Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (commissaire de l’Agence du revenu du Canada)

De : Agence du revenu du Canada

Introduction

Le présent rapport du commissaire du revenu (le commissaire) est présenté à la ministre du Revenu national (la ministre) conformément au paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères^{Note de bas de page 1} (la Loi). En vertu de cette disposition de la Loi, le commissaire est tenu de préparer un rapport annuel sur la mise en œuvre des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (commissaire de l’Agence du revenu du Canada) [les Instructions]^{Note de bas de page 2} par l’Agence du revenu du Canada (Agence) au cours de l’année civile précédente.

Les Instructions ont été émises par son Excellence la Gouverneure générale en conseil le 4 septembre 2019. Ce premier rapport annuel décrit la mise en œuvre des Instructions pour la période du 4 septembre 2019 au 31 décembre 2019, et comprend ce qui suit :

• un aperçu des types de renseignements échangés par l’Agence avec ses partenaires d’échange de renseignements;
• un aperçu des secteurs touchés de l’Agence;
• une description des activités qui appuient l’observation de l’Agence à l’égard des Instructions;
• des détails sur les cas à risque sérieux où les Instructions ont été appliquées, s’il y a lieu, y compris le nombre de cas.

L’Agence et l’échange de renseignements

L’Agence exécute les programmes fiscaux, de prestations et autres programmes connexes en assurant l’observation fiscale pour le compte des gouvernements dans l’ensemble du Canada, de manière à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens. Le mandat de l’Agence consiste à veiller à ce que les Canadiens :

• paient leur part d’impôt;
• reçoivent leur juste part de prestations.

En tant qu’administrateur de l’impôt du Canada, l’Agence échange des renseignements avec divers partenaires nationaux et internationaux à diverses fins, y compris l’administration du réseau de conventions fiscales du Canada, les accords d’échange de renseignements fiscaux et les conventions fiscales internationales (collectivement appelées les « accords internationaux » dans le présent rapport). L’Agence échange également des renseignements avec les services de police provinciaux et locaux, d’autres autorités policières (y compris les partenaires internationaux) et certains partenaires du gouvernement du Canada ayant un mandat national en matière de sécurité. De plus, l’Agence échange parfois des renseignements avec des organismes internationaux dans le cadre de l’arbitrage des différends commerciaux et des litiges.

L’ARC est l’un des deux ministères et organismes fédéraux connus qui sont des expéditeurs, des destinataires et des utilisateurs de données en lots liées aux contribuables. Par exemple, l’Agence s’est engagée à transmettre d’importantes données en lots avant le 30 septembre de chaque année en vertu de l’accord intergouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis (accord intergouvernemental) dans le cadre de la Foreign Account Tax Compliance Act promulguée par les États-Unis, et la Norme commune de déclaration (NCD); de même, l’Agence reçoit des données en lots de l’Internal Revenu Service des États-Unis en vertu de l’accord intergouvernemental et de ses partenaires d’échange en vertu de la NCD. De plus, l’Agence échange automatiquement d’autres types de renseignements en lots avec ses partenaires de conventions fiscales, y compris :

• les renseignements sur les déclarations pays par pays;
• les renseignements sur divers types de revenus versés à des non-résidents, tels que le revenu de biens d’immeubles, des profits d’entreprise, revenus d’emploi, les dividendes, les intérêts, les redevances, les revenus de pensions, les revenus des services gouvernementaux, les revenus des artistes et des athlètes et les gains en capital versés à des particuliers ou à des sociétés (des renseignements sont également échangés concernant l’acquisition et/ou la disposition d’immeubles par des non-résidents).

En vertu de ses accords internationaux, l’Agence facilite également l’échange de renseignements entrants et sortants concernant des contribuables précis, au cas par cas. De plus, l’Agence échangera spontanément des renseignements concernant des contribuables précis avec d’autres administrations fiscales, y compris certaines décisions en matière d’impôt qui pourraient donner lieu à des préoccupations liées à l’Erosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Bien que l’Agence ait de nombreuses ententes et obligations en matière d’échange de renseignements à l’échelle nationale et internationale et qu’elle gère une quantité considérable de renseignements, la nature de son mandat en matière d’administration de l’impôt et son réseau d’ententes sont tels que l’Agence considère ces échanges de renseignements comme un risque faible en ce qui concerne l’association possible d’un mauvais traitement.

Sections des services d’échange de renseignements

Les Sections des services d’échange de renseignements (SSER) de l’Agence au sein de la Direction générale des programmes d’observation (DGPO) appuient les efforts déployés par l’Agence pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale en contrôlant l’échange de renseignements des contribuables avec les administrations fiscales étrangères, conformément avec les accords internationaux du Canada. Ces accords prévoient l’échange de renseignements fiscaux à des fins civiles et criminelles, et elles imposent des exigences strictes en matière de confidentialité et de restrictions quant à l’utilisation des renseignements obtenus en vertu de ceux-ci.

Les renseignements sont échangés en vertu des accords internationaux du Canada, à condition que les renseignements soient utilisés uniquement pour les fins liées à la cotisation ou au recouvrement de l’impôt visé par les accords. L’Agence n’est pas tenue de fournir des renseignements dans les cas suivants :

• s’il y a des indications que les données ne demeureront pas confidentielles;
• s’il n’y a aucune garantie qu'elles ne seront utilisées qu'à des fins fiscales;
• s’il y a des signes de corruption;
• si d’autres pratiques administratives pouvaient soulever des préoccupations quant à l’utilisation abusive des renseignements.

Les SSER appuient et collaborent également avec les fonctionnaires de l’Administration centrale et des bureaux locaux de l’Agence qui comptent sur ces renseignements aux fins d’observation à l’échelle nationale et internationale.

