Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et prestations et crédits connexes v 2.0

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Administration des programmes de prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Catégorie de document sur les programmes de prestations - Crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et autres programmes de crédit provinciaux et territoriaux connexes
ARC DGCPS 648

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit pour TPS/TVH)
ARC PPU 140

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sont administrés en vertu de l’article 122.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu donne au ministre la fonction de recueillir de l’information aux fins de l’application et de l’exécution de tous programmes visés par la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sont administrés selon l’article 122.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat est administré en vertu du paragraphe 122.8(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, alors que l’Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs est administrée en vertu de l’article 122.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’article 61 de Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins d’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

Le pouvoir d’effectuer une compensation de dettes est conféré par le paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément à l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu et il est utilisé aux fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

En collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, l’Agence élabore et coordonne divers programmes de prestations et de crédits nationaux, provinciaux et territoriaux qui contribuent au bien-être social et économique des Canadiens. On compte parmi ces programmes le crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu’ils paient. Il peut également intégrer les paiements des programmes de prestations et de crédits provinciaux et territoriaux administrés par l’Agence. Les contribuables sont automatiquement réputés avoir demandé le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Les critères d’admissibilité aux crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sont les suivants :

• Être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu au début du mois durant lequel le paiement de l’Agence est effectué. Au cours du mois précédant le versement d’un paiement trimestriel par l’Agence, vous devez également respecter au moins l’une des conditions suivantes au cours de la même période :
  • Être âgé de 19 ans ou plus.
  • Avoir (ou avoir eu) un époux ou un conjoint de fait.
  • Être (ou avoir été) le parent et vivre (ou avoir vécu) avec son enfant.

Le montant admissible des crédits pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée est fondé sur le nombre d’enfants de moins de 19 ans, l’état civil (crédit pour le conjoint) et le revenu familial net rajusté (s’il y a lieu).

Programmes connexes

L’Agence administre les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de suivants qui sont liés au crédit pour la TPS/TVH ou qui lui sont intégrés :

• Remise pour le leadership en climat de l’Alberta
• Crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique
• Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique
• Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick
• Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, qui comprend ce qui suit :
  • Montant pour personnes en situation de handicap de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador
• Crédit pour la taxe de vente de l’Île-du-Prince-Édouard
• Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan
• Prestation Trillium de l’Ontario, qui comprend ce qui suit :
  • Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers
  • Crédit pour les coûts d’énergie dans le nord de l’Ontario
  • Crédit de la taxe de vente de l’Ontario
• Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario
• Remboursement du prix du carbone par le Yukon - Particuliers
• Compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest
• Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable
• Paiement de l’incitatif à agir pour le climat
• Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs

Remarque : Dorénavant, le document fera référence aux programmes susmentionnés en tant que « Programme de crédit pour la TPS/TVH et programmes connexes ».

Pour la plupart des particuliers, il n’est pas nécessaire, de présenter une demande distincte pour être admissible aux programmes ci-dessus. S’ils sont admissibles, les paiements sont calculés automatiquement en fonction des renseignements provenant de la demande de prestations canadiennes pour enfants du bénéficiaire ou de sa déclaration de revenus et de prestations des particuliers, ainsi que dans le dossier de leur époux ou de leur conjoint de fait.

À compter de juillet 2023, les particuliers sont réputés avoir demandé les paiements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs s’ils y sont admissibles, selon l’annexe 06 de la déclaration de revenus et de prestations des particuliers produite au cours de l’année précédente.

Les particuliers peuvent demander la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario et la prestation Trillium de l’Ontario (subvention pour l’énergie et l’impôt foncier de l’Ontario et composantes du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario) en remplissant le formulaire ON-BEN dans l’annexe provinciale de la déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers et de prestations.

Les demandes de supplément rural du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat sont présentées dans la déclaration de revenus et de prestations des particuliers ou verbalement par l’intermédiaire d’un centre de contact de l’Agence du revenu du Canada.

