Procédures d'appel à la Cour canadienne de l'impôt des avis et cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision concernant votre opposition portant sur un avis de suspension, une cotisation d'impôt ou une cotisation de pénalité, émise en vertu de la partie V de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez en appeler à la Cour canadienne de l'impôt. La Cour doit recevoir votre appel dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'Avis de confirmation ou l'Avis de (nouvelle) cotisation.

La Cour canadienne de l'impôt entend les appels suivant deux procédures distinctes: la procédure informelle et la procédure générale. Si vous ne choisissez pas la procédure informelle, la Cour entendra votre appel selon la procédure générale. Les renseignements suivants vous aideront à faire le bon choix.

Procédure informelle

Admissibilité

Représentation

Frais

Processus

Procédure générale

Admissibilité

Représentation

Frais

Vous devez payer le droit de dépôt tel qu'indiqué ci-dessous dans les cinq jours.
Droit de dépôt Total de l'impôt et des pénalités en cause
250 $ Jusqu'à 49 999
400 $ 50 000 $ à 149 999 $
550 $ 150 000 $ et plus

Processus

Pour en savoir davantage, consultez le site Web de la Cour canadienne de l'impôt

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