Prestations de la relance économique

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution gouvernementale
Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire : 

Programmes de prestations – Prestation canadienne d’urgence (PCU), Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ARC DGCPS 649

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
ARC PPU 642

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

• L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (LARC) autorise l’Agence à conclure des contrats, des ententes ou tout autre arrangement avec des gouvernements, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom. Remarque : cela confère à la ministre de l’Agence le pouvoir de conclure des ententes pour administrer des programmes au nom d’autres pouvoirs publics ou d’organismes publics ou privés.
• L’instrument de délégation [lettre d’autorisation] émis en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) à l’Agence en vertu du paragraphe 4(1), articles 6 et 7, paragraphe 8(2), paragraphe 11(1), articles 13 et 14, paragraphe 18(1), articles 20, 21 et 25, paragraphes 26(1) et (2), article 28, paragraphes 29(1), (2) et (3), articles 30, 31 et 32, paragraphes 35(2) et (3), sections 37 et 38 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (LPCRE), signé le 2 octobre 2020, autorise l’Agence à recueillir des renseignements personnels et à administrer la LPCRE au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).
• Selon l’article 10 de la LARC, l’Agence est autorisée à accepter la délégation de pouvoirs lui permettant d’appliquer la LPCRE au nom d’EDSC.
• Loi de l’impôt sur le revenu, sous-alinéa 241(4)d)(vii.7) : à un fonctionnaire, uniquement aux fins de l’application et de l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de l’évaluation ou de l’élaboration d’une politique dans le cadre de cette loi.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le 2 octobre 2020, le gouvernement a adopté une loi (projet de loi C-4 - Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19) pour appuyer les Canadiens et a établi la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Les trois avantages seront connus collectivement sous le nom de prestations de la relance économique tout au long du présent document.

L’Agence administre ces prestations au nom d’EDSC et utilise les renseignements existants sur les contribuables.

Les demandes pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique sont acceptées depuis le 5 octobre 2020. Les demandes pour la Prestation canadienne de la relance économique sont acceptées depuis le 12 octobre 2020. Les programmes exigent que les Canadiens attestent qu’ils satisfont aux exigences d’admissibilité avant de soumettre leur demande pour chaque période de paiement demandée. Les demandeurs ont jusqu’à 60 jours pour présenter une demande pour chaque période (cela s’applique à toutes les prestations).

Les Canadiens ont l’un des trois moyens suivants pour demander des prestations de la relance économique :

1. à l’aide du portail sécurisé Mon dossier de l’Agence;
2. en composant le numéro sans frais du système de demande automatisé;
3. en composant le numéro sans frais des demandes de renseignements des particuliers pour obtenir de l’aide s’ils ne peuvent utiliser les autres services.

La PCRE permet aux travailleurs et aux travailleurs autonomes qui sont directement touchés par la COVID-19 et qui n’ont pas droit à des prestations d’assurance-emploi (AE) d’obtenir un soutien du revenu. S’ils sont admissibles, ils peuvent recevoir 1 000 $ (900 $ après la retenue des impôts) pour une période de deux semaines. Depuis le 15 mars 2021, ils peuvent présenter une demande pour une durée maximale de 19 périodes d’admissibilité (38 semaines) entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour être admissibles à la PCRE, les demandeurs doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes pour la période de deux semaines pour laquelle ils présentent une demande :

