Vérification des procédures sélectionnées de fin d'exercice 2009-2010
Rapport final
Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Octobre 2010
Table des matières
Résumé
Contexte : L'Agence du revenu du Canada (ARC) produit les états financiers annuels des activités qu'elle administre afin de rendre compte des recettes fiscales. L’information financière est intégrée aux Comptes publics du Canada et comprise dans le Rapport annuel au Parlement de l’Agence. Comme par les années passées, la Direction de l’administration financière (DAF) de la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) a demandé l’aide de la Division de la vérification interne (DVI) en vue de donner aux cadres supérieurs l’assurance que les données utilisées pour produire l’estimation de la provision pour créances douteuses (PCD) pour l’exercice 2009-2010 sont exactes.
Le travail a été effectué en même temps que la vérification annuelle des états financiers de 2009-2010 de l’ARC menée par le Bureau du vérificateur général (BVG), lequel est chargé d’émettre une opinion sur leur fidélité. L’approche, la méthodologie et les résultats de la vérification ont été communiqués à la DAF et au BVG. Ce dernier a utilisé le travail exécuté par la DVI pour formuler son opinion sur les états financiers des activités administrées par l’ARC qui ont été approuvés par le Conseil de direction de l’ARC en août 2010.
Objectif : La vérification avait pour objectif de donner aux cadres supérieurs de l’Agence l’assurance que les données extraites des systèmes sources de l’ARC qui sont utilisées pour l’échantillonnage de comptes clients de moins de 10 millions de dollars et dont se sert la DGFA pour calculer les estimations de la PCD pour l’exercice 2009-2010 étaient exactes.
La vérification du calcul et de la prévision des taux de la PCD ainsi que de l’incidence de toute erreur dans ces procédures relativement aux soldes de compte qui figureraient dans les états financiers n’entrait pas dans la portée de la présente vérification.
La vérification a eu lieu entre octobre 2009 et juin 2010 et a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.
Conclusion : D’importantes améliorations ont été apportées à l’exactitude des données sources utilisées par la DAF dans le calcul des taux de la PCD. La DVI a examiné l’exactitude des données pour un sous-échantillon de 10 % des postes [Note 1] que la DAF a sélectionnés pour les estimations de 2009-2010, et des erreurs ont été décelées dans 1,94 % de ces postes. Une analyse plus approfondie a révélé que seulement 0,16 % de ces postes comportaient des erreurs qui auraient pu avoir une incidence possible sur le calcul des taux de la PCD. À titre comparatif, en 2008-2009, des erreurs ont été décelées dans 10,43 % des postes, et le taux global d’erreurs qui auraient pu avoir une incidence sur la PCD était de 3 %.
Par contre, il n’a pas été possible d’estimer les répercussions financières des résultats finaux en raison du petit nombre d’erreurs et de la répartition de la valeur monétaire de ces erreurs.
Introduction
L’Agence du revenu du Canada (ARC) produit les états financiers annuels des activités qu’elle administre afin de rendre compte des recettes fiscales à l’aide de la comptabilité d’exercice intégrale. Le Bureau du vérificateur général (BVG) est chargé de vérifier tous les ans ces états financiers et d’émettre une opinion sur leur fidélité. L’information financière est intégrée aux Comptes publics du Canada et comprise dans le Rapport annuel au Parlement de l’Agence.
Comme par les années passées, la Direction de l’administration financière (DAF) de la Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) a demandé l’aide de la Division de la vérification interne (DVI) de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise (DGVEE) pour donner aux cadres supérieurs l’assurance que les procédures ou les renseignements sélectionnés et utilisés en vue de produire les états financiers susmentionnés sont exacts.
L’approche, la méthodologie et les résultats de la vérification ont été communiqués à la DAF et au BVG. Ce dernier a utilisé le travail exécuté par la DVI pour formuler son opinion sur les états financiers des activités administrées par l’ARC qui ont été approuvés par le Conseil de direction de l’ARC en août 2010.
Portée de la vérification
La vérification avait pour objectif de donner aux cadres supérieurs l’assurance que les données extraites des systèmes sources de l’ARC qui sont utilisées pour l’échantillonnage de comptes clients de moins de 10 millions de dollars et dont se sert la DGFA pour calculer les estimations de la provision pour créances douteuses (PCD) pour l’exercice 2009-2010 étaient exactes.
