Subvention salariale d’urgence du Canada – Vérifications après paiement – Mise à jour du statut – Mars 2023
But
Le présent document a pour but de fournir une mise à jour sur le programme de vérification après paiement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) adopté par l’Agence du revenu du Canada. Il aborde notamment les résultats, les constatations et les observations en ce qui a trait au Rapport 10 sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19 du Bureau du vérificateur général (BVG), qui a été déposé au Parlement le 6 décembre 2022. Les résultats et les observations connexes indiqués dans le présent document représentent la position de l’Agence au 31 mars 2023, et peuvent changer au fil de la progression des activités d’observation.
Portée
Le présent document fournit un aperçu détaillé des vérifications après paiement de la SSUC.
Vérifications après paiement de la SSUC – Principales constatations
Les résultats des vérifications après paiement effectuées démontrent un niveau élevé d’observation. Plus de 94 % des montants examinés ont été approuvés. Voici quelques faits saillants :
- En date du 31 mars 2023, les vérifications après paiement effectuées représentent 5,53 milliards de dollars du montant total de 100 milliards de dollars des fonds versés dans le cadre de la SSUC.
- Les vérifications réalisées ont révélé un montant de 325 millions de dollars en demandes réduites ou refusées.
- Il y a des vérifications après paiement en cours qui représentent un montant supplémentaire de 10,35 milliards de dollars en demandes de SSUC pour lesquelles l’Agence a déterminé la possibilité d’un risque d’inadmissibilité ou de paiement en trop.
Dans les cas où des modifications sont apportées, celles-ci sont en grande partie attribuables à des erreurs non intentionnelles et à un manque de documents justificatifs, ou à des situations où l’employeur n’a fourni aucune réponse à l’Agence. Certaines de ces modifications peuvent être annulées par la suite si l’employeur fournit des documents justificatifs satisfaisants pendant le processus de recours.
Dans les cas où des pénalités ont été imposées, plus de 86 % d’entre elles concernent des dossiers liés à certains préparateurs tiers de subventions visant les entreprises qui ont été cernés dans le cadre du processus d’évaluation des risques de l’Agence et qui démontrent des cas d’inobservation délibérée ou abusive. Aux fins du présent rapport, un préparateur peut être défini comme une personne ou une entreprise qui produit une demande de SSUC au nom d’une autre entreprise ou d’un groupe d’entreprises.
Le taux d’observation le plus élevé se trouve dans le segment des grandes entreprises, où seulement 2 % des montants vérifiés ont été réduits ou refusés. Les plus petites entreprises (moins de 25 employés) ont démontré un taux de changement de 35 %, ce qui tient surtout compte des modifications plutôt que de l’inadmissibilité. Près de 40 % de ces cas étaient liés à des problèmes administratifs, tel qu’un manque de documents justificatifs ou l’absence de réponse de l’employeur aux demandes de documents de l’Agence. En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés, l’inobservation relevée était en grande partie le résultat d’une détermination technique de l’inadmissibilité. Certains organismes de bienfaisance enregistrés ont été considérés comme étant des institutions publiques et, par conséquent, ils n’ont pas droit à la SSUC. Ces demandes ont été entièrement refusées.
L’Agence a observé qu’il y a un certain chevauchement entre les paiements proposés aux fins d’enquête approfondie par le BVG et les paiements proposés aux fins d’examen par l’Agence. Plus de 53 % des employeurs désignés par le BVG ont fait l’objet d’une mesure d’observation de la part de l’Agence, au moyen d’une vérification manuelle avant paiement ou d’une vérification après paiement, ou ils sont visés par un examen plus approfondi dans le cadre du programme de vérification après paiement de l’Agence. Parmi les vérifications achevées dans le cadre de ce chevauchement, représentant 3,95 milliards de dollars en demandes de SSUC, 134,5 millions de dollars en montants demandés ont été refusés ou rajustés. La baisse des revenus insuffisante représentait 14 % de ces modifications.
