Consultation concernant les signatures électroniques pour le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier et le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique

Rapport sommaire

Aperçu

En février 2020, l'Agence du revenu du Canada a tenu une consultation en ligne au sujet de l'autorisation d'utiliser les signatures électroniques pour les formulaires T183 et T183CORP. Les Canadiens ont fourni leurs commentaires sur les changements proposés par l'Agence pour permettre aux contribuables d'utiliser des signatures électroniques sur les formulaires T183 et T183CORP. Pour ce faire, il faudrait que le paragraphe 150.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu soit ajouté à l'annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Parallèlement à ce changement, un règlement serait présenté pour tenir compte du fait que les signatures électroniques qui répondent à des exigences particulières seront acceptées pour les déclarations de renseignements (formulaires T183 et T183CORP) faites aux termes de ce paragraphe.

Comme il est indiqué dans la proposition, pour que l'Agence accepte une signature électronique d'un contribuable dont l'identité a été vérifiée par le déclarant, la signature électronique devra généralement être fournie de l'une des façons suivantes :

• Le contribuable envoie la déclaration de renseignements, y compris la signature électronique, en utilisant l'adresse électronique la plus récemment fournie par le contribuable au déclarant par voie électronique.
• Le contribuable la fournit en personne, en présence du déclarant par voie électronique (par exemple, à l'aide d'un stylet ou d'un doigt sur une tablette).
• Elle peut être fournie au moyen d'un emplacement électronique sécurisé à accès contrôlé, comme un site Web sécurisé, qui est accessible au contribuable uniquement parce que l'emplacement du site Web sécurisé lui a été communiqué et que le déclarant lui a accordé l'accès.

Méthode de consultation – en ligne

La consultation a été affichée en ligne au moyen de la plateforme de mobilisation de l'Agence et était ouverte du 3 février au 4 mars 2020, période pendant laquelle les Canadiens ont été invités à fournir leurs commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Des invitations à participer à cette consultation ont été envoyées aux principaux intervenants de l'industrie afin d'encourager la participation de ceux qui seraient les plus touchés par ces changements.

Vous trouverez à titre d’annexe une copie du sondage consultatif pour obtenir de plus amples renseignements.

Points saillants de la consultation

• Au total, 6 091 Canadiens ont pris part à la consultation.
• Parmi ces 6 091 participants, 92 % appuyaient les changements proposés, 5 % n'étaient pas certains et 3 % n'y étaient pas favorables.
• En plus de demander aux participants leur opinion, on leur a posé une série de questions de nature démographique, dont certaines étaient facultatives. Lorsqu'on leur a demandé de s'identifier à une province, 38 % des répondants ont indiqué l'Ontario, 18 % ont indiqué la Colombie-Britannique, 17 % ont répondu le Québec et 16 % ont mentionné l'Alberta, suivis de divers pourcentages pour les autres provinces et territoires.
• On a également demandé aux participants s'ils étaient situés dans une région urbaine ou rurale. Parmi les 5 942 participants qui ont répondu à cette question facultative, 22 % des participants ont indiqué qu'ils se trouvent dans une zone rurale. Il est important de noter que 91 % des participants ruraux ont appuyé la proposition.
• La première question du sondage demandait aux participants de s'identifier à l'aide d'une catégorie qui les décrit le mieux (veuillez consulter l'annexe A pour obtenir la liste complète des catégories). Les participants pouvaient indiquer toutes les catégories qui s'appliquaient à eux. Les catégories les plus couramment désignées par les participants étaient les suivantes : particuliers (3 074 participants), sociétés (1 492 participants), préparateurs de déclarations de revenus et déclarants par voie électronique (4 844 participants).
• Parmi les participants qui se sont identifiés comme préparateurs de déclarations de revenus et déclarants par voie électronique, 92 % ont indiqué qu'ils appuient les changements proposés. Cette catégorie de participants représente les groupes de l'industrie qui seraient les plus touchés par les changements décrits dans la présente proposition. Il s'agit d'une indication que la consultation a rejoint le public cible.

Ce que nous avons entendu

En plus de voter, les participants avaient la possibilité de formuler des commentaires. Certains points saillants de ces commentaires sont présentés ci-dessous. La majorité des participants aux consultations (92 %) a indiqué son appui aux changements proposés pour permettre la signature électronique sur les formulaires T183 et T183CORP.

