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Observation des non-déclarants Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée v2.0

Direction de l’observation des particuliers
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Tammy Myers
Sous-commissaire
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de production des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Observation des non-déclarants
ARC DGRV 181

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Observation des non-déclarants
ARC PPU 025

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Code criminel

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le mandat du programme des non-déclarants (PND) est de promouvoir l’observation des exigences en matière de production de déclaration auprès des particuliers, des entreprises, des sociétés et des fiducies, comme indiqué dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois.

Bien que la majorité des contribuables produisent leurs déclarations de revenus à temps, comme l’exigent les lois fiscales canadiennes, certains ne le font pas. La production d’une déclaration de revenus est la première étape de l’observation fiscale. L’Agence du revenu du Canada évalue un contribuable après qu’il a produit sa déclaration. Les contribuables peuvent ne pas produire leurs déclarations pour plusieurs raisons, et l’Agence offre divers outils pour les aider à les produire.

Le PND joue un important rôle d’application de la loi en ce qui concerne la protection des recettes fiscales à risque. L’Agence encourage activement les contribuables à produire volontairement leurs déclarations. Lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de production de déclaration, le PND peut prendre des mesures d’exécution comme la mise en demeure de produire des déclarations, la préparation des cotisations en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi, la réalisation de visites sur place. L’agence peut aussi éventuellement intenter des poursuites.

Les non-déclarants peuvent être classés comme connus ou inconnus. Les non-déclarants connus sont ceux que l’Agence peut identifier comme susceptibles de devoir de l’impôt selon les renseignements disponibles dans ses systèmes (par exemple, les feuillets de renseignements T4 ou T5).

Les non-déclarants inconnus sont ceux pour qui l’Agence n’a pas assez de renseignements pour les identifier comme susceptibles de devoir de l’impôt. Les particuliers qui font partie de la catégorie des non-déclarants inconnus sont souvent des travailleurs indépendants ou des travailleurs qui œuvrent au sein de l’économie clandestine. Les non-déclarants inconnus continuent de poser un risque, car ils sont plus difficiles à cerner et évaluer pour les mesures d’exécution.

Chaque année d’imposition, après les dates limites de production, l’Agence repère les non-déclarants au moyen de processus automatisés. Les comptes de contribuables recensés par ces processus sont intégrés au système de gestion de la charge de travail pour des mesures d’exécution.

Lorsque les comptes des non-déclarants sont entrés dans le système, l’Agence utilise diverses méthodes pour appliquer une cote d’impôt à risque à chaque compte.

Actuellement, les comptes désignés dans le système aux fins de mesures d’exécution pour les non-déclarants sont visés par les mesures suivantes :

Les comptes à faible risque fiscal ne sont pas intégrés au système de gestion de la charge de travail pour les mesures d’exécution courantes. Ces comptes sont sélectionnés pour des campagnes supplémentaires grâce à des initiatives d’incitation de l’Agence et des projets d’exécution pour les non-déclarants ciblant l’économie clandestine.

Le PND administre également le Système de déclaration des paiements contractuels, de même que les charges de travail des paiements contractuels de services du gouvernement. Le Système de déclaration des paiements contractuels exige que les entreprises de construction (entrepreneurs) enregistrent les paiements qu’elles effectuent aux sous-traitants pour les services de construction et déclarent ces paiements à l’Agence dans une déclaration de renseignements T5018. Les cas de la charge de travail d’exécution T5018 sont sélectionnés après que des critères de sélection précis ont été appliqués à des bases de données, notamment celles des cotisations T1 et T2, des inscrits à la TPS/TVH et des déclarations T5018 produites. Les paiements contractuels de services du gouvernement sont déclarés dans un feuillet T1204 afin d’indiquer le total des paiements contractuels effectués par un ministère ou un organisme fédéral, ou une société d’État, au cours d’une année civile pour des services, des produits, des dépenses ou des remboursements. Si la déclaration T5018 ou le feuillet T1204 est produit avec des renseignements manquants, les comptes sont renvoyés au PND pour que des mesures d’observation soient prises.

La Section d’élaboration de la charge de travail et de la sélection des dossiers de la Division des non-déclarants crée, analyse et coordonne les exigences pour les charges de travail annuelles des non-déclarants de T1 et de T2, les modèles de risque et les charges manuelles comprenant les charges T3 et T4A-NR, et le programme de la Revue approfondie de l’inscription à la TPS/TVH.

