Paiement unique d’invalidité lié à la COVID-19 - Sommaire de l’évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée

Direction des programmes de prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Institution gouvernementale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Nom du programme ou de l’activité de l’institution gouvernementale

Prestations

Catégories de dossiers propres à l’institution :

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
ARC DGCPS 217

Programmes de prestations – Prestation fiscale canadienne pour enfants et autres programmes et suppléments fédéraux, provinciaux et territoriaux
ARC DGCPS 646

Programmes de prestations – Programme relatif au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
ARC DGCPS 647

Programmes de prestations – Programme des allocations spéciales pour enfants (ASE)
ARC DGCPS 625

Fichiers de renseignements personnels propres à l’institution :

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
ARC PPU 005

Prestation fiscale canadienne pour enfants
ARC PPU 063

Programme relatif au crédit d’impôt pour personnes handicapées
ARC PPU 218

Allocations spéciales pour enfants
ARC PPU 620

Autorisation légale pour le programme ou l’activité 

L’alinéa 241(4)h.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) permet à l’Agence d’utiliser ou de fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à l’application ou à l’exécution d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin.

L’autorisation légale de recueillir des renseignements auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC) fait l'objet de la lettre de délégation qui délègue aux fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction nécessaire pour recevoir d’Anciens Combattants Canada la liste des personnes désignées par ACC dans le cadre de ses programmes d’invalidité pertinents aux fins d’administration du paiement unique pour les personnes handicapées.

Le numéro d’assurance sociale (NAS), initialement recueilli par l’Agence aux fins d’administration du crédit d’impôt pour personnes handicapées, sera fourni par l’Agence à Emploi et Développement social Canada pour déterminer les personnes handicapées qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les renseignements sur les bénéficiaires des allocations spéciales pour enfants (ASE) sont divulgués en vertu de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins de l’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

EDSC a délégué son pouvoir en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Aperçu

Le gouvernement fédéral a présenté des dispositions législatives à l’égard de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d’aider les personnes handicapées qui sont touchées par la COVID-19.

Ce paiement unique non imposable, qu'il n'est pas nécessaire de déclarer et pouvant aller jusqu’à 600 $, est versé aux particuliers handicapés qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou qui sont bénéficiaires de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l’une des prestations d’invalidité d' Anciens Combattants Canada.

EDSC a été chargé d’administrer cette prestation unique liée à la COVID-19 et dont elle a effectué le versement le 30 octobre 2020. Un autre paiement sera versé début 2021 afin de permettre aux particuliers qui y ont droit de demander un certificat pour le CIPH, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

Comme il est indiqué ci-dessous, EDSC aura besoin de renseignements provenant de plusieurs sources gouvernementales pour administrer ce paiement. Étant donné que cette prestation unique englobe de nombreux programmes qui peuvent se chevaucher, le NAS a été désigné comme étant la forme d’identification la plus efficace et la plus fiable pour éviter les paiements en double.

Service Canada est titulaire des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) et a fourni des renseignements sur ses bénéficiaires admissibles directement à EDSC.

Retraite Québec est titulaire des prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) et fournira des renseignements sur ses bénéficiaires admissibles directement à EDSC.

ACC est titulaire des programmes de soutien aux personnes handicapées pour les anciens combattants et fournira sa liste de bénéficiaires admissibles à l’Agence. ACC est responsable de préparer une liste de tous les bénéficiaires admissibles de ses programmes de soutien aux personnes handicapées. La plupart des prestations d’invalidité d’ACC sont non imposables et ACC n’a pas le pouvoir de recueillir de NAS. Dans l’intérêt d’inclure toutes les parties admissibles, EDSC a délégué à l’Agence le pouvoir de recevoir d’ACC des listes de personnes qui ont droit au paiement unique dans le cadre des programmes d’invalidité pertinents d’ACC. L’Agence jumellera les particuliers à notre base de données d’identification afin de déterminer le NAS du bénéficiaire admissible. Une lettre de délégation a été signée le 6 août 2020 et une lettre d’entente entre ACC, EDSC et l’Agence a été signée le 11 septembre 2020.

L’Agence est responsable de fournir les NAS manquants du dossier d’ACC à l’aide de son programme de rapprochement et de les acheminer à EDSC. L’Agence ne modifiera pas le format ou les renseignements contenus dans la liste d’ACC. L’Agence n’insérera que les NAS appariés.

De plus, étant donné que l’Agence est titulaire du CIPH, l’Agence est responsable de fournir à EDSC une liste des particuliers qui sont titulaires d’un certificat pour le CIPH et qui ont droit au paiement unique. L’Agence enverra à EDSC une liste de toutes les personnes admissibles ayant une certification pour le CIPH à jour et le nom de leur mandataire à l’appui. Un mandataire à l’appui peut être un organisme dirigeant, comme un curateur public ou une société d’aide à l’enfance, ou un demandeur du CIPH au nom de la personne handicapée, s’il y a lieu. L’allocation canadienne pour enfants (ACE), les ASE et le programme de déclarations de revenus et de prestations échangeront des renseignements avec le programme du CIPH dans le but de communiquer avec un bénéficiaire pour ce paiement unique.

Pour les particuliers admissibles au CIPH, âgés de moins de 18 ans, l’Agence déterminera le principal responsable des soins et de l’éducation utilisé pour les programmes des ASE et de l’ACE. L’utilisation de l’admissibilité à l’ACE et à l’ASE le 1^er juillet 2020 permettra d’éviter le chevauchement si un enfant change de responsable des soins.

Les particuliers qui sont sous la garde d’un curateur public aux fins de l’impôt sur le revenu et des prestations qui sont également admissibles au CIPH seront désignés et les détails du curateur public seront inclus dans le dossier pour le versement de paiements au nom de la personne à la charge du fiduciaire.

L’Agence fournira les listes d’admissibilité qui lui sont destinées et qu'elle réserve à ACC en toute sécurité à EDSC pour le versement des paiements.

La portée de cette évaluation comprend le rôle de l’Agence dans l’administration du paiement unique d’invalidité lié à la COVID-19, y compris la collecte de renseignements personnels auprès d’ACC et leur divulgation à EDSC. Cette évaluation ne vise pas l’administration du paiement unique des mesures d’invalidité liées à la COVID-19 effectué par EDSC, Service Canada ou Retraite Québec.