marchande du bien (tant un bien matériel qu'un bien intangible) transféré à l'entreprise, y compris l'expérience, les compétences, le savoir-faire ou les connaissances techniques;
• si le particulier a fourni des biens à titre de garantie dans le cadre d'un prêt ou d'autres activités;
• si d'autres sources de capitaux ou de prêts sont facilement accessibles;
• si des biens similaires sont facilement accessibles;
• si les biens sont uniques ou personnels pour le particulier;
• les coûts de renonciation;
• les contributions antérieures en biens.

Risques Assumés

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable relativement aux risques assumés par celui-ci relativement à l'Entreprise Liée, les facteurs suivants doivent être pris en considération, soit :

• si le particulier est exposé aux responsabilités financières de l'entreprise, par l'intermédiaire de garanties ou d'hypothèques, de prêts ou de marges de crédit ou autrement;
• si le particulier est exposé à des responsabilités imposées par la loi en lien avec l'entreprise;
• le risque que les contributions du particulier dans l'entreprise puissent faire l'objet d'une perte, partielle ou entière;
• si certains risques font l'objet d'une indemnisation ou d'une limitation quelconque selon les circonstances, par convention ou autrement;
• si la réputation du particulier ou son achalandage personnel est à risque;
• la prise en charge de risques présents ou antérieurs.

Montants totaux payés

Pour déterminer si le montant reçu par un particulier excède un montant raisonnable, il faut tenir compte des montants antérieurs payés au particulier.  Cela devrait généralement inclure tous les paiements, quelle que soit leur nature (y compris le salaire ou autres rémunérations, les dividendes, les intérêts, les gains et les frais), les avantages et les paiements réputés (raisonnablement requis dans les circonstances).