Vérification interne – Application des dispositions d’allègement pour les contribuables

Rapport final

Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques

Mars 2018

Table des matières

Résumé exécutif

Les Canadiens s’attendent à ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) soit bien gérée, que les renseignements soient protégés et que les ressources soient utilisées de façon efficace et efficiente, tout en s’acquittant de ses responsabilités et en s’assurant que les contribuables respectent leurs obligations en matière d’observation. En tenant compte des attentes des Canadiens en ce qui concerne l’intégrité et l’équité et en s’acquittant de sa responsabilité de faciliter les recoursNote de bas de page 1 et l’allègement, l’ARC offre aux contribuables un processus pour régler les différends et demander l’allègement à la suite des répercussions de ses décisions dans certaines circonstances.

L’objectif de cette vérification consistait à donner l’assurance que des contrôles internes existent et fonctionnent comme prévu pour appuyer l’administration efficace des dispositions d’allègement pour les contribuables dans l’ensemble de l’ARC. La vérification a permis d’évaluer l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables dans l’ensemble de l’ARC ainsi que le rôle de la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, de la Direction générale des appels, qui consiste à assurer un leadership fonctionnel, à élaborer des politiques et à fournir une orientation en matière de programme.

La portée de cette mission n’incluait pas l’évaluation des décisions prisent par les agents lors de l’application des lois liées à l’allègement pour les contribuables.

Cependant, en tenant compte du fait que la nature des charges de travail dans les dispositions d’allègement pour les contribuables varie grandement, le résultat de chaque charge de travail dépend du pouvoir discrétionnaire pour arriver à des conclusions axées sur les valeurs et les risques.

La phase d’examen de la vérification s’est déroulée entre février et octobre 2017.

La vérification a révélé que la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale a mis en place des éléments de bonne gouvernance; toutefois, les secteurs de programme qui administrent les dispositions d’allègement pour les contribuables n'ont pas entièrement respecté le protocole d’entente d’allègement pour les contribuables, lequel définit et décrit les rôles et les responsabilités qui incombent aux directions générales.

Par conséquent, il y a un risque de manque d’uniformité quant à l’application et à l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables et une possibilité de traitement inéquitable des contribuables. Il y a un nombre limité de politiques, de procédures et de lignes directrices documentées en place pour soutenir l’enregistrement, la surveillance et l’établissement de rapports uniformes en ce qui concerne les ressources utilisées lors de la réalisation d’activités d’allègement pour les contribuables.

La vérification a également révélé que certains contrôles doivent être renforcés afin de mesurer avec exactitude l’incidence fiscale d’un allègement autorisé par l’intermédiaire de l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Enfin, l’absence de rôles et de responsabilités des directions générales qui sont bien définis, relativement à l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables, est reflétée dans les contrôles limités en place pour appuyer la déclaration complète et exacte par l’ARC des activités d’allègement pour les contribuables.

Sommaire des recommandations

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables de la Direction générale des appels devrait travailler en collaboration avec la Direction de la gestion des oppositions et des litiges, la Direction générale des finances et de l’administration, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, et la Direction générale des recouvrements et de la vérification pour élaborer, mettre en œuvre et renforcer les contrôles afin de soutenir :

Réponse de la direction

Gestion de programme

Dans les cas où l’on a déterminé que les contrôles visant à soutenir l’application et l’administration uniformes des dispositions d’allègement pour les contribuables doivent être renforcés, la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, prendra les mesures suivantes :

1. Introduction

L’Agence du revenu du Canada (ARC) assume un large éventail de responsabilités, qui consistent à servir les contribuables, à promouvoir et à exécuter l’observation fiscale, à percevoir les recettes au nom du gouvernement fédéral et des partenaires provinciaux, à faciliter les recours et l’allègement, ainsi qu’à administrer les prestations. Les Canadiens s’attendent à ce que l’ARC soit bien gérée, que les renseignements soient protégés et que les ressources soient utilisées de façon efficace et efficiente, tout en s’acquittant de ses responsabilités et en s’assurant que les contribuables respectent leurs obligations en matière d’observation. Ils s’attendent aussi à ce qu’il y ait intégrité et équité dans ses processus, ce qui favorise le traitement uniforme de tous les contribuables.

En tenant compte des attentes des Canadiens en ce qui concerne l’intégrité et l’équité, et en s’acquittant de sa responsabilité de faciliter les recours et l’allègement, l’ARC offre aux contribuables un processus pour régler les différends et demander l’allègement à la suite de ses décisions. L’ARC applique les dispositions d’allègement pour les contribuables de manière proactive, sans demande officielle des contribuables, ou en réponse à une demande officielle remplie par un contribuable.

Les dispositions d’allègement pour les contribuables découlant des lois appliquées par l’ARC permettent d’adopter une approche pour interagir avec les contribuables qui ne peuvent pas respecter les exigences réglementaires. Les dispositions d’allègement pour les contribuables donnent à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire de faire ce qui suit :

Les dispositions législatives concernant l’allègement pour les contribuables sont présentées à l’annexe B.

