Remises pour les frais de service
L’Agence du revenu du Canada offre des services relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et aux analyses statistiques et traitement des données selon le principe de la rémunération à l’acte. Ces services sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Conformément à la Loi, ces frais sont subordonnés à l’atteinte des normes de service énoncées. Des remises ou des remboursements partiels doivent être accordés aux clients dans les cas où les normes de service ne sont pas entièrement respectées.
Voici les normes de service et les politiques et procédures connexes servant à établir les remises.
Date d'entrée en vigueur
La politique de l'ARC sur les remises des frais de service entre en vigueur le 1er avril 2021. Cette politique s'applique aux services fournis à partir du 1er avril 2021.
Paiement des remises
- Rôle du payeur de frais : L'ARC compte sur les payeurs de frais pour informer les responsables du programme de tout changement dans les coordonnées et/ou les renseignements de facturation afin d'assurer la prestation de services et l'émission de remises en temps opportun.
- Forme de la remise : Les remises, le cas échéant, seront traitées comme une réduction de la facture du client.
- Délai d'émission des remises : Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur les frais de service, toutes les remises effectuées au cours d'une année financière donnée seront payées au plus tard le 1er juillet de l'année financière suivante.
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Normes de service
Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d’impôt (décision anticipée) à un client dans un délai convenu. La norme de service est de 90 jours ouvrables après avoir reçu du client tous les renseignements requis, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.
Notre objectif est de tenir une téléconférence relative à une consultation préalable à une décision anticipée avec le client dans un délai convenu. La norme de service est de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’ARC a confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6.
Dans certains cas, il peut être impossible de respecter la norme visée de 90 ou de 15 jours ouvrables en raison de retards indépendants de la volonté de l’ARC. Cela pourrait survenir dans des situations mettant en cause un cas exceptionnellement complexe, une demande de modifier et d’étendre la portée de la décision anticipée ou de la consultation préalable à une décision anticipée, ou un cas où des consultations intra gouvernementales seraient nécessaires, par exemple avec les ministères des Finances ou de la Justice. En pareilles circonstances, si la date de service cible doit être rajustée, l’ARC en informera le client à l’avance et conviendra d’un commun accord d’une nouvelle date de service cible.
Remises
Aux fins du présent exposé :
- Décision anticipée renvoie à une décision anticipée en matière d’impôt ou à une décision anticipée complémentaire. Elle ne comprend pas une consultation préalable à une décision anticipée.
- Date de service cible pour une décision anticipée est la date qui suit de 90 jours ouvrables celle où l’ARC a obtenu du client tous les documents requis ou, le cas échéant, la date de service cible convenue d’un commun accord.
- Date de service cible pour une consultation préalable à une décision anticipée est la date qui suit de 15 jours ouvrables celle où l’ARC a confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable ou, le cas échéant, la date de service cible convenue d’un commun accord.
- Date d’achèvement est la date à laquelle l’ARC a rendu la décision anticipée au client ou la date où s’est tenue la téléconférence relative à une consultation préalable à une décision anticipée.
Une remise des frais de service sera accordée lorsque la date d’achèvement est postérieure à la date de service cible.
La remise sera calculée sur une base progressive selon un pourcentage de réduction du taux applicable aux heures travaillées dans chacune des périodes postérieures à la date de service cible, de la façon suivante :
| Nombre de jours ouvrables postérieurs à la date de service cible | Pourcentage de réduction du taux horaire pour le travail dans la période |
|---|---|
| 1 à 30 jours | 12,5 % |
| 31 à 60 jours | 25 % |
| 61 à 90 jours | 37,5 % |
| 91 jours et plus | 50 % |
| Nombre de jours ouvrables postérieurs à la date de service cible | Pourcentage de réduction du taux horaire pour le travail dans la période |
|---|---|
| 1 à 5 jours | 12,5 % |
| 6 à 10 jours | 25 % |
| 11 à 15 jours | 37,5 % |
| 16 jours et plus | 50 % |
Des intérêts ne sont pas payés sur une remise faite selon l’article 7 de la Loi sur les frais de service.
Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt sur le revenu
Norme de service
En raison de la complexité et de la disponibilité des données, certaines demandes peuvent prendre plus ou moins de temps à traiter et à livrer. La norme de service de l’Agence est de communiquer les renseignements statistiques demandés au plus tard à une date cible de service convenue mutuellement, l’objectif de rendement étant de fournir ces renseignements au plus tard à cette date dans 90 % des cas.
Après avoir reçu tous les renseignements requis pour la demande, l’Agence et le client conviendront d’une date mutuellement acceptable pour la livraison des renseignements demandés (appelée « date cible du service » ci-dessous).
La date d’achèvement aux fins de la présente directive correspondra à la date à laquelle les renseignements sont livrés au client par l’Agence.
Remises
Des remises seront accordées lorsque la date d’achèvement dépasse la date cible du service, comme suit :
Date cible du service + 1 à 15 jours civils = réduction des frais totaux de 25 %
Date cible du service + 16 jours civils et plus = réduction des frais totaux de 50 %
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