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Allocation canadienne pour enfants et prestations connexes v3.0

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Christopher Bowen
Directeur général
Direction des programmes de prestations

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Nous offrons une gamme de prestations en cours, crédits, et programmes de paiements uniques qui appuient le bien-être économique et social des Canadiens. Au moyen d’activités de traitement nous nous assurons que le que les Canadiens reçoivent leurs prestations légitimes en temps opportun. Nous offrons aux prestataires des renseignements opportuns et accessibles sur leurs obligations et les prestations auxquelles ils ont droit tant par l’intermédiaire de nos centres d’appels que de manière sécurisée en ligne qui aide les Canadiens à devenir plus conscients des prestations auxquelles ils ont droit et comment les recevoir.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programmes de prestations – Allocation canadienne pour enfants et prestations connexes
ARC DGCPS 646

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Allocation canadienne pour enfants et prestations connexes
ARC PPU 063
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 003210

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

En vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une institution du gouvernement fédéral ne peut recueillir que les renseignements personnels qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

De plus, le paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu confère au ministre du Revenu national le pouvoir implicite de recueillir des renseignements aux fins du respect et de l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une fois recueillis, tous les renseignements, y compris les renseignements personnels, sont protégés en tant que renseignements sur les contribuables au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’allocation canadienne pour enfants est administrée en vertu de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le supplément pour les jeunes enfants de l’allocation canadienne pour enfants est administré en vertu du paragraphe 122.61(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements personnels qui ont un lien direct avec ces programmes sont recueillis. Le numéro d’assurance sociale (NAS) est également recueilli à des fins d’identification, conformément à l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les pouvoirs législatifs pour les programmes provinciaux et territoriaux de prestations pour enfants sont administrés par l’Agence en vertu de chaque législation fiscale provinciale respective. L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins de l’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

L’alinéa 241(4)j) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à un représentant d’utiliser les renseignements d’un contribuable (y compris les renseignements personnels) pour fournir de l’information à ce dernier. Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise un fonctionnaire à fournir des renseignements sur les contribuables à Emploi et Développement social Canada (EDSC) uniquement aux fins du respect ou de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné. Les renseignements personnels communiqués à EDSC sont utilisés pour administrer les programmes canadiens d’épargne-études (PCEE).

Les renseignements sur le dépôt direct et les coordonnées ont été recueillis auprès d’EDSC en vertu du paragraphe 241(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu lorsque le contribuable a consenti à l’application de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nouveauté 2025

La nouvelle prestation pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard (PEIPE) est administrée par l’Agence en vertu de la sous-section 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de l’Île-du-Prince-Édouard.

Les renseignements personnels seront communiqués au ministère des Finances en vertu du sous-alinéa 241(4)d)(iv) de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale aux fins d’évaluation de la politique fiscale.

La divulgation de renseignements sur les contribuables à un ministère provincial des Finances aux fins d’évaluation fiscale est régie par le sous-alinéa 241(4)d)(iv) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements personnels ont été communiqués au ministère des Finances de l’Ontario en vertu du sous-alinéa 241(4)d)(iii) pour l’administration du remboursement aux contribuables de l’Ontario.

L’Agence utilisera l’automatisation robotisée des processus (ARP) dans l’administration du programme de l’allocation canadienne pour enfants.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Allocation canadienne pour enfants

