Activités d'observation provinciale
Rapport final
Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Avril 2011
Table des matières
Sommaire
Contexte : L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre des programmes d'impôt, de crédits et de prestations au nom des provinces et territoires (provinces) afin d'offrir un meilleur service aux contribuables et aux gouvernements (le Québec administre son propre régime d'imposition du revenu des particuliers, et le Québec et l'Alberta administrent leur propre système d'impôt sur le revenu des sociétés). La responsabilité associée aux activités d'observation provinciale est partagée entre diverses directions générales de l'ARC.
Les énoncés précisant les niveaux de service que le Canada devrait offrir aux provinces s'inscrivent dans l'Accord de perception fiscale (APF), négocié entre le ministère fédéral des Finances et les ministères provinciaux des Finances, tandis que toute demande d'amélioration des services demandée par les provinces et toute compensation financière connexe sont expliquées en détail dans les accords administratifs supplémentaires, qui sont élaborés et gérés par la Direction générale de la stratégie et de l'intégration (DGSI). La Division des affaires provinciales et territoriales de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) offre orientation et soutien aux secteurs intervenants au sein de l'ARC pendant la mise en oeuvre des programmes provinciaux conformément aux divers accords en vigueur.
La Division de l'observation provinciale (DOP), qui fait partie de la Direction des petites et moyennes entreprises de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO), doit s'assurer qu'un cadre est en place en vue d'offrir le meilleur service qui soit aux provinces en ce qui concerne les activités d'observation provinciale. Les programmes provinciaux qui relèvent de la DOP comprennent les suivants :
- Le Programme de vérification de l'allocation provinciale du revenu (APR), où les vérificateurs de l'impôt sur le revenu examinent l'allocation provinciale du revenu des particuliers et des sociétés qui déclarent un revenu provenant de plus d'une province (plusieurs administrations). Les particuliers et les sociétés qui déclarent un revenu provenant d'une seule province (une seule administration) font l'objet d'une évaluation du risque au cours de la phase de planification des vérifications de l'impôt sur le revenu.
- L'orientation stratégique de l'examen du statut de résidence des T1, où les déclarations de revenus qui respectent certains critères sont examinées afin de s'assurer que l'impôt provincial est versé à l'administration appropriée.
- Les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique, qui ont une composante fédérale et provinciale, fournissent des renseignements aux émissions et aux compagnies de productions cinématographiques au Canada, en plus de voir à l'observation réglementaire des crédits d'impôt demandés.
La Section de la vérification au bureau de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) est responsable, sur le plan fonctionnel, de l'examen du statut de résidence des T1.
L'ARC assure l'intégrité des programmes provinciaux à l'aide de divers programmes de validation, qui s'appliquent avant et après l'évaluation des déclarations de revenus. La DGPO est chargée de la validation de la vérification des déclarations sélectionnées pour examen, et les validations avant l'évaluation sont effectuées par la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) ou les provinces.
Objectif : L'objectif de la vérification consistait à vérifier que des contrôles de gestion, de surveillance et de reddition de comptes sont en place et fonctionnent comme il a été prévu pour les programmes de l'APR, l'examen du statut de résidence des T1 et les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique de la DGPO.
La vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Conclusion : Les contrôles actuellement en place pour le Programme de vérification de l'APR et les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique appuient leurs activités de gestion, de surveillance et d'établissement de rapports. Pour ces deux programmes, une surveillance rigoureuse est effectuée, et des renseignements exacts, opportuns et pertinents sont fournis à tous les intervenants. Toutefois, certains contrôles doivent être modifiés en vue d'améliorer leur exécution et de corriger les lacunes de l'examen du statut de résidence des T1.
L'APF stipule que le Canada fournira « un degré de diligence et des niveaux de services raisonnables [...] pour les questions relatives à la province de résidence et à la répartition des revenus entre provinces ». Les efforts de l'ARC pour respecter cet engagement sont compris dans le Programme de vérification de l'APR et le Programme du statut de résidence des T1. L'APF ne contient aucune ligne directrice pour les expressions « degré de diligence et niveau de service raisonnables » qui viendrait aider ces deux secteurs à fixer des buts et objectifs adéquats. La DGPO devrait élaborer des lignes directrices et des indicateurs pour déterminer, à l'interne, si l'Agence respecte les exigences de l'APF.
