T106 Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Introduction

Les tableaux suivants représentent une version modifiée de l’ensemble de données fournies en avril 2019 par l'Agence du revenu du Canada au Directeur Parlementaire du Budget. Les statistiques contiennent de l’information au sujet des transactions avec lien de dépendance entre des résidents du Canada et des non-résidents, telles qu’elles sont déclarées dans le formulaire T106 pour les années d’imposition 2014 à 2018, et les données sur les objections couvrant la période du premier avril 2014 jusqu’au premier mars 2019.

Notes explicatives

Couverture

Les statistiques incluent dans ces tableaux concernant le feuillet T106 couvrent les déclarations pour les années d’imposition 2014 à 2018, tandis que les données sur les objections couvrent la période du premier avril 2014 jusqu’au premier mars 2019.

Confidentialité

Afin de veiller à la protection des renseignements sur les contribuables, les données ont été supprimées dans le cas où cela était justifié. De plus, les comptes sont arrondis au multiple de 10 le plus près. Par exemple, 104 serait arrondi à 100, et 105 serait arrondi à 110. Les montants dans les tableaux sont arrondis et présentés en milliers de dollars. Le total des chiffres figurant dans le tableau peut ne pas correspondre au total indiqué en raison de l'arrondissement ou de la suppression.

Source des données

Les tableaux statistiques dans ce rapport liés au formulaire T106 Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents représentent les déclarations qui ont fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation pour les années d’imposition se terminant entre 2014 et 2018. Les données sur les objections concernant les prix de transfert proviennent du système des Cas des appels et sont extraites en utilisant l’outil Cognos, pour la période du premier avril 2014 jusqu’au premier mars 2019.

Prix de transfert

Si vous-même et une autre entité au sein de votre groupe multinational acceptez d’acheter ou de vendre des biens ou des services entre vous, vous devez établir le prix de ces opérations de façon appropriée afin que le bon montant de bénéfice soit déclaré au Canada. En vertu des lois qui régissent les prix de transfert, vous devez effectuer ces opérations selon le principe de pleine concurrence.

Pour plus d'informations sur les prix de transfert voir Qu’est-ce que le prix de transfert?

Description des éléments et des variabless

Année d'imposition

Une année d'imposition comprend toutes les déclarations ayant une fin d'année d'imposition dans l'année civile. Par exemple, les montants liés à une déclaration couvrant la période du 1er septembre 2011 au 30 août 2012 seront inclus dans ces tableaux dans l'année d'imposition 2012.

Montants totaux

Les montants incluent dans ces tableaux sont ceux qui sont rapportés aux cases 5, F et I de la déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec les non-résidents - Formulaire T106 sommaire.

Les montants de la case 5 représentent les recettes brutes (en dollar canadien) du déclarant ou de la société de la personne déclarante. Lors de la déclaration des opérations avec lien de dépendance entre une personne apparentée et une succursale, ce montant représente le revenu brut imputable à la succursale.

Les montants incluent dans la case F représentent la somme des montants notionnels rapportés dans la partie V du feuillet T106 . Ces montants s'appliquent aux opérations de swap.

ils comprennent :

• 101 Contrats de taux d'intérêt, inclut les contrats de garantie de taux d'intérêt, swaps, options achetées et options vendues
• 102 Contrats de devises, inclut les contrats à terme, swaps de devises, swaps de taux d'intérêt et de devises, options achetées et options vendues
• 103 Contrats de crédit, comme les contrats de transfert des risques
• 104 Contrats d'actions, inclut les contrats utilisés pour transférer les avantages économiques des actions et des instruments de dette
• 105 Contrats de marchandises, inclut les swaps, les contrats à terme et les options
• 106 Contrats sur indice, inclut tous les contrats dont la valeur tient son origine des indices cotés en bourse
• 107 Frais (y compris les commissions), comme tous les frais ou commissions facturés pour des produits dérivés
• 108 Autres paiements / reçus (précisez), comme autres paiements et reçus non mentionnés ci-haut

Les montants incluent dans la case I représentent la somme des montants des cases A, B, C, D, G et H du feuillet T106.

Total des contrats

Les comptes incluent dans ce tableau sont ceux rapportés dans la case E de la partie V du feuillet T106.