La prestation fiscale canadienne pour enfants était un montant non imposable versé mensuellement pour aider les familles admissibles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La prestation fiscale canadienne pour enfants comprenait le supplément de la prestation nationale pour enfants et la prestation pour enfants handicapés. Le supplément de la prestation nationale pour enfants était la contribution du gouvernement du Canada à l’initiative de la prestation nationale pour enfants, qui est un partenariat entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les Premières Nations, qui vise à aider à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants. La prestation pour enfants handicapés est une prestation mensuelle non imposable pour les familles qui prennent soin d’enfants de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les familles qui sont admissibles à la prestation fiscale canadienne pour enfants recevront la prestation pour enfants handicapés si l’enfant est également admissible au montant pour personnes en situation de handicap, aussi appelé crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les particuliers peuvent présenter une demande de prestations pour enfants en utilisant l’option « Demander des prestations pour enfants » dans le service Mon dossier ou en envoyant un formulaire RC66, Demande de l’allocation canadienne pour enfants, dûment rempli. De plus, la mère d’un nouveau-né qui vit dans une province ou un territoire participant peut présenter une demande au moyen du service de demande de prestations automatisée (DPA). Tous les renseignements nécessaires pour utiliser le service de demande de prestations automatisée sont inclus dans la trousse d’enregistrement de la naissance fournie par la province ou le territoire participant.

Juillet 2016

Dans le cadre du plan du gouvernement fédéral visant à donner de l’argent à plus de familles canadiennes pour élever leurs enfants, les programmes de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) ont été remplacés par un programme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) bonifié depuis juillet 2016 (l’année de prestation 2015). Toutefois, pour la période de juillet 2016 à juin 2018, l’Agence a continué d’appuyer l’initiative du supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) en calculant un montant équivalent au SPNE dans le cadre de l’ACE.

Les exigences d’admissibilité à la nouvelle ACE comprennent les définitions existantes de la PFCE et des règles d’admissibilité améliorées.

Aucune nouvelle collecte de renseignements n’a eu lieu dans le cadre de l’ACE. Les particuliers qui avaient déjà présenté une demande pour la PUGE ou la PFCE n’étaient pas tenus de présenter une demande pour la nouvelle ACE. Les prestations et les crédits qui se fondaient sur les renseignements de la PFCE pour déterminer l’admissibilité et le montant auquel les particuliers ont droit utiliseront maintenant les renseignements de l’ACE. L’Agence continuera d’utiliser la demande de l’ACE en vue de déterminer l’admissibilité aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux liés à l’ACE.

L’Agence utilise la demande de l’ACE pour déterminer l’admissibilité aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux suivants liés à l’ACE :

Programmes fédéraux
Programmes provinciaux et territoriaux

S’il est admissible, le montant du paiement sera calculé automatiquement à l’aide des renseignements fournis par le demandeur et les déclarations de revenus et de prestations de son époux ou conjoint de fait.

Flux de données sur les régimes enregistrés d’épargne-études – Lien avec le conjoint

EDSC a mis en œuvre une modification législative à la Loi canadienne sur l’épargne-études (LCEE) à compter du 1er janvier 2018. Le changement, qui concerne le lien avec le conjoint, permettra à l’époux ou au conjoint de fait cohabitant d’un principal responsable des soins de santé de désigner une fiducie dans laquelle le Bon d’études canadien (BEC) et le montant supplémentaire de la subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE supplémentaire) sont déposés. Auparavant, seul le principal responsable des soins et de l’éducation pouvait désigner une fiducie.

À l’heure actuelle, lorsqu’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est ouvert pour une personne à charge, EDSC envoie à l’Agence des renseignements établissant l’identité du souscripteur et du bénéficiaire. L’Agence associera les renseignements reçus d’EDSC aux bases de données d’identification de l’Agence et de l’ACE. Si le souscripteur est le principal responsable des soins aux fins de l’ACE, l’Agence confirmera le droit à l’ACE et les seuils de revenu. Les renseignements personnels communiqués à EDSC sont utilisés pour administrer les programmes canadiens d’épargne-études (PCEE) et sont divulgués en vertu du sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la LIR.

Afin de continuer à aider EDSC avec l’administration de ses programmes en vertu de la nouvelle LCEE, l’Agence élargira le rapprochement effectué pour des demandes reçues dans le cadre du PCEE de sorte à inclure l’époux ou le conjoint de fait cohabitant du souscripteur.

