Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Rapport final
Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Avril 2011
Table des matières
Sommaire
Contexte : Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable destiné aux particuliers atteints de déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales, conformément à la définition de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces déficiences limiteraient de façon marquée la capacité du particulier d'accomplir des activités fondamentales de la vie quotidienne, habituellement pendant 12 mois ou plus. Le crédit a pour but de fournir un allègement fiscal aux personnes handicapées et à leurs familles, puisqu'elles pourraient engager des dépenses supplémentaires, réduisant ainsi leur capacité de payer l'impôt. Le programme est géré par la Direction des programmes de prestations (DPP) de la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP).
L'objectif premier du programme du CIPH est de s'assurer que la confirmation de l'admissibilité est effectuée de manière uniforme et efficace à l'échelle nationale. Pour demander le CIPH, il faut envoyer un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli à un centre fiscal (CF) aux fins de traitement. Un praticien qualifié [Note 1] doit attester la déficience comme étant grave et prolongée [Note 2] en décrivant les effets de la déficience en question sur les activités quotidiennes. Selon les renseignements fournis par le praticien qualifié, l'admissibilité est déterminée par le personnel de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les unités du CIPH, situées dans les CF.
Au cours de l'exercice 2009-2010, 547 000 particuliers ont reçu le CIPH, représentant un total des crédits d'impôt fédéraux d'environ 817 millions de dollars. Au cours du même exercice, les CF ont traité 240 961 certificats pour le CIPH, dont 90 % ont été approuvés de façon temporaire ou permanente [Note 3].
Objectif et portée :La présente vérification avait pour objectif de donner une assurance quant à l'efficacité des contrôles internes mis en place pour veiller à l'atteinte des objectifs du programme.
La phase d'examen de la présente vérification s'est déroulée de mars à octobre 2010 dans les CF de Sudbury, de Surrey et de Summerside ainsi qu'à la DPP à l'Administration centrale.
La vérification a été exécutée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Conclusion : En général, le cadre de gestion de la DPP appuie l'exécution du programme du CIPH en vue de l'atteinte de ses objectifs. Des politiques et des procédures sont en place et sont communiquées afin d'appuyer des déterminations justes et équitables de l'admissibilité au CIPH. Des outils de sensibilisation et de communication sont en place et servent à éduquer le public ainsi qu'à informer les demandeurs de l'admissibilité au CIPH sur les priorités de la DPP et les buts et objectifs de la Section des mesures fiscales pour les personnes handicapées (SMFPH). Les entrevues auprès des cadres et un examen des documents pertinents de la Direction générale ont indiqué que la SMFPH a lancé divers programmes et diverses activités de sensibilisation. Elle a également mis en oeuvre des initiatives visant à renforcer la communication avec des praticiens qualifiés, des fiscalistes et des personnes handicapées.
Bien que les contrôles établis pour l'exécution du programme du CIPH fonctionnent comme prévu, il faut renforcer les contrôles liés à la gestion du programme. Des mesures et des indicateurs de la qualité devraient être élaborés et intégrés au cadre de mesure de rendement afin de permettre des rapports sur le rendement plus détaillés relativement au programme du CIPH. Il faut peaufiner les mesures de rendement existantes en matière de rapidité de traitement pour tenir compte de la charge de travail du programme du CIPH, et les résultats du programme doivent être déclarés aux cadres de la Direction générale.
Les contrôles liés à la surveillance sont suffisants pour s'assurer de l'uniformité de l'exécution du programme. Cependant, il faut renforcer le processus d'examen de la qualité (EQ). La DPP devrait appliquer une méthode uniforme pour sélectionner les dossiers d'EQ dans tous les CF de façon à mieux répondre aux besoins du programme. La DPP devrait également coordonner au niveau du programme l'établissement de rapports sur les résultats de l'EQ en vue d'améliorer le programme.
