Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement

Présenter une plainte, présenter un avis d’opposition ou d’un appel RPC/AE, vérifier les délais d’opposition, déposer un appel auprès de la Cour, ou présenter une demande d’allègement.

Services et renseignements

Faire une plainte liée au service

Si vous n’êtes pas satisfait d’un service que vous avez reçu.

Faire une plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir subi des représailles.

Présenter un avis d’opposition ou d’appel RPC/AE au ministre

Contester une cotisation ou une détermination, ou une décision relative au RPC et à l’AE.

Délais de traitement et niveaux de complexité

Pour les oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH.

Dispositions d'allègement pour les contribuables

Demander un allègement de pénalité ou des intérêts ou remboursement ou réduction au-delà de  trois (3) ans; choix tardifs, modifiés ou annulé.

Déposer un appel auprès de la Cour

Déposer un appel de la décision de l’Agence concernant votre opposition ou votre appel RPC/AE déposé devant la Cour. 

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