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Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et prestations et crédits connexes v3.0

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

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Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Melanie Serjak
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Nous offrons une gamme de prestations permanentes, de crédits et de programmes de paiements ponctuels qui soutiennent le bien-être économique et social des Canadiens. Au moyen d’activités de traitement, nous nous assurons que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit dans des délais raisonnables. Nous offrons aux bénéficiaires des renseignements accessibles en temps opportun sur leurs obligations et les prestations auxquelles ils ont droit, tant par l’intermédiaire de nos centres de contact et services en ligne sécurisés que par l’intermédiaire du Programme de visibilité des prestations, qui aide les Canadiens à devenir plus conscients des prestations auxquelles ils ont droit et comment les recevoir. Nous appuyons également les organismes communautaires et les bénévoles dans leurs efforts pour aider les personnes ayant un revenu modeste à produire leurs déclarations de revenus par l’intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de prestations – Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et autres programmes de prestations et de crédits provinciaux et territoriaux connexes
ARC DGCPS 648

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (crédit pour la TPS/TVH) et prestations et crédits connexes
ARC PPU 140
Numéro d’enregistrement auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor : 003016

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les crédits pour la TPS/TVH sont administrés en vertu de l’article 122.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Le paragraphe 220(1) de la LIR prévoit l’obligation du ministre de recueillir des renseignements aux fins de l’administration et de l’exécution de tout programme visé par la LIR. Dans ce cas, les crédits pour la TPS/TVH sont administrés en vertu de l’article 122.5 de la LIR. Le versement de la Remise canadienne sur le carbone (RCC) est administré en vertu du paragraphe 122.8(1) de la LIR et le versement de l’Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs est administré en vertu de l’article 122.7 de la LIR.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins de l’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

Le pouvoir de traiter une compensation est accordé en vertu du paragraphe 164(2) de la LIR et du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’autorisation législative permettant de recueillir le numéro d’assurance sociale se trouve à l’article 237 de la LIR et est utilisée aux fins d’identification.

L’Agence recueille les renseignements sur le dépôt direct et les coordonnées d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vertu du paragraphe 241(5) de la LIR avec le consentement du contribuable afin d’appliquer l’article 122.61 de cette loi.

Mise à jour de l’adresse et du dépôt direct en personne auprès de Service Canada

L’Agence reçoit le dépôt direct et les coordonnées d’EDSC avec le consentement du contribuable. EDSC agit à titre de fournisseur de services pour recueillir les renseignements au nom de l’Agence, comme il est autorisé en vertu du sous-alinéa 5.1(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS). Cet article autorise EDSC ou Service Canada à fournir des services au public pour l’Agence.

EDSC et Service Canada communiquent ensuite les renseignements personnels à l’Agence conformément à l’article 34.1 de la LMEDS, stipulant ce qui suit : « Les renseignements peuvent être rendus accessibles à toute personne ou à tout organisme pour la mise en œuvre du programme de prestation de services dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés. »

L’Agence recueillera les renseignements d’EDSC en vertu du paragraphe 220(1) de la LIR, afin d’exécuter son mandat consistant à administrer et à appliquer les programmes en vertu de la LIR.

Prestation pour les personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador

L’Agence administre la prestation pour les personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (PPHTNL) en vertu de l’accord de perception fiscale conclu avec la province. Cet accord autorise l’Agence à appliquer la Income Tax Act, 2000 de Terre-Neuve-et-Labrador et ses règlements, y compris ses dispositions relatives aux prestations d’invalidité.

Crédit de carbone du Nunavut

L’Agence administre le crédit de carbone du Nunavut (CCN) en vertu de l’accord de perception fiscale conclu avec le territoire. Cet accord autorise l’Agence à appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu du Nunavut et ses règlements, y compris ses dispositions relatives au crédit de carbone.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

En collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, l’Agence élabore et coordonne divers programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de prestations et de crédits qui contribuent au bien-être économique et social des Canadiens. L’un de ces programmes est le crédit pour la TPS/TVH.

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à compenser la TPS/TVH qu’ils paient. Il peut également intégrer les paiements des programmes de prestations et de crédits provinciaux et territoriaux administrés par l’Agence. Les contribuables sont automatiquement réputés avoir demandé le crédit pour la TPS/TVH lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations.