Le protocole d’entente pour les REEE et le PCEE a été modifié afin d’inclure la nouvelle loi sur les liens entre conjoints et les paramètres de rapprochement des données améliorés.

Dépôt direct et liaison d’adresses

L’Agence collabore avec EDSC afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens grâce à l’échange de renseignements personnels. Cet échange de renseignements a été suspendu indéfiniment. Les particuliers avaient l’option de mettre à jour leurs renseignements sur le dépôt direct et leurs coordonnées auprès d’un ministère fédéral et, avec le consentement du contribuable, les renseignements sur le dépôt direct et l’adresse postale étaient transmis à l’autre ministère fédéral.

Les renseignements sur le dépôt direct et l’adresse postale étaient transmis à EDSC afin d’être utilisés dans le cadre de l’administration des programmes du Régime de pensions du Canada (RPC), de l’assurance-emploi (AE), et de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Les renseignements sur le dépôt direct et l’adresse postale reçus de EDSC par l’Agence étaient utilisés pour administrer les programmes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris l’ACE. Le consentement à communiquer ces renseignements pouvait être donné verbalement, par voie électronique au moyen de Mon dossier, ou par écrit.

Initiative Familles branchées

Lancée en novembre 2018, l’initiative Familles branchées a permis de combler le fossé numérique en venant en aide aux familles canadiennes qui ont de la difficulté à se payer un accès à Internet à domicile. L’initiative Familles branchées repose sur les fournisseurs de services Internet qui participent volontairement sans subvention du gouvernement. L’initiative Familles branchées rassemble les secteurs public, privé et à but non lucratif et a aidé des dizaines de milliers de familles canadiennes à faible revenu à accéder à Internet. Depuis son lancement en 2018, plus de 82 000 ménages à faible revenu ont bénéficié de l’initiative.

En avril 2022, la phase 2 de l’initiative a permis d’accélérer considérablement l’utilisation des données. La nouvelle phase a également élargi l’admissibilité des familles qui reçoivent le montant maximal de l’ACE pour inclure les aînés à faible revenu qui reçoivent le supplément de revenu garanti maximal. Cette initiative sera disponible jusqu’en mars 2027.

Agence des services frontaliers du Canada – Résidence

L’Agence a conclu une entente avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de recevoir des renseignements sur la sortie des particuliers qui ont quitté le Canada pendant plus de 183 jours consécutifs. ASFC. L’Agence fera correspondre ces données à la base de données d’identification. Lorsqu’une correspondance est trouvée, l’Agence examinera le compte de prestations afin de déterminer si le particulier répond toujours aux critères de l’ACE en vertu de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

L’article 122.6 de la LIR indique qu’un particulier doit être un résident du Canada aux fins de l’impôt pour être admissible à l’ACE. Bien que la résidence soit déterminée au cas par cas, une absence prolongée du pays est un indicateur solide de non-résidence, et un examen plus approfondi du compte de prestations est nécessaire. Ce nouvel échange de renseignements a commencé en mars 2020. Toutefois, en raison de la COVID, le flux de renseignements de l’ASFC a été interrompu et a recommencé en août 2022.

Prestation pour enfants et familles de l’Alberta

Dans le cadre du budget de 2019, la province de l’Alberta a mis en place la prestation pour enfants et familles de l’Alberta (PEFA). Ce programme, qui a commencé en juillet 2020, a remplacé le crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta (CIEFA) et la prestation pour enfants de l’Alberta (PEA) par un seul programme qui continue de fournir des prestations aux familles à faible revenu en Alberta qui sont admissibles à l’ACE. L’Agence administre ce programme au nom du gouvernement de l’Alberta. La PEFA est versée tous les trimestres avec des exécutions supplémentaires mensuelles.