• ils sont résidents et présents au Canada;
• ils sont âgés d’au moins 15 ans le premier jour de la période;
• ils ont un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
• ils ont un revenu total d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle ils ont fait leur première demande de cette prestation, grâce à l’une ou plusieurs des sources suivantes :
  • revenu d’emploi;
  • revenu d’un travail indépendant;
  • prestations de maternité ou prestations parentales de l’assurance-emploi ou prestations du Régime québécois d’assurance parentale;
• ils respectent l’une des conditions suivantes pour la période pour laquelle ils présentent une demande :
  • ils sont sans emploi ou travailleur indépendant en raison de la COVID-19;
  • ils ont une réduction d’au moins 50 % dans leur revenu d’emploi ou de travail indépendant en raison de la COVID-19;
• ils cherchent du travail au cours de la période pour laquelle ils présentent la demande;
• ils n’ont pas établi de restrictions excessives sur leur disponibilité pour le travail le 27 septembre 2020 ou après, sans un motif raisonnable de le faire;
• ils n’ont pas quitté leur emploi ou volontairement cessé de travailler le 27 septembre 2020 ou après;
• ils n’ont pas :
  • refusé de revenir au travail à la demande de leur employeur lorsqu’il était raisonnable de le faire;
  • refusé de reprendre un travail indépendant lorsqu’il était raisonnable de le faire;
  • refusé une offre d’emploi raisonnable dont l’emploi aurait commencé au cours de la période de deux semaines;
• ils ne sont pas admissibles à présenter une demande de prestations d’assurance-emploi (AE);
• ils n’ont pas reçu la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), des prestations d’invalidité de courte durée ou toute autre prestation liée à l’assurance-emploi (AE) ou au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour la période pour laquelle ils présentent une demande;
• ils ne sont pas en isolement ou en quarantaine en raison de déplacements internationaux.

La PCMRE offre un soutien du revenu aux travailleurs et aux travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de travailler, car ils sont malades ou doivent s’isoler en raison de la COVID-19, ou qui ont un problème de santé sous-jacent qui les rend vulnérables à la COVID-19. S’ils sont admissibles, ils peuvent recevoir 500 $ (450 $ après la retenue des impôts) pour une période d’une semaine. Depuis le 15 mars 2021, ils peuvent présenter une demande pour une durée de 4 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour être admissibles à la PCMRE, ils doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes pour la période d’une semaine pour laquelle ils présentent une demande :

• ils sont résidents et présents au Canada;
• ils sont âgés d’au moins 15 ans le premier jour de la période;
• ils ont un NAS valide;
• ils ont un revenu total d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle ils ont fait leur première demande de cette prestation, grâce à l’une ou plusieurs des sources suivantes :
  • revenu d’emploi;
  • revenu d’un travail indépendant;
  • prestations de maternité ou prestations parentales de l’assurance-emploi ou prestations du Régime québécois d’assurance parentale;
• ils sont dans l’incapacité de travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail pour l’une des raisons suivantes :
  • ils avaient ou ont peut-être la COVID-19;
  • ils se sont isolés sur les conseils de leur employeur, d’un praticien, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, d’une autorité gouvernementale ou d’une autorité de la santé publique pour une raison liée à la COVID-19;
  • ils ont un problème de santé sous-jacent qui, de l’avis d’un praticien, d’une infirmière praticienne, d’une personne en autorité, d’une autorité gouvernementale ou d’une autorité de la santé publique, pourrait accroître leur risque de contracter la COVID-19;
• ils ne profitent pas de congé payé d’un employeur;
• ils n’ont pas reçu la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), des prestations d’invalidité de courte durée ou toute autre prestation liée à l’assurance-emploi (AE) ou au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour la période pour laquelle ils présentent une demande;
• ils ne sont pas en isolement ou en quarantaine en raison de déplacements internationaux.

La PCREPA fournit un soutien du revenu aux travailleurs et aux travailleurs autonomes qui ne peuvent pas travailler, car ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille ayant besoin de soins supervisés. Cela s’applique si leur école, leur programme habituel ou leur établissement est fermé ou ne leur est pas accessible, ou s’ils sont malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19. S’ils sont admissibles, leur foyer peut recevoir 500 $ (450 $ après la retenue des impôts) pour une période d’une semaine. Depuis le 15 mars 2021, ils peuvent présenter une demande pour une durée de 38 semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Pour être admissible à la PCREPA, ils doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes pour la période d’une semaine pour laquelle ils présentent une demande :

