Indicateurs du cadre ministériel des résultats (version 2019-2020)

Les indicateurs du cadre ministériel des résultats (CMR) donnent un aperçu du taux auquel les Canadiens s’acquittent de leurs obligations fiscales, à savoir si l’inobservation est traitée et si les Canadiens ont accès à des mécanismes appropriés pour régler les différends.

Tableaux en format CSV

  • Indicateur no 1 : pourcentage de déclarations de revenus produites à temps
    Cet indicateur mesure le respect des délais de déclaration des particuliers.
  • Indicateur no 2 : pourcentage d’entreprises inscrites à la TPS/TVH
    Cet indicateur représente le pourcentage d’entreprises canadiennes (y compris celles du Québec) inscrites à la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH).
  • Indicateur no 3 : pourcentage des obligations fiscales déclarées qui sont payées à temps
    Cet indicateur mesure les obligations fiscales déclarées qui sont payées à temps.
  • Indicateur no 4 : pourcentage des Canadiens qui participent volontairement au système fiscal
    Un indicateur qui mesure l’observation volontaire de la production des déclarations.
  • Indicateur no 5 : ratio de la dette fiscale recouvrable par rapport aux recettes nettes totales (comptabilité de caisse)
    Cet indicateur mesure le rendement de l’Agence par rapport à la gestion de la dette fiscale.
  • Indicateur no 6 : pourcentage des normes de service externes qui ont été atteintes ou presque atteintes
    Cet indicateur mesure le pourcentage des normes de service externes qui ont été atteintes ou presque atteintes à 5 % près de l'objectif.
  • Indicateur no 7 : indice de perception du public : expérience en matière de service
    L’indice de la perception du public (IPP) correspond à la note combinée des quatre questions de la recherche d’entreprise annuelle (REA) de l’Agence, une étude de recherche sur l’opinion publique qui traite des indicateurs liés aux services, aux valeurs et à la réputation de l’Agence. Les quatre questions qui servent à former l’indice sont : Comment évalueriez-vous le rendement global de l’ARC?; Comment évalueriez-vous la facilité à comprendre les renseignements que l’ARC fournit aux contribuables au moyen de formulaires fiscaux et d’autres ressources?; Dans quelle mesure êtes-vous satisfait de la qualité globale du service que vous avez reçu lors de votre plus récente interaction par téléphone avec l’ARC?; Avez-vous obtenu de l’ARC ce dont vous aviez besoin à ce moment-là? Ces indicateurs se trouvent dans la recherche d’entreprise annuelle « de base », et les questions sont posées chaque fois qu’une recherche est menée. Il s’agit d’indicateurs clés pour évaluer la réputation de l’Agence, la communication de renseignements, l’interaction avec les services et les résultats des services.
  • Indicateur no 8 : pourcentage du volume total de la correspondance améliorée (c.-à-d. amélioration à la structure, à la conception, à la langue et au format)
    Afin de soutenir l’engagement du mandat de la ministre de livrer des correspondances simples et faciles à lire, le projet de correspondance administrative externe (CAE) vise à modifier 95 % de la correspondance de l’ARC d’ici mai 2019.
  • Indicateur no 9 : pourcentage des services disponibles en ligne
    Selon la façon dont le Conseil du Trésor définit les services, l’ARC a établi un inventaire de ses services offerts aux Canadiens. L’offre de services en ligne fait référence au taux auquel ces services sont mis en ligne pour permettre aux Canadiens d’utiliser les options de libre-service. Cet indicateur mesure les progrès par rapport à la stratégie numérique de l’ARC. Cette initiative de service relève de la priorité du mandat ministériel et de la priorité plus large du gouvernement du Canada, soit d’être un gouvernement ouvert et transparent.

    Formule ou calcul : Somme du taux de chaque service qui est disponible en ligne divisée par 18 services.

    Stratégie de mesure : Le pourcentage des activités liées au service effectuées en ligne pour chaque service, en fonction du nombre de points d’interaction applicables du service qui suivent (selon la méthodologie du Conseil du Trésor) :
    • enregistrement ou inscription du compte
    • authentification
    • demande
    • décision
    • émission (extrant final)
    • résolution des problèmes et commentaires

    Services inclus :
    1. Production de déclarations de revenus
    2. Autoriser un représentant
    3. Production de déclarations de la TPS/TVH
    4. Décisions de la TPS/TVH
    5. Production de déclarations de revenus de sociétés
    6. Production de déclarations des droits d’accise ou de la taxe d’accise
    7. Production de déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance
    8. Production de déclarations de renseignements des sociétés de personnes
    9. Paiements de l’allocation canadienne pour enfants
    10. Paiements des crédits pour la TPS/TVH
    11. Paiements d’allocations spéciales pour enfants
    12. Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail
    13. Paiements des crédits d’impôt pour des programmes provinciaux et territoriaux
    14. Paiements de programme de prestations pour enfants provinciaux et territoriaux
    15. Demande d’examen officiel (Appels)
    16. Production de déclarations de revenus des fiducies
    17. Inscription pour obtenir un numéro d’entreprise (NE)
    18. Accès à l’information et protection des renseignements personnels.

    Remarque: Les décisions en matière d’impôt sur le revenu sont exclus des résultats, car il s’agit d'un service qui ne peut être offert en ligne.
  • Indicateur no 10 : nombre de personnes aidées par le programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
    Démontre l’engagement de l’Agence à aider les personnes à revenu moyen et celles avec une situation fiscale simple à compléter leurs déclarations de revenus et de prestations.
  • Indicateur no 11 : revenus additionnels découlant d’investissements liés au budget
    L'indicateur mesure le montant des revenus fédéraux annuels supplémentaires générés suite aux initiatives du budget fédéral additionnelles utilisées pour appuyer les responsabilités et les priorités du gouvernement du Canada et le résultat ultime de l'Agence : "Les Canadiens respectent leurs obligations, les cas de non-conformité sont réglés et les Canadiens ont accès à des mécanismes appropriés de règlement des différends".

    Cela appuie l'engagement pris par la ministre dans son mandat de lutter contre les fraudeurs fiscaux et de lutter contre l'évasion fiscale, ainsi que la priorité du gouvernement consistant à développer la classe moyenne.

  • Indicateur no 12 : dette fiscale additionnelle recouvrée (résolue) résultant des investissements du budget 2016
    Cet indicateur de rendement mesure le progrès du programme dans le soutien de l'engagement de l'Agence à faire face à la croissance de la dette fiscale. Cette valeur provient de l’engagement pour le budget de 2016 divisé par le total de l’engagement principal puis multiplié par le montant total recouvré.
  • Indicateur no 14 : pourcentage de paiements de prestations versés à temps aux bénéficiaires de prestations
    Cet indicateur mesure le rendement de l’ARC pour ce qui est de l’envoi des paiements de prestations.
  • Indicateur no 16 : pourcentage des contribuables (bénéficiaires de prestations) qui produisent une déclaration à la suite d’une intervention ciblée de l’ARC
    Veille à ce que l'Agence s'acquitte de ses responsabilités et de ses priorités en aidant les Canadiens à respecter leurs obligations en matière de production de déclarations, tout en s'assurant que les Canadiens bénéficient des prestations auxquelles ils ont droit. Cette valeur provient du nombre total de contribuables ayant produit leur déclaration suivant l’émission de la lettre, divisé par le nombre total de lettres émises. Cela appuie l'engagement pris par la ministre dans son mandat de faire de l'ARC un organisme centré sur le client, qui contactera de manière proactive les Canadiens qui ont droit à des prestations fiscales, mais ne les reçoivent pas.
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