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Allocation canadienne pour enfants et prestations connexes v2.0

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programmes de prestations – Allocation canadienne pour enfants et prestations connexes
ARC DGCPS 646

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Allocation canadienne pour enfants et prestations connexes
ARC PPU 063
Numéro d’enregistrement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor : 003210

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

En vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une institution du gouvernement ne recueillera aucun renseignement personnel à moins que celui-ci ne soit directement lié à un programme ou à ses activités.

Le paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu confère implicitement à la ministre du Revenu national le pouvoir de recueillir des renseignements pour exécuter ladite loi. Une fois recueillis, tous les renseignements, y compris les renseignements personnels, sont protégés en tant que renseignements sur les contribuables au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est administrée en vertu de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le supplément pour jeunes enfants de l’ACE est administré en vertu du paragraphe 122.61(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements personnels sont recueillis en lien direct avec ces programmes. Le numéro d’assurance sociale est également recueilli aux fins d’identification, conformément à l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’Agence administre les pouvoirs législatifs pour les programmes de prestations pour enfants provinciaux et territoriaux en vertu de chaque loi fiscale provinciale ou territoriale respective.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure des ententes avec d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux aux fins d’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

L’alinéa 241(4)j) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à un représentant d’utiliser les renseignements (y compris les renseignements personnels) relatifs à un contribuable pour fournir de l’information à ce dernier.

Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à un fonctionnaire de fournir des renseignements sur les contribuables à Emploi et Développement social Canada (EDSC) uniquement pour exécuter la Loi canadienne sur l’épargne-études ou exécuter un programme provincial désigné. Les renseignements personnels communiqués à EDSC aident ce ministère à administrer le programme canadien d’épargne-études.

L’Agence a recueilli les renseignements sur le dépôt direct et les coordonnées d’EDSC en vertu du paragraphe 241(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu avec le consentement du contribuable afin d’administrer l’article 122.61 de cette loi.

L’Agence fournira des renseignements personnels sur les contribuables à EDSC pour l’administration et l’exécution du Régime canadien de soins dentaires, comme il est autorisé en vertu du sous-alinéa 241(4)d)(xx.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un montant non imposable versé mensuellement pour aider les familles admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Elle comprend :

Le supplément de la prestation nationale pour enfants est la contribution du gouvernement du Canada à l’initiative de la prestation nationale pour enfants. Cette initiative est un partenariat entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les Premières Nations. Elle vise à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants.

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est une prestation mensuelle non imposable pour les familles qui prennent soin d’enfants de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les familles qui sont admissibles à la PFCE pour un enfant recevront la PEH si l’enfant est également admissible au montant pour personnes en situation de handicap. Ce montant est aussi appelé crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les particuliers peuvent demander des prestations pour enfants en :

Le gouvernement fédéral a également prévu de donner plus d’argent aux familles canadiennes afin qu’elles puissent élever leurs enfants. Il a donc créé un programme bonifié de l’allocation canadienne pour enfants en date de juillet 2016 (l’année de prestation 2015) qui a remplacé :

Toutefois, pour la période de juillet 2016 à juin 2018, l’Agence a continué d’appuyer l’initiative du supplément de la prestation nationale pour enfants et de calculer un montant équivalent dans le cadre de l’ACE.

Les exigences d’admissibilité à la nouvelle ACE comprennent des définitions existantes de la PFCE et des règles d’admissibilité améliorées. Aucune nouvelle collecte de renseignements n’a eu lieu dans le cadre de l’ACE. Les particuliers qui avaient déjà demandé la prestation universelle pour la garde d’enfants ou la PFCE n’étaient pas tenus de présenter une demande pour la nouvelle ACE.

Les prestations et les crédits qui se fondaient sur les renseignements sur l’ACE pour déterminer l’admissibilité et le droit utiliseront maintenant les renseignements sur l’ACE. L’Agence continuera d’utiliser la demande d’ACE en vue de déterminer l’admissibilité aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux suivants :

Programmes fédéraux

Programmes provinciaux et territoriaux   

S’il est admissible, le montant du paiement sera calculé automatiquement à l’aide des renseignements fournis par le demandeur et les déclarations de revenus et de prestations de son époux ou conjoint de fait.  

