Sommaires d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un processus qui sert à déterminer l’incidence que pourrait avoir un programme ou service sur la vie privée d’une personne. Elle peut aussi contribuer à éviter ou à réduire tout effet négatif possible sur la vie privée qui puisse découler d’un programme ou d’un service. De plus, l’EFVP permet au gouvernement fédéral de montrer son engagement à protéger la vie privée des gens. Elle favorise la transparence et l’imputabilité, et contribue à maintenir la confiance du public dans la façon dont le gouvernement gère les renseignements personnels.
Conformément à la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’Agence du revenu du Canada fait des EFVP lorsque de nouveaux programmes ou services soulèvent des questions liées à la vie privée ou que des changements apportés aux programmes ou aux services ont une incidence sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués.
Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée
Une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée est un processus d’évaluation de la protection de la vie privée utilisé au lieu d’une EFVP complète pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19 qui ne vont pas au-delà du 31 mars 2021. Les évaluations de la conformité en matière de protection de la vie privée sont effectuées à la discrétion des administrateurs généraux ou des délégués au niveau de sous-ministre adjoint.
Évaluation du protocole de protection des renseignements personnels
Une évaluation du protocole de protection des renseignements personnels est un processus d’évaluation de la protection des renseignements personnels conçu pour évaluer les initiatives qui ont un but autre qu’administratif (p. ex., à des fins de recherche, de vérification, d’évaluation ou des fins statistiques) pour s’assurer qu’elles respectent les pratiques de l’Agence en matière de protection de la vie privée.
Sommaires d’évaluations de la protection de la vie privée
En sélectionnant les liens ci-dessous classés par exercice, vous trouverez les sommaires des résultats d’évaluation de la protection de la vie privée menées par l’Agence du revenu du Canada.
2022-2023
2021-2022
- 2021-2022Bureau de l'ombudsman des contribuables v 2.0
- 2021-2022Contrat du centre de contact des prestations liées à la COVID-19
- 2021-2022Le service en ligne de transmission électronique des déclarations
- 2021-2022Ligne anonyme pour le signalement de la fraude interne et de l'utilisation malveillante
- 2021-2022Paiement unique d’invalidité lié à la COVID-19
- 2021-2022Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants
- 2021-2022Prestations de la relance économique
- 2021-2022Programme de compensation de dettes par remboursement des entreprises v 2.0
- 2021-2022Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers v 2.0
- 2021-2022Programme de cotisation des déclarations des particuliers v 2.0
- 2021-2022Programme des régimes de pension agréés collectifs
- 2021-2022Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII
- 2021-2022Programme du traitement des déclarations et des paiements des sociétés v3.0
- 2021-2022Services de vérification du revenu v 3.0
2019-2020
- 2019-2020 Programme de l'observation des sociétés et TPS/TVH
- 2019-2020 VidCruiter
- 2019-2020 Environnement de recherche et développement des renseignements d’entreprise v 2.0
- 2019-2020 Programme des indices v 2.0
- 2019-2020 Programme du traitement des déclarations et des paiements des sociétés
- 2019-2020 Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental v 3.0
- 2019-2020 Surveillance de l’accès électronique aux renseignements confidentiels v 2.0
- 2019-2020 Bureau de l'ombudsman des contribuables
- 2019-2020 Programmes de crédits d'impôt pour films et produits multimédias v 2.0
- 2019-2020 Programme de cotisation des déclarations des particuliers
- 2019-2020 Numéro d’entreprise et inscription au compte du programme
- 2019-2020 Programme des divulgations volontaires (PDV)
2018-2019
- 2018-2019 Adoption du numéro d'entreprise du gouvernement du Canada: Service Web de validation v 2.0
- 2018-2019 Programme des déclarations spécialisées des entreprises v 2.0
- 2018-2019 Cotisation des déclarations de fiducie T3 v 2.0
- 2018-2019 Services de vérification du revenu v 2.0
- 2018-2019 Programme de traitement des déclarations et remboursements de la TPS/TVH
- 2018-2019 Ligne anonyme de l’ARC pour le signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante v 2.0
- 2018-2019 Vérification du niveau d’observation des employeurs v 2.0
- 2018-2019 Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers
- 2018-2019 Opérations des centres de contact v 2.0
- 2018-2019 Programmes fiscaux des recouvrements
- 2018-2019 Examen des comptes de fiducie v 2.0
- 2018-2019 Programme des comptes d’employeur
2017-2018
- 2017-2018 Programme visant les non-déclarants