Bien qu'il n'existe aucune ligne directrice en ce qui a trait au degré de diligence et au niveau de service raisonnables, le Programme de vérification de l'APR a fixé des buts et objectifs précis et informe les provinces des principaux changements apportés aux politiques et procédures actuelles. Contrairement au Programme de vérification de l'APR, l'examen du statut de résidence des T1 ne comporte aucun but ni objectif documenté. Il renferme également des priorités non uniformes et n'a aucune ligne directrice de politique. La DGPO devrait renforcer le cadre de programme pour respecter l'obligation de l'Agence en vertu de l'APF.
La DOP a formé des vérificateurs principaux pour qu'ils deviennent des spécialistes de l'APR dans chaque région afin de renforcer les contrôles des programmes de vérification de l'APR. Cependant, les spécialistes de l'APR ne veillent pas à ce que les plans de vérifications de l'APR obligatoires pour les dossiers d'administration unique soient rédigés. Seuls 68 % des vérificateurs d'impôt rédigent les plans de vérification de l'APR. De plus, les spécialistes de l'APR n'examinent pas, aux fins de qualité, les plans de vérification pour les cas d'administration unique.
La Section des services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique a bien fixé des buts et objectifs qui s'appliquent à la composante fédérale et provinciale du programme. La Section a mis sur pied des contrôles stricts visant à s'assurer que les politiques et procédures documentées sont respectées.
Plan d'action : La DGPO souscrit aux recommandations, et les plans d'action, y compris les dates de mise en oeuvre connexes, sont inclus dans le présent rapport.
Introduction
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre des programmes d'impôt, de crédits et de prestations au nom des provinces et territoires afin d'offrir un meilleur service aux contribuables et aux gouvernements (le Québec administre son propre régime d'imposition du revenu des particuliers, et le Québec et l'Alberta administrent leur propre système d'impôt sur le revenu des sociétés). En 2009-2010, l'ARC a perçu, au nom des provinces et des territoires, 59,7 milliards de dollars en impôt des particuliers brut et 6,7 milliards en impôt des sociétés.
L'Accord de perception fiscale (APF), négocié entre le ministère fédéral des Finances et les ministères provinciaux des Finances, établit un cadre de base afin que l'ARC offre un certain niveau de service aux provinces. Un document d'offre de service de base (OSB), rédigé par la Direction générale de la stratégie et de l'intégration (DGSI), confirme les services que l'ARC offre aux provinces, en vertu de l'APF, sans récupération des coûts. Les provinces peuvent demander des services administratifs améliorés pour les programmes provinciaux, dont une meilleure validation des demandes des contribuables. De tels services et la compensation financière connexe seraient visés par un accord administratif supplémentaire. La DGSI est responsable d'élaborer et de gérer les accords supplémentaires. Quant à la Division des affaires provinciales et territoriales de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR), elle offre orientation et soutien aux secteurs intervenants au sein de l'ARC pendant la mise en oeuvre des programmes provinciaux conformément aux divers accords en vigueur.
La Division de l'observation provinciale (DOP) fait partie de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO). La Division doit s'assurer qu'un cadre est en place en vue d'offrir le meilleur service qui soit aux provinces en ce qui concerne l'observation provinciale, y compris l'élaboration de politiques, la gestion des enjeux et l'orientation fonctionnelle donnée aux bureaux locaux. La DOP est également un membre actif de divers comités mixtes provinciaux et territoriaux de l'ARC et aide les autres directions générales de l'ARC à assumer leurs responsabilités à partir du moment où une nouvelle mesure fiscale provinciale est envisagée.
Les programmes provinciaux qui relèvent de la DOP comprennent les suivants :
- Le Programme de vérification de l'allocation provinciale du revenu (APR), où les vérificateurs de l'impôt sur le revenu examinent l'allocation provinciale du revenu des particuliers et des sociétés qui déclarent un revenu provenant de plus d'une province (plusieurs administrations). Les particuliers et les sociétés qui déclarent un revenu provenant d'une seule province (une seule administration) font l'objet d'une évaluation du risque au cours de la phase de planification des vérifications de l'impôt sur le revenu.
- L'orientation stratégique de l'examen du statut de résidence des T1, où les déclarations de revenus qui respectent certains critères sont examinées afin de s'assurer que l'impôt provincial est versé à l'administration appropriée.
- Les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique, qui ont une composante fédérale et provinciale, fournissent des renseignements aux émissions et aux compagnies de productions cinématographiques au Canada, en plus de vérifier l'observation réglementaire des crédits d'impôt demandés.