En 2009, l’Agence a mis en place des activités d’allègement pour les contribuables, sous le leadership fonctionnel de la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale, au sein de la Direction générale des appels. Un document clé pour la formation du Programme des allègements pour les contribuables et l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables était le protocole d’entente qui définit et décrit les rôles et les responsabilités de la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale, au sein de la Direction générale des appels, et d’autres directions générales, directions et régions de l’ARC. L’entente comporte des signataires représentant la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification (les autres directions générales) et les cinq régions.

Le 1er avril 2011, au cours de la phase I, les demandes d’allègement des contribuables relatives aux pénalités et aux intérêts qui étaient traitées par la Direction générale des recouvrements et de la vérification et la Direction générale de cotisation, de prestation et de service ont été transférées à la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale, au sein de la Direction générale des appels. Le 1er avril 2012, au cours de la phase II, les demandes d’allègement des contribuables relatives aux pénalités et aux intérêts qui étaient traitées par la Direction générale des programmes d’observation nationaux ont été transférées à cette même direction. 

Toutefois, l’application et l’administration des autres dispositions d’allègement pour les contribuables et leurs charges de travail connexes demeurent principalement dans les autres directions générales.

Les demandes d’allègement initiées par les contribuables qui se rapportent à l’allègement des intérêts et des pénalités sont traitées dans les centres d’expertise du Programme des allègements pour les contribuables situés dans les régions du Pacifique, des Prairies, du Québec et de l’Atlantique. Les charges de travail liées à l’allègement pour les contribuables qui n’incombent pas aux centres d’expertise, énumérés à l’annexe C, sont traitées dans plusieurs bureaux des services fiscaux, centres fiscaux et au Centre de technologie d’Ottawa. Les activités d’allègement pour les contribuables sont réalisées par cinq directions générales et sont effectuées dans tous les bureaux des services fiscaux et centres fiscaux (voir l’annexe D pour les responsabilités des directions générales et l’emplacement des demandes d’allègement des contribuables reçues).

L’allègement proactif pour les contribuables est principalement effectué dans les bureaux des services fiscaux par la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes et la Direction générale des appels.

Il n’y a aucun droit d’opposition ou d’appel permettant à un contribuable de contester une décision prise en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Si un contribuable n’est pas satisfait de la décision initiale, il peut demander un second examen administratif. Si le contribuable n’est toujours pas satisfait du résultat, il peut présenter une demande d’examen judiciaire à la Cour fédérale, ce qui peut donner lieu à un examen subséquent effectué par l’ARC.

Les résultats des activités d’allègement pour les contribuables sont fournis dans le tableau 1 ci-dessous, conformément au Rapport sur les résultats ministériels de 2016 à 2017 de l’ARC. Le rapport comprend seulement les renseignements sur la disposition relative aux annulations ou aux renonciations aux pénalités ou aux intérêts, et exclut les résultats des autres dispositions d’allègement pour les contribuables qu’administre l’ARC, telles que la disposition relative à l’autorisation d’un remboursement ou d’une réduction des montants payables au-delà de la période normale de nouvelle cotisation de trois ans ainsi que la disposition relative aux choix tardifs, modifiés ou annulés.

Tableau 1 : Rendement du Programme des allègements pour les contribuables (non vérifié)
  2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017
Dépenses réelles (Division de la politique et du programme des allègements pour les contribuables) 20 945 635 $ 29 161 687 $ 24 321 062 $ S.O.Note de bas de page 2
Nombre réel d’équivalents temps plein (Division de la politique et du programme des allègements pour les contribuables) 244 338 293 S.O.
Montants annulés ou ayant fait l’objet d’une renonciation (tous les programmes) 414 200 000 $ 565 700 000 $ 754 000 000 $ 671 000 000 $
Demandes (tous les programmes) 382 758 440 499 425 127Note de bas de page 3 413 474

2. Point de mire de la vérification

La présente vérification interne fait partie du Plan approuvé de vérification et d’évaluation axé sur les risques de 2016 à 2019. Le cahier de planification précisant les secteurs d’intérêt (gestion de programme, surveillance et établissement de rapports) a été approuvé par le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation le 28 février 2017 (voir l’annexe A pour les critères et la méthodologie de la vérification).

2.1. Objectif

L’objectif de la vérification consistait à donner l’assurance que des contrôles internes existent et fonctionnent comme prévu pour appuyer l’administration efficace des dispositions d’allègement pour les contribuables dans l’ensemble de l’ARC. Bien que les dispositions d’allègement pour les contribuables soient administrées par divers secteurs de programme, le mandat de la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale comprend la prestation de conseils fonctionnels et une expertise pour toutes les questions concernant les allègements pour les contribuables. La Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale, au sein de la Direction générale des appels, est le bureau de première responsabilité pour cette vérification.

2.2. Portée

La vérification a permis d’évaluer l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables dans l’ensemble de l’Agence et le rôle de la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, de la Direction générale des appels, qui consiste à assurer un leadership fonctionnel, à élaborer des politiques et à fournir une orientation en matière de programme. Les objectifs du Programme des allègements pour les contribuables sont d’améliorer l’uniformité, l’établissement de rapports et la responsabilisation en ce qui concerne les charges de travail liées à l’allègement pour les contribuables, et les principales activités de la direction comprennent les suivantes :

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables est responsable de la gestion des principales activités de la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale en ce qui a trait aux dispositions d’allègement pour les contribuables et était le principal point de contact dans le cadre de cette vérification. L’annexe C présente les activités d’allègement pour les contribuables réalisées en dehors du Programme des allègements pour les contribuables.

