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Direction des petites et moyennes entreprises v2.0

Direction des petites et moyennes entreprises
Direction générale des programmes d’observation 

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Cathy Hawara
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation 

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Division des politiques d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Vérification de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises
ARC DGPO 452

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Petites et moyennes entreprises
Numéro de banque : ARC PPU 421
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20140083

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Loi de l’impôt sur le revenu

Le ministre du Revenu national est responsable de l’application et de l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). La partie XV de la LIR confère les pouvoirs législatifs selon lesquels le programme de vérification et d’examen de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises fonctionne. La partie I de la LIR décrit les circonstances et les moyens par lesquels les particuliers et les entreprises doivent calculer, percevoir et remettre l’impôt et déclarer leurs revenus. Elle décrit également les circonstances dans lesquelles un particulier ou une entreprise peut être admissible à demander des crédits ou des déductions.

Le paragraphe 220(1) de la LIR confère au ministre du Revenu national le pouvoir de recueillir des renseignements personnels pour s’acquitter du mandat d’application de la LIR. Elle prévoit des obligations de déclaration particulières pour les contribuables, ainsi que des pouvoirs de vérification et d’inspection spécifiques.

L’article 19 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (LTLSU) confère au ministre le pouvoir d’appliquer et d’exécuter celle-ci. Le programme de vérification et d’examen de l’impôt sur les petites et moyennes entreprises comprend des activités qui fonctionnent selon cette loi.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada confère à l’ARC la responsabilité d’appliquer et d’exécuter ces lois. Le paragraphe 6(1) étend les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre à toutes les questions sur lesquelles le Parlement a compétence en matière de taxes intérieures, et l’article 7 lui permet de déléguer ces pouvoirs, devoirs et fonctions.

Pouvoir d’inspection, de vérification et d’examen

L’article 231.1 de la LIR autorise l’inspection, la vérification et l’examen des documents, des biens et des processus d’une personne pour valider le montant exact de l’impôt sur le revenu dû sur le compte. Cela comprend les renseignements déjà dans les systèmes de l’ARC collectés à l’origine en vertu de la partie XV de la LIR. Cette partie autorise également l’ARC à obliger une personne de fournir des documents ou des renseignements à l’appui d’un examen, d’une vérification ou d’un contrôle.

Les paragraphes 98(3) et 288(1) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) autorisent l’inspection, la vérification et l’examen des documents, des biens et des processus d’une personne.

L’article 62 de la LTLSU autorise l’inspection, la vérification et l’examen des documents, des propriétés et des processus liés au respect de cette loi. Les articles 31, 58 et 63 de cette loi autorisent l’ARC d’obliger une personne de produire des documents ou des informations à l’appui d’un examen, d’une vérification ou d’un contrôle.

Collecte et divulgation indirectes

Le paragraphe 231.1(1) de la LIR confère le pouvoir de recueillir des renseignements personnels à partir de données achetées sur le marché ou recueillies auprès d’autres personnes ou de sources ouvertes accessibles au public, telles que des renseignements provenant de bureaux de crédit ou des données immobilières.

En vertu du paragraphe 241(4) de la LIR, les renseignements personnels qui se trouvent déjà dans les systèmes de l’ARC et qui ont été collectés à l’origine en vertu de la LIR peuvent être utilisés pour valider l’identité. Ils peuvent également être utilisés pour vérifier le flux des rapports et l’échange de renseignements.

Les articles 289 et 289.1 et le paragraphe 99(1) de la LTA permettent à l’ARC d’émettre à des fins civiles des exigences et des ordonnances de conformité pour obliger une personne à fournir des documents et des renseignements.

Contrats, accords et arrangements

Le paragraphe 7(1) de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces confère au ministre du Revenu national le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure, au nom du gouvernement du Canada, un accord d’administration avec le gouvernement d’une province ou un gouvernement autochtone.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC à conclure des contrats, des accords ou d’autres arrangements avec des gouvernements, des agences ou des organismes publics ou privés et des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le mandat de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) est d’élaborer et d’appliquer une approche équilibrée d’activités d’observation visant à améliorer l’observation des lois fiscales. Ces activités comprennent l’aide à la clientèle, les interventions axées sur l’éducation et les vérifications de la qualité. La DPME supervise également les activités de vérification régionales au sein des secteurs de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises et le programme d’observation de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).

La DPME fournit un leadership fonctionnel, élabore des politiques et oriente les programmes d’opérations de vérification régionales. Pour aider les opérations régionales à mettre en œuvre les stratégies établies et à obtenir les résultats prévus, l’Administration centrale, en collaboration avec les régions, surveille les programmes et recommande ou apporte des modifications aux politiques, aux programmes, aux outils, à la formation et à la loi, si nécessaire.