La Section de la vérification au bureau de la DPME est responsable, sur le plan fonctionnel, de l'examen du statut de résidence des T1.
L'intégrité des programmes provinciaux administrés par l'ARC est protégée, et l'observation est améliorée au moyen de divers programmes de validation, qui sont énumérés dans l'OSB. Ces processus peuvent se dérouler avant ou après l'étape de traitement d'une déclaration de revenus. La DGPO est chargée de la validation de la vérification des déclarations sélectionnées pour examen avant ou après l'évaluation originale. D'autres validations avant l'évaluation sont effectuées par la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP) ou les provinces elles-mêmes.
Il n'y a aucune vérification précédente qui a été menée quant aux activités d'observation provinciale.
Objectif de la vérification
L'objectif de la vérification consistait à vérifier que des contrôles de gestion, de surveillance et de reddition de comptes sont en place et fonctionnent comme il a été prévu. La vérification portait sur le Programme de l'APR, l'examen du statut de résidence des T1 et les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique de la DGPO.
Plusieurs activités d'observation provinciale ont été exclues de la vérification au cours de la phase de planification, y compris les validations avant l'évaluation des renseignements sur les déclarations de revenus qui relèvent de la DGSCP et le cadre administratif de l'ARC pour gérer les relations avec les provinces qui relève de la DGSI. Des vérifications internes distinctes dans ces secteurs peuvent être envisagées à l'avenir.
Un examen a été effectué d'octobre 2009 à juillet 2010 concernant les documents ainsi que les entrevues avec le personnel et les membres de la direction de la DGPO, de la DGSI et de la DGPLAR à l'Administration centrale (AC). D'autres documents ont fait l'objet d'un examen, et des entrevues ont été menées avec :
- les intervenants des gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et du Manitoba;
- les chargés de comptes et les conseillers en relations intergouvernementales des bureaux régionaux de l'ARC des régions du Pacifique, des Prairies et de l'Atlantique;
- la direction et le personnel de la Division de la vérification des bureaux des services fiscaux (BSF) sélectionnés des régions du Pacifique, des Prairies, de l'Ontario et de l'Atlantique;
- la direction et le personnel de la Division des déclarations des particuliers et de l'observation et de la Division des appels des centres fiscaux (CF) des régions des Prairies et de l'Atlantique.
La vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Constatations, recommandations et plans d'action
1.0 Gestion des programmes
1.1 Accords
Les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique représentent un petit programme de la DOP n'ayant pas fait l'objet d'une vérification interne par le passé. Ce programme compte une composante fédérale et une composante provinciale. D'après l'APF, tout crédit d'impôt provincial pour production cinématographique ayant un crédit d'impôt fédéral parallèle est couvert en vertu d'une OSB sans aucun coût supplémentaire pour les provinces. Tout crédit d'impôt pour production cinématographique qui n'est pas semblable au crédit d'impôt fédéral pourrait exiger un Accord sur les niveaux de service (ANS), entre l'ARC et la province, qui sert à définir le service devant être fourni à la province en fonction du principe de récupération des coûts. Un modèle standard de l'ANS a été élaboré, et les ANS font actuellement l'objet de négociations entre l'ARC et les provinces. La composante provinciale des Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique respecte les buts et objectifs établis du programme fédéral.
Le Programme de l'APR et l'examen du statut de résidence des T1 se trouvent dans une section distincte de l'APF. Le libellé de l'APF, expliqué ci-dessous, ne guide aucunement l'ARC quant à la façon dont elle peut respecter les exigences de l'APF. Toutefois, le Programme de l'APR a fixé des buts et objectifs précis et négocie avec les provinces la plupart des changements apportés aux politiques et procédures actuelles.
Contrairement au Programme de vérification de l'APR, le Programme de l'examen du statut de résidence des T1 ne comporte aucun but ni objectif documenté.
Examen du statut de résidence des T1
L'APF stipule qu'il doit y avoir un degré de diligence et un niveau de service raisonnables pour les enjeux concernant la province de résidence et l'allocation provinciale du revenu. Cependant, l'APF n'offre aucune ligne directrice en ce qui a trait à l'expression « degré de diligence et niveau de service raisonnables ». Par conséquent, la DGPO a une orientation limitée pour fixer ses buts et objectifs et pour créer des indicateurs servant à déterminer son degré d'observation à l'APF pour ces activités.
