Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Table des matières

Un message de la ministre
Renseignements généraux sur les frais

Un message de la ministre

Au nom de l'Agence du revenu du Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service^{Note de bas de page 1} recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation^{Note de bas de page 2}.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit :

une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que l'Agence du revenu du Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que l'Agence adopte ce cadre moderne.

Original signé

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

le nom de la catégorie de frais;
la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
les normes de service;
les résultats de rendement par rapport à ces normes;
les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais de traitement des demandes d’accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information ^{Note de bas de page 3}

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

1992

Norme de service

Délai de traitement de 30 jours civils pour la Loi sur l’accès à l’information (LAI), et prolongations de délai raisonnables pour les volumes importants et les répercussions opérationnelles, ou pour les consultations, si la demande est présentée dans les 30 premiers jours. La norme de traitement interne de l’Agence est de traiter 90 % des demandes dans le délai imposé par la loi.

Résultats de rendement

De 2017 à 2018, 78 % des dossiers de la LAI ont été traités dans le délai imposé par la loi comparativement à 62 % de 2016 à 2017. En 2018-2019, l’Agence continuera de faire progresser rapidement le plan d’action pour réduire les inventaires et de mettre en œuvre l’initiative d’amélioration continue qui vise à maximiser l’efficience.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût^{table 1 note *} 2017 à 2018	Remises^{table 1 note †} 2017 à 2018
Notes du tableau 1 Note * du tableau 1 Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. Retour à la référence de la note * du tableau 1 Note † du tableau1 Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. Retour à la référence de la note † du tableau 1
12 471	11 711	8 496 901	575

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publiques^{Note de bas de page 4}, alinéa 19(1)b)

Année de mise en œuvre

1970

Dernière année de modification

2000 à 2001

Norme de service

L’objectif de la norme de service est d’envoyer 85 % des décisions anticipées en matière d’impôt dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.

Résultats de rendement

De 2017 à 2018, 83 % des décisions anticipées en matière d’impôt ont été envoyées dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût^{note du tableau 2 *} 2017 à 2018	Remises^{note du tableau 2 †} 2017 à 2018
Notes du tableau 2 Note * du tableau 2 Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Retour à la référence de la note * du tableau 2 Note † du tableau 2 Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. Retour à la référence de la note † du tableau 2
1 754 987	1 441 700	2 300 308	Sans objet

Renseignements généraux

Catégorie de frais

Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publiques^{Note de bas de page 4}, alinéa 19(1)b)

Année de mise en œuvre

1992

Dernière année de modification

Sans objet

Norme de service

Fournir des données statistiques aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.

Résultats de rendement

Le délai moyen pour répondre aux demandes externes de données statistiques est de trois jours.

Autres renseignements

Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût^{note du tableau 3 *} 2017 à 2018	Remises^{note du tableau 3 †} 2017 à 2018
Notes du tableau 3 Note * du tableau 3 Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. Retour à la référence de la note * du tableau 3 Note † du tableau 3 Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. Retour à la référence de la note † du tableau 3
22 780	68 392	156 703	Sans objet

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016 à 2017	Revenus totaux 2017 à 2018	Coût total 2017 à 2018	Total des remises 2017 à 2018
1 790 238	1 522 848	10 953 912	575
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017-2018, 2019-2020 et un exercice suivant, selon le cas (en dollars)
Nom du frais	Montant du frais 2017 à 2018	Montant rajusté du frais^{note du tableau 4 *} 2019 à 2020	Montant du frais futur et exercice financier^{note du tableau 4 †}
Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt	Le tarif horaire est de 100 $ pour les 10 premières heures et 155 $ pour chaque heure subséquente, le total des heures étant arrondi à l’unité supérieure.	Le tarif horaire est de 102 $ pour les 10 premières heures et 158 $ pour chaque heure subséquente, le total des heures étant arrondi à l’unité supérieure.	Sans objet
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt	Voir ci-dessous pour chacun des frais	Voir ci-dessous pour chacun des frais	Sans objet
Analyses sur ordinateur et services de programmation	51,45 $ l’heure	52,58 $ l’heure	Sans objet
Utilisation d’installations informatiques	0,05 $ par unité de ressources	0,05 $ par unité de ressources	Sans objet
Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)	ES 05 : 62,65 $ l’heure ES 04 : 56,65 $ l’heure ES 03 : 49,10 $ l’heure ES 02 : 41,70 $ l’heure ES 01 : 37,05 $ l’heure	ES 05 : 64,03 $ l’heure ES 04 : 57,90 $ l’heure ES 03 : 50,18 $ l’heure ES 02 : 42,62 $ l’heure ES 01 : 37,87 $ l’heure	Sans objet
Services de conversion de données	préparation du travail pour la conversion des données 22,40 $ l’heure cartes d’acheminement 23,00 $ par tranche de 1 000 cartes conversion des données 11,00 $ l’heure utilisation des terminaux 1,00 $ l’heure	préparation du travail pour la conversion des données 22,89 $ l’heure cartes d’acheminement 23,51 $ par tranche de 1 000 cartes conversion des données 11,24 $ l’heure utilisation des terminaux 1,02 $ l’heure	Sans objet
Notes du tableau 4 Note * du tableau 4 Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. Retour à la référence de la note * du tableau 4 Note du tableau 4 Étant donné que les groupes AS et CR ont été remplacés par le groupe des Services et Programmes (SP) à l’ARC, celle-ci utilise les heures travaillées par les équivalents SP des groupes AS et CR pour calculer ce frais.Retour à la référence de la note Retour à la référence de la note du tableau 4 Note † du tableau 4 Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire. Retour à la référence de la note † du tableau 4
Services d’extrants^{note du tableau 4 **}: (a) soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)	AS 02 : 40,95 $ l’heure CR 04 : 30,55 $ l’heure CR 03 : 30,05 $ l’heure	AS 02 : 41,85 $ l’heure CR 04 : 31,22 $ l’heure CR 03 : 30,71 $ l’heure	Sans objet
b) états imprimés	0,19 $ par 1 000 lignes	0,19 $ par 1 000 lignes	Sans objet
c) bandes magnétiques	20,00 $ chacune	20,44 $ chacune	Sans objet
d) cartouches auto-chargeables 3480	5,50 $ chacune	5,62 $ chacune	Sans objet

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Date de modification :: 2019-02-27

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Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Notes du tableau 1

Renseignements généraux

Notes du tableau 2

Renseignements généraux

Notes du tableau 3

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Notes du tableau 4

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