Les contrôles de première ligne pour le codage des approbations du CIPH doivent être améliorés. Il y a possibilité de renforcer les contrôles pour la répartition des tâches en ce qui concerne le profil d'accès au système d'un répartiteur. Étant donné que la stratégie de la DGSCP consiste à accroître la conformité aux processus de la Direction générale et qu'il n'y a pas de programme de postcotisation pour le CIPH, il faut renforcer les contrôles afin de s'assurer que les versements ne sont pas dépassés et que les demandes sont conformes à la loi.
Plan d'action : La DPP souscrit aux recommandations.
La DPP élaborera des normes de rendement opérationnel liées à la qualité et à la rapidité et en rendra compte.
La DPP a convenu de recueillir les résultats de l'examen de qualité effectué par les bureaux locaux et d'analyser les données à l'échelon du programme afin de cerner des améliorations qui pourraient être apportées au programme.
D'ici juillet 2011, la DPP réalisera un projet après-examen relativement aux versements afin d'évaluer si les demandes sont conformes à la loi. D'ici décembre 2011, la DPP évaluera les risques associés aux demandes de personne à charge bénéficiant d'un droit acquis en demandant un échantillon des comptes qui ont été touchés et déterminera les mesures correctives à prendre.
La DPP s'engage à réaliser une analyse approfondie afin de déterminer si des contrôles appropriés sont en place pour atténuer les risques associés aux approbations du système de demandes du CIPH. Pour renforcer les contrôles actuels seront cernés afin qu'ils soient incorporés lors de la conversion du système pour l'année d'imposition 2011. D'ici septembre 2011, tous les changements qui doivent être apportés au système.
Introduction
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit non remboursable prescrit en vertu de l'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), offert aux particuliers ayant des déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales. Ces déficiences limiteraient de façon marquée la capacité du particulier d'accomplir des activités fondamentales de la vie quotidienne, pendant 12 mois ou plus. Le crédit a pour but de fournir un allègement fiscal aux personnes handicapées et à leurs familles, puisqu'elles pourraient engager des dépenses supplémentaires relativement à leur déficience, réduisant ainsi leur capacité de payer l'impôt.
Le programme est géré par la Direction des programmes de prestations (DPP) de la Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP). Les objectifs de base de la DPP consistent à s'assurer que les bénéficiaires reçoivent le montant exact de leurs prestations et de manière ponctuelle [Note 4]. En particulier, l'objectif premier du programme du CIPH est de s'assurer que la confirmation de l'admissibilité est effectuée d'une manière uniforme et efficace à l'échelle nationale. Le Plan d'entreprise de la DPP de 2009-2010 à 2011-2012 indique, comme objectif clé, « Continuer à améliorer les services pour personnes handicapées ».
À la DPP, la Section des programmes pour personnes handicapées (SPPH) et la Section des mesures fiscales pour les personnes handicapées (SMFPH) sont chargées du programme du CIPH. Les activités de la SPPH portent principalement sur les opérations du programme du CIPH alors que les activités de la SMFPH portent principalement sur les communications externes. La SPPH est chargée de tenir à jour les opérations et les manuels de formation ainsi que de fournir une orientation opérationnelle aux centres fiscaux (CF). La SMFPH est chargée de préparer les mises à jour au site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC), de réviser le matériel de communication lié au CIPH et d'offrir des séances de sensibilisation aux intervenants du CIPH, tels que les fiscalistes et la communauté médicale.
Pour demander le CIPH, une personne handicapée ou son représentant doit envoyer un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli à un CF aux fins de traitement. La détermination de l'admissibilité à ce crédit est effectuée par le personnel de l'ARC dans les unités du CIPH, situées dans les CF, en fonction des renseignements fournis par un praticien qualifié. Si une détermination ne peut être effectuée au CF, le dossier peut être acheminé à l'équipe de revue médicale de la DPP. La décision de l'ARC quant à l'admissibilité a une incidence sur le CIPH provincial de toutes les provinces sauf le Québec. Au Québec, la détermination de l'admissibilité au crédit provincial est effectuée par Revenu Québec.