L'examen du statut de résidence des T1 n'a pas reçu un niveau de diligence similaire à celui de l'APR. Si l'Agence n'élabore pas de ligne directrice et ne crée pas d'indicateur pour déterminer le « degré de diligence et niveau de service raisonnables », il est difficile d'établir si elle respecte ses obligations en vertu de l'APF.
L'examen du statut de résidence des T1 ne dispose d'aucune ligne directrice, et la priorité de la charge de travail a diminué, comme l'indique ce qui suit :
- Entre 2007 et 2010, les priorités des programmes, des projets et des charges de travail de la Section de la vérification au bureau ont été, tous les ans, adaptées dans les lignes directrices de planification[Note 1], [Note 2]. Aucune explication n'a été donnée sur la façon dont on avait appliqué l'évaluation du risque pour déterminer la priorité de l'examen du statut de résidence des T1.
- Les ressources totales utilisées pour cette charge de travail dans l'ensemble du pays totalisaient 2,5 équivalents temps plein en 2008-2009 et deux en 2007-2008.
- La résidence est déterminée d'après l'endroit où réside le contribuable au 31 décembre de l'année civile en question. Il n'existe aucune ligne directrice précise quant à la façon d'analyser les renseignements recueillis en vue de prendre une décision sur la résidence; il n'y a que des lignes directrices expliquant la façon d'effectuer des recherches dans des bases de données et dans Internet. L'absence de ces lignes directrices peut entraîner une application non uniforme des règles sur la province de résidence par les vérificateurs et les examinateurs.
Recommandations
La DGPO devrait élaborer des lignes directrices ou des indicateurs pour déterminer, à l'interne, si l'Agence respecte l'APF en ce qui a trait à l'énoncé suivant : « un degré de diligence et des niveaux de services raisonnables sont nécessaires pour les questions relatives à la province de résidence et à la répartition des revenus entre provinces ».
La DGPO devrait renforcer le cadre du programme d'examen du statut de résidence des T1 afin de respecter les obligations de l'Agence en vertu de l'APF.
Plan d'action
La DGPO explicitera les lignes directrices touchant le statut de résidence des T1 afin d'uniformiser davantage la manière dont est offert le programme aux provinces. La DGPO examinera également les indicateurs de ce programme pour établir un degré de diligence raisonnable dans son administration. Date de mise en oeuvre : octobre 2011.
La DGPO renforcera le cadre de programme et veillera à respecter les exigences minimales des lignes directrices, ce qui signifie mener une évaluation annuelle des risques pour établir les paramètres de la surveillance qui seront mis à jour au besoin dans les lignes directrices de la planification. Dans les bureaux où le risque est considéré plus élevé comparativement à l'an dernier, le nombre de dossiers à examiner augmentera.
L'évaluation annuelle des risques a pour but de veiller à ce que le programme soit conforme à l'APF puisqu'elle comparera le programme aux objectifs et aux indicateurs précisés ci-dessus. Date de mise en oeuvre : mars 2012.
1.2 Politiques, procédures et plans opérationnels
La Services de conseils pour l'industrie cinématographique de la DOP a mis sur pied des contrôles efficaces visant à s'assurer que les politiques et procédures documentées sont respectées. Ces politiques et procédures ont été élaborées pour cerner, analyser et contrer les risques qui pourraient représenter un obstacle à la réalisation des buts et objectifs liés au programme.
La DOP est responsable, sur le plan fonctionnel, du Programme de vérification de l'APR. Les divisions de vérification des BSF effectuent des vérifications obligatoires de l'APR concernant des déclarations de revenus de plusieurs administrations représentant un revenu de plus de 20 millions de dollars (un million de dollars avant le 1er avril 2010). Les vérificateurs doivent également procéder à une évaluation du risque des autres cas d'impôt sur le revenu supérieurs à un million de dollars à l'aide du plan de vérification de l'APR.
