Cotisation des déclarations de fiducie T3 v 2.0 - Sommaire d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction des déclarations des particuliers
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Cotisation des déclarations de fiducie T3 

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme de cotisation initiale et de nouvelle cotisation T3
Numéro de document : ARC DGCPS 139 

Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme de cotisation T3
Enregistrement au SCT : 003536
Numéro du fichier de renseignements personnels : ARC PPU 015 

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis selon les articles 150 et 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le numéro d’assurance sociale est recueilli selon l’alinéa c) de la définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé aux fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Qu’est-ce qu’une fiducie?

Une fiducie est une obligation contraignante, entreprise volontairement, mais exécutoire par la Loi lorsqu’elle est entreprise, créée verbalement ou au moyen d’un instrument écrit, d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal, selon lequel la responsabilité du bien réel ou personnel est assumée par le fiduciaire au profit d’une ou de plusieurs personnes selon les directives du constituant, du tribunal ou de la Loi. Le fiduciaire qui doit gérer ou contrôler la fiducie, bien qu’il n’ait pas la possession matérielle des actifs de la fiducie, est la personne qui a la plupart ou la totalité des pouvoirs ou responsabilités suivants :

• le contrôle des changements apportés au portefeuille de placements de la fiducie;
• la responsabilité de la gestion de toutes les entreprises ou propriétés détenues par les fiducies;
• la responsabilité des ententes bancaires et de financement de la fiducie;
• le contrôle de tout autre actif de fiducie;
• la responsabilité ultime de la préparation des comptes de fiducie et de l’établissement de rapports à l’intention des bénéficiaires de la fiducie;
• le pouvoir de conclure des contrats avec les conseillers en fiducie et de traiter avec eux (p. ex., les vérificateurs et les avocats).

Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie entre vifs. Chaque fiducie a des règles fiscales différentes. Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est généralement établie au décès d’un particulier ou par suite de ce décès. Les conditions de la fiducie sont établies dans le testament ou par une ordonnance d’un tribunal relative à la succession du défunt en vertu des lois provinciales ou territoriales. Une fiducie entre vifs est une fiducie qui n’est pas une fiducie testamentaire.

Types de fiducies

• Fiducie en faveur de soi-même
• Fiducie au profit d’un athlète amateur
• Fiducie nue
• Fiducie commerciale
• Fiducie d’organisme communautaire
• Fiducie d’employés
• Fiducie de régime de prestations aux employés
• Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
• Fiducie de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs
• Fiducie de santé et de bien-être − Hépatite C
• Fiducie de pensionnat indien
• Fiducie établie à l’égard du fonds réservé d’un assureur
• Fiducie entre vifs
• Fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait
• Fiducie de prestations à vie
• Fiducie de fonds commun de placement d’organisme à but non lucratif
• Fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire
• Fiducie personnelle
• Fiducie de régimes de pension agréés collectifs
• Fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)
• Fiducie pour l’environnement admissible (FEA)
• Fiducie de placement immobilier (FPI)
• Fiducie de convention de retraite
• Fiducie de REER, FERR, REEI ou REEE d’entente d’échelonnement du traitement (EET)
• Fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD)
• Fiducie de compte d’épargne libre d’impôt (CELI) au profit de l’époux ou du conjoint de fait
• Fiducie testamentaire
• Fiducie d’investissement à participation unitaire

Une fiducie doit produire une déclaration, ainsi que les annexes et les états connexes, si le revenu provenant d’un bien de la fiducie est imposable et si la fiducie remplit, dans l’année d’imposition, l’une des conditions suivantes :

• elle a de l’impôt à payer;
• elle doit produire une déclaration;
• elle est résidente du Canada et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé ou est réputée avoir disposé d’une immobilisation;
• elle est non-résidente toute l’année durant et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé de biens canadiens imposables;
• elle est une fiducie réputée résidente;
• elle détient des biens assujettis au paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• elle a donné un avantage de plus de 100 $ à un bénéficiaire pour l’entretien, la maintenance ou un impôt sur les biens conservés aux fins d’utilisation par le bénéficiaire; ou reçoit des biens de la fiducie un revenu, gain ou profit qui est versé à un ou plusieurs bénéficiaires, et la fiducie a : un revenu total de toutes sources de plus de 500 $; un revenu de plus de 100 $ alloué à un seul bénéficiaire; a fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires; ou a alloué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.