Au cours de l'exercice 2009-2010, 547 000 particuliers ont reçu le CIPH, représentant un total des crédits d'impôt fédéral d'environ 817 millions de dollars. Au cours du même exercice, les CF ont traité 240 961 certificats du CIPH dont 90 % ont été approuvés de façon temporaire ou permanente. Les ressources du programme pour 2009-2010 comprenaient 97 équivalents temps plein et un budget d'environ 6,7 millions de dollars [Note 5].
Objectif de la vérification
La vérification avait pour objectif de donner une assurance quant à l'efficacité des contrôles internes mis en place pour assurer l'atteinte des objectifs du programme du CIPH.
La phase de planification de la vérification s'est déroulée d'octobre 2009 à février 2010. La phase d'examen de la vérification a eu lieu aux CF de Sudbury, de Surrey et de Summerside ainsi qu'à la DPP de mars 2010 à octobre 2010. La vérification a inclus des entrevues auprès du personnel et des gestionnaires du programme du CIPH dans les CF et à la DPP, l'examen des documents de politiques et de procédures de la DPP et les essais d'un échantillon statistiquement valide de T2201.
La vérification a été exécutée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.
Constatations, recommandations et plans d'action
1.0 Exécution du programme
1.1 Politiques, procédures et lignes directrices
L'objectif premier du programme du CIPH est de s'assurer que la détermination de l'admissibilité est effectuée de manière uniforme et efficace à l'échelle nationale. Étant donné qu'il est difficile de déterminer l'admissibilité au CIPH, les politiques, les procédures et les lignes directrices doivent être claires, communiquées et comprises. Un examen des rapports de surveillance de la DPP ainsi que des entrevues auprès du personnel des unités du CIPH et de la section des appels liés au CIPH ont permis de confirmer que les politiques, les procédures et les lignes directrices nationales sont respectées concernant la prise de décisions en matière d'admissibilité et d'appels. Un examen des communications de la DPP et des mises à jour des manuels opérationnels a permis de confirmer que les changements apportés aux politiques, aux procédures et aux lignes directrices sont communiqués au personnel du CIPH. En 2008, la DPP a mené un examen complet qui comprenait la schématisation du processus pour les activités du programme du CIPH afin de déterminer et de normaliser les pratiques exemplaires en vue d'assurer l'uniformité et l'efficacité optimale.
1.2 Sensibilisation et communication
Les buts de l'ARC relativement aux activités de sensibilisation consistent à augmenter la sensibilisation à l'observation volontaire et à l'encourager, ainsi qu'à éduquer, à informer et à promouvoir tous les programmes et services de l'ARC auprès du public. La SMFPH est chargée des activités de sensibilisation au CIPH auprès des personnes handicapées et de la communauté médicale. Des entrevues auprès des cadres et des examens de documents pertinents de la Direction générale, comme le Plan d'entreprise de la DPP de 2009-2010 à 2011-2012, ainsi que les rapports de la SMFPH, indiquaient que la SMFPH avait lancé divers programmes et diverses activités de sensibilisation afin d'éduquer le public au sujet de l'admissibilité au CIPH. La SMFPH a également réalisé des progrès dans l'amélioration des outils de communication à l'intention des praticiens qualifiés et du public au moyen d'Internet, comme la mise en oeuvre d'un outil d'auto-évaluation en ligne pour déterminer l'admissibilité au CIPH.
2.0 Gestion du programme
2.1 Mesure de rendement et établissement de rapports
Les buts et les objectifs du programme du CIPH sont définis dans le mandat de la DPP, c.-à-d. de s'assurer que les clients reçoivent le montant du CIPH auquel ils ont droit, tout en respectant l'intégrité de la loi.
Des renseignements complets sur le rendement du programme sont importants pour mesurer les activités du programme et en rendre compte ainsi que pour s'assurer que le niveau de qualité et la rapidité du service dans son ensemble sont acceptables. La DPP a établi des normes de rendement internes pour le programme du CIPH qui sont fondées sur les normes de service publiées en matière de traitement des T1. Cependant, ces normes de rendement sont axées sur la rapidité du traitement et ne comprennent pas de mesures de la qualité. De plus, la DPP n'a pas mesuré ni rédigé des rapports d'étape touchant les normes de rapidité établies. La direction a déclaré qu'elle prévoyait produire un rapport pour l'automne 2011 afin de mesurer et de rendre compte des progrès par rapport à la norme.