Afin d'améliorer le niveau de connaissances des vérificateurs et la qualité des dossiers de vérification ainsi que de renforcer les contrôles du Programme de vérification de l'APR, la DOP a formé des vérificateurs principaux pour qu'ils deviennent des spécialistes de l'APR dans chaque région. Cette mesure a permis de mieux remplir le mandat de l'ARC visant à s'assurer que le revenu des déclarants travaillant dans diverses administrations est correctement attribué aux provinces dans lesquelles ils travaillent. Les spécialistes de l'APR ont diverses tâches énumérées dans un document sur les fonctions et les responsabilités qui a été distribué en septembre 2008 et qui comprend la prestation d'une assistance technique aux vérificateurs, la détermination des questions comportant un risque élevé, l'examen de qualité des vérifications de l'APR et la liaison avec les autres spécialistes de l'APR, l'Administration centrale et leurs homologues provinciaux et territoriaux.
Dossiers d'administration unique
Les vérificateurs sont tenus de rédiger un plan de vérification pour les dossiers d'impôt indiquant un établissement stable dans une seule administration pour déterminer si un établissement stable existe dans une autre province. Un examen mené par la Division de la vérification interne d'un échantillon aléatoire de 300 dossiers de vérification indique que 32 % des vérificateurs n'ont pas rédigé de plans de vérification obligatoire pour les cas d'administration unique.
Les fonctions et responsabilités des spécialistes de l'APR comprennent la tâche de surveiller les plans de vérification des cas d'administration unique à l'aide d'examens par échantillonnage. Ces examens veillent à ce que les vérificateurs respectent les exigences associées à la préparation d'un plan de vérification pour ces dossiers et évaluent la qualité du plan de vérification. Les spécialistes de l'APR ont indiqué, lors des entrevues, qu'ils n'ont pas fait ces examens par échantillonnage en raison de contraintes liées à leurs autres tâches, comme offrir de l'assistance technique aux vérificateurs et effectuer des examens de qualité des dossiers d'administrations multiples à risques plus élevés. De plus, certains spécialistes de l'APR ne savaient pas qu'ils étaient tenus d'effectuer ces examens.
Puisque les vérificateurs ne rédigent pas toujours les plans de vérification requis pour les dossiers d'administration unique, le revenu des provinces risque de ne pas être bien déclaré. Les déclarants travaillant dans diverses administrations peuvent déclarer n'exercer leurs activités que dans une seule administration au moment de produire leurs déclarations de revenus. L'absence de politiques, de procédures et de descriptions de travail officielles a fait en sorte que les spécialistes de l'APR ne savent pas qui est responsable d'examiner les plans de vérification pour les dossiers d'administration unique.
Recommandation
La DOP doit renforcer les contrôles afin de s'assurer que l'évaluation du risque de l'APR pour les dossiers d'administration unique est effectuée par les vérificateurs, conformément au communiqué AD-02-03R2 de l'ARC touchant l'APR, et que la qualité est examinée par les spécialistes de l'APR.
Plan d'action
Depuis le 1er avril 2010, la DGPO a adopté une approche fondée sur le risque pour la vérification des dossiers d'administration unique. Par conséquent, les vérificateurs n'ont qu'à préparer un plan de vérification pour les dossiers d'administration unique sélectionnés afin de faire l'objet d'une vérification selon le risque lié à l'APR qui a été cerné.
Bien que les dossiers d'administration unique aient toujours été considérés comme ayant un risque peu élevé quant à l'APR, la DGPO continuera d'examiner ces dossiers dans le contexte de la surveillance qu'elle effectue des BSF et des activités qu'elle mène en matière d'assurance de la qualité.
Outils
L'Agence doit acheminer tous les dossiers de vérification de l'APR remplis aux provinces non adhérentes afin qu'elles puissent les examiner avant qu'ils ne soient finalisés. Le processus actuel, qui est manuel et coûteux en temps, requiert que les vérificateurs impriment et photocopient les documents de travail de vérification et les envoient par la poste à la DOP. La DOP est responsable d'envoyer ces documents de travail à la province pertinente.
Recommandation
La DOP doit étudier la possibilité de mettre sur pied un processus électronique sécuritaire pour compiler les dossiers de vérification de l'APR remplis et les acheminer aux provinces.
Plan d'action
La DGPO convient d'évaluer la faisabilité de rendre ce processus électronique d'ici le 31 mars 2012.