La déclaration T3 est produite à la fois comme déclaration de revenus, qui sert à calculer le montant de la dette fiscale, et comme déclaration de renseignements, qui indique les montants répartis et attribués aux bénéficiaires. Une fiducie peut aussi présenter une demande d’un numéro de compte en fiducie.

Le Programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 comprend l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations pour les déclarations de revenus des fiducies suivantes : T3-RET, T3 ATH-IND, T3D, T3F, T3GR, T3M, T3P, T3PRP, T3QDT, T3RI et T3S. Cet examen vise à déterminer si tous les montants dans la déclaration sont appuyés par les documents requis et à vérifier l’exactitude du calcul des montants déclarés dans les documents.

Le Programme est également responsable de ce qui suit :

• Analyser les modifications législatives fédérales, provinciales et territoriales proposées qui ont une incidence sur le traitement des déclarations T3;
• Élaborer des politiques et des procédures pour les déclarations T3 en rapport avec la détermination et l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations;
• Surveiller les activités qui concernent les déclarations T3, comme les normes de service et les résultats des programmes, et établir des rapports internes à l’intention de l’Agence et des rapports externes à l’intention d’autres ministères;
• Établir les cotisations et les nouvelles cotisations de diverses déclarations de renseignements et de revenus des fiducies (déclarations T3).

Des renseignements supplémentaires concernant l’impôt sur le revenu des fiducies sont disponibles à l’adresse suivante : canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-des-fiducies

Quoi de neuf

À la suite du dépôt d’un nouveau plan d’action provincial sur les paradis fiscaux et la planification fiscale abusive, l’ARC transmet maintenant au ministère des Finances du Québec (MFQ) le même fichier de données que nous partageons actuellement avec Revenu Québec (RQ). Ces données supplémentaires leur fourniraient des outils afin de mieux analyser les questions relatives à l’impôt international et à la planification fiscale, et d’annoncer les redressements législatifs éventuels à cet égard. Les données demandées sont les suivantes :

• T3 – État de l’attribution et des désignations des revenus de fiducie : les renseignements qui figurent sur les feuillets pour les fiducies et les bénéficiaires qui résident au Québec
• T3 – État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)
• T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée vise les sections du programme d’établissement des cotisations et des nouvelles cotisations des déclarations T3 qui correspondent à la description ci-dessus, y compris la pénalité pour production tardive aux termes du paragraphe 162(7), qui est appliquée dans les cas où la déclaration T3 sert uniquement de déclaration de renseignements.

Certaines activités d’observation, comme la détermination des non-déclarants, les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts et ne sont donc pas incluses. 

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes/Activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer l’impôt à payer, les pénalités, les intérêts ou le remboursement d’une fiducie et figurent sur l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Les pénalités comprennent la pénalité pour production tardive selon le paragraphe 162(7), qui est appliquée à l’étape de la cotisation dans les cas où la déclaration T3 sert uniquement de déclaration de renseignements. La pénalité selon le paragraphe 162(1) est établie et appliquée à l’étape de la comptabilité. Toutes les autres pénalités liées aux fiducies sont déterminées par d’autres programmes d’observation.