Les nouveaux résidents du Canada qui n’ont pas encore produit de déclaration de revenus et de prestations du Canada et qui ont des enfants peuvent demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et les programmes connexes en utilisant le « formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants » et le « formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants ».

Les particuliers qui deviennent des résidents du Canada aux fins de l’impôt au cours de l’année civile qui ne sont pas bénéficiaires de l’allocation canadienne pour enfants peuvent fournir un formulaire de demande distinct intitulé « RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada ».

Le site Canada.ca hébergera un estimateur pour aider les particuliers à estimer les prestations et les crédits auxquels ils pourraient avoir droit en fonction de leur situation particulière. Aucun renseignement personnel ne sera recueilli ou conservé dans l’outil d’estimateur en ligne.  

Quoi de neuf

• Le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique a été renommé crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique. Bien qu’il ait changé de nom, aucun changement n’a été apporté à l’administration ou à l’utilisation des données. Les paiements sont intégrés au crédit pour la TPS/TVH.
• La période d’admissibilité au crédit TVH de la Colombie-Britannique a pris fin en janvier 2013. Il n’y a pas de nouveaux droits après cette date, mais les nouvelles cotisations continuent pour les périodes d’admissibilité antérieures. Les paiements sont intégrés au crédit pour la TPS/TVH.
• Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick a été mis en place en octobre 2016. Ce crédit est un montant non imposable versé pour aider à compenser l’augmentation de la taxe de vente pour les ménages à revenus faibles et modestes pour les particuliers vivant au Nouveau-Brunswick. Les paiements sont intégrés au crédit pour la TPS/TVH.
• Le crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador est devenu le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador en octobre 2016. Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est un paiement non imposable versé aux particuliers et aux familles à faible revenu qui vivent à Terre-Neuve-et-Labrador et susceptible d’être touché par des mesures fiscales provinciales supplémentaires. Le montant est calculé en fonction de la composition de la famille et du revenu familial net rajusté, avec des suppléments supplémentaires pour les aînés et les personnes en situation de handicap. Les particuliers ou les conjoints admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées sont admissibles au montant du supplément pour personnes en situation de handicap. Les paiements sont intégrés au crédit pour la TPS/TVH.
• Le crédit pour la taxe de vente de la Saskatchewan a été renommé crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. Les paiements sont intégrés au crédit pour la TPS/TVH.
• Le remboursement du prix du carbone du gouvernement du Yukon – paiement aux particuliers a été mis en place en octobre 2019. Ce remboursement est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles qui vivent au Yukon pour aider à compenser le coût de la taxe fédérale sur la tarification de la pollution par le carbone. Le montant du paiement est intégré au crédit pour la TPS/TVH.
• Le paiement de compensation du coût de la vie des Territoires du Nord-Ouest a été mis en place en octobre 2019. Cette compensation est un paiement non imposable versé aux particuliers et aux familles qui vivent dans les Territoires du Nord-Ouest pour aider à compenser le coût de la taxe sur le carbone des Territoires du Nord-Ouest. Le paiement est intégré au crédit pour la TPS/TVH.
• Le crédit d’impôt pour la vie abordable de la Nouvelle-Écosse est un paiement trimestriel non imposable visant à rendre la vie plus abordable pour les particuliers et les familles à revenu faible et modeste qui vivent en Nouvelle-Écosse. Les paiements sont intégrés au crédit pour la TPS/TVH.
• Le programme d’Incitatif à agir pour le climat est passé d’un crédit d’impôt remboursable demandé chaque année sur les déclarations de revenus et de prestations des particuliers à des paiements trimestriels non imposables en juillet 2022. Le programme d’Incitatif à agir pour le climat est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Les résidents d’une province ou d’un territoire qui ont choisi de ne pas tarifer la pollution ou qui ont proposé un système qui ne répondait pas aux normes établies par le système fédéral de tarification peuvent en bénéficier. À compter de juillet 2022, les résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario sont admissibles aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. À compter de juillet 2023, les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard y ont droit. Les paiements se composent d’un montant de base non soumis à condition de ressources et d’un supplément pour les résidents des petites communautés et des communautés rurales. Les paiements sont calculés en fonction de la composition de la famille et sont versés chaque trimestre à titre de paiement autonome.