• ils sont résidents et présents au Canada;
• ils sont âgés d’au moins 15 ans le premier jour de la période;
• ils ont un NAS valide;
• ils ont un revenu total d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020, ou au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle ils ont fait leur première demande de cette prestation, grâce à l’une ou plusieurs des sources suivantes :
  • revenu d’emploi;
  • revenu d’un travail indépendant;
  • prestations de maternité ou prestations parentales de l’assurance-emploi ou prestations du Régime québécois d’assurance parentale;
• ils ne sont pas en mesure de travailler pendant au moins 50 % du temps pendant lequel ils auraient travaillé ou qu’ils n’auraient consacré à mon travail pour l’une des raisons suivantes :
  • ils devaient s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle ils présentent une demande parce que :
    • l’école ou tout autre établissement où l’enfant suit normalement des cours a été fermé, ouvert seulement à certains moments, ou ouvert seulement pour certains enfants pour des raisons liées à la COVID-19;
    • l’enfant n’a pas pu se rendre à l’école ou à un autre établissement où l’enfant suit normalement des cours parce qu’un professionnel de la santé a indiqué que l’enfant courait un risque élevé de souffrir de graves complications médicales si elle ou il contractait la COVID-19;
    • l’enfant a dû s’isoler sur les conseils de leur employeur, d’un praticien, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, d’une autorité gouvernementale ou d’une autorité de la santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;
    • ils avaient ou ont peut-être contracté la COVID-19;
    • la personne qui normalement procure des soins à leur enfant n’était pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19;
  • ils ont dû prendre soin d’un membre de la famille qui devait être supervisé parce que :
    • le programme ou l’établissement de jour normalement fréquenté a été fermé, ouvert seulement à certains moments, ou ouvert seulement pour certaines personnes pour des raisons liées à la COVID-19;
    • ils ne pouvaient pas fréquenter le programme de jour ou l’établissement qu’ils fréquentaient normalement parce qu’un professionnel de la santé ou une infirmière praticienne était d’avis que le membre de la famille courrait un risque élevé de souffrir de graves complications médicales s’il ou elle contractait la COVID-19;
    • ils devaient s’isoler sur les conseils de leur employeur, d’un praticien, d’un infirmier praticien, d’une personne en autorité, d’une autorité gouvernementale ou d’une autorité de la santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;
    • ils avaient ou ont peut-être contracté la COVID-19;
    • les soins normalement fournis au membre de la famille à leur lieu de résidence habituel n’étaient pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19;
• ils sont les seuls de leur ménage à demander la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
• ils n’ont pas fait une demande pour une semaine qui dépasse le seuil maximum de 38 semaines par ménage;
• ils ne profitent pas de congé payé d’un employeur;
• ils ne reçoivent pas la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), des prestations d’invalidité de courte durée ou toute autre prestation liée à l’assurance-emploi (AE) ou au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour la période pour laquelle elle présente une demande;
• ils ne sont pas en isolement ou en quarantaine en raison de déplacements internationaux.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La phase 1 porte uniquement sur l’administration de la prestation et fait partie du champ d’application de la présente ÉFVP. La vérification après paiement, d’observation et d’exécution seront entreprises à la phase 2, pour s’assurer que les demandeurs qui ont droit aux prestations les ont reçues et que tout paiement en trop est perçu en conséquence, comme il est prévu dans le protocole d’entente entre EDSC et l’Agence (actuellement à l'état d'ébauche). Une nouvelle ÉFVP abordera la phase 2.

Cette ÉFVP saisit les renseignements et tous les changements connexes au programme liés aux prestations de la relance économique jusqu’à la fin de février 2021. Tous les autres changements seront consignés dans une mise à jour future de cette ÉFVP. Prenez note des changements majeurs suivants pour les prestations de la relance économique depuis le lancement du programme :

• Le processus de demande pour les prestations a été modifié (30 novembre 2020) afin d’inclure la collecte de données dans la demande, où les demandeurs seraient invités à fournir un texte de format libre afin de fournir un contexte supplémentaire pour valider leur admissibilité.
• Du texte a été ajouté concernant l’attestation des voyageurs internationaux (11 janvier 2021) pour les prestations de la relance économique rétroactivement aux demandes à compter du 3 janvier 2021.
  • Une modification a été apportée le 17 mars 2021 afin de supprimer la mention de la date rétroactive, car la modification législative est rétroactive au début du programme. 