Allègement en cas de pandémie

En mai 2021, l’Agence a commencé à administrer les versements de l’ACE supplément pour jeunes enfants (ACESJE) à titre de mesure de soutien lors de la pandémie de COVID-19. Cette initiative a été conçue comme un supplément à court terme de l’ACE. Cette initiative a fourni jusqu’à quatre paiements en 2021 aux familles ayant des enfants admissibles à l’ACE de moins de six ans.

Prolongation des mesures d’urgence en 2020 en raison de la pandémie

La date limite de production des déclarations de revenus et de prestations de 2019 a été reportée du 30 avril 2020 au 1er juin 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, l’Agence a effectué des versements estimatifs d’urgence liés à l’ACE de juillet 2020 à septembre 2020 aux familles qui étaient admissibles à l’ACE ou à un paiement de prestations connexes en juin 2020 et qui n’avaient pas encore produit leur déclaration de revenus et de prestations personnelle. Une fois que les déclarations de 2019 ont été produites et que des renseignements à jour sur le revenu sont devenus disponibles, des redressements ont été apportés aux paiements produits précédemment, le cas échéant. Les familles qui n’ont pas produit leurs déclarations de revenus ont dû rembourser les montants estimatifs qui leur ont été versés.

Projet de renouvellement du système de prestations (PRSP)

Mis en œuvre en février 2021, un nouveau système a été conçu pour accroître la capacité de l’Agence dans les secteurs de la croissance des programmes et de la prestation de services. L’objectif du nouveau système était de renouveler les systèmes utilisés pour traiter les paiements de prestations et de crédit au public canadien. Ce système nouvellement conçu fournit une base solide qui améliore la souplesse, la durabilité et la stabilité.

Prestation dentaire canadienne

En décembre 2022, la prestation dentaire canadienne provisoire a été mise en place à l’aide des renseignements du compte de l’ACE. La prestation dentaire canadienne visait à réduire les coûts dentaires pour les familles admissibles. Les parents et les tuteurs peuvent être admissibles s’ils payent les soins dentaires d’un enfant de moins de 12 ans qui n’a pas accès à un régime privé d’assurance dentaire. Une évaluation distincte des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée pour le programme de prestation dentaire canadienne. La deuxième période de la prestation dentaire canadienne a pris fin le 30 juin 2025.

Supplément unique à l’allocation canadienne pour le logement

En décembre 2022, l’Agence a traité les demandes et les paiements pour le supplément unique au programme d’allocation canadienne pour le logement afin d’aider les familles à faible revenu à payer leur loyer. Il s’agissait d’un paiement non imposable pour soutenir directement les locataires à faible revenu qui éprouvent des difficultés d’abordabilité de logement en 2022. Le paiement a été calculé en fonction du revenu familial net rajusté de 2021 et un seuil de revenu plus élevé a été utilisé pour les demandeurs qui étaient célibataires et résidants avec un enfant admissible à l’ACE, célibataire et ayant un adulte en situation de handicap à charge, ou mariés ou en union de fait. Les nouveaux arrivants au Canada en 2022 qui ne pouvaient pas produire leurs déclarations de revenus de 2021 ont été encouragés à demander l’ACE en fournissant leur état des revenus de toutes provenances. Une évaluation distincte des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée pour le supplément unique à l’initiative de l’allocation canadienne pour le logement. Le supplément unique à l’initiative de l’allocation canadienne pour le logement a pris fin le 31 mars 2023.

Aide financière fédérale aux étudiants – Programme d’aide au remboursement

En novembre 2021, l’Agence et EDSC ont conclu une entente pour que l’Agence l’aide à valider et à déterminer l’admissibilité des emprunteurs de prêts étudiants qui présentent une demande au programme d’aide au remboursement. Ce programme vise à aider les emprunteurs étudiants qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts étudiants. Les demandeurs approuvés peuvent voir leur prêt étudiant mensuel et leurs paiements d’intérêts réduits pour une période déterminée. Avec le consentement du demandeur et/ou de son conjoint, l’Agence assiste EDSC dans l’administration de ce programme en lui fournissant des renseignements personnels.