• Bon nombre des participants qui appuyaient ces changements ont fourni des commentaires positifs, ce qui indique que ces changements sont attendus depuis longtemps et qu'ils devraient être mis en œuvre dès que possible. En fait, sur les 1 573 commentaires reçus, 83 % de ces commentaires proviennent de participants qui appuyaient les changements proposés.
• Les commentaires formulés par les personnes qui se sont déclarées incertaines montrent clairement un manque de compréhension quant aux options de signature. Bien que la proposition vise à faire en sorte que les signatures électroniques puissent être utilisées sur les formulaires T183 et T183CORP, l'utilisation des signatures électroniques serait facultative et ne remplacerait pas les exigences actuelles en matière de signature.
• L'une des préoccupations soulignées dans les commentaires concerne la fraude. Les participants se sont dits préoccupés pour la sécurité des signatures électroniques et du fait de savoir si cela ne pourrait pas permettre la fraude des contribuables. Cette question sera abordée dans les lignes directrices fournies à l'industrie des logiciels et de la préparation des déclarations de revenus. Comme il a été mentionné dans le document de consultation, la signature électronique ne remplacera pas les exigences relatives au besoin de bien connaître son client d'un préparateur de déclarations de revenus. Au bout du compte, le préparateur de déclarations de revenus demeure responsable de vérifier l'identité de son client avant de préparer et de produire une déclaration de revenus.
• Les participants qui avaient des réserves au sujet des signatures électroniques ne semblaient pas savoir exactement ce qu'elles sont et la façon dont elles fonctionnent. La stratégie et le plan de communication permettront de couvrir d'autres communications et directives à l'intention de l'industrie sur la façon dont ses membres peuvent informer leurs clients et obtenir le consentement d'utiliser la signature électronique.

Les citations suivantes sont tirées directement des commentaires reçus des Canadiens au sujet de cette consultation :

« Respectueux de l'environnement, moins d'impression, permet aux contribuables d'éviter les déplacements, d'épargner en essence et de gagner du temps, ce qui encourage les contribuables à produire leurs déclarations à temps. L'IRS accepte la signature électronique depuis de nombreuses années. Son utilisation est pratique courante dans le secteur immobilier et de nombreux autres métiers » – participant no 504, qui a répondu « J'appuie ».

« J'espère que si les nouveaux changements ont été apportés, l'ancienne façon de signer est toujours maintenue. » – participant no 213, qui a répondu « Je ne suis pas certain ».

« Je suis préoccupé par la fraude des contribuables » – participant no 104, qui a répondu « Je n'appuie pas ».

Mise à jour

En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, l'Agence a mis en place des mesures temporaires pour atténuer certaines des difficultés auxquelles se heurtaient les Canadiens qui tentaient de produire leurs déclarations de revenus. En mars 2020, l'Agence a annoncé que les signatures électroniques sur les formulaires T183 et T183CORP, lorsqu'elles satisfont aux critères précis exposés ci-dessus, seraient acceptées comme respectant les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. La nouvelle de la mesure temporaire a été bien accueillie. L'Agence insiste pour que la signature électronique pour les formulaires T183 et T183CORP devienne une mesure permanente.

Résultats et prochaines étapes

Les communications à venir mettront en évidence ce qui suit :

• Afin de répondre aux préoccupations en matière de fraude, des directives seront fournies aux préparateurs de déclarations de revenus et aux contribuables au sujet de l'utilisation des signatures électroniques. De la plus haute importance, ce sont les dispositions relatives au besoin de connaître son client qui exigent d'un préparateur de déclarations de revenus qu'il vérifie l'identité de son client.
• L'utilisation de signatures électroniques serait facultative et ne remplacerait pas les exigences actuelles en matière de signature.
• Enfin l'Agence élaborera un plan de communication clair, à l'aide d'exemples précis, afin que les Canadiens comprennent mieux ce que sont les signatures électroniques, mais aussi la façon dont on utilise celles-ci concrètement. Il est important que les règles et les responsabilités soient clairement établies afin que les contribuables puissent prendre des décisions éclairées quant à l'utilisation des signatures électroniques.

L'Agence continuera de poursuivre la mise en œuvre des signatures électroniques sur les formulaires T183 et T183CORP. Les prochaines étapes comprennent la demande d'approbation des règlements proposés par le ministère de la Justice Canada et la ministre du Revenu national. L'Agence s'est engagée à communiquer les résultats de cette consultation afin de répondre aux préoccupations soulevées par les Canadiens.