- 2017-2018 Programme de cotisation des déclarations de revenus des sociétés
- 2017-2018 Programme des déclarations spécialisées des entreprises
- 2017-2018 Programme des remboursements et des déclarations de la TPS/TVH v 2.0
- 2017-2018 Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
- 2017-2018 Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental
- 2017-2018 Cotisation des déclarations fiducie T3
- 2017-2018 Gestion de l'identité et de l'accès - Phase 4
- 2017-2018 Norme commune de déclaration - Partie XIX de la LIR
- 2017-2018 Adoption du numéro d'entreprise du gouvernement du Canada: Résumé du service Web de validattion
- 2017-2018 Surveillance de l’accès électronique aux renseignements confidentiels
2016-2017
- 2016-2017 Comptes d’employeurs
- 2016-2017 Recouvrement – Programmes gouvernementaux
- 2016-2017 Examens et verifications de l'impôt des petites et moyennes entreprises
- 2016-2017 Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail
- 2016-2017 Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII
- 2016-2017 Services de gestion de l’authentification et des justificatifs d’identité v 2.0
- 2016-2017 Vérification du niveau d’observation des employeurs
- 2016-2017 Examen des comptes de fiducie
- 2016-2017 Programme des crédits d’impôt pour films et produits multimédias
- 2016-2017 Environnement de recherche et développement des renseignements d’entreprise
- 2016-2017 Services de vérification du revenu
- 2016-2017 Renseignements d’entreprise et évaluation des risques en matière d’observation
- 2016-2017 Ligne anonyme de l’ARC pour le signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante
- 2016-2017 Programme des enquêtes criminelles
- 2016-2017 Prestations canadiennes pour enfants
- 2016-2017 Crédits pour taxe sur les produits et services et crédits connexes
- 2016-2017 Allocations spéciales pour enfants
- 2016-2017 Vérification et examen de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises
- 2016-2017 Renseignements d’entreprise des Recouvrements et de la vérification
- 2016-2017 Programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées
- 2016-2017 Le programme de compensation de dettes par remboursement des entreprises (CDRE)
- 2016-2017 Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental
2014-2015 et auparavant
- 2014-2015 et auparavant Programme d’encouragements pour la recherche scientifique et le développement expérimental - Formulaire T661 amélioré de demande pour les dépenses
- 2014-2015 et auparavant Services de gestion de l’authentification et des justificatifs d’identité
- 2014-2015 et auparavant Projet sur la résidence pour les T1
- Projet pilote relatif aux demandes en ligne d'AIPRP
- 2014-2015 et auparavant Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135)
- 2014-2015 et auparavant Enquêtes de sécurité sur le personnel – Cote de fiabilité + (Archivé)
- 2014-2015 et auparavant Gestion de l'identité et de l'accès - Phase 2
- 2014-2015 et auparavant Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
- 2014-2015 et auparavant Vérification de l’intégrité de la passation de marché
- 2014-2015 et auparavant Dépôt des indices
- 2014-2015 et auparavant Espace du Réseau professionnel (Wiki de l'ARC)
- 2014-2015 et auparavant Organismes de bienfaisance - sécurité publique et antiterrorisme
- 2014-2015 et auparavant Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
- 2014-2015 et auparavant Programme du compte d'épargne libre d'impôt
- 2014-2015 et auparavant Initiative sur l'inforobot de recherche Web Xenon
- 2014-2015 et auparavant Infrastructure des donnés
- 2014-2015 et auparavant Exploration de données
- 2014-2015 et auparavant Moteur règles administratives
- 2014-2015 et auparavant T3010B (09) Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
- 2014-2015 et auparavant Entrepôt de données de l'Agence (EDA)
- 2014-2015 et auparavant Produits des systèmes d'avertissement interactifs
Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Vous trouverez, dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Selon cette directive, les ministères et organismes fédéraux doivent évaluer les facteurs relatifs à la vie privée lorsque :
- de nouveaux programmes ou services soulèvent des questions touchant le respect de la vie privée;
- des modifications apportées à des programmes ou services influent sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
Vous avez des questions?
Pour en savoir plus les résumés d'évaluations, communiquez avec le groupe suivant :
Groupe de gestion des risques et des incidents liés sur la protection de la vie privée
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
555 avenue MacKenzie, 5e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone :
613-960-5393
1-866-333-5402 (sans frais)
Courriel : ATIP-AIPRP@cra-arc.gc.ca
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