Aperçu statistique de l’observation — Subvention salariale d’urgence du Canada pour les entreprises
La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été mise en place au début de la pandémie de COVID-19 pour aider les entreprises à maintenir leur effectif en compensant partiellement leurs coûts liés à la paie.
À son apogée, la SSUC offrait un soutien à plus de 5 millions d’employés au Canada :
- La SSUC a fourni un soutien de plus de 100 milliards de dollars à 460 000 employeurs.
- 100 % des demandes de SSUC ont fait l’objet d’une validation avant paiement automatisée. Les demandes préoccupantes ont fait l’objet d’un examen manuel pour confirmer leur admissibilité.
Les périodes pour demander la SSUC sont maintenant fermées.
Veiller au respect des conditions de la SSUC – terminé
Pour veiller à l’intégrité des programmes de soutien liés à la COVID-19 pour les entreprises, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a élaboré un programme d’observation exhaustif qui comprenait de nombreuses activités, notamment la validation automatisée des critères, la vérification manuelle avant paiement et la vérification après paiement.
Deux programmes de vérification après paiement ont été élaborés pour relever et traiter l’inobservation au sein du programme de la SSUC :
- Validations après paiement : des examens en fonction du projet qui s’appuient sur les demandes présentant des indicateurs de risque précis.
- Vérifications après paiement : des examens exhaustifs en fonction des demandeurs ayant démontré le risque le plus élevé d’inobservation.
Ces deux programmes d’observation ont été exécutés en adoptant une approche fondée sur le risque qui s’harmonise aux pratiques exemplaires internationales et aux programmes d’observation existants.
Les travaux d’observation après paiement de la SSUC ont commencé en août 2020 et tous les dossiers ont été fermés au plus tard le 31 décembre 2025.
Résultats en matière d’observation de la SSUC (en date du 31 décembre 2025)Note de bas de page 1
Dans l’ensemble, les vérifications effectuées par les programmes d’observation de la SSUC ont révélé que la grande majorité des demandeurs ont appliqué les règles du programme correctement et ont fait des efforts raisonnables pour s’y conformer. Dans de nombreux cas, les rajustements résultaient d’erreurs de bonne fois plutôt qu’au non-respect intentionnel des règles. Plus de 95 % des montants des demandes examinées ont été approuvés tels quels ou avec des ajustements mineurs.
Le tableau ci-après exclut les cas d’inobservation délibérée et les demandes liées à des préparateurs (voir la section ci-dessous). Ce tableau ne sera plus mis à jour, car tous les travaux de validation et de vérification après paiement de la SSUC sont terminés.
| Description | Nombre de vérifications | Montants des demandesNote de bas de page 2 |
|---|---|---|
| Total des vérifications (vérifications et validations) terminées | 50 823 | 18,6 G$ |
| Vérifications après paiement | 4 307 | 16,7 G$ |
| Validations après paiement | 46 516 | 1,9 G$ |
| Montants réduits ou refusésNote de bas de page 3 | 892 M$ | |
| Pénalités imposées | 20 M$ | |
| Montants approuvés | 17,7 G$ | |
| Montants approuvés (%) | 95 % |
Cas graves d’inobservation et demandes liées à un préparateur – activités d’observation ciblées
Bien que les travaux de vérification des programmes d’observation après paiement de la SSUC soient terminés, l’ARC continue de mener des activités d’observation ciblées visant un sous-ensemble de demandeurs à haut risque soupçonnés d’inobservation délibérée grave, tant pour la SSUC que pour la subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
Ces activités comprennent les cas où des demandeurs sont soupçonnés d’avoir eu recours à des préparateurs tiers de demandes de subvention. Ces derniers auraient pu encourager et aider les demandeurs à enfreindre ou à contourner les règles et ont volontairement déclaré des renseignements inexacts ou non conformes.
Ces activités ne font pas partie des programmes généraux d’observation de la SSUC et constituent des efforts ciblés pour traiter les cas soupçonnés d’inobservation grave et organisée.
Ces activités de vérification ciblées appuient la priorité du gouvernement de lutter contre la planification fiscale abusive en s’attaquant aux cas d’inobservation délibérée, y compris les stratagèmes abusifs conçus pour obtenir des paiements injustifiés. Les programmes d’observation de la SSUC devraient terminer ce travail en grande partie d’ici le 31 mars 2027.
| Description | Nombre de vérifications | Montants des demandesNote de bas de page 2 |
|---|---|---|
| Total des vérifications (en cours et terminées) | 9 728 | 706 M$ |
| Total des vérifications terminées | 7 596 | 628 M$ |
| Montants réduits ou refusésNote de bas de page 3 | 447 M$ | |
| Total des pénalités imposées | 90 M$ | |
| Montants approuvés | 181 M$ | |
| Montants approuvés (%) | 29 % |
L’ARC a réalisé des vérifications relatives aux pénalités imposées aux tiers. À la suite de ces vérifications, elle leur a imposé des pénalités totalisant 10 millions de dollars.Note de bas de page 4 Ces données sont comprises dans le tableau ci-dessus.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les activités de vérification après paiement de la SSUC, notamment une ventilation exhaustive des résultats en date du 31 mars 2023, consultez la page Subvention salariale d’urgence du Canada – Vérifications après paiement. Veuillez prendre note que les données comprises dans ce rapport représentent un moment précis et ne sont pas mises à jour régulièrement.