Quoi de neuf

Lien avec l’époux et rapprochement des données pour le régime enregistré d’épargne-études
EDSC a apporté une modification législative à la Loi canadienne sur l’épargne-études qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le changement est connu sous le nom de lien avec l’époux. Il permet à l’époux ou au conjoint de fait du principal responsable des soins et de l’éducation de désigner une fiducie pour le bon d’études canadien et la subvention canadienne pour l’épargne-études. Auparavant, seul le principal responsable des soins et de l’éducation pouvait désigner une fiducie.

Désormais, lorsqu’un particulier (souscripteur) ouvre un régime enregistré d’épargne-études pour une personne à charge, EDSC envoie à l’Agence des renseignements indiquant le souscripteur et le bénéficiaire. L’Agence associera les renseignements reçus à ses bases de données d’identification et à celles de l’ACE. Si le souscripteur est le principal responsable de l’ACE, l’Agence confirmera ses droits et ses seuils de revenu. L’Agence enverra ces renseignements personnels à EDSC, qui s’en servira pour administrer le programme canadien d’épargne-études. L’Agence divulgue ces renseignements en vertu du sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Afin de continuer à aider EDSC à administrer leurs programmes en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur l’épargne-études, l’Agence élargira le rapprochement qu’elle fait pour les demandes reçues d’EDSC pour le programme canadien d’épargne-études. Le rapprochement comprendra l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur.

Le protocole d’entente entre l’Agence et EDSC pour le régime enregistré d’épargne-études et le programme canadien d’épargne-études a été modifié afin d’inclure le nouveau lien avec l’époux et les paramètres améliorés de rapprochement des données.

Dépôt direct et liaison d’adresses 

L’Agence collabore avec EDSC pour améliorer les services offerts aux Canadiens en échangeant des renseignements personnels. Les particuliers avaient auparavant l’option de mettre à jour leurs renseignements du dépôt direct et leur adresse postale auprès d’un ministère fédéral et, s’ils y consentaient, ce ministère pouvait transmettre ces renseignements à un autre ministère fédéral.

EDSC utilisait les renseignements du dépôt direct et l’adresse postale qu’il a reçus pour administrer le Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi et le programme de Sécurité de la vieillesse.

L’Agence utilisait les renseignements du dépôt direct et l’adresse postale qu’elle a reçue d’EDSC pour administrer les programmes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris l’allocation canadienne pour enfants.

Auparavant, le consentement à communiquer ces renseignements pouvait être donné verbalement, par voie électronique au moyen de Mon dossier, ou par écrit. Cet échange de renseignements a été suspendu indéfiniment.

Mise à jour en personne du dépôt direct et de l’adresse par l’intermédiaire de Service Canada

Depuis le 15 avril 2024, les particuliers peuvent mettre à jour leurs renseignements en personne par l’intermédiaire d’un agent au comptoir de Service Canada. Après avoir authentifié et aidé le particulier avec ses dossiers d’EDSC, l’agent au comptoir offrira d’acheminer tout changement d’adresse ou de dépôt direct à l’Agence. Pour profiter de ce service, le particulier doit consentir verbalement à ce que ses renseignements du dépôt direct et son adresse soient acheminés par voie électronique à l’Agence.

Initiative Familles branchées

Lancée en novembre 2018, l’initiative Familles branchées d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a permis de combler la fracture numérique pour les familles canadiennes qui ont de la difficulté à se payer un accès à Internet à domicile. Cette initiative repose sur les fournisseurs de services Internet qui participent volontairement sans recevoir de subvention du gouvernement. Elle rassemble les secteurs public, privé et à but non lucratif, et a aidé des dizaines de milliers de familles canadiennes à faible revenu à accéder à Internet. Depuis son lancement en 2018, plus de 82 000 ménages à faible revenu en ont bénéficié.

L’Agence soutient cette initiative en déterminant les familles admissibles qui reçoivent le montant maximal de l’allocation canadienne pour enfants et en envoyant des lettres d’invitation contenant un code d’accès unique. Ce code d’accès unique est ensuite fourni par la famille qui présente une demande pour le programme Familles branchées d’ISDE afin de bénéficier d’une réduction des coûts d’Internet. Le code d’accès sert à confirmer si la famille a respecté les critères d’admissibilité de l’ACE.