L’échange de renseignements se fait au moyen de méthodes de transfert électronique sécurisées conformément à un contrat de service avec EDSC. Le fournisseur de services tiers identifiera le demandeur et son conjoint et, lorsqu’il y aura une correspondance avec les dossiers de l’Agence, l’Agence transmettra les renseignements personnels demandés.

Prestation pour enfants de la Colombie-Britannique

La prestation pour enfants de la Colombie-Britannique a remplacé la prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique en octobre 2020 et a été renommée prestation familiale de la Colombie-Britannique en janvier 2023. En septembre 2022, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé des paiements bonifiés de la prestation familiale de la Colombie-Britannique, qui s’appliquaient aux versements de janvier, de février et de mars 2023. Les particuliers pouvaient recevoir les paiements de prestations bonifiés même s’ils ne recevaient normalement pas les prestations familiales de la Colombie-Britannique parce que leur revenu familial net dépasse le seuil de revenu. Il s’agit d’un paiement mensuel intégré à l’allocation canadienne pour enfants pour les résidents de la Colombie-Britannique.

L’Agence et le ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon – Demande de prestations automatisée

À compter d’octobre 2023, les territoires du Yukon utiliseront le processus de demande de prestations automatisée (DPA) pour transmettre les renseignements du formulaire d’enregistrement de naissance, du territoire à l’Agence, afin de traiter une demande d’allocation canadienne pour enfants pour un nouveau-né. La mère doit donner son consentement sur le formulaire d’enregistrement de la naissance afin de permettre au territoire d’envoyer des renseignements sur la naissance par voie électronique à l’Agence. Si la mère ne souhaite pas que les renseignements sur la naissance soient transmis à l’Agence, elle peut présenter une demande de l’allocation canadienne pour enfants (RC66) ou présenter une demande en ligne en utilisant Mon dossier.

Supplément à la nutrition pour la petite enfance (anciennement le supplément à la nutrition mères-bébés)

À compter d’avril 2022, le supplément à la nutrition mères-bébés a été renommé le supplément à la nutrition pour la petite enfance. Cette prestation mensuelle est un supplément à la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador et est destinée aux femmes à faible revenu admissibles ayant des enfants de moins d’un an vivant à Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit d’un paiement mensuel intégré à l’allocation canadienne pour enfants.

Modification de la politique de preuve de naissance pour l’ACE

À compter du 20 novembre 2023, une preuve de naissance sera requise pour toutes les demandes d’ACE pour lesquelles l’Agence n’a jamais versé de prestations pour un enfant. Auparavant, une preuve de naissance n’était pas requise avec une demande d’ACE si l’enfant était né au Canada et qu’il était âgé de moins d’un an. Ce changement ne concerne que les demandes reçues par l’intermédiaire du service Mon dossier de l’Agence ou par la poste. Les demandes reçues par l’intermédiaire de la demande de prestations automatisée (DPA) satisfont à l’exigence relative à la preuve de naissance, car le numéro d’enregistrement de naissance de l’enfant est transmis de façon sécuritaire par le gouvernement provincial ou territorial à l’Agence.

Ce changement répond à la recommandation de 2021 du Bureau du vérificateur général (BVG) visant à améliorer l’administration du programme de l’ACE. Cette stratégie permet d’assurer le même niveau d’intégrité pour les demandes soumises à l’aide de Mon dossier et les demandes papier que pour celles qui sont actuellement fournies par la demande de prestations automatisée.

Régime canadien de soins dentaires (RCSD)

Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est une initiative de Santé Canada administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Ce régime fournira une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial net rajusté (RFNR) est inférieur à 90 000 $, avec une gratuité pour ceux dont le RFNR est inférieur à 70 000 $. À compter de juillet 2024, l’Agence du revenu du Canada aidera EDSC à administrer le régime pour les demandeurs ayant des enfants de moins de 18 ans au moyen d’un échange de données sécurisé qui va confirmer que le demandeur est le principal responsable des soins de l’enfant aux fins de l’allocation canadienne pour enfants.