Les critères d’admissibilité aux crédits pour la TPS/TVH sont les suivants :

Un particulier doit être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu au début du mois durant lequel le paiement de l’Agence est effectué. Au cours du mois précédant le versement d’un paiement trimestriel par l’Agence, le particulier doit respecter au moins l’une des conditions suivantes au cours de la même période :

Le montant admissible des crédits pour la TPS/TVH est basé sur le nombre d’enfants de moins de 19 ans, le statut matrimonial (crédit pour le conjoint) et le revenu familial net rajusté combiné (le cas échéant).

Programmes connexes

L’Agence administre les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux suivants qui sont liés ou intégrés au crédit pour la TPS/TVH :

Remarque : Dorénavant, le document fera référence aux programmes susmentionnés en tant que « Programme de crédit pour la TPS/TVH et programmes connexes ».

Pour la plupart des particuliers, il n’est pas nécessaire, de présenter une demande distincte pour être admissible aux programmes ci-dessus. S’ils sont admissibles, les paiements sont calculés automatiquement en fonction des renseignements provenant de la demande de prestations canadiennes pour enfants du bénéficiaire ou de sa déclaration de revenus et de prestations des particuliers, ainsi que dans le dossier de leur époux ou de leur conjoint de fait.

À compter de juillet 2023, les particuliers sont réputés avoir demandé l’Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs s’ils y sont admissibles, selon l’annexe 06 de la déclaration de revenus et de prestations des particuliers produite au cours de l’année précédente.

Les particuliers peuvent demander la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario et la prestation trillium de l’Ontario (subvention pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers de l’Ontario et composantes du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario) en remplissant le formulaire ON-BEN dans l’annexe provinciale de la déclaration d’impôt sur le revenu et de prestations des particuliers.

Les demandes de supplément rural du paiement de la Remise canadienne sur le carbone sont faites dans la déclaration de revenus et de prestations des particuliers, verbalement par l’intermédiaire d’un centre de contact de l’Agence et sur le formulaire RC325, Demande de changement d’adresse et de numéro de téléphone.

Les nouveaux résidents du Canada qui n’ont pas encore produit de déclaration de revenus et de prestations du Canada et qui ont des enfants peuvent demander le crédit pour la TPS/TVH et les programmes connexes en utilisant le formulaire RC66, Demande de l’allocation canadienne pour enfants, et le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus.

Les particuliers qui deviennent des résidents du Canada aux fins de l’impôt au cours de l’année civile n’étant pas bénéficiaires de l’allocation canadienne pour enfants peuvent fournir un formulaire de demande distinct, soit le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.

Le site Canada.ca hébergera un outil d’estimation pour aider les particuliers à estimer les prestations et les crédits auxquels ils pourraient avoir droit en fonction de leur situation particulière. Aucun renseignement personnel ne sera recueilli ou conservé par l’outil d’estimation en ligne.

La Remise canadienne sur le carbone est passée d’un crédit d’impôt remboursable demandé chaque année sur les déclarations de revenus et de prestations des particuliers à des paiements trimestriels non imposables en juillet 2022. La Remise canadienne sur le carbone est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Les résidents d’une province ou d’un territoire qui ont choisi de ne pas tarifer la pollution ou qui ont proposé un système qui ne répondait pas aux normes établies par le système fédéral de tarification peuvent en bénéficier. À compter de juillet 2022, les résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario sont admissibles aux paiements de la Remise canadienne sur le carbone. À compter de juillet 2023, les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard y ont droit. Les paiements se composent d’un montant de base non fondé sur le revenu et d’un supplément pour les résidents des petites communautés et des communautés rurales. Les paiements sont calculés en fonction de la composition de la famille et sont versés chaque trimestre à titre de paiement autonome.

Bien que les paiements de la Remise canadienne sur le carbone ne soient pas intégrés au crédit pour la TPS/TVH, des exigences semblables en matière d’admissibilité s’appliquent. Au cours du mois précédant le versement d’un paiement trimestriel par l’Agence, un particulier résidant dans l’une des provinces admissibles doit également respecter au moins l’une des conditions suivantes au cours de la même période :

À compter de l’année d’imposition 2022, les contribuables admissibles à un supplément rural du paiement de la Remise canadienne sur le carbone n’auront plus besoin de présenter une demande à l’annexe 14 de la déclaration de revenus et de prestations des particuliers, mais devront faire une demande à la page 2 de la déclaration, remplir le formulaire RC325 ou communiquer avec l’Agence pour revoir leur admissibilité. Ces paiements sont intégrés au paiement trimestriel de la Remise canadienne sur le carbone.