Bien que les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat ne soient pas intégrés au crédit pour la TPS/TVH, des exigences semblables en matière d’admissibilité s’appliquent. Au cours du mois précédant le versement d’un paiement trimestriel par l’Agence, un particulier résidant dans l’une des provinces admissibles doit également respecter au moins l’une des conditions suivantes au cours de la même période :

• Être âgé de 19 ans ou plus.
• Avoir (ou avoir eu) un époux ou un conjoint de fait.
• Être (ou avoir été) le parent et vivre (ou avoir vécu) avec son enfant.

À compter de l’année d’imposition 2022, les contribuables admissibles à un supplément rural du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat n’auront plus besoin de présenter une demande à l’annexe 14 de la déclaration de revenus et de prestations des particuliers, mais devront présenter une demande à la page 2 de la déclaration ou en communiquant avec l’Agence pour examiner leur admissibilité. Les paiements du supplément rural sont intégrés au paiement trimestriel de l’Incitatif à agir pour le climat.

• En novembre 2022, un supplément unique au crédit pour taxe sur les produits et services a été accordé dans le but de faire face à la hausse du coût de la vie en raison de l’inflation.
• Un supplément unique au remboursement pour produits d’épicerie sera offert à tous les particuliers qui avaient droit au crédit pour la TPS/TVH en janvier 2023. Le paiement du remboursement pour épicerie sera effectué en juillet 2023 et sera accordé en même temps que les paiements du crédit pour la TPS/TVH, s’il y a lieu.
• Depuis janvier 2017, les dossiers papier ne sont plus envoyés à un fournisseur de services de stockage de papier tiers. Tous les documents papier sont numérisés et stockés dans une base de données interne. Les dossiers existants continuent d’être conservés pour la période de disposition appropriée.
• À compter de février 2023, le crédit pour la TPS/TVH et les programmes connexes ont commencé à participer au projet de salle du courrier numérique (une évaluation distincte du protocole de protection des renseignements personnels a été effectuée pour ce projet en 2021). Toutes les demandes de modification de dépôt direct et d’identification reçues par courrier sont envoyées à un tiers pour être numérisées dans le portail de gestion des documents avant d’être traitées.
• L’Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable pour les personnes et les familles à faible revenu qui ont des revenus de travail provenant d’un emploi ou d’une entreprise. Ce crédit peut être demandé chaque année dans la déclaration de revenus et de prestations des particuliers si un particulier
  • a un revenu d’emploi gagné;
  • est âgé de 19 ans ou plus le 31 décembre;
  • est résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année;
  • les particuliers âgés de moins de 19 ans qui ont un époux ou un conjoint de fait, ou une personne à charge admissible le 31 décembre, sont également admissibles.

Dans le passé, les particuliers pouvaient demander ce crédit avant de remplir une déclaration de revenus en remplissant le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs ou en effectuant la demande au moyen de Mon dossier. Ces versements anticipés sont appelés versements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et correspondent à un maximum de 50 % du revenu estimé fourni par le bénéficiaire et divisé en quatre versements trimestriels. Les versements anticipés comprenaient un supplément pour personnes en situation de handicap si les particuliers admissibles avaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées valide. Les versements étaient autonomes et n’étaient pas intégrés à d’autres prestations. Les considérations relatives à la protection des renseignements personnels pour les versements fondés sur la demande initiale ont été évaluées dans le cadre du dossier de l’ÉFVP des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail et dans le fichier de renseignements personnels de la prestation fiscale pour le revenu de travail de l’Agence PPU 178.