En avril 2022, la phase 2 de l’initiative a permis d’accélérer considérablement l’utilisation des données. La nouvelle phase a également élargi l’admissibilité des familles qui reçoivent le montant maximal de l’allocation canadienne pour enfants afin d’inclure les aînés à faible revenu qui reçoivent le supplément de revenu garanti maximal. Cette initiative sera disponible jusqu’en mars 2027.

Agence des services frontaliers du Canada – Résidence

L’Agence a conclu une entente avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de recevoir des renseignements des particuliers qui ont quitté le Canada pendant plus de 183 jours consécutifs. L’ASFC enverra à l’Agence le nom complet, la date de naissance, le sexe et la date de sortie de ces particuliers. L’Agence fera correspondre ces données à sa base de données d’identification. Lorsqu’une correspondance est trouvée, l’Agence examinera le compte de prestations afin de déterminer si le particulier répond toujours aux critères de l’allocation canadienne pour enfants en vertu de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’article 122.6 stipule qu’un particulier doit être un résident du Canada aux fins de l’impôt pour être admissible à l’ACE. Bien que la résidence soit déterminée au cas par cas, une absence prolongée du pays est un indicateur solide de non-résidence. Par conséquent, un examen plus approfondi du compte de prestations est nécessaire. Ce nouvel échange de renseignements a commencé en mars 2020, mais il a été interrompu en raison de la COVID-19. L’échange a repris en août 2022.

Prestation pour enfants et familles de l’Alberta

Dans le cadre du budget de 2019, la province de l’Alberta a mis en place la prestation pour enfants et familles de l’Alberta. Cette prestation, qui a débuté en juillet 2020, a remplacé le crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta et la prestation pour enfants de l’Alberta. Cette prestation unique continue d’être versée aux familles à faible revenu en Alberta qui sont admissibles à l’allocation canadienne pour enfants. L’Agence administre cette prestation au nom du gouvernement de l’Alberta. La prestation pour enfants et familles de l’Alberta est versée tous les trimestres.

Allègement en cas de pandémie

En mai 2021, l’Agence a commencé à administrer et effectuer les versements du supplément pour les jeunes enfants de l’ACE à titre de mesure d’allègement relative à la pandémie de COVID-19. Cette initiative a été conçue comme un supplément à court terme de l’ACE. Elle a fourni jusqu’à quatre paiements en 2021 aux familles ayant des enfants de moins de six ans qui étaient admissibles à l’allocation canadienne pour enfants.

Prolongation des mesures d’urgence en 2020 en raison de la pandémie

L’Agence a reporté la date limite de production des déclarations de revenus et de prestations de 2019 au 1er juin 2020, en raison de la pandémie de COVID-19. Pour cette raison, l’Agence a effectué des versements temporaires aux familles qui étaient admissibles à l’allocation canadienne pour enfants ou à un paiement de prestations connexe en juin 2020, mais qui n’avaient pas encore produit leurs déclarations.

L’Agence a émis ces paiements estimatifs de juillet 2020 à septembre 2020. Une fois qu’une famille a produit sa déclaration pour 2019 et que les renseignements à jour sur le revenu ont été disponibles, l’Agence a rajusté les paiements qu’elle avait déjà versés. Si une famille n’a pas produit ses déclarations de revenus, elle a dû rembourser la totalité du montant estimé que l’Agence avait versé.

Projet de renouvellement du système de prestations

En février 2021, l’Agence a conçu un nouveau système. L’objectif était de renouveler les systèmes utilisés par l’Agence pour traiter les paiements de prestations et de crédit du public canadien. Ce système nouvellement conçu fournit une base solide qui améliore la souplesse, la durabilité et la stabilité.