Ces résultats appuient l’approche axée sur les risques de l’Agence pour sélectionner les vérifications, qui comprennent les données sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ainsi que divers autres éléments de risque.
Sélection des vérifications
Des vérifications exhaustives après paiement sont menées pour observer les employeurs qui, selon les critères d’évaluation du risque, justifient la réalisation d’un examen plus approfondi. Ces vérifications nécessitent un examen approfondi des documents justificatifs et elles sont effectuées conformément aux normes, aux protocoles et aux politiques de vérification, selon les programmes de vérification courante de l’Agence.
Les vérifications sont déterminées et réalisées en adoptant une approche fondée sur le risque qui s’harmonise aux pratiques exemplaires internationales et aux programmes de vérification existants. Cette façon de faire permet de s’assurer que les demandes à risque élevé sont traitées en employant des mesures d’observation appropriées, tout en reconnaissant les principes d’une saine gestion des fonds publics.
Pour cerner les risques, l’Agence adopte des processus exhaustifs d’évaluation du risque en utilisant des outils de renseignements d’entreprise et des algorithmes sophistiqués. Les algorithmes prennent en compte divers éléments de données, y compris les renseignements sur la TPS/TVH, les retenues sur la paie et la production des déclarations de revenus, l’historique d’observation, les méthodes comptables et les renseignements d’entreprise tirés de l’historique des demandes de SSUC.
Les algorithmes et les paramètres d’évaluation du risque ont été appliqués à tous les demandeurs de la SSUC, y compris ceux cernés dans le Rapport 10 sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19, pour déterminer les vérifications après paiement et sélectionner les dossiers.
Programme de vérification après paiement – Approche progressive
Pour exécuter le programme de vérification après paiement de la SSUC, l’Agence a adopté une approche progressive; les leçons tirées de chaque phase orientent la prochaine. Cette approche permet à l’Agence de se concentrer sur différents secteurs à mesure que les activités de vérification progressent et que les renseignements d’entreprise sont obtenus.
- La phase 1 a commencé en août 2020, à l’aide de l’évaluation du risque et de la sélection aléatoire auprès de la population des demandeurs, pour aider l’Agence à mieux comprendre les risques, à évaluer le niveau d’inobservation, à valider l’efficacité des critères actuels de validation avant paiement et à obtenir la rétroaction des vérificateurs et des employeurs. L’approche fondée sur le risque adoptée pour sélectionner les dossiers comprenait les constatations des vérifications avant paiement et les outils avancés de renseignements d’entreprise.
- La phase 2 a commencé en novembre 2021 et visait les demandeurs présentant le risque le plus élevé en utilisant des algorithmes d’évaluation du risque améliorés et les leçons apprises lors des vérifications de la phase 1. La phase 2 est en cours, et des dossiers supplémentaires seront sélectionnés en fonction des renseignements d’entreprise, des renvois et des algorithmes d’évaluation du risque améliorés afin de s’assurer que l’Agence concentre ses ressources de vérification sur les demandeurs qui démontrent le niveau de risque d’inobservation le plus élevé.
Vérifications après paiement de la SSUC – Segmentation
Le tableau suivant décrit la composition de la segmentation par l’Agence de la population de demandeurs de la SSUC :
| Segment de demandeurs | Description | % des demandeurs de la SSUC |
|---|---|---|
| Plus petites entreprises | De 1 à 25 employés qui ne font pas partie d’une autre population. | 50 % |
| Petites et moyennes entreprises | Plus de 25 employés qui ne font pas partie d’une autre population; comprend les organismes sans but lucratif et les sociétés de personnes. | 42 % |
| Grandes entreprises | Plus grandes entités juridiques, y compris les sociétés, sociétés de personnes et fiducies ainsi que leurs entités liées. | 4 % |
| Organismes de bienfaisance | Organismes de bienfaisance, y compris ceux qui peuvent aussi être des institutions publiques. | Moins de 1 % |
| Demandes liées aux préparateurs | Demandes liées à certains préparateurs qui peuvent avoir encouragé et aidé des personnes à enfreindre ou à contourner les règles, et qui ont sciemment facilité la production de demandes inexactes ou volontairement non conformes. | Répartition dans divers segments de demandeurs |
| Autres | 3 % |
Résultats des vérifications après paiement
En date du 31 mars 2023, l’Agence a effectué 2 515 vérifications, lesquelles représentent 5,53 milliards de dollars en demandes de SSUC. Ces dossiers ont été sélectionnés pour vérification, car ils démontraient un risque plus élevé d’inobservation. Sur les 5,53 milliards de dollars, 325 millions de dollars (5,9 %) ont été refusés ou rajustés. Il y a 2 014 vérifications en cours, ce qui représente 10,35 milliards de dollars supplémentaires en demandes de SSUC.
