Prestations de la relance économique V2.0

Direction de l’intégration horizontale
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque
  

Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations :

Nous offrons un éventail de prestations et de crédits continus et de programmes de paiements ponctuels en faveur du bien-être économique et social des Canadiens. Grâce à des activités de traitement, nous nous assurons que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun. Nous offrons aux bénéficiaires de prestations des renseignements opportuns et accessibles sur leurs droits et leurs obligations par l’intermédiaire de nos centres d’appels et de façon sécuritaire en ligne, ce qui aide les Canadiens à mieux connaître les prestations auxquelles ils ont droit et la façon de les recevoir.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Prestation canadienne d’urgence (PCU), Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – ARC DGCPS 649.

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Prestations de la relance économique : Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).
Numéro de fichier : ARC PPU 642
Numéro d’enregistrement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : En attente

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

• Ce qui suit représente le pouvoir de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) d’administrer ces prestations :
  L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada autorise l’Agence à conclure des contrats, des ententes ou tout autre arrangement avec des gouvernements, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom. Remarque : cela confère à l’Agence le pouvoir de conclure des ententes pour administrer des programmes au nom d’autres pouvoirs publics ou d’organismes publics ou privés.
• Le Programme de prestations canadiennes de la relance économique est autorisé en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de la relance économique.
  • La PARTIE 1 porte sur la Prestation canadienne de relance économique.
  • La PARTIE 2 porte sur la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
  • La PARTIE 3 porte sur la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants.
• L’instrument de délégation [lettre d’autorisation] émis en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social à l’Agence, à l’égard du paragraphe 4(1), des articles 6 et 7, du paragraphe 8(2), du paragraphe 11(1), des articles 13 et 14, du paragraphe 18(1), des articles 20, 21 et 25, des paragraphes 26(1) et 26(2), de l’article 28, des paragraphes 29(1), 29(2) et 29(3), des articles 30, 31 et 32, des paragraphes 35(2) et 35(3) et des articles 37 et 38 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (LPCRE), et signé le 2 octobre 2020, autorise l’Agence à recueillir des renseignements personnels et à appliquer la LPCRE au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Selon l’article 10 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’Agence est autorisée à accepter la délégation de pouvoirs lui permettant d’appliquer la LPCRE et la PCTCC au nom d’EDSC.

• Pour l’administration du programme, l’Agence utilisera également les renseignements des contribuables qui sont autorisés [sous-alinéas 241(4)d)(vii.7) et (vii.8) de la Loi de l’impôt sur le revenu].
• La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement est autorisée en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
• Le ministère de l’Emploi et du Développement social a autorisé l’Agence du revenu du Canada à mettre en application et à exécuter la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. La lettre d’autorisation a été signée en décembre 2021.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le 2 octobre 2020, le gouvernement a adopté une loi pour aider les Canadiens qui éprouvaient des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Les programmes de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ont alors été établis, suivis de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) en décembre 2021. Ces quatre prestations seront appelées « prestations de la relance économique » tout au long du présent document.

L’Agence a administré ces prestations au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), et les prestations étaient calculées à l’aide des renseignements existants des contribuables après la réception d’une demande.

L’acceptation des demandes pour la PCREPA et la PCMRE a commencé le 5 octobre 2020. L’acceptation des demandes pour la PCRE a commencé le 12 octobre 2020. L’acceptation des demandes pour la PCTCC a commencé en décembre 2021 et était rétroactive à octobre 2021.

Dans le cadre de ces programmes de paiements pour la relance, les demandeurs devaient attester qu’ils satisfaisaient aux exigences d’admissibilité avant de présenter leur demande pour chaque période de paiement demandée. Les demandeurs avaient jusqu’à 60 jours pour présenter une demande pour chaque période d’admissibilité (applicable à toutes les prestations). Les particuliers n’avaient droit qu’à une seule prestation par période d’admissibilité.

Les particuliers avaient trois options pour demander les diverses prestations de la relance économique, notamment :

• à l’aide du portail Web sécurisé Mon dossier de l’Agence;
• en composant le numéro sans frais du système de demande automatisé avant le 29 novembre 2021;
• en composant le numéro sans frais des demandes de renseignements des particuliers pour obtenir de l’aide s’ils ne pouvaient pas utiliser les autres services.

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) fournissait une aide au revenu aux salariés et aux travailleurs indépendants qui ont été directement touchés par la COVID-19 et qui n’avaient pas droit aux prestations d’assurance-emploi. Les particuliers admissibles ont reçu entre 600 $ (540 $ après les retenues d’impôt) et 1 000 $ (900 $ après les retenues d’impôt) pour une période de deux semaines, et ce jusqu’à concurrence de 38 semaines. La Prestation canadienne de la relance économique était disponible du 27 septembre 2020 au 23 octobre 2021.