Les projets d’observation en matière de production sont des activités qui visent à cerner et régler les cas d’inobservation liés à des cas de non-production (inconnue) ou classés comme étant non prioritaires par les systèmes les ou processus établis. Les équipes d’élaboration de la charge de travail dans chaque région et à l’Administration centrale mènent des projets liés à l’observation en matière de production de déclaration dans un environnement de gestion de projet. Ces équipes mettent à profit les connaissances et l’expérience locales, les stratégies régionales et les initiatives nationales pour traiter l’inobservation systémique. L’objectif de tout projet lié aux non-déclarants est de cerner les lacunes qui existent dans nos programmes et nos systèmes d’observation établis et d’engager des poursuites dans les cas où les contribuables ont profité de ces lacunes. Des renseignements supplémentaires sur les projets liés à l’observation en matière de production de déclaration se trouvent à l’annexe E. Les initiatives d’incitation utilisent le concept d’influence positive sur le comportement des contribuables pour qu’ils respectent les exigences en matière d’observation fiscale. Des études ont démontré que l’utilisation de mesures d’incitation a augmenté l’observation dans d’autres administrations.

Le PND a lancé un concept d’incitation utilisant le dispositif de composition et d’annonce automatique. Le PND utilise cet appareil pour les non-déclarants qui n’ont pas été sélectionnés pour faire l’objet de mesures d’exécution. Les résultats sont analysés par l’équipe des renseignements d’entreprise.  

Quoi de neuf

Nouveau système de gestion de la charge de travail

La Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) a remplacé certains de ses systèmes existants par un nouveau système. Le remplacement progressif est en cours. En 2018, le nouveau système a remplacé celui utilisé auparavant par le PND.

Projet de contestation en vertu du paragraphe 152(7) pour les non-déclarants de T1 et T2

Le PND a introduit le projet pilote de contestation des cotisations en vertu du paragraphe 152(7) pour les T1 en juillet 2017, afin d’examiner les demandes de nouvelle cotisation T1 soumises par les contribuables en vertu du paragraphe 152(7). En avril 2018, la portée s’est élargie pour inclure l’examen des demandes de nouvelle cotisation d’une déclaration T2 en vertu du paragraphe 152(7). Le projet examine et valide les déclarations ainsi que les documents et les reçus requis soumis par les contribuables après que l’Agence a terminé une cotisation en vertu du paragraphe 152(7).

Le but est de s’assurer que les revenus, les dépenses et les déductions demandées sont permis, raisonnables et cohérents avec les renseignements obtenus lors de l’examen préliminaire et de l’entrevue. Le projet a été intégré au PND le 1er avril 2021 et s’appelle maintenant la fonction de contestation Il y avait une équipe située au centre fiscal de Winnipeg dont la charge de travail consistait en des dossiers T1 et T2 en français et en anglais. Ce projet a pris fin le 1er avril 2025.

Économie numérique

Le PND se concentre également sur les non-déclarants inconnus opérant dans l’économie numérique où le potentiel fiscal ne peut pas être calculé, faute de renseignements suffisants. Les catégories de l’économie numérique comprennent l’économie du partage, l’économie à la demande, les plateformes de commerce électronique, les monnaies numériques, les plateformes de paiement en ligne, les ventes en ligne, les influenceurs en ligne, les jeux en ligne, Coinsquare, Onlyfans et les artistes du numérique. Ces cas sont traités de la même façon que tous les autres. La seule différence est de savoir si des données de tiers sont intégrées ou non.

Projets liés à l’observation en matière de production de déclaration

De nombreux projets liés à l’observation en matière de production de déclaration sont élaborés chaque année pour s’assurer que l’Agence traite l’inobservation. La liste des projets actuels se trouve à l’annexe E.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) détermine et évalue les risques liés aux renseignements personnels liés à l’administration et à l’élaboration de la charge de travail du PND pour l’exécution des exigences de production de déclaration des particuliers, des entreprises, des sociétés et des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Direction de l’observation des particuliers de la DGRV réalise des activités de renseignements d’entreprise liées à la création de stratégies d’observation des non-déclarants. Ces activités comprennent l’analyse des données et la fourniture de données externes de tiers. Ces activités sont décrites dans l’EFVP de l’environnement de recherche et de développement sur les renseignements d’entreprise (EFVP de la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration). Celles effectuées au sein de la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise sont décrites dans l’EFVP des renseignements d’entreprise sur les recouvrements et la vérification. Cependant, toute décision administrative subséquente prise par le PND relève du champ d’application de cette EFVP.

Des projets et initiatives axés sur l’économie clandestine et l’inobservation continuent d’être élaborés. Par conséquent, à mesure que de nouvelles initiatives ou des changements à un processus existant du programme sont cernés, cette EFVP sera examinée et mise à jour selon les besoins.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et application de la loi, et enquête criminelle ou sécurité nationale

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les particuliers, les sociétés et les fiducies ne produisent pas toujours leurs déclarations requises et ne fournissent pas toujours les renseignements demandés par l’Agence. Les agents non déclarants doivent obtenir suffisamment de renseignements factuels provenant de sources pour déterminer les contribuables pouvant faire l’objet d’une cotisation en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi sur l’impôt sur le revenu.