Quoi de neuf

Prestation pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard

Dans le cadre de son budget de 2024, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) a introduit la prestation pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard (PEIPE). L’Agence administre ce nouveau programme au nom de l’Île-du-Prince-Édouard en utilisant les renseignements fiscaux et familiaux déjà à sa disposition par l’intermédiaire du programme de l’allocation canadienne pour enfants. Les paiements seront intégrés aux versements mensuels de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) à compter de janvier 2025.

L’utilisation du calculateur de prestations pour enfants et familles en ligne sur Canada.ca pour estimer la prestation pour enfants de l’Île-du-Prince-Édouard n’est pas liée au compte du contribuable de l’Agence et n’entraîne pas la collecte de renseignements personnels.

Les renseignements sur les particuliers admissibles seront communiqués au ministère des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard à des fins d’évaluation de la politique fiscale et des programmes.

Automatisation robotisée des processus

L’Agence peut recourir à l’automatisation pour faciliter l’administration du programme de l’ACE.

Remise aux contribuables de l’Ontario

La remise aux contribuables de l’Ontario est administrée par la province de l’Ontario et vise à offrir un allégement de 200 $ aux familles ontariennes pour les aider à faire face aux taux d’intérêt élevés et à la taxe fédérale sur le carbone.

Cette remise de 200 $ est envoyée à tous les adultes admissibles de l’Ontario qui ont produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2023 avant le 31 décembre 2024. Les familles admissibles recevront un montant de 200 $ supplémentaire pour chaque enfant de moins de 18 ans si elles ont déjà demandé l’allocation canadienne pour enfants (ACE).

Depuis novembre 2024, l’Agence soutient l’administration de la remise aux contribuables par le gouvernement de l’Ontario en transmettant des renseignements personnels tels que les données biographiques des enfants et les coordonnées des familles admissibles vivant en Ontario. 

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est l’administration et l’exécution de l’allocation canadienne pour enfants et des prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts et ne sont donc pas traitées dans l’évaluation. De plus, le processus de demande visant à déterminer si une personne en situation de handicap est admissible au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap n’est pas inclus dans cette ÉFVP. L’administration du programme de vérification du revenu ne fait pas non plus partie de la portée de la présente ÉFVP.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants évoluent constamment. Par conséquent, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à une prestation existante est déterminé, cette ÉFVP sera examinée et mise à jour en conséquence.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés aux fins d’identification, de détermination, de validation et de paiement des prestations et crédits. Les renseignements sont également utilisés pour déterminer si un particulier a sciemment fait une fausse déclaration ou une omission ou y a participé. Les conséquences peuvent comprendre des examens pouvant entraîner la résiliation ou le recouvrement des prestations et peut-être l’imposition de pénalités civiles, en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

De plus, dans des cas limités, les renseignements obtenus au cours d’une validation ou d’un examen de l’observation pourraient être utilisés pour renvoyer l’affaire au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence aux fins d’enquête plus approfondie, ce qui pourrait donner lieu au dépôt d’accusations criminelles en vertu de l’article 238 ou 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu contre un particulier précis. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis comprennent des détails tels que le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale (NAS) et la signature, l’état civil, ainsi que le statut de résidence et de citoyenneté.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme comprend l’administration des programmes de prestations et de crédits d’impôt au nom des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les renseignements sont divulgués par l’Agence à nos partenaires pour effectuer le calcul exact des programmes ou de l’évaluation des programmes, et à Services publics et Approvisionnement Canada pour l’émission des paiements.

Depuis mars 2020, l’Agence reçoit des renseignements de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de déterminer le statut de résidence d’un particulier au Canada, ce qui est requis pour déterminer l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants et aux paiements intégrés.