Cette vérification a couvert la période allant de la signature du protocole d’entente en 2009 jusqu’à octobre 2017, et a compris un examen de l’élaboration et de la mise en œuvre des contrôles décrits dans l’entente.

La portée de cette mission n’incluait pas l’évaluation des décisions prisent par les agents lors de l’application des lois liées à l’allègement pour les contribuables.

2.3. Critères et méthodologie de la vérification

La phase d’examen a consisté en l’examen de documents relatifs aux allègements pour les contribuables, l’analyse des résultats disponibles concernant les allègements pour les contribuables ainsi que des entrevues à l’Administration centrale et dans toutes les régions. Ces entrevues ont été menées dans diverses directions générales, y compris la Direction générale des appels, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, et la Direction générale des finances et de l’administration, ainsi que dans les régions.

L’équipe de vérification a examiné un échantillon aléatoire et valide sur le plan statistique de 267 dossiers d’allègement pour les contribuables reçus par les centres d’arrivage du Programme des allègements pour les contribuables et les centres d’expertise. Nous avons utilisé les systèmes FileNet et Cas des appels pour suivre le circuit de travail à partir de la réception du dossier au centre d’arrivage jusqu’à l’émission de la lettre de décision finale par le centre d’expertise.

De plus, l’équipe de la vérification interne et la Section de l’analyse des données ont validé des données obtenues auprès de trois bureaux des services fiscaux, soit Vancouver, Toronto-Centre et Ottawa, à l’aide des données des Systèmes administratifs d’entreprise et des données tirées de l’entrepôt de données du Registre des allègements pour les contribuables. Ces données ont été utilisées pour estimer l’utilisation des ressources au sein des autres directions générales en vue d’administrer les dispositions d’allègement pour les contribuables.

Vous trouverez d’autres précisions sur les critères et la méthodologie à l’annexe A.

La phase d’examen de la vérification s’est déroulée entre février et octobre 2017.

La vérification a été menée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

3. Constatations, recommandations et plans d’action

Le protocole d’entente, qui définit et décrit les rôles et les responsabilités incombant à la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale, au sein de la Direction générale des appels, et aux autres directions générales, directions et régions de l’ARC, facilite également la création de partenariats visant à améliorer la prestation et l’efficacité des dispositions d’allègement pour les contribuables. Un exemple actuel de ces partenariats est le Comité des opérations d’allègement pour les contribuables qui est présidé par le directeur de la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables et dont les membres sont des représentants des directions générales.

Le protocole d’entente décrit les responsabilités de la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale et des autres directions générales relativement à ce qui suit :

L’objectif visant à désigner l’administration de certaines dispositions d’allègement pour les contribuables en tant que programme distinct et à centraliser son leadership fonctionnel au sein de la Direction générale des appels avait pour but d’améliorer la responsabilisation, l’uniformité et l’établissement de rapports touchant la charge de travail des allègements pour les contribuables. Les objectifs du Programme des allègements pour les contribuables s’harmonisent avec les secteurs d’intérêt de cette vérification. La responsabilisation est un élément important de la gestion des programmes et l’objectif d’uniformité peut être atteint dans une large mesure grâce à un régime de surveillance efficace. Des rapports internes et externes qui sont exacts, opportuns, uniformes et complets sont essentiels à la prise de décisions au sein de l’ARC et à l’établissement de rapports publics sur les résultats du programme.

3.1. Gestion de programme

Une caractéristique importante de la gestion efficace du programme est la responsabilisation des divers niveaux et secteurs de gestion en ce qui a trait aux réussites et aux défis dans un programme en particulier. La Division de la vérification interne a examiné les contrôles en place qui contribuent à la gestion efficace de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables. Les constatations sont présentées ci-dessous.

3.1.1 Il y a un risque de manque d’uniformité dans l’application et l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables à la Direction générale des appels, à la Direction générale des programmes d’observation nationaux, à la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, à la Direction générale des recouvrements et de la vérification, et à la Direction générale de cotisation, de prestation et de service.

Dans le protocole d’entente d’allègement pour les contribuables, l’uniformité est définie comme « le traitement équitable des contribuables lorsque les mêmes faits sont pris en compte ». Un programme efficace compte des politiques qui ont été conçues pour favoriser l’uniformité dans l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables à l’échelle de l’ARC. Ces politiques devraient être soutenues par des contrôles conçus et mis en œuvre par les directions générales et les régions participant à la réalisation des activités d’allègement pour les contribuables, et s’harmoniser avec ceux-ci.

Le nombre de secteurs de programme et de régions participant à des activités d’allègement pour les contribuables et les nombreux points d’accès offerts aux contribuables rendent la tâche d’établir et de maintenir l’uniformité très compliquée. Dans l’ensemble des régions, les membres du personnel de divers secteurs de programme dans plusieurs directions générales pourraient tenir compte de différents critères pour arriver à une décision à l’égard d’une demande d’allègement pour les contribuables lorsqu’il s’agit de contribuables ayant des circonstances similaires.