Dans l’ensemble, les vérifications après paiement de la SSUC ont permis de conclure que la plupart des employeurs ont appliqué les règles correctement et ont déployé tous les efforts nécessaires pour s’y conformer. Certains employeurs, même s’ils étaient admissibles, ne comprenaient pas toutes les règles et ont commis des erreurs de bonne foi au moment de produire leurs demandes.
La grande majorité des pénalités imposées (86 % ou 12,2 millions de dollars) concernent des dossiers liés aux préparateurs. Pour en savoir plus, consultez la section « Dossiers liés aux préparateurs » ci-dessous.
Le tableau 1 ci-dessous présente les résultats des vérifications après paiement de la SSUC effectuées par l’Agence.
| Description | Vérifications | Montant du paiement |
|---|---|---|
| Total des vérifications (en cours et terminées)Note de bas de page 1 | 4 529 | 15,88 G$ |
| Vérifications en cours | 2 014 | 10,35 G$ |
| Vérifications terminées | 2 515 | 5,53 G$ |
| Vérifications effectuées sans changement | 1 271 | |
| Vérifications effectuées avec changements | 1 244 | |
| Montants approuvés | 5,21 G$ | |
| Montants refusés ou rajustésNote de bas de page 2 | 325 M$ | |
| Pénalités imposées (négligence grave) | 14,1 M$ | |
| Montant approuvé (%) | 94.1 % | |
L’Agence constate que la grande majorité des demandeurs ont respecté les exigences en matière de baisse de revenus pour la SSUC. Les modifications les plus courantes étaient de nature administrative; elles étaient en lien avec des problèmes de paie et des erreurs de calcul, et concernaient aussi des cas où les employeurs ont omis de fournir des documents justificatifs aux vérificateurs.
Le tableau 2 ci-dessous présente la répartition des vérifications avec changements selon le motif indiqué dans le cas de vérification.
| Motif | Vérifications avec changements | Montant rajusté | Répartition (cas) | Répartition (dollars) |
|---|---|---|---|---|
| Revenu inadmissible | 188 | 66,4 $ | 15 % | 21 % |
| Employés inadmissibles | 216 | 12,9 $ | 17 % | 4 % |
| Employeur ou entité inadmissible | 94 | 74,1 $ | 8 % | 23 % |
| Manque de documents justificatifsNote de bas de page 3 | 332 | 91,1 $ | 27 % | 28 % |
| Erreurs de calcul | 333 | 46,8 $ | 27 % | 14 % |
| Autres | 81 | 33,4 $ | 6 % | 10 % |
| Total | 1 244 | 325 $ | 100 % | 100 % |
Plus du quart des modifications décrites ci-dessus reflètent les changements apportés en raison du manque de documents justificatifs ou de l’absence d’une réponse de la part du demandeur. Il n’est pas possible de présumer l’inobservation des employeurs qui n’ont pas fourni les documents justificatifs nécessaires au moment de la vérification, car un demandeur qui exerce ses droits de recours peut fournir les documents justificatifs appropriés par la suite.