En outre, les renseignements sont utilisés dans le cadre d’analyses statistiques afin d’améliorer les services gérés par l’ARC. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis sont utilisés dans le contexte des cotisations et des nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu, y compris les validations limitées de ces cotisations. La plupart de ces renseignements correspondent à la catégorie 3, car ils se rapportent aux renseignements provenant de la déclaration d’un particulier, tels que son NAS, son numéro de compte de fiducie, sa date de naissance, son adresse et ses renseignements financiers. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : L’échange de renseignements sur les contribuables se produit principalement entre le Programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 et les autres secteurs de l’ARC. L’ARC fournit aussi des renseignements regroupés aux fins de validation du recouvrement de l’impôt, selon les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Des renseignements regroupés sont également transmis aux gouvernements provinciaux dans le but de formuler ou d’évaluer la politique fiscale.

De plus, l’ARC a retenu les services d’un organisme du secteur privé pour l’entreposage des dossiers. Finalement, le Programme de cotisation des déclarations de fiducie T3 fait appel à d’autres ministères fédéraux pour l’impression de certains types d’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les déclarations T3. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à longe terme. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Il s’agit d’un programme à long terme de l’ARC pour lequel il n’y a pas de date d’élimination progressive précise.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme touche les particuliers associés à une fiducie qui produit une déclaration de revenus. Ils peuvent comprendre le constituant (la personne qui a établi la fiducie), les bénéficiaires d’une fiducie et les fiduciaires, qui peuvent comprendre un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un séquestre ou un liquidateur qui détient ou contrôle les biens d’une autre personne, et leurs représentants. 

F) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI? 

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes : 

Méthode d’identification améliorée

Cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d., des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou uniquement à une puce de mémoire dotée d’une matrice logique non programmable).  

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance

Cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite, entre autres. 

Risque pour la vie privée : Non

Détails : Le programme ne prévoit pas l’utilisation de la surveillance des personnes concernées par le programme.

Toutefois, dans le cadre du programme de sécurité de l’ARC, les employés de l’ARC qui ont accès à des renseignements personnels concernant les contribuables seront surveillés au moyen de pistes de vérification.

L’utilisation des pistes de vérification permet de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à des renseignements personnels et que l’accès peut être lié à des personnes précises pour appuyer les enquêtes sur les cas soupçonnés ou présumés d’usage détourné.

Chaque fois que les employés de l’ARC ouvrent une session dans leur ordinateur, un avis s’affiche et exige qu’ils reconnaissent qu’ils sont au courant du fait que tout accès aux réseaux de l’ARC est surveillé et que cet accès est accordé uniquement selon le principe du besoin de savoir. Ces renseignements sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances

Pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements. 

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les activités ci-dessous comprennent différents éléments de renseignements personnels et font appel, dans une certaine mesure, à des technologies automatisées.

• Couplage des dossiers
  • Les renseignements sur l’identité sont liés au grand livre auxiliaire.
• Rapprochement des renseignements
  • Les renseignements personnels (renseignements financiers) stockés dans le Système automatisé des fiducies (SAF), dans OLINT, dans AutoIntcal et dans le grand livre auxiliaire sont rapprochés chaque semaine lorsque le processus de cotisation est terminé.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Lorsqu’une déclaration de revenus est produite par voie électronique (transfert de fichiers par Internet, Soumettre des documents, par exemple), les renseignements personnels peuvent être envoyés par la fiducie à l’ARC au moyen de technologies sans fil ou câblées. Ces renseignements sont ensuite consignés dans différents systèmes et bases de données de l’ARC.

Les renseignements personnels provenant des déclarations produites sur papier (transmises par la poste ou par télécopieur) sont saisis dans les différents systèmes et bases de données de l’ARC.

Les renseignements personnels se trouvant dans le système d’ordinateur central de l’ARC sont extraits et envoyés à d’autres secteurs de l’ARC au moyen d’un protocole de transfert de fichiers, souvent à l’aide du logiciel de chiffrement Entrust. Une quantité limitée de renseignements personnels est également transmise au sein de l’ARC au moyen d’appareils sans fil.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si les renseignements personnels sont compromis, les particuliers pourraient subir un préjudice financier, comme un vol d’identité, une fraude ou des situations embarrassantes.