Cependant, le protocole d’entente d’allègement pour les contribuables décrit les responsabilités qui incombent à la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale et aux directions générales d’assurer l’application uniforme des dispositions d’allègement pour les contribuables. Les responsabilités de la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale consistent notamment à simplifier les politiques et les procédures dans le Manuel des procédures d’allègements pour les contribuables, à établir des partenariats avec les directions générales et les régions en ce qui concerne les initiatives de formation et la surveillance, et à publier sur le site intranet interne d’allègement pour les contribuables de l’ARC les questions et réponses communes reçues par l’intermédiaire de la boîte aux lettres des demandes de renseignements généraux relatives aux allègements pour les contribuables.

L’engagement pris par les directions générales d’améliorer l’uniformité de l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables consiste à examiner les politiques et les procédures propres aux programmes et à entreprendre des initiatives de gestion de la charge de travail.

La vérification interne a révélé qu’il y a un risque de manque d’uniformité quant à l’application et à l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables dans les autres directions générales. Un aspect clé pour donner suite aux constatations relatives à l’uniformité de la vérification interne est de veiller à ce que les processus de communication nécessaires soient en place, surveillés et mis à jour au besoin.      

3.1.1.1 Le Comité des opérations d’allègement pour les contribuables et la boîte aux lettres des demandes de renseignements généraux relatives aux allègements pour les contribuables ne sont pas appuyés par des processus qui valident la réception et les mesures prises pour donner suite aux enjeux cernés ou aux suggestions dans le cadre de la boucle de rétroaction.

La nature de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables nécessite des voies de communication entre les secteurs de programme, la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, les membres du Comité des opérations d’allègement pour les contribuables et la haute direction. Ces voies devraient permettre d’établir une boucle de rétroaction qui fournit des renseignements sur l’état de la mise en œuvre des changements aux procédures et qui aide à évaluer leur incidence sur l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Peu importe la direction générale qui reçoit la demande, une boucle de rétroaction aiderait également à évaluer s’il y a traitement équitable des contribuables. La vérification interne a également révélé que le Comité et la boîte aux lettres des demandes de renseignements généraux relatives aux allègements pour les contribuables ne sont pas appuyés par des processus qui valident la réception et les mesures nécessaires pour traiter les enjeux cernés. Un processus de rétroaction approprié fait partie intégrante de tout programme de surveillance.              

3.1.1.2 Il y a une surveillance limitée de l’application et de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables par les directions générales à l’extérieur des centres d’arrivage et des centres d’expertise.

Les processus de surveillance devraient soutenir l’amélioration de la gestion de programme en ce qui a trait à l’application et à l’administration des activités d’allègement pour les contribuables dans les secteurs de programme. Étant donné les nombreux secteurs de programme administrant des allègements, le fait de surveiller l’uniformité de l’application et de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables dans toutes les régions représente un défi important. Comme il est indiqué dans le protocole d’entente d’allègement pour les contribuables, la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale s’est engagée à étendre la surveillance des activités d’allègement pour les contribuables à tous les programmes qui participent à l’administration d’allègements en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables.

La Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale envisage d’établir des partenariats de travail pour l’administration et la mise en œuvre d’un cadre de surveillance des allègements pour les contribuables. Conformément au protocole d’entente, les autres directions générales sont responsables de communiquer les plans de surveillance de leurs propres activités d’allègement pour les contribuables et de prendre en considération les commentaires de la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables.

Le Programme d'allègement pour les contribuables, incluant les centres d’arrivage et les centres d’expertise, ont élaboré des contrôles de gouvernance appropriés pour leurs processus de gestion, d'examen, d'approbation et de surveillance de la charge de travail. Leurs processus d’assurance de la qualité sont en cours d'élaboration pour renforcer davantage la surveillance aux fins d'uniformité.

La vérification interne a révélé qu’il y a peu ou pas de surveillance de l’application et de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables à l’extérieur des centres d’arrivage et des centres d’expertise. Une surveillance globale de l’application et de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables permettrait de renforcer la capacité de l’ARC à s’assurer que les demandes d’allègement sont traitées de manière uniforme dans l’ensemble de l’ARC.                                                           

Recommandation 1

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables doit travailler en collaboration avec la Direction de la gestion des appels, des oppositions et du programme des litiges, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, et la Direction générale des recouvrements et de la vérification pour élaborer, mettre en œuvre et renforcer des politiques et des procédures qui appuieraient la surveillance de l’application et de l’administration uniformes des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Plans d’action

Mesure à prendre pour 3.1.1.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, la Direction générale des finances et de l’administration, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, examinera la gouvernance de l’administration de toutes les dispositions d’allègement pour les contribuables. Toute nouvelle entente en matière de gouvernance sera signée par les parties et décrira les rôles et les responsabilités de tous les intervenants en ce qui a trait à la communication, aux politiques, aux délégations, aux procédures, à la formation, à la surveillance, à l’assurance de la qualité, aux systèmes, à l’établissement de rapports, aux charges de travail et aux autres éléments clés. La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables veillera à ce que toutes les directions générales examinent les ententes annuellement pour apporter des corrections et confirmer son respect. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, veillera à l’harmonisation des politiques, des procédures, des lignes directrices et du matériel de formation afin de favoriser l’application et l’administration uniformes des dispositions d’allègement pour les contribuables. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2020.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, créera et tiendra à jour un répertoire central pour tous les renseignements, notamment les protocoles, les procédures, les politiques et le matériel de formation relatifs à l’application et à l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables ainsi qu’à la diffusion de ces renseignements à tous les intervenants, au besoin. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2020.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, créera des protocoles d’entente entre chaque programme et chaque direction générale, au besoin, afin de définir clairement les responsabilités liées à la charge de travail, y compris la meilleure correspondance et l’harmonisation des ressources, pour toutes les questions se rapportant à l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019. 