Le tableau 3 ci-dessous présente les résultats des vérifications à ce jour, classés par segment de demandeurs.
| Segment de demandeurs | Montant examiné | Montant approuvé | Montant refusé | Proportion du total des montants refusés | Taux de changement |
|---|---|---|---|---|---|
| Plus petites entreprises | 65 $ | 42 $ | 23 $ | 7 % | 35 % |
| Petites et moyennes entreprises | 1 311 $ | 1 221 $ | 89 $ | 28 % | 7 % |
| Grandes entreprises | 3 339 $ | 3 271 $ | 68 $ | 21 % | 2 % |
| Organismes de bienfaisance | 113 $ | 58 $ | 55 $ | 17 % | 49 % |
| Autres demandes | 707 $ | 618 $ | 90 $ | 27 % | 13 % |
| Total | 5 535 $ | 5 210 $ | 325 $ | 100 % | 6 % |
Dossiers liés aux préparateurs
L’Agence enquête sur les employeurs soupçonnés d’inobservation délibérée ou abusive, y compris certains préparateurs tiers de demandes de subvention pour les entreprises qui pourraient avoir encouragé et aidé des personnes à enfreindre ou à contourner les règles, et sciemment facilité la production de demandes inexactes ou volontairement non conformes.
En date du 31 mars 2023, plus de 1 700 demandeurs liés à des préparateurs à risque élevé de la SSUC ont été cernés et feront l’objet d’un examen par l’Agence aux fins de refus ou de modification potentiels. Ces demandeurs représentent un montant total de 186 millions de dollars en demandes de SSUC. Il convient de noter que, bien que le présent rapport soit axé sur les résultats de la SSUC à ce jour, bon nombre de ces demandeurs liés aux préparateurs ont également présenté une demande de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) qui a été cernée aux fins d’examen.
Parmi ces dossiers, l’Agence a effectué 257 vérifications, ce qui représente 31,5 millions de dollars en demandes de SSUC. De ces demandes, un total de 29 millions de dollars a été refusé ou rajusté. De plus, 321 vérifications sont en cours, lesquelles représentent un montant supplémentaire de 23,2 millions de dollars en demandes de SSUC.
Le tableau 4 ci-dessous présente les résultats des vérifications concernant ces dossiers liés aux préparateurs. Il s’agit d’un sous-ensemble du total des vérifications présentées dans la section précédente :
| Description | Vérifications | Montant du paiement |
|---|---|---|
| Total des vérifications (en cours et terminées) | 578 | 54,77 M$ |
| Vérifications en cours | 321 | 23,25 M$ |
| Vérifications terminées | 257 | 31,52 M$ |
| Montants approuvés | 2,47 M$ | |
| Montants refusés ou rajustésNote de bas de page 2 | 29,06 M$ | |
| Pénalités imposées | 12,2 M$ | |
| Montant approuvé (%) | 7.8 % | |
Le taux de montants rajustés ou refusés dans ce segment des demandeurs liés aux préparateurs démontre le risque le plus élevé d’inobservation délibérée et importante. Par conséquent, les rajustements devraient continuer d’être beaucoup plus élevés pour ce segment de risque déterminé.
Les principales observations au sujet de ce groupe à risque élevé sont les suivantes :
- La grande majorité (84 %) des dossiers relèvent du segment des plus petites entreprises.
- La majorité (94 %) des vérifications ont donné lieu à un rajustement, où 92 % des montants demandés ont été refusés.
- Voici quelques raisons pour lesquelles des modifications ont été effectuées :
- les demandes faites pour des employés fictifs;
- les comptes de paie non conformes ou inactifs utilisés;
- les entreprises précédemment inactives qui ont repris leurs activités dans le but de faire des demandes de SSUC non admissibles.