Formation
La DOP a élaboré, en 2008, un cours de formation exhaustif sur la vérification de l'APR. La formation avait d'abord été donnée par la DOP, mais c'est maintenant la Direction des services professionnels en vérification de la DGPO qui s'en occupe. Nous avons reçu la documentation stipulant que les vérificateurs ont reçu la formation et que les efforts en matière de formation sont surveillés. Les spécialistes de l'APR de toutes les régions s'entendent pour dire qu'il prend moins de temps d'effectuer un examen de la qualité d'un dossier rempli par un vérificateur formé que l'examen de qualité d'un dossier rempli par un vérificateur sans formation appropriée, puisque les vérificateurs formés produisent des rapports de vérification qui sont généralement de meilleure qualité et plus précis. La DOP doit continuer de promouvoir activement la formation et d'effectuer le suivi nécessaire afin de s'assurer que tous les vérificateurs qui effectuent des vérifications de l'APR ont reçu la formation sur l'APR.
1.3 Enjeux et initiatives
La DOP s'est servie d'une approche transparente afin de cerner et de documenter les problèmes et les risques liés à l'intranet quant aux principales activités et responsabilités de sa Division. Des preuves suffisantes ont été fournies pour démontrer que la Division s'attaquait à ces problèmes.
2.0 Surveillance et établissement de rapports
2.1 Surveillance
Des contrôles de surveillance existent pour les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique et le Programme de l'APR. Des examens des programmes des BSF ont été effectués, et les problèmes, tant à l'échelon fédéral que provincial, ont été soulevés et réglés.
2.2 Établissement de rapports
Tout comme les autres programmes de vérification à la DGPO, les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique et l'APR se servent du Système d'information de gestion de la vérification pour recueillir et consigner les renseignements sur les vérifications et les examens menés et pour en effectuer un suivi. Les rapports sont remis régulièrement aux provinces et aux BSF quant à l'ensemble des activités provinciales faisant l'objet d'un examen. D'après les discussions tenues avec certaines provinces ainsi que l'évaluation et l'examen des contrôles de rapports pendant les examens des dossiers de vérification, les programmes offrent à tous les intervenants des renseignements exacts, opportuns et pertinents.
Conclusion
Les contrôles actuellement en place pour le Programme de vérification de l'APR et les Services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique appuient leurs activités de gestion, de surveillance et d'établissement de rapports. Pour ces deux programmes, une surveillance rigoureuse est effectuée, et des renseignements exacts, opportuns et pertinents sont fournis à tous les intervenants. Toutefois, certains contrôles doivent être modifiés en vue d'améliorer leur exécution et de corriger les lacunes de l'examen du statut de résidence des T1.
L'APF stipule que le Canada fournira « un degré de diligence et des niveaux de services raisonnables […] pour les questions relatives à la province de résidence et à la répartition des revenus entre provinces ». Les efforts de l'ARC pour respecter cet engagement sont compris dans le Programme de vérification de l'APR et le Programme du statut de résidence des T1. L'APF ne contient aucune ligne directrice pour les expressions « degré de diligence et niveau de service raisonnables » qui viendrait aider ces deux secteurs à fixer des buts et objectifs adéquats. L'ARC devrait élaborer des lignes directrices et fixer des indicateurs pour déterminer, à l'interne, si l'Agence respecte les exigences de l'APF.
Bien qu'il n'existe aucune ligne directrice en ce qui a trait au degré de diligence et au niveau de service raisonnables, le Programme de vérification de l'APR a fixé des buts et objectifs précis et informe les provinces des principaux changements apportés aux politiques et procédures actuelles. Contrairement au Programme de vérification de l'APR, l'examen du statut de résidence des T1 ne comporte aucun but ni objectif documenté. Il renferme également des priorités non uniformes et n'a aucune ligne directrice de politique. La DGPO devrait renforcer le cadre de programme pour respecter l'obligation de l'Agence en vertu de l'APF.
La DOP a formé des vérificateurs principaux pour qu'ils deviennent des spécialistes de l'APR dans chaque région afin de renforcer les contrôles des programmes de vérification de l'APR. Cependant, les spécialistes de l'APR ne veillent pas à ce que les plans de vérifications de l'APR obligatoires pour les dossiers d'administration unique soient rédigés. Seuls 68 % des vérificateurs d'impôt rédigent les plans de vérification de l'APR. De plus, les spécialistes de l'APR n'examinent pas, aux fins de qualité, les plans de vérification pour les cas d'administration unique.
La Section des services de conseils fiscaux pour l'industrie cinématographique a bien fixé des buts et objectifs qui s'appliquent à la composante fédérale et provinciale du programme. Les Services de conseils pour l'industrie cinématographique ont mis sur pied des contrôles stricts visant à s'assurer que les politiques et procédures documentées sont respectées.
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