Les particuliers âgés de moins de 19 ans qui ont un époux ou un conjoint de fait, ou une personne à charge admissibles le 31 décembre sont également admissibles.

Dans le passé, les particuliers pouvaient demander ce crédit avant de remplir une déclaration de revenus en remplissant le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, ou en effectuant la demande au moyen de Mon dossier. Ces versements anticipés étaient appelés versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail et correspondent à un maximum de 50 % du revenu estimé fourni par le bénéficiaire et divisé en quatre versements trimestriels. Les versements anticipés comprenaient un supplément pour personnes en situation de handicap si les particuliers admissibles avaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées valide. Les paiements étaient autonomes et n’étaient pas intégrés à d’autres prestations. Les considérations relatives à la protection des renseignements personnels pour les paiements fondés sur la demande initiale ont été évaluées dans le cadre du dossier d’attribution provinciale du revenu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail et dans le fichier de renseignements personnels de la prestation fiscale pour le revenu de travail de l’ARC PPU 178.

À compter du 28 juillet 2023, les particuliers sont automatiquement réputés avoir demandé l’Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs s’ils avaient droit au crédit d’impôt remboursable connexe dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers produite au cours de l’année précédente. Les particuliers admissibles recevront automatiquement 50 % de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, répartis en trois paiements. Les paiements sont versés en juillet, en octobre et en janvier, et tous les versements supplémentaires pour l’année seront rapprochés lorsque le particulier produira une déclaration de revenus pour la nouvelle année. Ces paiements anticipés sont calculés en fonction du revenu, de la situation familiale (marié, personnes à charge), de la province ou du territoire de résidence et comprennent un supplément pour personnes en situation de handicap si le particulier touche un crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap valide pour l’année d’imposition. Les paiements continueront d’être autonomes et ne seront pas intégrés à d’autres prestations. Un feuillet de renseignements (RC210) sera émis chaque année par l’intermédiaire du portail sécurisé Mon dossier, ou par la poste pour ceux qui ne se sont pas inscrits à la correspondance en ligne sécurisée. Il sera utilisé pour déclarer les versements anticipés reçus dans la déclaration de revenus et de prestations.

Quoi de neuf

Mise à jour de l’adresse et du dépôt direct en personne auprès de Service Canada

Du 22 avril 2024 au 31 octobre 2024, lorsqu’un particulier s’est rendu dans un centre de Service Canada pour mettre à jour ses renseignements sur le dépôt direct ou son adresse pour un programme d’EDSC, il pouvait consentir à ce que EDSC transmette ces renseignements à l’Agence. Les renseignements mis à jour sont acheminés par voie électronique à l’Agence pour mettre à jour le compte d’impôt et de prestations du particulier.

Changement de nom du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat

Le gouvernement du Canada a changé le nom du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat à « Remise canadienne sur le carbone ». Ce programme suivra le même déroulement et les mêmes exigences du programme qui étaient en place avant le changement de nom. Aucune nouvelle collecte, utilisation, communication ou conservation de renseignements personnels n’a été modifiée.

Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers

Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis fin à la redevance fédérale sur les combustibles et au remboursement de la Remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les particuliers.

La dernière période de paiement de la RCC pour les particuliers a été effectuée à partir du 22 avril 2025. Il n’y aura pas d’autres paiements trimestriels de la RCC.

À la suite de l’annulation de la RCC, le CIACCB, la CCVTNO, le CCN et le RPCYP ont été annulés en conséquence. Les derniers paiements trimestriels dans le cadre de ces programmes ont été versés le 4 avril 2025. Bien qu’il n’y ait pas d’autres paiements trimestriels, l’Agence continue d’administrer ces programmes pour les années précédentes.

Nouveau programme provincial – Prestation pour les personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place, dans le cadre de son budget de juin 2024, la prestation pour les personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (PPHTNL). L’Agence du revenu du Canada administre ce nouveau programme au nom de la province.

La PPHTNL est un programme autonome conçu pour fournir un soutien financier supplémentaire aux personnes en situation de handicap à faible revenu à l’échelle provinciale. Les paiements mensuels de la PPHTNL seront habituellement envoyés le 25 de chaque mois sous forme de paiements distincts. Le premier paiement mensuel sera versé le 25 juillet 2025.