Mesure à prendre pour 3.1.1.1.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables examinera et améliorera les mécanismes de rétroaction, notamment le Comité des opérations d’allègement pour les contribuables et la boîte aux lettres des demandes de renseignements généraux relatives aux allègements pour les contribuables, afin d’élaborer une approche efficace pour saisir la rétroaction des intervenants et y donner suite. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019. 

Mesure à prendre pour 3.1.1.2.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, coordonnera l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de surveillance à l’échelle de l’Agence pour appuyer l’application et l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables, y compris le recours à la délégation de pouvoirs. Cette composante sera terminée d’ici avril 2019.

Les résultats de la surveillance de chaque programme seront communiqués à la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables afin de les intégrer dans un rapport national de surveillance. La date cible d’achèvement pour cette composante du plan d’action est avril 2020. 

3.1.2 Il y a un nombre limité d’instruments de politique en place pour soutenir la consignation, la surveillance et la déclaration uniformes en ce qui concerne les ressources utilisées lors de la réalisation d’activités d’allègement pour les contribuables en dehors du Programme des allègements pour les contribuables.

Un aspect clé de la gestion efficace du programme est la gestion des ressources utilisées pour la prestation du programme et pour atteindre les objectifs et les buts du programme.

Les responsabilités des directions générales en ce qui concerne l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables comprennent la consignation, le suivi et la déclaration du temps et des ressources utilisés dans le cadre de la réalisation d’activités d’allègement pour les contribuables. Cependant, la vérification interne n’a pas pu confirmer le nombre d’équivalents temps plein qui ont participé à la réalisation d’activités d’allègement pour les contribuables ni faire le rapprochement du nombre d’équivalents temps plein déclarés dans le cadre du Rapport sur les résultats ministériels de 2016. La vérification interne a révélé qu’il y a un nombre insuffisant de contrôles en place pour repérer, consigner et déclarer le temps et les ressources consacrés à la réalisation d’activités d’allègement pour les contribuables en dehors du Programme des allègements pour les contribuables. Cette limite empêche les directions générales de déterminer combien d’équivalents temps plein sont nécessaires pour exécuter leurs activités d’allègement pour les contribuables. Sans estimation raisonnable des ressources nécessaires pour réaliser les activités d’allègement pour les contribuables, il est difficile de prendre des décisions éclairées à l’échelle du programme ou de l’Agence.

Le nombre d’équivalents temps plein peut comporter des inexactitudes importantes en raison des contrôles limités au sein des directions générales pour repérer et surveiller le nombre de dossiers d’allègement pour les contribuables et le temps consacré pour réaliser les activités d’allègement pour les contribuables. L’amélioration de la déclaration aiderait les directions générales à atteindre les principaux objectifs relatifs à la gestion de la charge de travail, notamment la sélection et l’attribution des dossiers présentant le risque le plus élevé, et le repérage et l’établissement des priorités de la charge de travail.

Recommandation 2

La Direction générale des appels, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, et la Direction générale des recouvrements et de la vérification devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures pour consigner, surveiller et déclarer de façon uniforme toutes les ressources utilisées dans l’administration des activités d’allègement pour les contribuables.

Plans d’action

Mesure à prendre pour 3.1.2.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, utilisera des numéros d’ordre interne communs pour chaque disposition afin de consigner le temps consacré aux activités d’allègement pour les contribuables. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2018. 

En vertu du paragraphe 220(3.1), les agents sont tenus d’offrir un allègement proactif, s’il y a lieu. Comme la Direction générale des programmes d’observation nationaux et la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes saisissent déjà leur numéro de cas au champ du numéro d’ordre interne dans les Systèmes administratifs d’entreprise, elles ne pourront entrer aucune autre valeur dans ce champ. La Direction générale des programmes d’observation nationaux et la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes détermineront un autre mécanisme pour consigner le temps consacré aux activités d’allègement proactif pour les contribuables. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019. 

Où le suivi des ressources utilisées dans l’administration des activités d’allègement est considéré comme ayant une valeur matérielle, la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, déterminera la méthode la plus efficace pour consigner le temps consacré aux activités d’allègement pour les contribuables (c.-à-d. continuer d’utiliser les numéros d’ordre interne ou utiliser une autre méthode). La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019. 

Étant donné que l’ARC doit réagir à de nombreuses pressions relativement à ses services et à ses programmes, un processus rigoureux est en place pour allouer des fonds aux programmes dans une vaste gamme d’activités, et un nouveau financement peut aussi être demandé par l’entremise du budget fédéral.