La DPME effectue ces activités :

Ces objectifs appuient directement le mandat de l’ARC visant à améliorer l’observation des lois fiscales et à préserver la confiance du public quant à l’équité et à l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada.

Les principales activités liées à la DPME comprennent :

Quoi de neuf

Les règles qui déterminent quelles fiducies doivent remplir chaque année la déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, ont été modifiées pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023. Plus précisément, toutes les fiducies doivent désormais fournir chaque année une déclaration T3 comprenant des renseignements supplémentaires sur la propriété effective à moins que des conditions particulières ne soient remplies. De plus, certaines simples fiducies pourraient maintenant devoir produire une déclaration T3 annuelle. Ces modifications ont été apportées dans le cadre des efforts continus du Canada pour assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien. Elles aideront l’ARC à vérifier que les fiducies, leurs fiduciaires, leurs bénéficiaires et leurs parties liées respectent leurs obligations en matière d’impôt et de production en vertu de la LIR. Les renseignements relatifs aux nouvelles données des fiducies n’ont pas modifié la façon dont les renseignements personnels sont traités au sein de la DPME.

La Direction générale des programmes d’observation (DGPO) a accepté de mettre à jour la liste des données divulguées en vertu du protocole d’entente « Establishing an Administrative Framework for the General Provision of Information and the Promotion of Cooperation and Mutual Assistance », conclu entre l’ARC et le ministère des Finances de la Colombie-Britannique, afin de supprimer la mention « seulement les données d’entreprise » pour :

Les nouvelles méthodes de collecte de données et les nouvelles utilisations comprendront :

Données de source ouverte

La DPME utilise des tableaux de source ouverte, y compris, mais sans s’y limiter, les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, pour que ses travaux poursuivent l’engagement de la lettre de mandat ministérielle d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Les projets comprennent les suivants :

Nouveaux programmes et initiatives

Programme d’observation assistée

Le programme d’observation assistée vise à accroître la portée de l’ARC, à améliorer l’observation volontaire et à traiter les cas d’inobservation en utilisant une approche axée sur l’éducation. Le programme d’observation assistée offre un soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants en les aidant à comprendre leurs obligations fiscales et à les respecter. 

Les agents, qui sont des experts en la matière, communiquent avec les contribuables pour leur expliquer les possibles problèmes fiscaux cernés dans leurs comptes et les aider à corriger toute erreur. 

Le programme d’observation assisté aborde des questions uniques et couvre divers sujets, comme la façon de déclarer correctement une disposition de biens, les frais de réparation et d’entretien des biens locatifs, le formulaire T5018, État des paiements contractuels, et d’autres sujets. 

Les agents :

Le programme d’observation assistée utilise les processus existants d’évaluation des risques et de sélection des dossiers; aucune nouvelle donnée sur les contribuables n’est collectée, divulguée, utilisée, ni conservée.

Programme de la taxe sur les logements sous-utilisés

La Section de la taxe sur les logements sous-utilisés (STLSU) est responsable de fournir une orientation fonctionnelle, des conseils stratégiques et du soutien de programme à l’égard des activités d’observation liées à la TLSU.

La TLSU est une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels, appartenant directement ou indirectement à des non-résidents, non canadiens, qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. La TLSU est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Chaque propriétaire (autre qu’un propriétaire exclu) doit produire une déclaration de la TLSU chaque année pour chaque propriété résidentielle qu’il possède. Des pénalités sont prévues en cas de défaut de produire. Les premières déclarations étaient dues le 30 avril 2023. Afin de donner plus de temps aux propriétaires touchés de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles, l’ARC leur a accordé un allègement transitoire pour l’année civile 2022. Ainsi, même si la date limite pour produire la déclaration de la TLSU et payer la TLSU payable était le 30 avril 2023, aucun pénalité ni intérêt n’a été imposé pour les déclarations et les paiements de la TLSU que l’ARC a reçue au plus tard le 30 avril 2024.

Des modifications ont été apportées à l’article 116 de la LIR afin de lier l’observation de la TLSU à la délivrance d’un certificat selon cet article. En règle générale, lorsqu’un non-résident dispose d’un bien, il doit satisfaire à des exigences spécifiques en matière de retenue d’impôt afin de recevoir un certificat de conformité de l’ARC en vertu de l’article 116 de la LIR. Avec cette modification, les propriétaires doivent aussi se conformer aux obligations de déclaration et de paiement de la TLSU en plus des exigences de retenue d’impôt, ce qui donne à l’ARC plus de pouvoir pour faire respecter la TLSU.

Les propriétaires qui demandent un certificat de conformité du programme de dispositions des non-résidents et de renonciations internationales (sur la base des modifications apportées à l’article 116 de la LIR) sont renvoyés à la STLSU depuis le 1er avril 2023, afin que le programme d’observation de la TLSU garantisse que les propriétaires respectent leurs obligations à l’égard de la TLSU avant qu’un certificat de conformité ne soit délivré.

Le mandat du programme d’observation de la TLSU est d’utiliser une approche équilibrée d’éducation, de service et d’application responsable pour garantir que les propriétaires d’immeubles résidentiels (autres que les propriétaires exclus) se conforment aux règles de la LTLSU, qui est appliquée par l’ARC.

La TLSU a nécessité la mise en place d’un tout nouveau programme d’observation. Un projet pilote a été lancé en octobre 2023. La STLSU, au sein de la DPME, utilisera les résultats du projet pilote du programme d’observation de la TLSU pour informer et améliorer son approche globale et la structure du programme. Le projet pilote sera surveillé de près et permettra à la STLSU d’évaluer l’efficacité de l’approche et des outils en place et l’aidera à déterminer si des améliorations sont nécessaires avant le lancement du programme d’observation de la TLSU en entier.

Bien que les données collectées soient nouvelles, les dispositions concernant la protection des renseignements personnels au sein de la DPME s’appliqueront toujours.

Le service des agents de liaison a été mis à profit pour sensibiliser et éduquer les propriétaires d’immeubles afin de s’assurer qu’ils sont au courant de leurs obligations relatives à la TLSU. Les agents de liaison désignés étaient responsables d’offrir des webinaires relatifs à la TLSU et de communiquer avec certains intervenants pour offrir de tenir des webinaires à leur convenance.

Révisions de la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

La DPME effectue des vérifications après paiement pour s’assurer que les personnes ayant reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer y avaient effectivement droit et pour cerner toute erreur dans les demandes soumises. Les vérifications après paiement ont commencé à l’automne 2021 et se sont terminées en 2024-2025. L’ARC peut poursuivre les cas au-delà de la période habituelle de cotisation et de nouvelle cotisation dans le cas d’une déclaration inexacte, que l’erreur soit négligente ou volontaire.

Relations entre entités économiques

La DPME s’oriente actuellement vers un nouveau modèle d’évaluation des risques et de vérification selon lequel elle regroupe la population des petites et moyennes entreprises en entités économiques. Une entité économique est définie comme un groupe de sociétés, de particuliers, de fiducies ou de sociétés de personnes qui est contrôlé par les mêmes personnes et qui est structuré de telle sorte que les décisions financières et fiscales sont prises ensemble par ces personnes. Nos efforts se concentrent désormais sur l’identification des risques au niveau de l’entité économique et de l’entité juridique, et sur la vérification d’équipe pour les entités économiques plus importantes et plus complexes. À compter du 1er avril 2022, la DPME a officiellement lancé le projet pilote de vérification d’équipe des entités économiques. Le fait de regrouper les membres de la population de la DPME en entités économiques permet de réaliser des gains d’efficacité dans l’évaluation de l’impôt à risque par groupe plutôt que par contribuable. Nous allons au-delà de l’examen des problèmes de risque individuels basés sur le rendement d’une seule entreprise et nous examinons les risques qui découlent de la structure de l’entité économique et des transactions entre les membres.

Observation des locations à court terme

L’article 67.7 de la LIR est entré en vigueur en juin 2024 et s’applique à l’année d’imposition 2024 et les suivantes. Il interdit toute déduction du revenu tiré de la location à court terme de propriétés résidentielles qui :

Le programme d’observation de l’économie des plateformes de la Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique est l’un des principaux responsables de l’application des dispositions de l’article 67.7 de la LIR. L’ARC s’est engagée à travailler avec les provinces et les municipalités en obtenant auprès d’elles des renseignements sur les locations à court terme non conformes.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la protection de la vie privée

Cette ÉFVP de la DPME vise :

Cette ÉFVP englobe les produits et les accords de collaboration écrits que la DPME possède ou utilise pour améliorer l’observation des lois fiscales qu’applique l’ARC. L’utilisation par l’ARC de données externes provenant de sources tierces est décrite dans l’ÉFVP sur l’environnement de recherche et de développement en intelligence d’affaires est incluse dans la portée de celle-ci.

À compter du 1er avril 2024, deux nouveaux programmes fonctionnels ont été créés : le programme de la vérification des cryptoactifs et le programme d’observation lié à l’économie des plateformes. Les activités d’observation liées à l’impôt sur le revenu qui étaient auparavant entreprises par les programmes d’observation de la DPME ont officiellement été transférées à ces deux nouveaux programmes, qui relèvent de la Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique. Cette ÉFVP continue de s’appliquer aux activités liées à l’impôt sur le revenu entreprises par les deux nouveaux programmes.  

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation    

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des petites et moyennes entreprises (PME) utilise les pouvoirs de vérification et d’inspection qui leur sont accordés en vertu de la LIR et de la LTLSU pour recueillir des renseignements relatifs aux affaires commerciales ou personnelles des contribuables et déterminer le montant exact des impôts qu’ils doivent payer. La grande majorité des cas n’entraîneront que des conséquences administratives, c’est-à-dire qu’il s’agit de vérifications entraînant des impôts supplémentaires dus et, éventuellement, des sanctions civiles. Les travaux de vérification pourraient également donner lieu à la génération d’indices concernant d’autres contribuables ou inscrits à la TPS/TVH, ce qui pourrait entraîner la vérification de ces derniers. Le programme des PME n’entreprend pas de poursuites pénales, mais peut renvoyer des cas à la Division des enquêtes criminelles aux fins d’enquêtes criminelles et d’éventuelles poursuites.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers et d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate sont concernés. Aussi concernés sont des renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les activités de vérifications s’appuient sur les renseignements recueillis en vertu de la LIR, de la LTA, ou de la LTLSU pour que l’ARC puisse s’acquitter de son mandat. Les renseignements recueillis au cours de ces activités, comme une vérification, font partie du dossier de vérification et peuvent inclure le NAS, le Numéro d’identification-impôt pour les non-résidents et les renseignements financiers. Dans certains cas, une vérification indirecte des revenus peut être nécessaire, ce qui peut inclure l’obtention de renseignements bancaires personnels ou de renseignements sur le mode de vie des contribuables, de leurs associés, d’autres membres d’un ménage, d’une entreprise, d’une fiducie ou de toute autre personne prescrite. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Conformément à la LIR, à la LTA ou à la LTLSU, des renseignements peuvent être recueillis et communiqués à des partenaires provinciaux ou territoriaux participants et à d’autres institutions fédérales. Les renseignements peuvent également être communiqués à des gouvernements étrangers en ce qui concerne la résolution de cas de vérification impliquant des contribuables résidant à l’étranger ou ayant des opérations à l’étranger, conformément aux conventions fiscales et aux accords d’échange de renseignements fiscaux applicables.

Dans certains cas, un service de tiers externe peut être utilisé pour aider à déterminer les facteurs de risque supplémentaires dans les comptes d’impôt sur le revenu. Par exemple, les renseignements provenant de tiers, notamment de fournisseurs, de banques et d’agences d’évaluation du crédit, peuvent fournir des détails sur les activités personnelles et commerciales d’un contribuable.

De plus, des copies papier des renseignements personnels sont stockées et conservées dans un centre de stockage de documents du secteur privé.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des PME est un programme continu à long terme qui vise à assurer l’intégrité du système d’auto-évaluation fiscale. Certaines activités peuvent changer d’orientation ou être ajoutées, mais le mandat principal est de s’assurer que les contribuables se conforment à la loi, comprennent leurs obligations et restent conformes à la loi.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des PME peut toucher toute personne prescrite, par exemple, des entreprises, des particuliers, des fiducies, des fiduciaires, des sociétés de personnes, des associés et ainsi de suite, qui ont produit un formulaire d’impôt sur le revenu, de taxe sur les logements sous-utilisés et de choix (TLSU-2900) ou une déclaration de renseignements connexe. L’ARC s’appuie sur des systèmes d’évaluation du risque et des recherches pour cerner les contribuables qui sont les plus susceptibles de mal comprendre leurs obligations fiscales. Si un examen indique que certaines activités sont plus à risque d’inobservation que d’autres, l’ARC peut effectuer plus de vérifications auprès des contribuables qui déclarent ces types d’activités.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
    Risque pour la vie privée : Non
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
    Risque pour la vie privée : Non
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les vérificateurs dans les régions utilisent des ordinateurs portables avec cryptage complet du disque pour les fichiers stockés localement. L’accès au réseau à distance est assuré à l’aide d’une solution de tunnel de réseau privé virtuel (RPV) crypté, avec une authentification à deux facteurs (un certificat utilisateur privé sécurisé par un mot de passe). Une fois connectés à l’infrastructure de l’ARC, les renseignements peuvent être transmis entre l’appareil local et les systèmes de l’ARC à diverses fins, notamment l’évaluation des risques, le développement de la charge de travail et la vérification.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

La protection de la vie privée et de la confidentialité est primordiale pour l’administration du programme des PME par l’ARC. Le public doit avoir confiance que l’ARC conserve avec vigilance les renseignements sur les contribuables afin de garantir l’équité. Une atteinte à la sécurité des renseignements personnels des déclarants pourrait avoir une incidence négative sur le résultat stratégique de l’ARC visant à garantir que les contribuables respectent leurs obligations et à protéger l’assiette fiscale du Canada. L’attention négative des médias et la diminution de la confiance du public peuvent influencer le comportement d’observation.

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2025-10-24