Il n’est pas nécessaire de présenter une demande. Un particulier, ainsi que son époux ou conjoint de fait, le cas échéant, doit produire une déclaration T1 chaque année pour commencer ou continuer à recevoir la PPHTNL en fonction de son revenu familial net rajusté, de sa province de résidence et de son statut de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Crédit de carbone du Nunavut

Le gouvernement du Nunavut a instauré, dans le cadre de son budget de 2023, le crédit de carbone du Nunavut (CCN), un paiement non imposable versé aux particuliers et aux familles pour aider à compenser le coût de la taxe fédérale sur la pollution par le carbone. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande. Un particulier vivant au Nunavut, ainsi que son époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, doit produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année pour commencer ou continuer à recevoir le CCN calculé en fonction des renseignements biographiques du crédit pour la TPS/TVH, comme le statut matrimonial et les enfants admissibles.

Les paiements du CCN ont été versés du 5 septembre 2023 au 4 avril 2025, rétroactivement à juillet 2023. Les paiements ont été versés trimestriellement en juillet, en octobre, en janvier et en avril, et ont été combinés aux paiements du crédit pour la TPS/TVH. Des paiements rétroactifs continuent d’être versés pour les années de base précédentes.

Automatisation robotisée des processus

L’Agence peut utiliser l’automatisation robotisée des processus dans l’administration des prestations et des crédits.

Version numérique de la demande

Une nouvelle version du formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, a été ajoutée au site Canada.ca en mai 2025 pour permettre aux nouveaux arrivants et aux résidents qui reviennent de présenter leur demande au cours de l’année à laquelle ils deviennent des résidents du Canada. Tout changement futur apporté à ce formulaire Web sera évalué dans le cadre d’évaluations futures de la protection des renseignements personnels.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) détermine et évalue les risques d’atteinte à la vie privée liés à l’administration et à l’application du crédit pour la TPS/TVH et des avantages et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, sont des programmes distincts et, par conséquent, ne sont pas incluses dans la portée de la présente EFVP. De plus, le calcul, l’exécution et l’administration de l’allocation canadienne pour enfants et des déclarations de revenus et de prestations fédérales ou provinciales des particuliers, ainsi que le processus de demande visant à déterminer si une personne en situation de handicap est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et les services de vérification du revenu ne sont pas compris dans cette EFVP. Les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés compilés à l’aide d’outils de renseignements d’entreprise et d’analyse qui sont communiqués aux équipes des finances d’un autre ministère pour l’évaluation financière, des politiques ou des programmes sont hors de la portée et seront maintenant évalués dans une EFVP distincte des renseignements organisationnels.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants évoluent constamment. Par conséquent, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à un crédit ou une prestation existante est déterminé, cette EFVP sera examinée et mise à jour en conséquence.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés aux fins d’identification, de détermination, de validation et de paiement des prestations et crédits.

Les renseignements sont également utilisés pour déterminer si un particulier a sciemment fait une fausse déclaration ou une omission ou y a participé. Les conséquences peuvent comprendre des examens pouvant entraîner la résiliation ou le recouvrement des prestations et peut-être l’imposition de pénalités civiles, en vertu du paragraphe 163(2) de la LIR.

De plus, dans certains cas, les renseignements obtenus au cours des activités de validation ou d’observation peuvent être transmis au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence pour une enquête plus approfondie contre une personne en particulier. Cela peut entraîner le dépôt d’accusations criminelles en vertu de l’article 238 ou 239 de la LIR contre une personne en particulier.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Il peut s’agir de numéros d’assurance sociale, de renseignements médicaux ou financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Il y a aussi des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis comprennent des détails tels que le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale et la signature, les renseignements biographiques, l’indicateur du crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap, l’indicateur de statut d’étudiant et de résidence.

De plus, certains renseignements comprendront des renseignements personnels de mineurs et de personnes incarcérées dans un établissement fédéral.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme comprend l’administration des programmes de prestations et de crédits d’impôt au nom des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les renseignements sont divulgués par l’Agence à nos partenaires pour effectuer le calcul exact des programmes ou de l’évaluation des programmes, et à Services publics et Approvisionnement Canada pour le versement des paiements.

L’Agence envoie des renseignements sur l’admissibilité, le droit de recevoir, le paiement et les données d’identification aux ministères des Finances provinciaux et territoriaux aux fins d’évaluation des politiques et des programmes.

Les renseignements sont également utilisés à l’interne au sein de l’Agence pour le recouvrement des soldes en souffrance, les activités de vérification, les appels, la collecte de statistiques et les réponses aux demandes de renseignements des centres d’appels.