On a mené des analyses des rapports d'inventaire du CIPH et d'un échantillon statistiquement valide de T2201 afin d'évaluer le rendement réel par rapport aux normes établies. Les résultats de ces analyses ont permis de confirmer que les normes de rendement du CIPH en ce qui concerne la rapidité du traitement ne sont pas atteintes. Par conséquent, les normes de rendement en matière de rapidité peuvent ne pas être raisonnablement réalisables étant donné les réalités opérationnelles de la charge de travail du CIPH. Les membres de la direction prévoient que l'automatisation du formulaire T2201 en 2013 permettra d'améliorer la rapidité en réduisant le besoin de préciser des renseignements auprès des praticiens qualifiés.
Les contrôles en place relativement à la qualité du service ne permettent pas de garantir de façon suffisante que cet élément de service clé est satisfait. Le programme d'examen de la qualité (EQ) interne pour le CIPH vise principalement à améliorer la qualité au niveau opérationnel et à évaluer le rendement de chaque employé, mais les renseignements sur la qualité ne sont pas cumulatifs ou utilisés pour mesurer la qualité au niveau du programme. Par conséquent, on pourrait manquer des occasions de déterminer les tendances afin d'améliorer l'exécution du programme à l'échelle nationale.
Recommandations
1. La DPP devrait examiner les normes de rendement opérationnel actuelles et les cibles en matière de rapidité de traitement afin de s'assurer qu'ils sont mesurables et raisonnablement atteignables.
2. La DPP devrait établir une norme de rendement opérationnel en matière de qualité qui est mesurable et raisonnablement atteignable.
3. La DPP devrait déclarer les résultats de la rapidité de traitement par rapport aux normes de rendement opérationnel.
4. La DPP devrait coordonner au niveau du programme l'établissement de rapports sur les résultats de l'EQ en vue d'améliorer le programme.
Plan d'action
1. Au cours des dernières années, une augmentation du nombre de demandes pour le CIPH a eu une incidence sur l'ensemble de l'exécution du programme. La DPP examine annuellement les normes de rendement opérationnel et les cibles en matière de rapidité. Elle continuera de surveiller la situation et apportera les ajustements en conséquence.
2. La DPP établira, à compter du 1er avril 2011, un code de temps précisément pour déterminer l'admissibilité au CIPH. Les données recueillies au cours de l'exercice 2011-2012 permettra à la DPP d'élaborer des normes de rendement opérationnel liées à la rapidité et à la qualité qui seront mises en oeuvre en 2012-2013.
3. La DPP rendra compte des résultats sur la rapidité et la qualité par rapport aux normes de rendement opérationnel établies.
4. La DPP recueillera, deux fois par année, les résultats de l'examen de la qualité. Les données seront analysées aux fins d'amélioration du programme.
2.2 Examen de la qualité
Dans le cadre du programme du CIPH, deux processus sont utilisés pour vérifier la qualité du travail, soit l'EQ et la surveillance.
Les contrôles liés à la surveillance sont suffisants pour assurer l'exécution juste et équitable du programme. Cependant, il faut renforcer le processus d'EQ en ce qui concerne la méthode de sélection des dossiers. Alors que la DPP fournit aux CF locaux de l'orientation sur l'EQ au moyen d'un manuel en ligne, le processus d'EQ relève du CF. Les CF sont libres de choisir la méthode de sélection des dossiers aux fins d'examen, entraînant ainsi une incohérence dans la méthode de sélection des dossiers. Même s'il existe une norme d'examen minimale à l'échelle nationale pour l'EQ, le manque d'uniformité dans la méthode de sélection des dossiers peut entraîner l'application inéquitable de la politique sur la norme minimale obligatoire touchant l'examen du nombre réel de dossiers examinés par employé. Depuis 2007, un projet pilote de sélection des dossiers d'EQ est en cours dans un des CF. La DPP a conclu que la méthode de sélection des dossiers utilisée au cours du projet pilote est la méthode privilégiée. Cependant, cette méthode n'a pas été mise en oeuvre à l'échelle nationale.