Sujet de prix de transfert

Les données présentent de l’information sur les objections qui ont été résolues et catégorisées de la façon suivante :

• Entièrement annulé : Cotisations qui ont été entièrement annulées après l’examen des objections
• Partiellement annulé : Cotisations qui ont été partiellement annulées après l’examen des objections
• Cotisations de vérification confirmées : Cotisations qui ont été confirmées après l’examen des objections

Tableaux en format PDF

Veuillez consulter les notes explicatives concernant ces tableaux.

• Tableau 1 - Nombre total de contrat de la partie V du feuillet T106 - Case E (années d’imposition 2014 à 2018)
• Tableau 2 - Montant total de la partie V du feuillet T106 - Case F (années d’imposition 2014 à 2018)
• Tableau 3 - Montant total de la partie V du feuillet T106 - Case I (années d’imposition 2014 à 2018)
• Tableau 4 - Total des revenus bruts de la personne/société de personnes déclarante de la section 2 du formulaire T106 sommaire - Case 5 (années d’imposition 2014 à 2018)
• Tableau 5 - Décisions visant les évaluations contestées liées aux prix de transfert pour la période du 1^er avril 2014 au 1^er mars 2019

Tableaux en format CSV

Veuillez consulter les notes explicatives concernant ces tableaux.

Tableau 1 - Nombre total de contrat de la partie V du feuillet T106 - Case E (années d’imposition 2014 à 2018)

Notes:

1. Les données datent du 3 octobre 2018.
2. Les données sont présentées pour chaque année d’imposition et peuvent faire l'objet de révisions en raison d'une cotisation initiale ou d'une nouvelle cotisation.
3. Les comptes sont calculés à partir de la case E de la partie V du feuillet T106.
4. Les comptes sont arrondis au multiple de dix le plus proche.
5. L’année d’imposition 2018 est considérée comme incomplète.

Tableau 2 - Montant total de la partie V du feuillet T106 - Case F (années d’imposition 2014 à 2018)

Notes:

1. Les données datent du 3 octobre 2018.
2. Les données sont présentées pour chaque année d’imposition et peuvent faire l'objet de révisions en raison d'une cotisation initiale ou d'une nouvelle cotisation.
3. Les montants sont calculés à partir de la case F de la partie V du feuillet T106.
4. Les montants sont présentés en dollars canadiens.
5. Les montants sont arrondis au millier près.
6. L’année d’imposition 2018 est considérée comme incomplète.
7. Un tiret [-] indique que les renseignements ont été supprimés à des fins de confidentialité. Cela comprend également des zéros valides.

Tableau 3 - Montant total de la partie V du feuillet T106 - Case I (années d’imposition 2014 à 2018)

Notes:

1. Les données datent du 3 octobre 2018.
2. Les données sont présentées pour chaque année d’imposition et peuvent faire l'objet de révisions en raison d'une cotisation initiale ou d'une nouvelle cotisation.
3. Les montants sont calculés à partir de la case I de la partie V du feuillet T106.
4. Les montants sont présentés en dollars canadiens.
5. Les montants sont arrondis au millier près.
6. L’année d’imposition 2018 est considérée comme incomplète.

Tableau 4 - Total des revenus bruts de la personne/société de personnes déclarante de la section 2 du formulaire T106 sommaire - Case 5 (années d’imposition 2014 à 2018)

Notes:

1. Les données datent du 3 octobre 2018.
2. Les données sont présentées pour chaque année d’imposition et peuvent faire l'objet de révisions en raison d'une cotisation initiale ou d'une nouvelle cotisation.
3. Les montants sont calculés à partir de la case 5 de la section 2 du feuillet T106.
4. Les montants sont présentés en dollars canadiens.
5. Les montants sont arrondis au millier près.
6. L’année d’imposition 2018 est considérée comme incomplète.

Tableau 5 - Décisions visant les évaluations contestées liées aux prix de transfert pour la période du 1^er avril 2014 au 1^er mars 2019

Notes:

1. Ces données contiennent des cas qui ont été traités dans le cadre d’un accord mutuel ainsi que des annulations effectuées selon le processus d’oppositions habituel. Dans les cas précédents, rien ne sous-entend que la Direction générale des appels est en désaccord avec l’équipe de vérification; elle traite simplement les résultats d’une entente d’élimination de la double imposition au nom de la Division des services de l’autorité compétente.
2. Les données fournies représentent uniquement des renseignements relatifs à la composante de prix de transfert et au revenu connexe en litige.