L’Agence reçoit des renseignements de Service correctionnel du Canada pour déterminer l’admissibilité continue aux crédits pour la TPS/TVH et aux prestations et crédits connexes.

Les documents historiques archivés contenant des renseignements personnels sont conservés par un tiers dans le secteur privé.

Certains documents papier pour les changements sont maintenant numérisés et stockés par le tiers dans le secteur privé avant d’être traités.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Bien que certains des crédits provinciaux et territoriaux pour les particuliers puissent être à court terme, la plupart ne le sont pas, et le crédit pour la TPS/TVH et les prestations et crédits connexes sont des programmes à long terme sans date de fin établie.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche toute personne qui présente une demande ou produit une déclaration de revenus et de prestations des particuliers, son époux ou conjoint de fait et ses enfants de moins de 19 ans.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
    Risque pour la vie privée : Oui
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
    Risque pour la vie privée : Oui
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes, et peuvent être transférés à des appareils portatifs sécurisés en utilisant des technologies de cryptage approuvées par l’Agence, si nécessaire.

Services en ligne :

L’Agence utilise des serveurs Web spécialement configurés pour l’ensemble de ses services en ligne (p. ex., Mon dossier) ainsi que des pare-feu pour protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. Elle ne stocke pas de renseignements personnels dans ces serveurs. Elle les enregistre de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts auxquels on ne peut pas accéder directement par Internet.

Lors de la transmission de renseignements personnels, l’accès à nos serveurs Web est limité aux navigateurs Web qui respectent nos normes de chiffrement. Nous veillons à ce que les renseignements personnels et financiers soient chiffrés ou brouillés lorsqu’ils circulent entre l’ordinateur d’un particulier et nos serveurs Web. Cela permet ainsi de s’assurer que les pirates informatiques et autres internautes ne peuvent ni voir ni modifier les données transmises. Nous chiffrons toutes les communications Web conformément à la norme ITSP.40.111 publiée par le Centre canadien pour la cybersécurité (CCCS). Il s’agit de l’une des formes de chiffrement les plus sûres disponibles en Amérique du Nord et d’une exigence typique pour les services Web, comme les services bancaires en ligne ou les achats, où la protection des renseignements personnels est une priorité.

Appareils portables :

Certains postes de travail d’employés sont composés d’ordinateurs portatifs dans des stations d’accueil fournis par l’Agence. Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes à la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique. Tout télétravail se fait au moyen d’un accès à distance sécurisé avec une combinaison de téléphones fournis par le gouvernement ou d’une utilisation limitée approuvée d’appareils téléphoniques personnels tels que les téléphones fixes.

Toutes les clés USB utilisées doivent être fournies par l’Agence et formatées au moyen de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

Transferts et échanges de données :

Toutes les transactions électroniques sont transférées de façon sécuritaire à l’aide du logiciel de chiffrement Entrust avec une infrastructure à clés publiques, comme le prescrit la norme ITSP.40.111 du CCCS. En utilisant la clé publique du logiciel Entrust, seule la clé privée correspondante détenue par le partenaire peut décrypter le fichier.

Pour s’inscrire à un programme activé d’infrastructure à clés publiques de l’Agence, les participants doivent d’abord devenir des abonnés à son infrastructure à clés publiques et être approuvés par son autorité d’enregistrement locale. Les administrateurs de système de l’Agence peuvent contrôler ou limiter l’accès à des répertoires précis sur le serveur. En plus de restreindre l’accès au serveur, les données de chaque partenaire sont chiffrées à l’aide de la clé publique du logiciel Entrust, seule la clé privée correspondante détenue par le partenaire peut déchiffrer le fichier.

Bien que la technologie sans fil (p. ex., Wi-Fi) puisse être utilisée pour transmettre des renseignements, les employés de l’Agence sont situés au Canada et utilisent l’accès à distance sécurisé pour s’authentifier à l’aide de leur certificat d’infrastructure à clé publique.

Les modifications apportées au dépôt direct et à l’identification (comme un changement d’adresse) reçus par écrit sont numérisées et stockées dans le portail de gestion des documents aux fins d’accès ultérieur par les employés de l’Agence selon le principe du besoin de savoir.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels d’une personne sont compromis, elle peut subir un préjudice financier et éprouver de l’embarras. Celle-ci pourrait aussi être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’elle y consente ou en ait connaissance.

 

Détails de la page

2025-11-25