Allocations spéciales pour enfants v2.0

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Mélanie Serjak
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Nous offrons une gamme de prestations en cours, crédits, et programmes de paiements uniques qui appuient le bien-être économique et social des Canadiens. Au moyen d’activités de traitement, nous nous assurons que les Canadiens reçoivent leurs prestations légitimes en temps opportun. Nous offrons aux prestataires des renseignements opportuns et accessibles sur leurs obligations et les prestations auxquelles ils ont droit tant par l’intermédiaire de nos centres d’appels que de manière sécurisée en ligne qui aide les Canadiens à devenir plus conscients des prestations auxquelles ils ont droit et comment les recevoir.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programmes de prestations - Programme des allocations spéciales pour enfants
ARC DGCPS 625

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Allocations spéciales pour enfants
ARC PPU 620
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20150218

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’autorité légale du programme d’allocations spéciales pour enfants (ASE) est régie par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et le Règlement sur les allocations spéciales pour enfants.

Les renseignements sont recueillis conformément à l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et les éléments de données précis sont énumérés au paragraphe 3(1) du Règlement sur les allocations spéciales pour enfants. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants prévoit que les renseignements sur les ASE peuvent être utilisés pour l’administration et l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

L’alinéa 10(2)b) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants prévoit le pouvoir de divulguer des renseignements à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’administration du paiement unique pour les personnes en situation de handicap.

L’article 11 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants donne à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir de conclure un accord avec une province pour la communication des renseignements, et l’article 7 du Règlement sur les allocations spéciales pour enfants énumère les conditions pour la communication de ces renseignements. Le versement de l’équivalent du supplément pour les jeunes enfants de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) a été versé en vertu des modifications apportées à l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a autorisé un paiement supplémentaire aux bénéficiaires en mai 2020.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins de l’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

L’autorisation légale de recueillir le numéro d’assurance sociale est prévue au paragraphe 220(1) de la LIR. Le numéro d’assurance sociale est requis pour l’administration et l’application de la LIR. Plus précisément, le paragraphe 122.62(4). Le NAS est utilisé pour déterminer si une autre personne reçoit des ACE pour l’enfant actuellement sous la garde de l’organisme inscrit qui demande l’ASE.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Allocations spéciales pour enfants

L’ASE est un paiement mensuel non imposable pour un enfant qui :

• est âgé de moins de 18 ans;
• réside physiquement au Canada;
• est pris en charge par un organisme inscrit.

Par « organisme inscrit », l’Agence entend :

• un ministère d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, un organisme désigné par une province ou un territoire pour administrer une loi provinciale ou territoriale relative à la protection et aux soins des enfants, un foyer de placement familial ou une institution;
• un établissement autorisé par permis ou autrement approuvé par une province ou un territoire pour assurer la garde et les soins des enfants;
• un corps dirigeant autochtone, un ministère ou un organisme d’un corps dirigeant autochtone, ou un organisme désigné par le corps dirigeant autochtone, y compris une autorité établie en vertu des lois du corps dirigeant autochtone, ou par un organisme nommé par une telle autorité, aux fins de l’application de toute loi du corps dirigeant autochtone pour la protection et les soins des enfants.

Un enfant est considéré comme étant pris en charge par un organisme (ministère fédéral ou provincial, organisme ou institution approuvé par une province, un territoire ou un corps dirigeant autochtone pour avoir la garde ou les soins des enfants) si, à la fin du mois, l’enfant dépend de cet organisme pour ses soins, son entretien, son éducation, sa formation et son avancement dans une plus large mesure que tout autre organisme ou individu.

Avant juillet 2016, le paiement mensuel des ASE était égal au paiement maximal de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) plus le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Il comprenait également un montant supplémentaire pour la prestation pour enfants handicapés (PEH) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), le cas échéant.

À compter du mois de juillet 2016 (année de prestations 2015), le gouvernement fédéral a transformé la PFCE en programme de prestation canadienne pour enfants. Cette prestation remplace la PFCE, le SPNE et la PUGE.

Toutefois, pour la période de juillet 2016 à juin 2018, l’Agence a continué d’appuyer l’initiative du SPNE et calculer un montant équivalent dans le cadre de l’ACE.

À compter de juillet 2017 (année de prestations 2016), le paiement mensuel des ASE pour chaque enfant est égal au montant de base maximal de l’ACE pour les enfants de moins de 6 ans et pour les enfants âgés de 6 à 17 ans, et il peut également inclure un montant supplémentaire pour la PEH. Le montant mensuel de la prestation des ASE est ajusté chaque année, en fonction du taux d’indexation des montants de l’impôt sur le revenu des particuliers annoncé par le ministère des Finances, à compter du versement de juillet.

Pour être admissible à recevoir les ASE, un organisme doit d’abord s’inscrire auprès de l’Agence et obtenir un numéro d’entreprise (NE) de compte enregistré. Le processus de création et d’administration d’un NE n’entre pas dans le cadre de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

L’organisme inscrit doit ensuite soumettre une demande d’allocations spéciales pour enfants (RC64) pour chaque enfant dont il a la garde.

Les demandes peuvent être reçues par voie électronique à l’aide d’un transfert électronique de fichiers, d’une application Web sécurisée ou d’un format papier.

Quoi de neuf

Cette EFVP a été mise à jour pour inclure les mesures d’allègement liées à la pandémie de COVID-19 ayant une incidence sur le programme des ASE.