Section de l’autorité compétente reliée au politique et conseil en matière des conventions

La Section de l’autorité compétente reliée au politique et conseil en matière des conventions (SACPCMC) au sein de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) agit à titre d’autorité compétente pour résoudre les questions d’interprétation en ce qui a trait aux accords internationaux du Canada et aide le ministère des Finances dans la négociation de ces accords et l’élaboration d’une politique en matière de traités.

La SACPCMC est également responsable, entre autres, de la négociation d’accords bilatéraux conclus avec une autorité compétente en ce qui a trait à l’échange de renseignements en vertu d’accords internationaux, y compris l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes (AMAC) pour la NCD et l’AMAC sur l’échange des déclarations pays par pays, ainsi que la sélection des partenaires d’échange dans le cadre de ces AMAC.

La SACPCMC travaille en partenariat avec divers secteurs de programme de l’Agence et le ministère des Finances sur un éventail de questions de politique et de coopération fiscales à l’échelle internationale. Des exemples comprennent les travaux sur les normes relatives à l’échange de renseignements automatique et le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques /de l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices du G20, dans la mesure où il concerne les accords internationaux.

Programme des enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles (PEC) au sein de la DGPO enquête sur des cas importants d’évasion fiscale, de fraude et d’autres infractions criminelles graves des lois fiscales, y compris les cas ayant une composante internationale. Le PEC travaille en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, les corps policiers provinciaux et locaux et d’autres organismes d’application de la loi sur les cas liés à l’impôt pour maintenir l’intégrité du régime fiscal. Par ailleurs, il échange ses connaissances et son expertise avec ses partenaires nationaux et internationaux. Ses capacités de collecte de renseignements améliorent sa capacité à définir et à aborder l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. Pour obtenir des éléments de preuve étrangers, le PEC utilise des canaux bien codifiés, comme les demandes dans le cadre du traité d’entraide juridique (TEJ), ou il consulte les SSER.

Coordination interministérielle

L’Agence a participé activement au groupe de coordination d’échange de renseignements dirigé par des fonctionnaires de Sécurité publique Canada. Les membres de ce groupe travaille pour faire en sorte que la mise en œuvre de leurs Instructions respectives soit uniforme dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux concernés. Par l’intermédiaire de ce groupe, l’Agence a mis à profit les évaluations des risques-pays des autres membres afin de s’assurer qu’elle aborde les risques de mauvais traitement d’une manière conforme aux partenaires ayant un mandat semblable et conformément au cadre international plus vaste au sein du gouvernement du Canada.

L’objectif du groupe de coordination d’échange de renseignements est de donner l’occasion aux partenaires de collaborer dans le but de faire ce qui suit :

• établir des normes pour l’évaluation uniforme des risques à l’échelle nationale;
• établir ou mettre à jour les ententes d’échange de renseignements entre les membres afin d’établir des approches communes pour la mise en œuvre;
• assurer la sensibilisation et, au besoin, l’uniformité des restrictions relatives aux relations.

Nouvelles politiques, directives et procédures liées aux Instructions

Éclairée par sa participation au groupe de coordination d’échange de renseignements, l’Agence s’est engagée à rédiger la version officielle du document intitulé politique et lignes directrices opérationnelles sur la mise en œuvre des Instructions destinées au commissaire de l’Agence du revenu du Canada visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la politique). Il est prévu que celle-ci sera finalisée et entièrement mise en œuvre au cours de la première moitié de 2020.

L’Agence tire parti de son expérience passée en matière d’échange de renseignements et de l’expérience d’autres organisations gouvernementales canadiennes afin d’assurer l’élaboration d’une politique solide qui peut être appliquée de façon uniforme dans l’ensemble des activités de l’Agence. La politique décrira les rôles et responsabilités de tous les représentants pertinents de l’Agence qui participent aux activités d’échange de renseignements couvertes par les Instructions. De plus, les SSER améliorent les procédures actuelles et fournissent des commentaires sur les lignes directrices offertes aux autres secteurs de l’Agence, comme le personnel de première ligne qui ont des questions concernant l’échange de renseignements, y compris l’échange de renseignements qui pourrait demander l’utilisation des Instructions.

À titre de mesure provisoire, en attente de l’achèvement et de la mise en œuvre de la politique, si un risque sérieux que de mauvais traitements infligés à une personne est soupçonné à la suite d’une demande de renseignements internationale, on a demandé aux fonctionnaires qui envisagent d’obtenir des éléments de preuve étrangers de consulter, au cas par cas, avec les conseillers du PEC et des SSER à l’Administration centrale de l’Agence pour obtenir des conseils sur les politiques et les procédures et de l’aide pour obtenir des conseils juridiques.

Sensibilisation et formation

Les Instructions ont été annoncées et distribuées aux représentants touchés de l’Agence peu après leur publication.

Les employés de l’Agence qui mènent régulièrement des activités d’échange de renseignements ou ceux dont les responsabilités peuvent demander leur participation à des situations d’échange de renseignements reçoivent une formation sur l’échange de renseignements adaptée à leurs rôles et responsabilités précis. Cette approche permet de s’assurer que la formation est proportionnée aux risques.

D’autres séances de sensibilisation et de formation seront offertes aux employés touchés de l’Agence, le cas échéant (p. ex., au fur et à mesure que de nouvelles questions surviennent), y compris au moment où la politique est finalisée et prête à être mise en œuvre.

Rapport d’activité – Période du 4 septembre 2019 au 31 décembre 2019

La section suivante décrit, par catégorie d’activité, tous les cas nécessitant que l’Agence applique les Instructions pour la période de déclaration du 4 septembre 2019 au 31 décembre 2019 :

Bob Hamilton
Commissaire de l’Agence du revenu du Canada