| Nombre d’employés | Vérifications en cours | Vérifications terminées | Vérifications avec changements | Montants approuvés (en millions) | Montants rajustés (en millions) | % des montants refusés de la demande |
|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 5 | 158 | 139 | 134 | 0,6 $ | 8,8 $ | 94 % |
| De 6 à 19 | 115 | 76 | 69 | 1,0 $ | 9,5 $ | 91 % |
| De 20 à 99 | 46 | 42 | 39 | 0,9 $ | 10,8 $ | 92 % |
| De 100 à 499 | 2 | 0 | - | - | - | - |
| Total | 321 | 257 | 242 | 2,5 $ | 29,1 $ | 92 % |
L’Agence continue d’examiner et de vérifier les demandes de SSUC potentiellement inadmissibles liées à ce segment de la population à risque élevé au fil de l’avancement de ses mesures d’observation après paiement. Il est prévu que des montants supplémentaires feront l’objet d’une évaluation et que des pénalités pour négligence grave seront imposées à ces demandeurs, le cas échéant. L’Agence peut également envisager d’imposer des pénalités à des tiers dans les cas où les préparateurs ont sciemment entrepris et facilité ces activités.
Observations relatives au Rapport 10 de la vérificatrice générale sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19
Aperçu
Un pourcentage important d’employeurs (39 %) désignés par le BVG comme nécessitant un examen plus approfondi sont les employeurs comptant moins de 20 employés. Ces petites entreprises représentent 4 % des paiements (426 millions de dollars). Bien qu’une grande proportion de la population des demandeurs provienne de ce segment, les montants de leurs demandes individuelles sont relativement minimes.
Environ 1 % des employeurs désignés par le BVG font partie du segment des plus grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés. Ces entreprises représentent près de 30 % du total des paiements de la SSUC (2,9 milliards de dollars).
Le tableau 6 ci-dessous présente la composition des 51 049 employeurs désignés par le BVG selon la taille de l’employeur.
| Nombre d’employés Note de bas de page 4 | Demandeurs uniques | Répartition des demandeurs uniques | Total des paiements considérés à risque (en millions) | Répartition des paiements |
|---|---|---|---|---|
| De 0 à 5 | 6 732 | 13 % | 74 $ | Moins de 1 % |
| De 6 à 19 | 13 114 | 26 % | 352 $ | 4 % |
| De 20 à 99 | 21 993 | 43 % | 2 146 $ | 22 % |
| De 100 à 499 | 7 761 | 15 % | 3 204 $ | 32 % |
| De 500 à 999 | 818 | 2 % | 1 184 $ | 12 % |
| De 1 000 à 4 999 | 547 | 1 % | 1 907 $ | 19 % |
| 5 000 et plus | 84 | Moins de 1 % | 1 006 $ | 10 % |
| Total | 51 049 | 100 % | 9 873 $ | 100 % |
Principales constatations
Comme il a été indiqué précédemment, 53 % des employeurs, lesquels représentent 78 % des montants de SSUC demandés et désignés par le BVG comme nécessitant un examen supplémentaire, font l’objet d’une mesure d’observation de la part de l’Agence. Ces mesures comprennent une vérification manuelle avant paiement ou une vérification exhaustive après paiement. Certains des employeurs peuvent également avoir été sélectionnés pour un examen plus approfondi dans le cadre du programme de vérification après paiement de l’Agence.
Parmi les employeurs sélectionnés aux fins d’examen, il y a une proportion importante des plus grands employeurs :
- employeurs comptant entre 500 et 4 999 employés : 86 % d’entre eux ont fait l’objet d’une mesure d’observation ou ont été sélectionnés aux fins d’un examen plus approfondi par l'Agence;
- employeurs comptant plus de 5 000 employés : 100 % d’entre eux ont fait l’objet d’une mesure d’observation ou ont été sélectionnés aux fins d’un examen plus approfondi par l’Agence.