La vérification a eu lieu entre octobre 2009 et juin 2010. La vérification de cette année comprenait également le suivi des recommandations comprises dans la vérification menée à la fin de l'exercice précédent relativement à la méthodologie du calcul de la PCD. La vérification du calcul et de la prévision des taux de la PCD ainsi que de l’incidence de toute erreur dans ces procédures relativement aux soldes de compte qui figureraient dans les états financiers n’entrait pas dans la portée de la présente vérification.
La vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.
Constatations
Les cadres supérieurs établissent la PCD et l’utilisent pour indiquer leur meilleure estimation de la possibilité de recouvrement des revenus dus, mais qui n’ont pas été recouvrés. Au cours de 2009-2010, la DAF a instauré des mesures supplémentaires d’assurance de la qualité pour améliorer la fiabilité des données recueillies à partir des systèmes sources de l’Agence et qui sont utilisées pour calculer les estimations de la PCD. De plus, la DAF a mis en œuvre des plans d’action pour donner suite aux recommandations formulées par la DVI dans la Vérification des procédures sélectionnées de fin d’exercice 2008-2009.
Les estimations de l’exercice en cours étaient fondées sur les données issues de cinq années d’imposition (de 2000 à 2004) pour toutes les sources de revenus, sauf la taxe sur les produits et services (TPS) et le grand livre auxiliaire - divers dont l’estimation était fondée sur quatre années d’imposition (de 2001 à 2004). Les comptes clients de chaque source de revenus de ces années ont été classés par âge et par valeur monétaire. Environ 17 800 postes [Note 2] ont ensuite été sélectionnés au hasard afin que la DAF les utilise pour l’exercice de collecte de données.
Les données ont été recueillies manuellement pour chaque source de revenus par des examinateurs des Centres fiscaux (CF) de Sudbury et de Summerside. La DVI a formé au hasard un sous-échantillon représentatif de 10 % des comptes de chaque source de revenus afin d’évaluer l’exactitude de l’information recueillie. La DVI a répété les procédures de collecte de données pour chaque compte du sous-échantillon en vue de vérifier le respect des lignes directrices de la DAF concernant la collecte de données et l’exactitude de l’information. L’examen et l'analyse des données étaient principalement axés sur trois sources de revenus : les T1 (impôt sur le revenu des particuliers), les T2 (impôt sur le revenu des sociétés) et la TPS.
La DVI a constaté que 1,94 % des postes du sous-échantillon comportait au moins une erreur relativement aux données recueillies. Une analyse plus approfondie de ces dossiers a révélé que seulement 0,16 % des erreurs aurait pu avoir une incidence sur les estimations de la PCD de l’exercice en cours. À titre comparatif, en 2008-2009, des erreurs ont été décelées dans 10,43 % des données recueillies, et le taux global d’erreurs qui auraient pu avoir une incidence sur la PCD était de 3 %. Par contre, il n’a pas été possible d’estimer les répercussions financières des résultats finaux en raison du petit nombre d’erreurs et de la répartition de la valeur monétaire de ces erreurs.
Dans le cadre de la vérification de l’exactitude des données, la DVI a également examiné les soldes des comptes des T1, des T2 et de la TPS faisant partie des échantillons de la DAF dans les systèmes sources correspondants afin de s’assurer que les comptes de plus de 10 millions de dollars n’avaient pas été inclus dans l’échantillon par inadvertance [Note 3]. Les données finales recueillies pour ces sources de revenus ne comprenaient pas les comptes de plus de 10 millions de dollars. La DAF a mentionné que l’échantillonnage actuel et les procédures de rapprochement atténuaient le risque de sélectionner par erreur un compte dont le solde s’élevait à plus de 10 millions de dollars.
La fiabilité des données a été sensiblement améliorée grâce aux améliorations apportées aux guides et à la formation sur la collecte de données fournie par la DAF aux employés des CF de Sudbury et de Summerside qui sont responsables de la collecte de données. Afin de maintenir ces améliorations, il serait utile de continuer de documenter, de façon plus précise, les procédures relatives à la PCD.
Conclusion
D’importantes améliorations ont été apportées à la collecte des données sources utilisées par la DAF dans le calcul des estimations de la PCD. En 2009-2010, des erreurs ont été décelées dans 1,94 % des postes compris dans le sous-échantillon de la DVI, et seulement 0,16 % de ces erreurs aurait pu avoir une incidence possible sur le calcul des estimations de la PCD.
Notes
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