Les demandes étaient acceptées jusqu’à 60 jours après la date de fin de chaque période.

Pour être admissibles à la PCRE, les demandeurs devaient satisfaire à toutes les conditions suivantes pour la période de deux semaines pour laquelle ils présentaient une demande :

• être résident du Canada et y être présent;
• être âgé d’au moins 15 ans le premier jour de la période;
• avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• avoir un revenu total d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la première demande de cette prestation, provenant de l’une ou plusieurs des sources suivantes :
  • revenu d’emploi,
  • revenu d’un travail indépendant,
  • prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi ou prestations similaires du Régime québécois d’assurance parentale;
• respecter une des conditions suivantes pour la période pour laquelle la demande est présentée :
  • ne pas être salarié ou travailleur indépendant pour des raisons liées à la COVID-19,
  • avoir eu une baisse d’au moins 50 % du revenu d’emploi ou du travail indépendant en raison de la COVID-19;
• être à la recherche d’un emploi pendant la période visée par la demande;
• ne pas avoir restreint excessivement leur disponibilité pour l’emploi le 27 septembre 2020 ou après, à moins qu’il soit raisonnable de le faire;
• ne pas avoir quitté leur emploi ou cessé de travailler de façon volontairement le 27 septembre 2020 ou après;
• ne pas avoir :
  • omis de retourner au travail, à la demande de leur employeur, lorsqu’il était raisonnable de le faire,
  • refusé de recommencer à exécuter un travail pour leur compte lorsqu’il était raisonnable de le faire,
  • refusé une offre d’emploi raisonnable qui aurait commencé au cours de la période de deux semaines;
• ne pas recevoir de prestations d’assurance-emploi (AE);
• ne pas recevoir la PCREPA, la PCMRE, des prestations d’invalidité de courte durée ou toute autre prestation d’assurance-emploi (AE) ou du RQAP;
• ne pas être en isolement ou en quarantaine en raison d’un voyage international.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) fournissait une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui étaient incapables de travailler parce qu’ils étaient malades, qui devaient s’isoler en raison de la COVID-19 ou qui avaient un problème de santé sous-jacent qui les mettait plus à risque de contracter la COVID-19. Les demandeurs admissibles ont reçu 500 $ (450 $ après les retenues d’impôt) pour chaque période d’admissibilité d’une semaine, jusqu’à un total de 42 semaines. La PCMRE était disponible du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022. Les demandes étaient acceptées jusqu’à 60 jours après la date de fin de chaque période. Pour être admissibles à la PCMRE, les demandeurs devaient satisfaire à toutes les conditions suivantes pour la période d’une semaine pour laquelle ils présentaient une demande :

• être résident du Canada et y être présent;
• être âgé d’au moins 15 ans le premier jour de la période;
• avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• avoir un revenu total d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la première demande de cette prestation, provenant de l’une ou plusieurs des sources suivantes :
  • revenu d’emploi,
  • revenu d’un travail indépendant,
  • prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi ou prestations similaires du Régime québécois d’assurance parentale;
• être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail pour l’une des raisons suivantes :
  • ils avaient ou pensaient avoir la COVID-19,
  • ils avaient reçu une recommandation de s’isoler de la part de leur employeur, d’une ou d’un médecin, d’une infirmière ou infirmier praticien, d’une personne en autorité, du gouvernement ou des autorités de santé publique pour une raison liée à la COVID-19,
  • ils avaient un problème de santé sous-jacent qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, du gouvernement ou des autorités de santé publique, les mettait plus à risque de contracter la COVID-19;
• ne pas avoir reçu de congé payé de leur employeur;
• ne pas recevoir la PCRE, la PCREPA, des prestations d’invalidité de courte durée ou toute autre prestation d’assurance-emploi (AE) ou du RQAP;
• ne pas être en isolement ou en quarantaine en raison d’un voyage international.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) fournissait une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui étaient incapables de travailler parce qu’ils devaient s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui avait besoin de soins supervisés. Cela s’appliquait si leur école, leur programme régulier ou leur établissement était fermé ou ne leur était pas accessible en raison de la COVID-19, ou s’ils étaient malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19. Les demandeurs admissibles pouvaient recevoir 500 $ (450 $ après les retenues d’impôt) pour le ménage pour chaque période d’une semaine, jusqu’à un total de 44 semaines. La PCREPA était disponible du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022. Les demandes étaient acceptées jusqu’à 60 jours après la date de fin de chaque période.