Le tableau 7 démontre le recoupement entre les employeurs désignés par le BVG et ceux sélectionnés aux fins d’une mesure d’observation par l’Agence.
| Nombre d’employés | Demandeurs désignés par le BVG | Demandeurs sélectionnés aux fins d’examen par l’Agence | % des demandeurs examinés | Montants des demandes cernées par le BVG (en millions) | Montants des demandes sélectionnées par l’agence (en millions) | % des montants des demandes examinées |
|---|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 5 | 6 732 | 3 447 | 51 % | 74 $ | 46 $ | 62 % |
| De 6 à 19 | 13 114 | 6 515 | 50 % | 352 $ | 180 $ | 51 % |
| De 20 à 99 | 21 993 | 11 225 | 51 % | 2 146 $ | 1 214 $ | 57 % |
| De 100 à 499 | 7 761 | 4 703 | 61 % | 3 204 $ | 2 277 $ | 71 % |
| De 500 à 999 | 818 | 683 | 83 % | 1 184 $ | 1 118 $ | 94 % |
| De 1 000 à 4 999 | 547 | 487 | 89 % | 1 907 $ | 1 879 $ | 99 % |
| 5 000 et plus | 84 | 84 | 100 % | 1 006 $ | 1 006 $ | 100 % |
| Total | 51 049 | 27 144 | 53 % | 9 873 $ | 7 719 $ | 78 % |
Le tableau 8 ci-dessous précise le type de mesures d’observation qui ont été prises à l’égard des 27 144 employeurs visés par le modèle d’évaluation du risque de l’Agence.
| Mesure d’observation | Demandeurs sélectionnés par l’Agence | Total des paiements considérés à risque | Proportion de demandeurs | Proportion de montants des demandes |
|---|---|---|---|---|
| Validation avant paiement | 25 046 | 3,7 G$ | 49 % | 37 % |
| Vérifications après paiement (terminées et en cours) | 1 580 | 4 G$ | 3 % | 41 % |
| Vérifications après paiement (visées par un examen)Note de bas de page 5 | 518 | Inclus dans les 4 G$ ci-dessus | 1 % | Inclus dans le 41 % ci-dessus |
| Total | 27 144 | 7,7 G$ du 9,8 G$ cerné par le BVG |
53 % | 78 % |
En date du 31 mars 2023, les 23 905 derniers employeurs qui ont été désignés par le BVG comme nécessitant un examen supplémentaire n’ont pas été sélectionnés aux fins de vérification après paiement en fonction des critères d’évaluation du risque de l’Agence.
Toutefois, ils peuvent être sélectionnés aux fins de vérification s’ils représentent un risque dans le cadre d’autres examens d’observation.
Le tableau 9 ci-dessous fournit la composition de ces employeurs et les montants de leurs demandes connexes.
| Nombre d’employésNote de bas de page 4 | Autres demandeurs non sélectionnés aux fins d’examen | Répartition des demandeurs | Montants cernés par le BVG (en millions) | % des montants demandés totalisant 9,87 G$ cernés par le BVG |
|---|---|---|---|---|
| De 0 à 5 | 3 285 | 14 % | 28 $ | Moins de 1 % |
| De 6 à 19 | 6 599 | 28 % | 172 $ | 2 % |
| De 20 à 99 | 10 768 | 45 % | 932 $ | 9 % |
| De 100 à 499 | 3 058 | 13 % | 928 $ | 9 % |
| De 500 à 999 | 135 | Moins de 1 % | 66 $ | 1 % |
| De 1 000 à 4 999 | 60 | Moins de 1 % | 28 $ | Moins de 1 % |
| 5 000 et plus | 0 | - | 0 | - |
| Total | 23 905 | 100 % | 2 154 $ | 22 % |
Parmi ces 23 905 employeurs :
- 42 % d’entre eux font partie de la population des plus petites entreprises (moins de 20 employés), ce qui représente environ 2 % (200 millions de dollars) des paiements recommandés aux fins d’examen plus approfondi par le BVG.