Chaque année, la Direction générale des appels, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, et la Direction générale des recouvrements et de la vérification analyseront les données afin de déterminer si les ressources et le financement sont adéquats en ce qui concerne les activités d’allègement pour les contribuables à l’échelle de l’ARC. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2020. 

3.2. Surveillance

3.2.1 La norme de service existante relative aux demandes d’allègement pour les contribuables ne reflète pas une vision centrée sur les contribuables en ce qui concerne l’administration par l’ARC des dispositions d’allègement pour les contribuables et, par conséquent, ne représente pas le temps d’attente total vécu par les contribuables pour obtenir le service.

La gestion du rendement est une priorité pour l’ARC et un soutien clé de l’engagement en matière de services envers les Canadiens. La structure complexe et horizontale de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables représente un défi important en ce qui concerne la mesure et la gestion du rendement. Mesurer les résultats du point de vue des contribuables aide à déterminer à quel point leurs attentes sont satisfaites et la capacité de l’ARC à respecter ses engagements.

Les attentes des contribuables sont fondées sur leurs interactions avec l’ARC en général, et non sur les activités des directions générales ou des secteurs de programme particuliers qui participent à la prestation de services. La vérification interne a permis de révéler que la norme de service actuelle de 180 jours civils pour les demandes d’allègement pour les contribuables portant sur l’annulation de pénalités et d’intérêts, comme elle est déclarée dans le Rapport sur les résultats ministériels, ne reflète pas l’administration horizontale des dispositions d’allègement pour les contribuables par l’ARC. Par conséquent, l’ARC ne déclare pas le temps d’attente total vécu par les contribuables pour terminer le processus d’allègement.

Des normes de service intégrant des éléments qui abordent les priorités des contribuables et qui sont liées aux aspects du service qui répondent aux besoins et aux attentes des contribuables fourniraient des renseignements utiles pour orienter les décisions de gestion du programme. Cependant, en tenant compte du fait que la nature des charges de travail dans les dispositions d’allègement pour les contribuables varie grandement, le résultat de chaque charge de travail dépend du pouvoir discrétionnaire pour arriver à des conclusions axées sur les valeurs et les risques.

Recommandation 3

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables devrait travailler en collaboration avec tous les secteurs de programme qui sont responsables de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables afin d’élaborer des normes de service communes qui reflètent l’administration horizontale des dispositions d’allègement pour les contribuables du point de vue des contribuables.

Plans d’action

Mesure à prendre pour 3.2.1.

La norme de service actuelle, y compris l’élaboration de toute nouvelle norme, sera clairement communiquée aux contribuables comme suit :

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec les bureaux régionaux, révisera les activités existantes d’assurance de la qualité en élaborant, en consignant et en mettant en œuvre un programme exhaustif et amélioré d’assurance de la qualité dans ses centres d’arrivage et ses centres d’expertise. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019.

3.3 Établissement de rapports

3.3.1 Il y a peu de contrôles en place pour consigner ou établir des rapports sur l’incidence fiscale de l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables.

3.3.2 Des faiblesses relatives aux contrôles ont été repérées en ce qui a trait au soutien de l’exactitude et de l’exhaustivité des résultats déclarés concernant les activités d’allègement pour les contribuables.

Les normes de service constituent une composante essentielle de la gestion efficace du rendement et dépendent de l’exhaustivité et de l’exactitude des résultats du programme. L’ampleur de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables fait en sorte qu’il est difficile d’établir des rapports sur les résultats qui sont exhaustifs et exacts. La vérification interne a révélé que les contrôles doivent être renforcés afin de soutenir l’exactitude et l’exhaustivité des résultats concernant les activités d’allègement pour les contribuables. Des résultats incomplets pourraient mener à une attention insuffisante ou retardée quant à la gestion des activités d’allègement pour les contribuables.

Le processus actuel de collecte et d’établissement de rapports sur les résultats relatifs aux allègements pour les contribuables n’a pas été consigné, examiné, ni fait l’objet d’une évaluation des risques par la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables ou par la Direction générale des finances et de l’administration afin de déterminer si les contrôles en matière d’établissement de rapports sont suffisants. Bien qu’on ait fourni à l’équipe de vérification interne des documents liés aux renseignements déclarés dans le Rapport sur les résultats ministériels, le nombre de demandes d’allègement pour les contribuables terminées n’a pu être confirmé de façon indépendante ni rapproché du nombre de demandes terminées indiqué dans le Registre des allègements pour les contribuables. Cela est principalement attribuable à la confiance envers les résultats estimatifs provenant des divers secteurs de programme dans le cadre du processus d’établissement de rapports et à l’absence de données vérifiables dans les systèmes sources.

De plus, il y a un nombre insuffisant de contrôles en place pour consigner ou établir des rapports sur l’incidence fiscaleNote de bas de page 4 de l’application du pouvoir de la ministre d’autoriser un allègement pour les contribuables relativement aux dispositions d’allègement pour les contribuables. Un nombre suffisant de contrôles appuyant la collecte, la consignation et l’établissement de rapports concernant les résultats des allègements pour les contribuables donnerait une assurance raisonnable de l’exactitude et de l’exhaustivité des montants déclarés par l’intermédiaire des comptes publics.