Prestation dentaire canadienne

En décembre 2022, le gouvernement du Canada a mis en place la prestation dentaire canadienne provisoire, laquelle s’appuie sur les renseignements de l’allocation canadienne pour enfants. Elle vise à réduire les coûts dentaires pour les familles admissibles. Les parents et les tuteurs peuvent être admissibles s’ils payent les soins dentaires pour un enfant de moins de 12 ans qui n’a pas accès à un régime privé d’assurance dentaire. L’Agence a effectué une évaluation distincte des facteurs relatifs à la vie privée sur le programme de la prestation dentaire canadienne.

Supplément unique à l’allocation canadienne pour le logement

En décembre 2022, l’Agence a traité les demandes et les paiements pour le supplément unique au programme d’allocation canadienne pour le logement afin d’aider les familles à faible revenu à payer leur loyer. Il s’agissait d’un paiement non imposable pour soutenir directement les locataires à faible revenu qui éprouvaient des difficultés d’abordabilité de logement en 2022. Le paiement a été calculé en fonction du revenu familial net rajusté de 2021 et un seuil de revenu plus élevé a été utilisé pour les demandeurs qui étaient célibataires et résidants avec une personne à charge touchant l’ACE, célibataires et ayant un adulte en situation de handicap à charge, ou mariés ou en union de fait. Les demandeurs ont été encouragés à présenter une demande d’ACE afin de fournir leur état des revenus de toutes provenances s’ils étaient un nouvel arrivant au Canada en 2022 et qu’ils ne satisfaisaient pas à l’exigence de production de 2021. Une évaluation distincte des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée pour le supplément unique à l’initiative de l’allocation canadienne pour le logement.

Aide financière fédérale aux étudiants – Programme d’aide au remboursement

En novembre 2021, l’Agence et EDSC ont conclu une entente afin que l’Agence puisse aider l’EDSC à valider et à déterminer l’admissibilité des emprunteurs de prêts étudiants qui présentent une demande au Programme d’aide au remboursement. Ce programme aide les emprunteurs étudiants qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts étudiants. Les demandeurs approuvés peuvent voir leur prêt étudiant mensuel et leurs paiements d’intérêts réduits pour une période déterminée.

Avec le consentement du demandeur ou de son conjoint, l’Agence fournira tous les renseignements personnels dont elle dispose sur le demandeur. Ces renseignements peuvent comprendre son nom, son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance, son revenu, son état civil et le nombre de personnes à charge admissibles à l’allocation canadienne pour enfants. Cet échange de renseignements se fait par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers, le Centre de service national de prêts aux étudiants, qui a un contrat de service avec EDSC. L’échange se fait par un transfert électronique sécurisé. Le Centre identifie le demandeur et son époux auprès de l’Agence, et cette dernière lui fournit une réponse avec les renseignements personnels demandés si elle trouve une correspondance dans ses dossiers.

Prestation pour les familles de la Colombie-Britannique

La prestation pour enfants de la Colombie-Britannique a remplacé la prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique en octobre 2020 et a été renommée prestation pour les familles de la Colombie-Britannique en janvier 2023. En septembre 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé des paiements bonifiés pour la prestation pour enfants de la Colombie-Britannique pour les mois de janvier, février et mars 2023. Les particuliers pouvaient recevoir les paiements de prestations bonifiés même s’ils ne recevaient pas normalement la prestation parce que leur revenu familial net dépasse le seuil de revenu. Il s’agissait d’un paiement mensuel intégré à l’allocation canadienne pour enfants pour les résidents de la Colombie-Britannique.

Agence et ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon – Demande de prestations automatisée

À compter d’octobre 2023, le Yukon collaborera avec l’Agence pour traiter la demande d’allocation canadienne pour enfants pour un nouveau-né. Il utilisera le processus de demande de prestations automatisée pour transmettre à l’Agence les renseignements du formulaire d’enregistrement de naissance. Le particulier doit donner son consentement sur le formulaire d’enregistrement de la naissance afin de permettre au bureau de l’état civil du Yukon, qui relève du ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon, d’envoyer des renseignements sur la naissance par voie électronique à l’Agence. Si le particulier ne donne pas son consentement, il peut présenter une demande d’allocation canadienne pour enfants (formulaire RC66) ou faire une demande en ligne en utilisant le service Mon dossier.

