Différend (appel) à propos d'une décision rendue par la Division des appels RPC/AE de l'Agence du revenu du Canada
Faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt
Une fois que la Division des appels RPC/AE a rendu sa décision à propos d'un appel au ministre du Revenu national, le travailleur et/ou le payeur ont le droit de faire appel de la décision devant la Cour canadienne de l'impôt.
Délais
En règle générale, les délais sont les suivants :
- vous avez 90 jours suivant la date à laquelle le ministre du Revenu national vous a communiqué la décision pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt;
- si vous n'êtes pas en mesure de faire appel dans cette période de 90 jours, vous pouvez demander une prolongation du délai pour interjeter appel dans les 90 jours suivant l'expiration des 90 jours initiaux.
Comment faire appel
Vous devez présenter votre appel selon le format établi dans l'Avis d'appel disponible sur le site Web de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez aussi utiliser le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l'impôt, que vous trouverez sur le site Web Dépôt électronique de cette dernière. Une lettre adressée à la Cour est aussi acceptable.
Appel devant la Cour d'appel fédérale
Si vous êtes insatisfait des résultats de votre appel devant la Cour canadienne de l'impôt, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale dans les délais prescrits.