Une vérification interne est actuellement en cours relativement aux renseignements sur les résultats des opérations de l’impôt et des prestations, dont l’objectif préliminaire consiste à donner l’assurance que les renseignements sur les résultats des opérations de l’impôt et des prestations utilisés à l’Agence et déclarés aux partenaires externes sont exacts, fiables et uniformes. La vérification interne permettra de mieux répondre aux enjeux à l’échelle de l’Agence qui sont liés à la gouvernance et à la surveillance en ce qui a trait à la présente constatation dans l’ensemble de l’ARC.

Recommandation 4

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, et la Direction générale des recouvrements et de la vérification, devrait veiller à ce qu’il y aient des contrôles en place afin d’appuyer la consignation et la collecte des données requises pour déterminer l’incidence fiscale et l’incidence sur les ressources liées à la réalisation d’activités d’allègement pour les contribuables, et ce, pour toutes les dispositions d’allègement pour les contribuables.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables et la Direction générale des finances et de l’administration devraient travailler avec la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, et la Direction générale des recouvrements et de la vérification pour s’assurer que des contrôles sont en place afin d’appuyer l’établissement de rapports internes et externes qui sont exhaustifs et exacts concernant les résultats des allègements pour les contribuables, y compris l’incidence fiscale de l’application du pouvoir de la ministre d’autoriser un allègement.

Plans d’action

Mesure à prendre pour 3.3.1.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables et les directions générales intervenantes renforceront les politiques et les procédures visant à déterminer et à déclarer l’incidence fiscale de l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables où une exigence législative existe. Les politiques et les procédures comprendront l’établissement d’une piste de vérification afin que les résultats et les exigences législatives soient appuyés de façon adéquate. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019. 

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, rendront obligatoire l’utilisation du Registre des allègements pour les contribuables afin de consigner l’incidence fiscale de l’application de toutes les dispositions d’allègement pour les contribuables. La Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, ainsi que les secteurs des oppositions et des litiges des appels, mettront à jour leurs procédures en conséquence. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2020. 

Mesure à prendre pour 3.3.2.

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables, en collaboration avec les directions générales intervenantes, renforcera les contrôles internes pour appuyer l’exactitude et l’exhaustivité des résultats liés aux activités d’allègement pour les contribuables. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019. 

La Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables élargira le mandat et la portée du groupe de travail sur l’établissement de rapports des allègements pour les contribuables, lequel a été établi afin de mettre en œuvre des contrôles sur la collecte des données et l’établissement des rapports, d’examiner l’inclusion de toutes les dispositions d’allègement pour les contribuables et de mobiliser les représentants de toutes les directions générales intervenantes, y compris la Direction générale des finances et de l’administration. La date cible d’achèvement pour ce plan d’action est avril 2019. 

4. Conclusion

L’objectif de la vérification consistait à donner une assurance que des contrôles internes existent et fonctionnent comme prévu afin d’appuyer l’administration efficace des dispositions d’allègement pour les contribuables dans l’ensemble de l’ARC. Le protocole d’entente d’allègement pour les contribuables qui définit et décrit les rôles et les responsabilités incombant à la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale ainsi qu’aux autres directions générales et secteurs de programme n’a pas été entièrement respecté par les directions générales, les secteurs de programme, et la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale.

Par conséquent, il y a un risque de manque d’uniformité quant à l’application et à l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables et une possibilité de traitement inéquitable des contribuables. Il y a un nombre limité de politiques, de procédures et de lignes directrices documentées en place pour soutenir la consignation, la surveillance ou la déclaration uniforme en ce qui concerne les ressources utilisées lors de la réalisation d’activités d’allègement pour les contribuables en dehors du Programme des allègements pour les contribuables. De plus, les rôles et les responsabilités des directions générales sont appuyés par des contrôles devant être renforcés pour mesurer avec exactitude l’incidence fiscale d’un allègement autorisé par l’intermédiaire de l’application des dispositions d’allègement pour les contribuables. Enfin, un manque de rôles et de responsabilités des directions générales bien définis liés à l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables se reflète dans les contrôles limités en place pour appuyer l’établissement de rapports exhaustifs et exacts sur les résultats relatifs aux allègements pour les contribuables à l’ARC.

5. Remerciements

Pour conclure, nous souhaitons reconnaître et remercier la Division des politiques et des programmes d’allègement pour les contribuables du temps accordé et des renseignements fournis dans le cadre de cette mission. De plus, nous aimerions remercier la Direction générale des appels, la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale des finances et de l’administration, la Direction générale des recouvrements et de la vérification et les régions de leur aide et de leur collaboration afin d’assurer le bon déroulement de cette vérification interne.

6. Annexes

Annexe A : Critères et méthodologie de la vérification

Selon l’évaluation des risques, les secteurs d’intérêt, les critères et les méthodologies ci-dessous ont été cernés dans le cahier de planification et approuvés par le Comité de gestion de la vérification et de l’évaluation :

Critères et méthodologie de la vérification
Secteurs d’intérêt Critères
Gestion de programme Des contrôles de gouvernance donnent l’assurance que les politiques, les procédures et les lignes directrices en place fonctionnent comme prévu pour appuyer l’application et l’administration uniformes des dispositions d’allègement pour les contribuables dans l’ensemble de l’ARC.