Recommandation
5. La DPP devrait appliquer une méthode uniforme pour sélectionner les dossiers d'EQ dans tous les CF de façon à mieux répondre aux besoins du programme.
Plan d'action
5. La DPP mettra sur pied une fonctionnalité pour l'examen des dossiers du système pour tous les CF qui permettra d'utiliser une méthode uniforme pour sélectionner les dossiers qui feront l'objet d'un examen de la qualité. Des instructions révisées seront envoyées aux bureaux locaux d'ici le 30 septembre 2011.
2.3 Répartition des tâches
Dans l'environnement de traitement du CIPH, la répartition des tâches doit être en place en ce qui a trait au traitement d'un T2201 pour réduire le risque d'approbations non fondées de l'admissibilité au CIPH.
Il y a possibilité de renforcer les contrôles qui exigent qu'un gestionnaire ou un réviseur approuve les décisions d'admissibilité au CIPH prises par les employés. Un répartiteur du CIPH peut approuver l'admissibilité d'un contribuable au CIPH et effectuer une cotisation initiale ou une nouvelle cotisation pour le compte d'un contribuable sous le même profil d'utilisateur. L'absence de répartition des tâches représente un risque d'approbations ou de cotisations non autorisées. Les contrôles actuels de l'EQ ne s'étendent pas à la détection d'approbation non fondée de l'admissibilité au CIPH.
Le codage de l'admissibilité au CIPH dans le système laisse une piste de vérification. Cependant, une constatation clé de la vérification interne sur l'Accès aux renseignements sur les contribuables à partir de l'ordinateur central effectuée en 2010 révélait qu'il n'existe aucun programme de surveillance national à l'ARC.
Recommandation
6. La DPP devrait renforcer les contrôles sur le codage du statut d'admissibilité au CIPH dans les comptes des contribuables, y compris la répartition des tâches.
Plan d'action
6. Les évaluateurs, les conseillers médicaux et les agents des appels affectés au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) sont les seuls employés qui ont accès au système pour coder l'état d'admissibilité au CIPH dans les comptes des contribuables de l'ordinateur central de l'Agence du revenu du Canada. En mai 2011, la DPP entreprendra l'analyse d'un échantillon aléatoire de comptes afin de cerner et de quantifier les enjeux et les risques associés au processus actuel. D'ici septembre 2011, tous les changements qui doivent être apportés au système pour renforcer les contrôles actuels seront cernés afin qu'ils soient incorporés lors de la conversion du système pour l'année d'imposition 2011.
2.4 Observation des lois et des politiques du CIPH
Étant donné que le droit au CIPH permet aux contribuables de réaliser des économies d'impôt PROTÉGÉ, des contrôles de validité PROTÉGÉ sont requis afin de s'assurer que les versements ne sont pas dépassés et que les demandes sont conformes à la loi. Le système de cotisation de l'ARC utilise des contrôles de validité automatisés pour s'assurer que les montants individuels de versement ne sont pas dépassés. PROTÉGÉ.
En 2007, la DPP a mené un projet spécial de conformité du numéro d'identification de personne à charge [Note 6] (NIPC) afin d'évaluer si les demandes excédentaires ou en double posaient un problème, en examinant 500 demandes de personne à charge. Les résultats indiquaient que 57 des 500 demandes (soit 11,5 %) échantillonnées avaient présenté une demande excédentaire ou en double. Les membres de la direction ont précisé qu'aucune mesure n'avait été prise puisque, dans certains cas, il n'y avait pas d'incidence fiscale étant donné que l'un des demandeurs n'avait pas suffisamment de revenus pour être imposable.
Les contrôles doivent être améliorés pour empêcher un conjoint ou une personne de soutien de présenter une demande au plein montant du CIPH, même si la personne handicapée avait un revenu imposable. L'article 118.3 de la LIR exige que la personne handicapée utilise le crédit en premier, dans la mesure nécessaire.