Communication à EDSC

Le transfert des données des ASE à EDSC pour l’administration du paiement unique du paiement aux personnes en situation de handicap a été établi en 2020. Il s’agit d’un paiement unique en reconnaissance des dépenses extraordinaires engagées par les personnes en situation de handicap pendant la pandémie de COVID-19. Les enfants de moins de 18 ans sous la garde et la tutelle d’une société d’aide à l’enfance disposant d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées valide pour l’année d’imposition 2020 étaient admissibles à un paiement allant jusqu’à 600 $. Les paiements ont été émis à la société d’aide à l’enfance au nom de l’enfant ou des enfants admissibles.

Prestation équivalente au supplément pour les jeunes enfants de l’ACE

Les ASE – la prestation équivalente au supplément pour les jeunes enfants de l’ACE a été introduite en mai 2021 dans le cadre des prestations de la relance économique liées à la pandémie du plan Rebâtir en mieux. Aucune nouvelle demande n’a été requise pour ce nouveau paiement. Les organismes qui ont reçu les ASE ont eu droit à un paiement supplémentaire des ASE de 300 $ pour chaque enfant de moins de six ans admissibles aux ASE en janvier 2021, avril 2021, juillet 2021 et octobre 2021. Le premier versement du supplément pour les jeunes enfants de l’ACE a été émis en mai 2021 et comprenait les montants des crédits trimestriels de janvier et d’avril. Ces versements ont été émis en tant que paiements autonomes séparément des paiements des ASE.

Paiement du supplément de mai 2020

Le 25 mars 2020, dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, le gouvernement a augmenté le paiement annuel maximal pour l’année de prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant. La période d’admissibilité régulière aux ASE de mai 2020 comprenait un supplément 300 $ par enfant (de moins de 18 ans).

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de cette EFVP est l’administration du programme des ASE, y compris les activités d’observation potentielles à des fins d’application de la loi telles que la détection de fraudes ou l’enquête sur d’éventuels abus au sein du programme des ASE.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, sont des programmes distincts et, par conséquent, ne sont pas incluses dans la portée de la présente EFVP. De plus, le processus de demande visant à déterminer si un enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap n’est pas inclus dans cette EFVP.

Le calcul, l’application et l’administration des ACE qui ne se limitent pas à l’ACE, au SPNE, à la PEH, à la PUGE et aux crédits pour la taxe sur les produits et services (CTPS), ne sont pas inclus dans la présente EFVP.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants évoluent constamment. Par conséquent, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à une prestation existante est déterminé, cette EFVP sera examinée et mise à jour en conséquence.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Un organisme qui reçoit une ASE est défini comme un ministère, un organisme ou une institution fédéraux ou provinciaux approuvés par une province ou un territoire pour avoir la garde ou le soin des enfants. Étant donné que ces organismes font partie d’un organisme gouvernemental ou sont approuvés par celui-ci, le risque d’inobservation a été jugé extrêmement faible. Néanmoins, les renseignements pourraient également être utilisés pour valider les avantages et pour déterminer si un organisme a sciemment fait une fausse déclaration ou une omission ou y a participé. Les conséquences pourraient comprendre la résiliation ou le recouvrement des prestations et peut-être l’imposition de pénalités civiles, en vertu du paragraphe 163(2) de la LIR.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sur les mineurs sont collectés et utilisés pour déterminer les personnes à charge (mineurs) et administrer les paiements de l’ASE.

Des renseignements sont également recueillis sur les anciens responsables des soins et les parents d’accueil.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme comprend l’administration de programmes de prestations pour les organismes inscrits qui s’occupent de mineurs. L’Agence divulgue des renseignements regroupés à Services publics et Approvisionnement Canada pour l’émission des paiements.

L’Agence fournit des renseignements sur les enfants pris en charge par EDSC à l’appui du Programme canadien pour l’épargne-études et du bon d’études. Des renseignements sur les enfants pris en charge admissibles au supplément pour personnes en situation de handicap ont été partagés avec EDSC pour l’administration du paiement unique aux personnes en situation de handicap.

Les renseignements sont également utilisés à l’interne au sein de l’Agence pour l’administration des comptes de prestations et le recouvrement des soldes en souffrance, les activités de vérification, les appels, la collecte de statistiques et les réponses aux demandes de renseignements des centres de contact.

Les copies contenant des renseignements personnels sont stockées par un tiers dans le secteur privé.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des ASE est un programme à long terme qui n’a pas de date de fin prévue.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme concerne les personnes de moins de 18 ans qui sont prises en charge par un organisme inscrit au Canada.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Non
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Oui
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portatifs sécurisés en utilisant des technologies de cryptage approuvées par l’Agence, si nécessaire.

Appareils portables :

Certains postes de travail d’employés comprennent des ordinateurs portatifs dans des stations d’accueil fournis par l’Agence. Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes aux exigences de sécurité de la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique. Tout télétravail se fait à l’aide d’un accès à distance sécurisé.

Dans les situations de contingence, tout support amovible utilisé doit être fourni par l’Agence et formaté au moyen de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

Les avis de rapprochement contenant les renseignements personnels des enfants sont envoyés par voie électronique et par courrier traditionnel chaque mois aux organismes inscrits.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels ont été compromis, cela peut entraîner un embarras pour le particulier touché. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.