- Les 58 % restants correspondent aux segments qui ont fait preuve d’observation dans le cadre des vérifications effectuées à ce jour (voir le tableau 11 ci-dessous : Vérifications avec changements indiquées dans le Rapport 10 selon le nombre d’employés)
Le tableau 10 ci-dessous fournit les résultats des vérifications après paiement des employeurs désignés par l’Agence et le BVG, ainsi que des dossiers supplémentaires qui ont seulement été désignés par l’Agence.
| Description | Employeurs désignés par le BVG et par l’Agence | Dossiers supplémentaires sélectionnés aux fins d’examen par l’Agence |
|---|---|---|
| Nombre de vérifications fermées | 805 | 1 710 |
| Nombre de vérifications avec changements | 306 | 938 |
| Nombre de vérifications sans changement | 499 | 772 |
| % de vérifications avec changements | 38 % | 55 % |
| % de vérifications sans changement | 62 % | 45 % |
| Total des montants demandés examinés | 3,95 G$ | 1,57 G$ |
| Total des montants demandés rajustés | 134,54 M$ | 190,05 M$ |
| Total des montants demandés autorisés | 3,81 G$ | 1,38 G$ |
| % des montants demandés autorisés (indiquant l’observation) | 97 % | 88 % |
Les résultats des vérifications après paiement menées auprès des employeurs désignés par le BVG révèlent un niveau élevé d’observation dans la population des plus grandes entreprises. Les modifications les plus fréquentes dans le cadre des vérifications avec changements étaient dues à des erreurs de calcul (44 %). De plus, seulement 14 % des dossiers modifiés étaient principalement attribuables à une baisse de revenus insuffisante. Ces résultats appuient également l’approche fondée sur le risque de l’Agence pour la sélection des vérifications, qui tient compte des données sur la TPS/TVH ainsi que de divers autres éléments de risque.
Le tableau 11 ci-dessous donne un aperçu des résultats des vérifications après paiement de l’Agence, selon la taille d’employeur, pour les demandeurs qui ont été désignés par le BVG et par l’Agence.
| Nombre d’employés | Vérifications avec changements | Montants approuvés (en millions) | Montants rajustés (en millions) | % des montants approuvés | % des montants rajustés |
|---|---|---|---|---|---|
| De 0 à 5 | 6 | 6 $ | 1 $ | 85 % | 15 % |
| De 6 à 19 | 20 | 3 $ | 2 $ | 58 % | 42 % |
| De 20 à 99 | 109 | 194 $ | 15 $ | 93 % | 7 % |
| De 100 à 499 | 115 | 635 $ | 33 $ | 95 % | 5 % |
| De 500 à 999 | 21 | 456 $ | 7 $ | 98 % | 2 % |
| De 1 000 à 4 999 | 26 | 1,068 $ | 37 $ | 97 % | 3 % |
| 5 000 et plus | 9 | 1,452 $ | 39 $ | 97 % | 3 % |
| Total | 306 | 3 814 $ | 135 $ | 97 % | 3 % |
Conclusion
Les résultats de l’Agence obtenus à ce jour permettent de conclure qu’il y a un niveau élevé d’observation dans la population des demandeurs de la SSUC (plus de 94 %), car la majorité des modifications effectuées sont attribuables à des erreurs de calcul et à un manque de documentation plutôt qu’à l’inadmissibilité confirmée. L’approche axée sur les risques de l’Agence à l’égard de la sélection des dossiers, qui tient compte de divers éléments, s’est avérée être une méthode efficace pour repérer les cas d’inobservation potentiels, précisément en ce qui concerne les cas présumés d’inobservation délibérée et agressive.
Grâce à l’évaluation du risque et aux indices internes, l’Agence a cerné des demandeurs qui sont soupçonnés d’inobservation délibérée ou abusive, y compris certains préparateurs tiers de demandes de subventions pour les entreprises potentiellement inadmissibles. L’Agence continuera d’enquêter sur tous les cas d’inobservation abusive.
Comme il est indiqué dans le Rapport 10 sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19, une estimation plus définitive des paiements versés aux bénéficiaires inadmissibles et des montants à récupérer par le gouvernement sera seulement établie une fois que l’Agence aura terminé ses activités de vérification après paiement.
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