Supplément prénatal à la nutrition des nourrissons (anciennement appelé le supplément à la nutrition mères-bébés)

À compter d’avril 2022, le supplément à la nutrition mères-bébés a été renommé le supplément prénatal à la nutrition des nourrissons. Cette prestation mensuelle est un supplément à la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador et est destinée aux femmes à faible revenu ayant des enfants de moins d’un an vivant dans cette province. Il s’agit d’un paiement mensuel intégré à l’allocation canadienne pour enfants.

Changement de la politique sur la preuve de naissance pour l’allocation canadienne pour enfants

À compter du 20 novembre 2023, toutes les demandes d’allocation canadienne pour enfants doivent être accompagnées d’une preuve de naissance si l’Agence n’a jamais versé de prestations pour cet enfant. Auparavant, une preuve de naissance n’était pas requise si l’enfant était né au Canada et qu’il était âgé de moins d’un an. Ce changement ne concerne que les demandes reçues par l’intermédiaire de Mon dossier de l’Agence ou par la poste. La demande de prestations automatisée répond à l’exigence de preuve de naissance, car le gouvernement provincial ou territorial transmet de façon sécuritaire le numéro d’enregistrement de naissance de l’enfant à l’Agence.

Ce changement répond à la recommandation du Bureau du vérificateur général de 2021 d’améliorer l’administration du programme canadien de prestations pour enfants. Cette stratégie permet d’assurer le même niveau d’intégrité pour les demandes soumises à l’aide de Mon dossier et les demandes papier que pour celles qui sont actuellement fournies avec la demande de prestations automatisée.

Régime canadien de soins dentaires

Le Régime canadien de soins dentaires est une initiative de Santé Canada administrée par EDSC. Ce régime fournira une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, et il n’y a aucune franchise pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. À compter de juillet 2024, l’Agence aidera EDSC à administrer le régime pour les demandeurs ayant des enfants de moins de 18 ans. Pour ce faire, l’Agence utilisera un échange de données sécurisé confirmant que le demandeur est le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant ou des enfants dans le cadre de l’allocation canadienne pour enfants.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de cette ÉFVP englobe l’administration de l’allocation canadienne pour enfants et des prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes.

Ces activités ne sont pas incluses dans la présente ÉFVP :

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants évoluent constamment. Par conséquent, lorsque nous déterminons une nouvelle initiative ou un changement à une prestation existante, nous examinerons et mettrons à jour cette ÉFVP, au besoin. 

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation et enquêtes réglementaires et exécution  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer, établir, valider et verser les prestations et les crédits. Ils sont également utilisés pour déterminer si un particulier a sciemment fait une fausse déclaration ou une omission ou y a participé. Les conséquences peuvent comprendre des examens pouvant entraîner la résiliation ou le recouvrement des prestations et peut-être l’imposition de pénalités civiles, en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

De plus, dans des cas limités, les renseignements obtenus au cours d’une validation ou d’un examen de la conformité peuvent être utilisés pour renvoyer l’affaire au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence aux fins d’enquête plus approfondie. Une enquête pourrait donner lieu à des accusations criminelles en vertu de l’article 238 ou 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu contre un particulier précis. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale d’un particulier et ses renseignements médicaux, financiers ou autres renseignements personnels, ainsi que le contexte entourant ces renseignements personnels, sont de nature délicate. Il y a aussi des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis comprennent des détails tels que le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale et la signature, l’état civil, ainsi que le statut de résidence et de citoyenneté.

De plus, certains des renseignements comprennent les renseignements personnels de mineurs.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé ou organismes internationaux ou gouvernements étrangers 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L’allocation canadienne pour enfants et les prestations connexes comprennent l’administration des programmes de prestations et de crédits d’impôt pour les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’Agence divulgue des renseignements à ses partenaires afin de s’assurer que les prestations et les crédits d’impôt sont calculés avec exactitude et aux fins d’évaluation des programmes. Elle divulgue également des renseignements à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin que ce ministère puisse émettre des paiements.

Depuis mars 2020, l’Agence reçoit des renseignements de l’ASFC afin de pouvoir déterminer le statut de résidence d’un particulier au Canada. Ces renseignements sont nécessaires pour déterminer l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants et aux versements intégrés.