Annexes

Annexe A : Aperçu de la consultation et sondage

Si un particulier ou un contribuable constitué en société souhaite produire sa déclaration de revenus par le biais d'un déclarant par voie électronique, il doit autoriser ce dernier à le faire en remplissant le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, ou le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique.

Le paragraphe 150.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu exige la signature d'un particulier sur ces déclarations de renseignements avant que le déclarant par voie électronique puisse transmettre la déclaration de revenus à l'Agence du revenu du Canada. Le déclarant par voie électronique est également tenu de conserver pendant six ans une copie de la déclaration de renseignements contenant la signature du particulier et il pourrait être appelé à fournir une preuve de la déclaration signée pendant le processus de surveillance de l'Agence.

Les déclarants par voie électronique ont indiqué à l'Agence que la nécessité d'une signature peut créer des complications inutiles dans l'interaction entre le préparateur de déclarations de revenus et le particulier. Par exemple, un particulier qui vit dans une région éloignée pourrait avoir un fardeau financier parce qu'il doit se rendre deux fois au lieu d'affaires de son déclarant par voie électronique, une première fois pour y déposer les renseignements nécessaires à la préparation de sa déclaration de revenus et une deuxième fois pour signer le formulaire T183 une fois la déclaration préparée. L'industrie de la préparation de déclarations de revenus et des logiciels d'impôt a également indiqué à l'Agence que, sans dispositions relatives à une signature électronique, il existe des obstacles à l'innovation, ce qui limite les systèmes de production de déclarations de revenus efficaces et responsables qui profitent aux contribuables canadiens.

En réponse à ces préoccupations, l'Agence propose des changements qui permettront aux contribuables d'utiliser des signatures électroniques pour ces formulaires. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une signature électronique signifie une signature constituée d'une ou de plusieurs lettres, ou d'un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur les changements proposés.

Changements proposés

L'Agence s'est engagée à améliorer et à rehausser les services qu'elle offre aux Canadiens, y compris les services numériques, et s'efforce continuellement d'alléger le fardeau imposé aux contribuables et aux préparateurs de déclarations de revenus. Pour répondre aux attentes changeantes des contribuables et des déclarants par voie électronique et pour réduire le fardeau administratif, l'Agence cherche à obtenir la capacité de reconnaître un formulaire T183 ou un formulaire T183CORP qui contient une signature électronique comme ayant satisfait aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de signature. Une signature électronique offrirait aux contribuables et à leurs représentants d'autres options pour faire signer ces déclarations de renseignements. Les déclarants par voie électronique sont déjà chargés de vérifier l'identité du contribuable, tant pour protéger leurs propres intérêts que l'intégrité du régime fiscal. Cela ne changera pas.

Cette proposition exigerait que le paragraphe 150.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu soit ajouté à l'annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Parallèlement à ce changement, un règlement serait présenté pour tenir compte du fait que les signatures électroniques qui répondent à des exigences particulières seront acceptées pour les déclarations de renseignements (formulaires T183 et T183CORP) faites aux termes de ce paragraphe. Pour que l'Agence accepte une signature électronique d'un contribuable dont l'identité a été vérifiée par le déclarant, la signature électronique devra généralement être fournie de l'une des façons suivantes :

• Le contribuable envoie la déclaration de renseignements, y compris la signature électronique, en utilisant l'adresse électronique la plus récemment fournie par le contribuable au déclarant par voie électronique.
• Le contribuable la fournit en personne, en présence du déclarant par voie électronique (par exemple, à l'aide d'un stylet ou d'un doigt sur une tablette).
• Elle peut être fournie au moyen d'un emplacement électronique sécurisé à accès contrôlé, comme un site Web sécurisé, qui est accessible au contribuable uniquement parce que l'emplacement du site Web sécurisé lui a été communiqué et que le déclarant lui a accordé l'accès.

Le nombre de déclarations de revenus produites par voie électronique par les préparateurs de déclarations de revenus continue d'augmenter et les intervenants de l'industrie ont demandé ce changement. Le changement proposé devrait permettre de mieux répondre aux besoins de cette population et de réduire un fardeau non intentionnel que l'exigence actuelle de signature impose à certaines personnes.