L’Agence fournit des renseignements à Emploi et Développement social Canada à l’appui du supplément familial à l’assurance-emploi, du Programme canadien d’épargne-études et du bon d’études.

Les renseignements financiers et l’adresse postale ont été divulgués à Emploi et Développement social Canada pour l’administration des programmes du RPC, de l’AE et de la SV.

L’Agence a envoyé et reçu des renseignements sur les prestations, y compris l’admissibilité, le droit, le paiement et les données d’identification, à d’autres ministères provinciaux ou territoriaux et des Premières Nations pour l’administration des prestations d’aide sociale et du revenu administrées par les autres ministères du gouvernement. À l’avenir, l’Agence continuera de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour les aider à administrer l’aide sociale et l’aide au revenu aux familles ayant des enfants en vertu des principes de l’initiative initiale de la prestation nationale pour enfants (PNE). Les renseignements sur les prestations, y compris l’admissibilité, le droit, le paiement et les données d’identification, sont transmis aux provinces à cette fin.

Bien que le Québec ne participe pas à l’initiative de la PNE, la province reconnaît la PNE et participe à un échange avec l’Agence dans le but de fournir une aide au revenu aux familles avec enfants. Les renseignements sur les prestations, y compris l’admissibilité, le droit, le paiement et les données d’identification, sont transmis au Québec à cette fin.

Les renseignements sont également utilisés à l’interne au sein de l’Agence pour le recouvrement des soldes en souffrance, les activités de vérification, les appels, la collecte de statistiques et les réponses aux demandes de renseignements des centres de contact.

Les copies papier contenant des renseignements personnels sont stockées par un tiers dans le secteur privé.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Bien que certaines prestations et certains crédits provinciaux ou territoriaux individuels puissent être à court terme, la plupart ne le sont pas, et l’allocation canadienne pour enfants elle-même est un programme à long terme sans date de fin établie.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les particuliers qui présentent une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, leur époux ou conjoint de fait et leurs enfants âgés de moins de 18 ans.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
    Risque pour la vie privée : Oui
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
    Risque pour la vie privée : Oui
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portatifs sécurisés chiffrés au moyen de chiffrement approuvé par l’Agence.

Services en ligne :

L’Agence utilise des serveurs Web spécialement configurés pour l’ensemble de ses services en ligne (p. ex., Mon dossier) ainsi que des pare-feu pour protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. Elle ne stocke pas de renseignements personnels dans ces serveurs. Elle les enregistre de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts auxquels on ne peut pas accéder directement par Internet.

Lors de la transmission de renseignements personnels, l’accès à nos serveurs Web est limité aux navigateurs Web qui respectent les normes de chiffrement du gouvernement du Canada. Nous veillons à ce que les renseignements personnels et financiers soient chiffrés ou brouillés lorsqu’ils circulent entre l’ordinateur d’un particulier et nos serveurs Web. Cela permet ainsi de s’assurer que les pirates informatiques et autres internautes ne peuvent ni voir ni modifier les données transmises.

Appareils portables :

Certains postes de travail d’employés comprennent des ordinateurs portatifs dans des stations d’accueil fournis par l’Agence. Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes aux exigences de sécurité de la Politique sur l’environnement informatique. Tout télétravail se fait à l’aide d’un accès à distance sécurisé.

Toutes les clés USB utilisées doivent être fournies par l’Agence et formatées au moyen de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

Transferts et échanges de données :

Toutes les transactions électroniques sont transférées de façon sécuritaire à l’aide d’un logiciel de chiffrement avec une infrastructure à clés publiques.

Les modifications apportées au dépôt direct et à l’identification (comme un changement d’adresse) reçus par écrit sont numérisées et stockées aux fins d’accès ultérieur par les employés de l’Agence selon le principe du besoin de savoir.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels ont été compromis, cela peut entraîner un préjudice financier ou physique, et un embarras pour le particulier touché.

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