Dans la majorité des cas, les données seront compilées pour déterminer et comprendre les groupes démographiques récalcitrants à l’observation, effectuer des analyses de tendances et gérer la charge de travail. Dans le cas où le contribuable ne respecte pas toujours ses obligations de production de déclaration et qu’il y a des impôts qui pourraient être dus, le PND peut envisager de recommander des poursuites judiciaires si nécessaire.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Il peut s’agir de numéros d’assurance sociale, de renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Il peut aussi s’agir de renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements utilisés dans le PND proviennent des activités d’observation, de la recherche de sites de médias sociaux ouverts et accessibles au public, des demandes de personnes anonymes et d’autres activités de programme au sein de l’Agence, y compris celles administrées par la Direction générale des programmes d’observation, la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service et la DGRV.

Les renseignements peuvent comprendre, sans s’y limiter, le numéro d’assurance sociale, les renseignements disponibles dans les systèmes de l’Agence comme les employeurs actuels ou anciens, les actifs, les montants de revenus, d’autres renseignements financiers et les coordonnées. Le PND peut accéder à certains renseignements appartenant à des particuliers et à des entreprises qui ne sont pas directement associées au contribuable concerné. Le PND imposera des limites à l’examen et à la collecte des renseignements personnels liés au contribuable et à d’autres personnes et séparera les renseignements pertinents au programme par un accès fondé sur les rôles.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Au sein de l’institution, d’autres institutions fédérales, des gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, ainsi que des organisations du secteur privé, des organisations internationales ou des gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le PND élabore et applique des stratégies pour déterminer et résoudre l’inobservation liée à la production de déclaration de renseignements et de revenus. Le PND s’attaque également aux activités liées à l’économie clandestine qui entraînent l’inobservation liée à l’absence de production de déclarations. De plus, le PND est responsable de bâtir et de maintenir des partenariats internes et externes avec les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux grâce à des protocoles d’entente et d’échanges de données. Le PND fait aussi la promotion d’une communication efficace et de la collaboration horizontale.

Le PND obtient la plupart des renseignements de sources internes de l’Agence ou directement des contribuables. Des renseignements supplémentaires sont également obtenus auprès de sources fédérales ou provinciales, selon les modalités écrites de collaboration. L’Agence a également travaillé en collaboration avec des entreprises ou des particuliers et leur a émis des demandes péremptoires visant des personnes non désignées ou désignées nommément pour obtenir des renseignements sur des tiers qui n’ont peut-être pas respecté leurs obligations de production de déclaration.

De plus, des copies papier des renseignements personnels archivés sont stockées et conservées dans un centre de stockage de documents du secteur privé.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le PND est une activité permanente et repose sur la nécessité et les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le projet de contestation en vertu du paragraphe 152(7) pour les non-déclarants de T1 et T2 a pris fin le 1er avril 2025.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers pour des besoins administratifs externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Cette activité touchera les contribuables qui ne respectent pas leurs exigences de déclaration de revenus ou de déclaration de renseignements prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
    Risque pour la vie privée : Oui
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
    Risque pour la vie privée : Oui
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements sont entrés dans les différents systèmes informatiques de l’Agence.

Parfois, les responsables du PND peuvent obtenir des renseignements de sites de médias sociaux accessibles publiquement, comme Facebook, LinkedIn, Twitter et YouTube, qui nécessitent une connexion à Internet. L’accès à Internet est contrôlé et surveillé selon les politiques de l’Agence.

Le PND ne transfère pas de données obtenues sur des appareils portables, comme des CD, des DVD ou des clés USB.

Tout le personnel du PND peut utiliser des ordinateurs portables avec un chiffrement complet du disque et un accès à distance sécurisé (ADS) 2.0 standard. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.

L’ADS 2.0 permet aux utilisateurs d’accéder au réseau de l’Agence en tout temps et partout où Internet est disponible. Services partagés Canada gère cette application. Tous les utilisateurs doivent s’inscrire avec leur certificat individuel d’infrastructure à clés publiques, qui définit des politiques et procédures claires pour les employés.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Il y a un risque de préjudice à la réputation, de préjudice financier ou d’embarras si les systèmes de l’Agence sont compromis et que l’information est divulguée au public. En cas d’atteinte à la vie privée, de perte ou d’utilisation abusive des renseignements des contribuables, il pourrait y avoir un risque de fraude ou de vol d’identité.

Détails de la page

2026-02-17