L’Agence fournit des renseignements à EDSC pour soutenir le supplément familial à l’assurance-emploi, le Programme canadien pour l’épargne-études et le bon d’études.

De plus, l’Agence divulgue des renseignements financiers et des adresses postales à EDSC afin que le ministère puisse administrer le Régime de pensions du Canada, l’assurance-emploi et le programme de Sécurité de la vieillesse.

L’Agence envoie et reçoit des renseignements sur les prestations, y compris l’admissibilité, le droit, le paiement et les données d’identification à d’autres ministères provinciaux ou territoriaux et des Premières Nations afin qu’ils puissent administrer les prestations d’aide sociale et d’aide au revenu. L’Agence continuera de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour les aider à administrer l’aide sociale et l’aide au revenu aux familles ayant des enfants en vertu des principes de l’initiative initiale de la prestation nationale pour enfants. À cette fin, l’Agence transmet les renseignements sur les prestations, y compris l’admissibilité, le droit, le paiement et les données d’identification, aux provinces.

Bien que le Québec ne participe pas à l’initiative de la prestation nationale pour enfants, la province reconnaît et participe à un échange avec l’Agence pour fournir une aide au revenu aux familles avec enfants. À cette fin, l’Agence transmet au Québec les renseignements sur les prestations, y compris les données relatives à l’admissibilité, au droit, au paiement et à l’identification.

L’Agence utilise également les renseignements à l’interne pour recouvrer les soldes en souffrance et pour les activités de vérification, les appels, la collecte de statistiques et les réponses aux demandes de renseignements des centres d’appels.

Un tiers du secteur privé stocke des copies papier contenant des renseignements personnels.

D) Durée du programme ou de l’activité :

À long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Bien que certaines prestations et certains crédits provinciaux ou territoriaux puissent être à court terme, la plupart ne le sont pas. L’allocation canadienne pour enfants est un programme à long terme qui n’a pas de date de fin prévue.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les particuliers qui présentent une demande d’allocation canadienne pour enfants, leur époux ou conjoint de fait et leurs enfants âgés de moins de 18 ans.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    2. Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    3. Risque pour la vie privée : Oui

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portatifs sécurisés chiffrés au moyen de chiffrement approuvé par l’Agence.

Services en ligne :

L’Agence utilise des serveurs Web spécialement configurés pour l’ensemble de ses services en ligne (p. ex., Mon dossier) ainsi que des pare-feu pour protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. Elle ne stocke pas de renseignements personnels dans ces serveurs. Elle ne les stocke en toute sécurité que sur des systèmes informatiques distincts auxquels on ne peut pas accéder directement par Internet.

Lors de la transmission de renseignements personnels, l’accès aux serveurs Web de l’Agence est limité aux navigateurs Web qui respectent les normes de chiffrement du gouvernement du Canada. L’Agence veille à ce que les renseignements personnels et financiers soient chiffrés ou brouillés lorsqu’elle transmet ces renseignements entre l’ordinateur d’un particulier et les serveurs Web de l’Agence. Cela permet ainsi de s’assurer que les pirates informatiques et autres internautes ne peuvent ni voir ni modifier les données transmises.

Appareils portables :

Certains postes de travail d’employés comprennent des ordinateurs portatifs dans des stations d’accueil fournis par l’Agence. Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes aux exigences de sécurité de la Politique sur l’environnement informatique. Tout télétravail se fait à l’aide d’un accès à distance sécurisé.

Toutes les clés USB utilisées doivent être fournies par l’Agence et formatées au moyen de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

Transferts et échanges de données :

Toutes les transactions électroniques sont transférées de façon sécuritaire à l’aide du logiciel de chiffrement Entrust avec une infrastructure à clé publique.

Les modifications apportées au dépôt direct et à l’identification (comme un changement d’adresse) reçus par écrit sont numérisées et stockées dans le portail de gestion des documents aux fins d’accès ultérieur par les employés de l’Agence selon le principe du besoin de savoir.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels ont été compromis, cela peut entraîner un préjudice financier ou physique, et un embarras pour le particulier touché.

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