À compter du 28 juillet 2023, les particuliers seront automatiquement réputés avoir demandé les versements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs s’ils avaient droit au crédit d’impôt remboursable connexe dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers produite au cours de l’année précédente. Les particuliers admissibles recevront automatiquement 50 % de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, répartis en trois versements. Ils sont émis en juillet, en octobre et en janvier, et tous les versements supplémentaires pour l’année seront rapprochés lorsque le particulier produira une déclaration de revenus pour la nouvelle année. Ces versements anticipés sont calculés en fonction du revenu, de la situation familiale (marié, personnes à charge), de la province ou du territoire de résidence et comprennent un supplément pour personnes en situation de handicap si le particulier touche un crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap valide pour l’année d’imposition. Les versements continueront d’être autonomes et ne seront pas intégrés à d’autres prestations. Un feuillet de renseignements (RC210) sera émis chaque année par l’intermédiaire du portail sécurisé Mon dossier, ou par la poste pour ceux qui ne se sont pas inscrits à la correspondance en ligne sécurisée. Il sera utilisé pour déclarer les versements anticipés reçus dans la déclaration de revenus et de prestations. 

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée permet de déterminer et d’évaluer les risques pour la vie privée liés à l’administration du programme du crédit pour la TPS/TVH et des crédits et prestations fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes. 

Certaines activités d’observation, telles que les vérifications et les enquêtes criminelles, sont des programmes distincts et ne sont donc pas visées par cette évaluation. De plus, le calcul, l’exécution et l’administration des prestations canadiennes pour enfants et des déclarations de revenus et de prestations des particuliers fédérales et provinciales, et le processus de demande visant à déterminer si une personne en situation de handicap est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et les services de vérification du revenu ne sont pas inclus dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits évoluent constamment. Par conséquent, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à une prestation ou à un crédit existant est déterminé, cette ÉFVP sera examinée et mise à jour en conséquence.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’Agence utilise les renseignements personnels à des fins d’identification, de détermination, de validation et de paiement des prestations et des crédits. Elle s’en sert aussi pour établir si un particulier a volontairement fait une fausse déclaration ou une omission. Dans ce cas, l’Agence fera un réexamen pouvant mener à l’interruption des prestations, au recouvrement des sommes versées et, parfois, à la pénalité prévue à l’article 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

De plus, les renseignements obtenus au cours d’un examen de validation ou de conformité peuvent être utilisés pour renvoyer l’affaire au Programme d’enquêtes criminelles de l’Agence, lequel mènera une enquête approfondie pouvant entraîner des poursuites au criminel, comme le prévoient les articles 238 et 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu contre un particulier.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou encore le contexte de ceux-ci sont de nature délicate. Les renseignements personnels d’un mineur, d’une personne inapte ou d’un représentant agissant au nom du particulier concerné.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis comprennent des détails comme, le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale et la signature, les renseignements biographiques, l’indicateur de crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap, l’indicateur d’étudiant et le statut de résidence. De plus, certains des renseignements comprennent les renseignements personnels de mineurs et de personnes incarcérées dans une institution fédérale. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme comprend l’administration des programmes de prestations et de crédits d’impôt pour le compte des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les renseignements sont divulgués par l’Agence à nos partenaires aux fins du calcul exact des programmes ou de l’évaluation des programmes, et à Services publics et Approvisionnement Canada aux fins du versement des paiements.

L’Agence envoie des renseignements, y compris l’admissibilité, le droit et le paiement, ainsi que des données d’identification aux ministères des Finances provinciaux et territoriaux aux fins d’évaluation des politiques et des programmes.

Les renseignements sont également utilisés à l’interne au sein de l’Agence pour recouvrer les soldes en souffrance, les activités de vérification, les appels, la collecte de statistiques et pour toutes les réponses aux demandes de renseignements présentées au centre d’appels.

L’Agence reçoit des renseignements de Service correctionnel du Canada (SCC) afin de déterminer l’admissibilité continue aux crédits de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et aux prestations et crédits connexes.

Les documents papier existants contenant des renseignements personnels sont conservés par un tiers du secteur privé.