Des contrôles sont en place pour veiller à ce que la tolérance administrative soit harmonisée avec le pouvoir législatif en ce qui a trait aux allègements pour les contribuables.

Il existe un processus de rétroaction afin d’aider à renforcer les politiques et les procédures utilisées pour administrer et appliquer les dispositions d’allègement pour les contribuables.

Des normes de service sont en place, y compris un processus d’appels, qui sont harmonisées avec le principe de l’ARC selon lequel elle sera sensible aux priorités des contribuables et aux aspects du service que les clients considèrent comme importants.
Surveillance Un programme de surveillance est en place et fonctionne comme prévu pour examiner l’administration uniforme et opportune des dispositions d’allègement pour les contribuables à l’ARC.

Des contrôles sont en place et fonctionnent comme prévu pour gérer et surveiller l’utilisation du pouvoir délégué d’approuver les demandes d’allègement pour les contribuables.

Des politiques, des procédures, des lignes directrices et des outils sont en place dans le but d’harmoniser les incidences de la détermination des difficultés financières avec celles de la détermination de la capacité de payer à la Direction générale des recouvrements et de la vérification.
Établissement de rapports Des contrôles sont en place et fonctionnent comme prévu pour vérifier l’exhaustivité et l’exactitude du processus d’établissement de rapports relatifs à l’allègement pour les contribuables.

Des politiques, des procédures et des lignes directrices sont disponibles pour appuyer la consignation uniforme du temps consacré aux activités d’allègement pour les contribuables.

Méthodologie

Annexe B : Dispositions législatives d’allègement pour les contribuables

Dispositions législatives d’allègement pour les contribuables
Disposition d’allègement pour les contribuables Renvois législatifs
Renonciation aux pénalités et intérêts ou leur annulation Paragraphe 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu
Paragraphe 88(1) de la Loi sur la taxe d’accise
Article 281,1 de la Loi sur la taxe d’accise
Article 173 de la Loi sur la taxe d’accise
Paragraphe 30(1) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Paragraphe 37(1) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre
Remboursement ou réduction de montants payables au-delà de la période normale de trois ans pour les particuliers Paragraphe 152(4.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu
Paragraphe 164(1.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu
Choix tardifs, modifiés ou révoqués Paragraphe 220(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu

Annexe C : Demandes d’allègement pour les contribuables qui sont traitées à l’extérieur des centres d’expertise

Annexe D : Responsabilités des directions générales et lieux de traitement des demandes d’allègement pour les contribuables

Responsabilités des directions générales et lieux de traitement des demandes d’allègement pour les contribuables
Types de demande Lieux de traitement Directions générales responsables
Allègement des intérêts et des pénalités demandé par le contribuable Centres d’expertise dans les régions de l’Atlantique, du Québec, des Prairies et du Pacifique Direction générale des appels
Allègement proactif des intérêts et des pénalités Bureaux des services fiscaux
Centres fiscaux
Centres nationaux de vérification et de recouvrement
Direction générale des appels
Direction générale des programmes d’observation nationaux
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Direction générale des recouvrements et de la vérification
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Toute autre direction générale qui applique les dispositions d’allègement pour les contribuables
Demande d’allègement avec appels/opposition non résolu Bureaux des services fiscaux
Centres fiscaux
Direction générale des appels
Allègement lié aux comptes douaniers Bureau des services fiscaux d’Halifax
Bureau des services fiscaux de Kingston
Bureau des services fiscaux de Vancouver
Bureau des services fiscaux de Winnipeg
Bureau des services fiscaux de Montréal
Direction générale des recouvrements et de la vérification
Allègement lié aux actions accréditives Bureau des services fiscaux de Rouyn-Noranda
Bureau des services fiscaux de Calgary
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Direction générale des programmes d’observation nationaux
Pénalité pour faute lourde Bureaux des services fiscaux
Centres fiscaux
Direction générale des programmes d’observation nationaux
Direction générale des recouvrements et de la vérification
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Comptes de la TPS/TVH du Québec   Revenu Québec
Transactions de la TPS/TVH sans effet fiscal Bureaux des services fiscaux Direction générale des programmes d’observation nationaux
Choix tardifs, modifiés ou annulés Bureaux des services fiscaux
Centres fiscaux
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Pénalité pour défaut de produire électroniquement (PDPE) Centre fiscal de Shawinigan Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Demandes d’allègement des non-résidents Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (RG) Bureau des services fiscaux de Calgary Direction générale des recouvrements et de la vérification
Bois d’œuvre Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord Direction générale des recouvrements et de la vérification
Pénalités chargées pour certaines déclarations de renseignements Centre fiscal d’Ottawa Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Remboursement ou réduction de montants payables au-delà de la période normale de trois ans – T1 particuliers Centres fiscaux Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Remboursement ou réduction de montants payables au-delà de la période normale de trois ans – successions à taux progressifs Centre fiscal d’Ottawa Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Annexe E : Lexique

Lexique
Terme Définition
Incidence fiscale L’incidence fiscale correspond à l’impôt établi, aux remboursements d’impôt augmentés ou réduits, aux intérêts et aux pénalités ou à l’allègement des intérêts et des pénalités, ainsi qu’à la valeur actuelle de l’impôt futur à établir résultant de mesures d’observation. Elle exclut l’incidence des appels infirmés et des montants irrécouvrables.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :