Programme des comptes d’employeur v3.0

Direction de l’observation des entreprises
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Mohammad Rahman
Directeur général, Direction de l’observation des entreprises
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice, Division des politiques d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction générale des affaires publiques

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Observation des employeurs
Numéro de document : ARC DGRV 188 

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Observation par les employeurs
Numéro du fichier de renseignements personnels ARC PPU 120
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 001948

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

La collecte de renseignements personnels par l’Agence du revenu du Canada (ARC) lors de la perception des versements de l’impôt sur le revenu et des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) que déduisent les employeurs des salaires et des traitements de leurs employés, de même que l’établissement de rapports sur ces versements, est autorisée par les dispositions législatives suivantes :

• les articles 153 et 227 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et les articles 101, 200 et 205 du Règlement de l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le versement de l’impôt sur le revenu et la production des déclarations de renseignements;
• les articles 8, 9 et 21 du Régime de pensions du Canada et les articles 8 et 10 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, en ce qui concerne le versement des cotisations au RPC et la production des déclarations de renseignements;
• l’article 82 de la Loi sur l’assurance-emploi et l’article 11 du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, en ce qui concerne le versement des cotisations à l’AE et la production des déclarations de renseignements.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le programme des comptes d’employeur est chargé de s’assurer que tous les employeurs respectent leurs obligations liées en matière de retenues à la source des employés. Le programme équilibre le service axé sur les personnes et la vision stratégique pour aider les employeurs à se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada, telles que la Loi de l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi. Grâce à diverses activités d’observation, l’ARC veille à ce que les employeurs :

• déduisent de la paie de leurs employés :
  • les cotisations au RPC;
  • les cotisations à l’AE;
  • l’impôt sur le revenu;
• versent :
  • les déductions;
  • leur part des cotisations au RPC;
  • leur part des cotisations à l’AE;
• déclarent correctement les montants en utilisant la déclaration de renseignements appropriée.

Les mesures d’observation comprennent également des mesures d’exécution responsables, comme l’établissement d’une cotisation à l’égard des montants dus à l’ARC et l’imposition de pénalités et d’intérêts, pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations en matière de retenues sur la paie.

Au besoin, l’ARC aide à élaborer et à mettre en place toute mesure d’urgence liée aux retenues à la source et aux déclarations de renseignements pour les comptes de retenues sur la paie.

Cette EFVP porte sur le programme des comptes d’employeur. Lorsqu’un cas d’inobservation ne peut pas être résolu par le programme des comptes d’employeur, celui-ci peut le renvoyer :

• au programme d’examen des comptes de fiducie pour que celui-ci examine les registres comptables de l’employeur en personne;
• à la Section de vérification du niveau d’observation des employeurs du programme d’examen des comptes de fiducie si le cas d’inobservation nécessite un examen plus approfondi des registres de l’employeur;
• à la Division des décisions RPC/AE si le programme des comptes d’employeur ne parvient pas à clore le cas.

Le programme des comptes d’employeur prend de nombreuses mesures d’observation concernant les comptes de retenues sur la paie, y compris les réponses aux avis d’écart concernant les déductions au titre de l’impôt, du RPC et de l’AE (PD4R), la modification des feuillets T4, le rapprochement T1, les messages de responsabilité des centres fiscaux (RCF), les avis PD4R, la correction d’erreurs, les interactions avec les cotisants au RPC et la revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP).

Examen du compte

Les agents des services aux employeurs examinent les comptes de retenues sur la paie dans le cadre :

• de la correspondance régulière;
• des demandes de renseignements, de l’observation et de la correspondance concernant les conventions de retraite;
• du traitement des feuillets T4A-RCA, État des montants attribués d’une convention de retraite;
• des messages de RCF;
• des renvois de rapprochement T1;
• des réponses aux relevés PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes – Auteurs de versements réguliers et trimestriels, et aux demandes PD1114, Demande de renseignements sur les retenues d’impôt, le RPC et l’AE si vous effectuez un versement en retard;
• de la RGAP et des réponses subséquentes;
• du traitement du formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l’AE;
• d’interactions avec la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse;
• du projet sur le montant moyen;
• d’ajustements d’allègement pour les contribuables;
• de demandes de renseignements aux entreprises et de renvoi en matière de recouvrement;
• de réponses aux avis TX14, Avis de produire;
• du statut d’exemption de pénalité.  

Modifications

L’ARC corrige les déclarations de renseignements déjà produites par l’employeur ou le représentant au moyen de Mon dossier d’entreprise, par soumission électronique, par courrier ou par télécopieur. Elle traite les modifications dans le compte de retenues sur la paie à l’aide du système de modification.

Rapprochement T1

Lorsque la Section du rapprochement T1 n’est pas en mesure de résoudre un écart, elle renvoie le cas à la Section des comptes d’employeurs et services. Dans le processus de rapprochement T1, la Section des comptes d’employeurs et services a pour mandat de s’assurer que les feuillets T4 et T4A valides sont soumis au bon compte de retenues sur la paie. Elle y parvient :

• en effectuant des recherches dans les données de l’ARC et en consultant l’employeur, le représentant ou le fiduciaire;
• en renvoyant les feuillets suspects pour une enquête plus approfondie;
• en liant les feuillets T4 et T4A au bon employeur ou payeur.

Avis PD4R, Avis d’écart concernant les déductions au titre de l’impôt, du RPC et de l’AE

L’ARC envoie des avis PD4R, qui sont générés par ordinateur, aux employeurs lorsqu’il y a une différence entre le total des versements qu’ils ont effectués dans l’année et le total des montants qu’ils ont déclarés sur les feuillets de type T4. Les agents du programme examinent les réponses reçues des employeurs. Le résultat peut être l’une des situations suivantes :

• un paiement est reçu de l’employeur;
• un transfert de crédits est effectué;
• des déclarations de renseignements sont modifiées;
• une cotisation est établie;
• un renvoi pour examen des comptes de fiducie est effectué.

Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension

Les revues des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) permettent de déceler et de résoudre les écarts entre les gains assurables ou ouvrant droit à pension et les cotisations au RPC et à l’AE de chaque employé indiqués sur leur feuillet T4, État de la rémunération payée.

Un rapport de la RGAP est une liste, tirée d’une déclaration de renseignements T4, des employés pour lesquels l’ARC a décelé des insuffisances au RPC ou à l’AE.

L’ARC effectue une RGAP pour s’assurer que les employés ou leurs bénéficiaires reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, telles que :

• les paiements d’AE (si l’employé perd son emploi ou est admissible à d’autres prestations, comme un congé de maternité);
• les paiements du RPC (si l’employé prend sa retraite, devient invalide ou décède).

L’ARC envoie le rapport à l’employeur pour qu’il l’examine et effectue le paiement si l’insuffisance est valide, apporte des corrections ou explique l’insuffisance.

Le programme de la RGAP examine les explications et apporte les ajustements nécessaires aux feuillets T4 ou au compte.

Observation en matière de retenues sur la paie

Les comptes de retenues sur la paie sont en état d’inobservation s’ils ont des déclarations ou des versements en retard ou s’ils ont de l’impôt à payer. Les agents des services aux employeurs travaillent sur ces cas pour résoudre les cas d’inobservation.

Programme des cotisants au RPC

Le programme des cotisants au RPC est un programme annuel qui se déroule habituellement d’octobre à mars. Le programme a pour but de s’assurer que les revenus inscrits à la ligne 10400, Autres revenus d’emploi, et à la ligne 13000, Autres revenus, des déclarations de revenus et de prestations des particuliers sont exacts. L’objectif principal du programme des cotisants au RPC est de déterminer si un feuillet T4, État de la rémunération versée, doit être préparé pour les revenus qui doivent faire l’objet d’une retenue de cotisations au RPC ou à l’AE.

Correspondance spécialisée

Les agents des services aux employeurs examinent la correspondance concernant : 

• les appels;
• les décisions en matière de RPC et d’AE;
• les décisions de la Cour canadienne de l’impôt;
• les rajustements découlant de divulgations volontaires;
• les demandes de lettres d’intention;
• les plaintes d’employés;
• les renvois à la Vérification en vertu des articles 102 ou 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu;
• le statut d’exemption de pénalité;
• les demandes de changement de la fréquence de versements (trimestriels). 

Quoi de neuf

Demande de documents électroniques

En octobre 2017, le programme des comptes d’employeur a commencé à utiliser une nouvelle application générique de documents électroniques (E-Doc) qui permet aux contribuables et aux représentants autorisés de soumettre des demandes par voie électronique à l’ARC. Cette application sert également comme dépôt pour entreposer les documents soumis aux secteurs de programmes fiscaux par les contribuables ou leurs représentants autorisés. Certains autres documents peuvent également y être conservés. En 2019, le programme des comptes d’employeur a utilisé l’application pour enregistrer les documents initialement reçus en format papier et téléversés dans l’application de gestion de l’inventaire de la correspondance existante.

Amélioration du Régime de pensions du Canada

À partir de 2019 et jusqu’en 2023, l’ARC a progressivement amélioré le RPC chaque année. À compter de janvier 2024, l’ARC a mis en place une deuxième cotisation au RPC et modifiera le feuillet T4 pour l’inclure. Elles seront affichées comme des cotisations de l’employé au RPC (case 16) et de deuxièmes cotisations de l’employé au RPC (case 16A). Les employeurs retiendront et verseront la deuxième cotisation au RPC de la même manière qu’ils le font pour la cotisation au RPC de base. La deuxième cotisation au RPC suivra la même structure que la cotisation actuelle au RPC.

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

La subvention salariale temporaire (SST) de 10 % pour les employeurs est une mesure de 3 mois administrée par le programme des comptes d’employeur. Cette mesure permet aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues sur la paie qu’ils doivent verser à l’ARC. Les employeurs admissibles sont ceux qui ont versé une rémunération admissible à un employé admissible entre le 18 mars et le 19 juin 2020. Le programme des comptes d’employeur est chargé de déterminer l’admissibilité de l’employeur, de déterminer le montant de la subvention admissible et de communiquer les résultats à l’employeur. Dans les cas où une communication écrite est requise, le programme des comptes d’employeur utilise une solution à l’échelle de l’ARC pour gérer, créer, émettre et archiver les correspondances envoyées aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations. Le programme fournit une installation sécurisée et contrôlée pour accéder à la correspondance des contribuables, la conserver et la gérer au sein des programmes et à l’échelle de l’ARC. Il permet aussi aux contribuables d’envoyer de la correspondance par voie électronique au moyen des services en ligne Mon dossier d’entreprise et Mon dossier pour les particuliers.

Représentant autorisé

Depuis janvier 2021, chaque représentant autorisé par un cabinet, une entreprise ou un groupe doit obtenir son propre identifiant de représentant (ID Rep) et le transmettre à l’ARC avant de pouvoir représenter son client. Les entreprises peuvent gérer leurs représentants autorisés à l’aide de Mon dossier d’entreprise. Les entreprises peuvent également autoriser l’accès hors ligne (téléphone, fax, courrier ou en personne) aux représentants en soumettant un formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant. Le formulaire AUT-01 a remplacé le formulaire RC59. Une nouvelle application permet au programme des comptes d’employeur d’authentifier le représentant en comparant l’ID Rep aux renseignements contenus dans les dossiers de l’ARC. Cette nouvelle procédure est une initiative proactive mise en œuvre pour soutenir l’obligation légale de l’ARC de protéger les renseignements confidentiels des contribuables.

Nouvelle méthode de production

Le programme des comptes d’employeur a lancé une nouvelle application Internet à l’été 2022. Elle permet aux employés du programme de produire des feuillets originaux avec un délai de traitement plus court que lors de l’envoi des déclarations au centre de traitement. Cette nouvelle application valide les données en temps réel et comporte des fonctions qui permettent de corriger les erreurs avant de produire les feuillets.

Logiciel de gestion des documents

À compter de l’automne 2023, les renseignements qui étaient conservés sur les disques partagés de l’ARC seront conservés dans un nouveau logiciel de gestion des documents.

Système national de gestion de l’inventaire

Lancé à l’automne 2023, un nouveau système intégré a remplacé le formulaire Web des décisions relatives au RPC et à l’AE pour permettre de directement demander une décision. Pour déterminer le statut approprié d’un travailleur individuel, une décision relative au RPC et à l’AE est nécessaire.

Déclaration pour le Régime canadien de soins dentaires

La prestation dentaire canadienne provisoire vise à réduire les frais dentaires des familles admissibles gagnant moins de 90 000 $ par année. À compter de l’année d’imposition 2023, les émetteurs de feuillets T4, État de la rémunération versée, et de feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, y compris les employeurs et les administrateurs de régimes de retraite, doivent indiquer sur ces feuillets si, au 31 décembre de l’année d’imposition à laquelle se rapporte la déclaration de renseignements, un bénéficiaire ou un membre de sa famille était admissible à des soins dentaires ou une couverture dentaire quelconque, y compris les comptes de dépenses de santé et de bien-être, en raison de leur emploi actuel ou antérieur.

Cette exigence de déclaration est obligatoire pour les employeurs à partir de l’année d’imposition 2023 et continuera d’être exigée chaque année.

Pour permettre aux émetteurs des feuillets de répondre à ces nouvelles exigences de déclaration, les modifications suivantes ont été apportées aux feuillets T4 et T4A :

• la case 45, Prestations dentaires offertes par l’employeur, a été ajoutée au T4. Cette nouvelle case sera obligatoire pour tous les feuillets;
• la case 015, Prestations dentaires offertes par le payeur, a été ajoutée au T4A. Cette nouvelle case sera obligatoire si un montant est déclaré à la case 016, Pension ou pension de retraite. Sinon, la case sera facultative.

L’impact de ces nouvelles boîtes sur le programme des comptes d’employeur est minime. Ces nouvelles cases seront vérifiées pendant le déroulement normal de la charge de travail des modifications du T4.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette EFVP permet de déterminer et d’évaluer les risques d’atteinte à la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels liés aux activités du programme des comptes d’employeur. Sa portée se limite aux activités de ce programme, incluant l’administration de la SST.

Des EFVP distinctes ont permis d’évaluer les activités du programme de l’examen des comptes de fiducie et du programme de la vérification du niveau d’observation des employeurs.

Les activités liées à la création de charges de travail, au repérage des cas d’inobservation inconnus et à l’élaboration de solutions de renseignements d’entreprise à l’appui du programme des comptes d’employeur sont évaluées dans l’EFVP Élaboration de la charge de travail et renseignements d’entreprise : Programmes d’observation des entreprises. L’EFVP des recouvrements et de la vérification des renseignements d’entreprise évalue le processus afin d’élaborer des solutions de renseignements d’entreprise, de données et de service connexes pour le programme des comptes d’employeur.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes et mesures d’exécution réglementaires

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels servent à déterminer l’identité d’un contribuable, à mettre à jour des comptes et à mener des activités d’observation, comme dans les cas suivants :

• la mise à jour du dossier d’un contribuable (par exemple, changement d’adresse ou modifications aux renseignements sur le représentant autorisé);
• l’examen des opérations d’un compte;
• l’envoi d’avis;
• la validation pour vérifier que la SST de 10 % a été accordée pour le montant autorisé et aux employeurs admissibles;
• le calcul ou le nouveau calcul de montants dus (impôt, pénalités ou intérêts);
• le redressement d’un compte.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Il peut s’agir de numéros d’assurance sociale, de renseignements médicaux ou financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Il peut également s’agir de renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels qui servent à vérifier que les employeurs respectent leurs obligations en matière de production, de déclaration et de retenue relatives au RPC, à l’AE et à l’impôt sur le revenu peuvent comprendre les suivants :

• le nom;
• le numéro d’assurance sociale;
• les coordonnées;
• les renseignements financiers;
• le numéro de compte du programme de retenues sur la paie;
• les renseignements personnels des employés;
• la date de naissance;
• la date de décès;
• les renseignements médicaux;
• la langue;
• la signature.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé ou internationales ou gouvernements étrangers

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme des comptes d’employeur entre les renseignements qu’il recueille dans son système de paie. Plusieurs secteurs de l’ARC peuvent y accéder pour administrer leurs programmes connexes. Par exemple, ils peuvent comparer les renseignements que fournit un employeur au sujet des retenues avec les renseignements des feuillets T4 de ses employés (dans le contexte des programmes liés aux déclarations et aux paiements des particuliers de l’ARC) afin de vérifier si ces données concordent.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’ARC administrent conjointement le RPC et l’AE. L’ARC joue un rôle d’exécution de la loi. En 2011, l’ARC et EDSC ont signé un protocole d’entente sur la communication de renseignements protégés dans le cadre des programmes du RPC, de l’AE et de la Sécurité de la vieillesse

L’ARC peut également transmettre des renseignements concernant les retenues sur la paie à Revenu Québec afin de traiter les paiements mal attribués. Elle peut également partager des renseignements sur les retenues sur la paie avec la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse pour transférer des versements. L’ARC a conclu des protocoles d’entente avec ces institutions qui couvrent la communication de ces renseignements.

L’ARC peut communiquer les renseignements d’identification de tous les titulaires d’un numéro d’entreprise (NE) avec Statistique Canada, conformément au protocole d’entente entre l’ARC et Statistique Canada. Le protocole d’entente décrit les rôles et les responsabilités en matière de divulgation des renseignements sur l’impôt sur le revenu et sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Un tiers fournisseur de services du secteur privé entrepose les copies papier comprenant des renseignements personnels que reçoit l’ARC des contribuables.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Il s’agit d’un programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Ce programme n’a pas de date de fin.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des comptes d’employeur touche tous les employeurs qui doivent retenir de la rémunération de leurs employés des montants aux fins de l’impôt sur le revenu, du RPC ou de l’AE.

La SST ne concerne que les employeurs qui la demandent.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Non
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Non
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

La correspondance papier reçue d’employeurs est numérisée, enregistrée dans un lecteur partagé sécurisé et téléversée dans les systèmes de l’ARC.

La correspondance électronique est reçue au moyen d’une application de document générique (E-Doc). Les documents soumis par les employeurs qui ne peuvent pas être automatiquement transférés en toute sécurité dans un système de l’ARC seront temporairement enregistrés dans un lecteur partagé sécurisé, imprimés chaque semaine et envoyés par la poste au bureau de l’ARC concerné ou numérisés et téléversés dans un système de l’ARC. 

L’ARC ne transfère pas de renseignements à des appareils portables, comme des CD, des DVD ou des clés USB.

L’ARC peut obtenir des renseignements personnels de diverses sources Internet à des fins de dépistage, et elle documente cette démarche dans ses systèmes. La Direction générale de l’informatique (DGI) surveille l’accès à Internet conformément aux politiques de l’ARC.

Les agents des comptes d’employeur utilisent un ordinateur portable avec contrôle des accès. L’accès au réseau de l’ARC à partir d’emplacements à distance doit se faire avec un cryptage complet du disque et un accès à distance sécurisé standard. La DGI a développé une plateforme de télétravail à l’échelle de l’organisation qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.

Un système de correspondance permet au programme des comptes d’employeur d’envoyer des lettres électroniques ou papier aux employeurs concernant la SST.

Les renseignements personnels sont transférés d’EDSC au moyen d’un transfert sur ruban magnétique des changements de taux effectués deux fois par mois directement dans le système de paie pour l’année en cours ou l’année précédente, ou par un formulaire PD19 pour les années précédentes.

Les renseignements personnels concernant les fichiers de NE sont envoyés à Statistique Canada par l’intermédiaire du protocole de transfert de fichiers sécurisés sur une base mensuelle continue pour tous les NE émis.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, le particulier ou l’employeur concerné pourrait subir un préjudice financier et éprouver de l’embarras. Il pourrait aussi être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.