Pour être admissibles à la PCREPA, les demandeurs devaient satisfaire à toutes les conditions suivantes pour la période d’une semaine pour laquelle ils présentaient une demande :

• être résident du Canada et y être présent;
• être âgé d’au moins 15 ans le premier jour de la période;
• avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• avoir un revenu total d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la première demande de cette prestation, provenant de l’une ou plusieurs des sources suivantes :
  • revenu d’emploi,
  • revenu d’un travail indépendant,
  • prestations de maternité ou parentales de l’assurance-emploi ou prestations similaires du Régime québécois d’assurance parentale;
• être dans l’incapacité de travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail pour l’une des raisons suivantes :
  • devoir s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle est présentée une demande parce que :
    • l’école ou tout autre établissement où l’enfant suit normalement des cours a été fermé, ouvert seulement à certains moments, ou ouvert seulement pour certains enfants pour des raisons liées à la COVID-19,
    • l’enfant n’a pas pu se rendre à l’école ou à un autre établissement où l’enfant suit normalement des cours parce qu’un professionnel de la santé a indiqué que l’enfant courait un risque élevé de souffrir de graves complications médicales si elle ou il contractait la COVID-19,
    • l’enfant a dû s’isoler sur les conseils d’un praticien, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, d’une autorité gouvernementale ou d’une autorité de la santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,
    • ils avaient ou ont peut-être la COVID-19,
    • la personne qui procure normalement des soins à leur enfant n’était pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19;
  • devoir prendre soin d’un membre de la famille qui devait être supervisé parce que :
    • le programme ou l’établissement de jour normalement fréquenté a été fermé, ouvert seulement à certains moments, ou ouvert seulement pour certaines personnes pour des raisons liées à la COVID-19,
    • le membre de la famille ne pouvait pas fréquenter le programme de jour ou l’établissement fréquenté normalement parce qu’un professionnel de la santé ou une infirmière praticienne était d’avis que le membre de la famille courait un risque élevé de souffrir de graves complications médicales si elle ou il contractait la COVID-19,
    • le membre de la famille a dû s’isoler sur les conseils d’un praticien, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, d’une autorité gouvernementale ou d’une autorité de la santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,
    • ils avaient ou ont peut-être la COVID-19,
    • les soins normalement fournis au membre de la famille à son lieu de résidence habituel n’étaient pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19;
• être les seuls de leur ménage à demander la PCREPA;
• ne pas faire une demande pour une semaine qui dépasserait le seuil maximum de 38 semaines par ménage;
• ne pas avoir reçu de congé payé de leur employeur;
• ne pas recevoir la PCRE, la PCMRE, des prestations d’invalidité de courte durée ou toute autre prestation liée à l’assurance-emploi (AE) ou au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
• ne pas être en isolement ou en quarantaine en raison d’un voyage international.  

Quoi de neuf

La présente ÉFVP a été mise à jour pour inclure la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, tenir compte des périodes d’admissibilité prolongées et des processus améliorés de validation de demande pour la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Les demandes rétroactives pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ont été acceptées jusqu’au 6 juillet 2022.

Le 30 novembre 2020, la demande pour les prestations de la relance économique a été élargie et on a demandé aux demandeurs de fournir un texte de format libre afin de donner du contexte supplémentaire utilisé pour valider leur admissibilité.

Emploi et Développement social Canada, en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada, a ajouté une validation préalable concernant les voyages internationaux au processus de demande pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de la relance économique le 11 janvier 2021, rétroactivement aux demandes présentées à compter du 3 janvier 2021.

EDSC a adopté une loi concernant les voyages internationaux, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de la relance économique, laquelle a été mise en œuvre le 15 mars 2021, donnant ainsi lieu à un changement à l’admissibilité et aux attestations pour les prestations. Les demandeurs devaient attester qu’ils n’étaient pas en isolement ou en quarantaine en raison de déplacements internationaux.

Prolongation de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

• Le programme de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants qui devait initialement prendre fin le 20 novembre 2021 a été prolongé jusqu’au 7 mai 2022.

Prolongation de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

• Le programme de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique qui devait initialement prendre fin le 20 novembre 2021 a été prolongé jusqu’au 7 mai 2022.

La Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a été mise en œuvre en décembre 2021. La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a offert un soutien du revenu aux employés et aux travailleurs indépendants qui n’étaient pas en mesure de travailler en raison d’une ordonnance de confinement liée à la COVID-19 désignant certaines régions. Les particuliers admissibles ont reçu 300 $ (270 $ après la retenue d’impôt) pour chaque période de une semaine à laquelle ils avaient droit. Les demandes étaient acceptées jusqu’à 60 jours après la date de fin de chaque période admissible.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte uniquement sur l’administration des programmes de prestations et de paiements connexes, et fait partie de la portée de la présente ÉFVP. Les activités de vérification après paiement, d’observation et d’exécution ne font pas partie de la portée de la présente ÉFVP et seront déclarées dans le cadre d’une ÉFVP distincte (en cours d’élaboration). 

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels seront utilisés par l’Agence pour administrer les prestations de la relance économique au nom d’EDSC. Ils sont utilisés aux fins d’identification, de détermination, de validation et de paiement des prestations de la relance économique. Ils servent aussi à établir si un particulier a volontairement fait une fausse déclaration ou une omission. Les conséquences peuvent comprendre des examens qui peuvent entraîner la cessation ou le recouvrement des prestations, et possiblement l’imposition de pénalités civiles en vertu de l’article 27 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et de l’article 39 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom, les coordonnées, le numéro d’assurance sociale, la date de naissance, la date de décès, le statut correctionnel, l’adresse postale, le revenu, l’attestation d’admissibilité et les renseignements du dépôt direct.

Pour déterminer davantage l’admissibilité, les renseignements personnels seront également comparés aux données existantes. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L’Agence transmet des renseignements personnels liés aux prestations de la relance économique aux ministères du gouvernement fédéral. Ces renseignements sont ensuite communiqués à Emploi et Développement social Canada dans le but de cerner les contribuables qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi afin de déterminer leur admissibilité aux prestations. Ils sont également communiqués à Emploi et Développement social Canada aux fins d’évaluation des politiques et des programmes, ainsi qu’à Services publics et Approvisionnement Canada pour l’administration des paiements. Les renseignements seront stockés au sein d’une organisation du secteur privé qui devait commencer en 2022. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à court terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Il s’agit d’un programme à court terme qui aidera les Canadiens aux prises avec des difficultés financières en raison de l’éclosion de COVID-19. À l’heure actuelle, aucune demande n’est permise au cours d’une journée qui tombe plus de 60 jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte. Les activités d’exécution (pour vérifier ou recouvrer des paiements erronés ou en trop) pourraient durer quelques années. Remarque : Les activités de vérification après paiement, d’observation et d’exécution ne font pas partie de la portée de cette ÉFVP et seront évaluées dans une ÉFVP distincte. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les particuliers qui présentent une demande pour l’une ou l’autre des prestations de la relance économique.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   

   Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   

   Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Sans objet

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les particuliers soumettent leurs renseignements personnels dans leur demande de prestations de la relance économique à l’Agence par voie électronique au moyen de Mon dossier en utilisant une technologie sans fil ou non. Ils peuvent également transmettre leurs renseignements personnels à l’Agence au moyen d’un service téléphonique automatisé en utilisant une ligne téléphonique terrestre ou cellulaire. Ces renseignements « Protégé B » sont ensuite stockés dans divers systèmes et bases de données de l’Agence, qui ont accès à d’autres systèmes et, dans des circonstances limitées, peuvent être transférés à un appareil portatif sécurisé approuvé par le ministère, comme une clé USB sécurisée ayant un niveau de chiffrement plus élevé.

Le mécanisme d’échange de données d’EDSC (FTP sécurisé), qui est pris en charge par Services partagés Canada, existe depuis plus d’une décennie.

Les employés de l’Agence utilisent des ordinateurs portatifs dotés d’un accès à distance sécurisé pour travailler à distance partout au Canada. Les employés en télétravail occasionnel et régulier sont tenus de conclure une entente avec l’Agence décrivant leurs responsabilités et obligations. De plus, ils doivent être formés sur la protection et le traitement des renseignements, ainsi que sur la sensibilisation à la sécurité. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché.

Au début du mois d’août 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour mettre fin aux attaques de bourrage de justificatifs contre le Service de justificatifs d’identité portant la marque du gouvernement du Canada (« CléGC ») et le service Mon dossier pour les particuliers de l’Agence.

L’Agence continue de surveiller les activités suspectes découlant des attaques de bourrage de justificatifs d’identité. Des mesures de protection ont été mises en place pour les comptes touchés. L’Agence a également mis en place des mesures pour repérer les comptes à risque élevé afin de prévenir les demandes potentiellement suspectes.