Certains documents papier pour les changements sont maintenant numérisés et stockés par le tiers du secteur privé avant le traitement. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Même si certains des crédits ou des prestations à l’échelle provinciale ou territoriale peuvent être à court terme, la plupart ne le sont pas, et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et les prestations et crédits connexes sont des programmes à long terme sans date de fin établie. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche tout particulier qui présente une demande ou une déclaration de revenus et de prestations, son époux ou conjoint de fait et ses enfants de moins de 19 ans.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Non
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Oui
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portatifs sécurisés en utilisant des technologies de cryptage approuvées par l’Agence, si nécessaire.

Services en ligne :

L’Agence utilise des serveurs Web spécialement configurés pour l’ensemble de ses services en ligne (p. ex. : Mon dossier) ainsi que des pare-feu pour protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. Elle ne stocke pas vos renseignements personnels dans ces serveurs; elle les enregistre de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts auxquels on ne peut pas accéder directement par Internet.

Lors de la transmission de renseignements personnels, l’accès à nos serveurs Web est limité aux navigateurs Web qui respectent nos normes de sécurité en matière de chiffrement. Nous nous assurons que les renseignements personnels et financiers sont chiffrés ou brouillés lorsqu’ils sont transmis entre l’ordinateur d’une personne et nos serveurs Web. Nous nous assurons ainsi que les pirates informatiques et autres internautes ne peuvent ni voir ni modifier les données transmises. Nous chiffrons toutes les communications Web conformément à la norme publiée par le Centre canadien pour la cybersécurité (CCCS) ITSP.40.111. Il s’agit de l’une des formes de chiffrement les plus sécurisées disponibles en Amérique du Nord et il s’agit d’une exigence typique pour les services sur le Web, comme les services bancaires en ligne ou les achats, où la protection des renseignements personnels est une priorité.

Appareils portables :

Les postes de travail de certains employés sont composés d’ordinateurs portatifs fournis par l’Agence sur des stations d’accueil. Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes à la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique. Tout télétravail effectué se fait au moyen d’un accès à distance sécurisé (ADP) avec une combinaison de téléphones émis par le gouvernement ou d’une utilisation limitée approuvée d’appareils téléphoniques personnels comme des lignes terrestres.

Toutes les clés USB utilisées doivent être fournies par l’Agence et formatées à l’aide de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

Transferts et échanges de données :

Toutes les transactions électroniques sont transférées de façon sécuritaire à l’aide du logiciel de chiffrement Entrust avec une infrastructure à clés publiques, comme le prescrit la norme ITSP.40.111. En utilisant la clé publique du logiciel Entrust, seule la clé privée correspondante détenue par le partenaire peut décrypter le fichier. De plus, toutes les applications Web sur Internet nécessitent l’utilisation d’un ID utilisateur et d’un mot de passe.

Pour s’inscrire à un programme activé d’infrastructure à clés publiques de l’Agence, les participants doivent d’abord devenir des abonnés à l’infrastructure à clés publiques de l’Agence et être approuvés par une autorité d’enregistrement locale de l’Agence. Les administrateurs de système de l’Agence peuvent contrôler ou limiter l’accès à des répertoires précis sur le serveur. En plus de restreindre l’accès au serveur, les données de chaque partenaire sont chiffrées à l’aide de la clé publique du logiciel Entrust, seule la clé privée correspondante détenue par le partenaire peut déchiffrer le fichier.

Bien que la technologie sans fil (p. ex., Wi-Fi) puisse être utilisée pour transmettre des renseignements, les employés de l’Agence sont situés au Canada et utilisent l’accès à distance sécurisé pour s’authentifier à l’aide de leur certificat d’infrastructure à clé publique.

Les modifications apportées au dépôt direct et à l’identification (comme un changement d’adresse) reçus par écrit sont numérisées et stockées dans le portail de gestion des documents aux fins d’accès ultérieur par les employés de l’Agence selon le principe du besoin de savoir.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels d’un particulier étaient compromis, cela pourrait lui causer de l’embarras et un préjudice financier. Cette personne pourrait aussi être victime de vol d’identité, et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’elle y consente ou en ait connaissance.