En raison de la Prestation pour enfants handicapés annoncée dans le budget fédéral du 18 février 2003, des changements ont été apportés au système, et toutes les personnes à charge se sont vu attribuer un NIPC pour les lier à la personne handicapée. Cependant, avant cette date, il n'y avait pas de lien entre le demandeur et la personne handicapée. Ces dossiers sont considérés comme « bénéficiant d'un droit acquis » [Note 7]. La DPP n'est pas convaincue d'avoir les bons renseignements sur les personnes handicapées pour les demandes de personne à charge bénéficiant d'un droit acquis en raison du manque de NIPC associé. En ce moment, il existe environ 50 000 personnes à charge bénéficiant d'un droit acquis. Aucune recherche n'a été menée pour déterminer l'étendue des risques associés à ces demandes.
Recommandations
7. La DPP devrait mettre des contrôles en oeuvre pour les versements afin de s'assurer que les demandes sont conformes à la loi et qu'elles s'harmonisent mieux avec les priorités de la Direction générale en matière d'observation.
8. La DPP devrait évaluer les risques associés aux demandes de personne à charge bénéficiant d'un droit acquis.
Plan d'action
7. D'ici juillet 2011, la DPP réalisera un projet après-examen relativement aux versements afin d'évaluer si les demandes sont conformes à la loi.
8. D'ici décembre 2011, la DPP évaluera les risques associés aux demandes de personne à charge bénéficiant d'un droit acquis en demandant un échantillon des comptes qui ont été touchés et déterminera les mesures correctives à prendre.
Conclusion
En général, le cadre de gestion de la DPP appuie l'exécution du programme du CIPH en vue de l'atteinte de ses objectifs. Des politiques et des procédures sont en place et sont communiquées afin d'appuyer des déterminations justes et équitables de l'admissibilité au CIPH. Des outils de sensibilisation et de communication sont en place et servent à éduquer le public et à informer les demandeurs sur l'admissibilité au CIPH relativement aux priorités de la DPP et aux buts et objectifs de la SMFPH. Les entrevues auprès des cadres et un examen des documents pertinents de la Direction générale ont indiqué que la SMFPH a lancé divers programmes et diverses activités de sensibilisation. La SMFPH a également mis en oeuvre des initiatives visant à renforcer la communication avec des praticiens qualifiés, des fiscalistes et des personnes handicapées.
Bien que les contrôles établis pour l'exécution du programme du CIPH fonctionnent comme prévu, il faut renforcer les contrôles liés à la gestion du programme. Des mesures et des indicateurs de la qualité devraient être mis au point et intégrés au cadre de mesure de rendement afin de permettre des rapports sur le rendement plus détaillés relativement au programme du CIPH. Il faut peaufiner les mesures de rendement existantes en matière de rapidité de traitement pour tenir compte de la charge de travail du programme du CIPH, et les résultats du programme doivent être déclarés aux cadres de la Direction générale.
Les contrôles liés à la surveillance sont suffisants pour assurer l'uniformité de l'exécution du programme. Cependant, il faut renforcer le processus d'EQ. La DPP devrait appliquer une méthode uniforme pour sélectionner les dossiers d'EQ dans tous les CF de façon à mieux répondre aux besoins du programme. La DPP devrait également coordonner au niveau du programme l'établissement de rapports sur les résultats de l'EQ en vue d'améliorer le programme.
Les contrôles de première ligne pour le codage des approbations du CIPH doivent être améliorés. Il y a possibilité de renforcer les contrôles pour la répartition des tâches en ce qui concerne le profil d'accès au système d'un répartiteur. Étant donné que la stratégie de la DGSCP consiste à accroître la conformité aux processus de la Direction générale et qu'il n'y a pas de programmes de postcotisation pour le CIPH, il faut renforcer les contrôles afin de s'assurer que les versements ne sont pas dépassés et que les demandes sont conformes à la loi.
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