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes/Activités et services  

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements personnels seront utilisés par l’Agence pour administrer les prestations de la relance économique au nom d'EDSC. L’administration de la prestation de la phase 1 fait partie de la portée de la présente ÉFVP. Les activités d’observation et d’exécution de la phase 2 ne font pas partie de la portée de la présente ÉFVP.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le NAS, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom, les coordonnées, le NAS, la date de naissance, la date de décès, le statut correctionnel, l’adresse postale, le revenu, l’attestation d’admissibilité et les renseignements du dépôt direct.

Afin de déterminer davantage l’admissibilité, le système d’IDENT T1 de l’Agence fera l’objet d’une référence croisée (rapprochement des données) avec la date de naissance, la date de décès et le statut correctionnel. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé 

Autres institutions fédérales. 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Dans le cadre de la phase 1, l’Agence administre les prestations de la relance économique au nom d’EDSC. Les activités de vérification après paiement, d’observation et d’exécution du programme ne font pas partie de la portée de la présente ÉFVP. 

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à court terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Il s’agit d’un programme à court terme qui aidera les Canadiens aux prises avec des difficultés financières en raison de l’éclosion de COVID-19. À l’heure actuelle, aucune demande n’est permise au cours d’une journée qui tombe plus de 60 jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte. Les activités d’exécution (pour vérifier ou recouvrer des paiements erronés ou en trop) pourraient durer quelques années. Remarque : Pour cette ÉFVP, les activités de vérification après paiement, de conformité et d’application de la phase 2 sont hors du champ d’application et seront évaluées dans une ÉFVP séparée.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche les travailleurs qui présentent une demande pour l’une ou l’autre des prestations de la relance économique.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).  

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres. 

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les particuliers soumettent leurs renseignements personnels dans leur demande de PCRE à l’Agence par voie électronique au moyen de Mon dossier en utilisant une technologie sans fil ou non sans fil. Par ailleurs, ils peuvent transmettre leurs renseignements personnels à l’Agence au moyen d’un service téléphonique automatisé en utilisant une ligne téléphonique terrestre ou cellulaire. Ces renseignements Protégé B sont ensuite stockés dans divers systèmes et bases de données de l’Agence, qui ont accès à d’autres systèmes et, dans des circonstances limitées, peuvent être transférés à un appareil portatif sécurisé approuvé par le ministère, comme une clé USB sécurisée avec un niveau de chiffrement plus élevé. 

Le mécanisme d’échange de données de EDSC (FTP sécurisé), qui est pris en charge par Services partagés Canada, existe depuis plus d’une décennie.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché.

En août 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour mettre fin aux attaques de bourrage de justificatifs contre le Service de justificatifs d’identité portant la marque du gouvernement du Canada (« CléGC ») et le Mon dossier pour les particuliers de l’Agence.

L’Agence continue de surveiller les activités suspectes découlant des attaques de bourrage de justificatifs. Des mesures de protection ont été mises en place pour les comptes touchés. L’Agence a également mis en place des mesures pour repérer les comptes à risque élevé afin de prévenir les demandes potentiellement suspectes.

Mon dossier Service Canada utilise la CléGC comme l’une des options pour ouvrir une session. Auparavant, les particuliers pouvaient accéder à leur Mon dossier de l’Agence au moyen d’un lien à partir de leur dossier Mon dossier Service Canada. Ce lien a été désactivé en réponse.

L’Agence collabore avec la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre de son enquête sur les attaques de bourrage de justificatifs. L’Agence continue aussi de travailler avec des homologues du gouvernement, y compris le Centre canadien pour la cyber-sécurité et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour répondre aux attaques de bourrage de justificatifs.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été informé des incidents de cyber-sécurité. Le commissaire à la protection de la vie privée a entamé des enquêtes.

De plus amples renseignements sur les mesures d’atténuation se trouvent dans l’ÉFVP de la gestion de l’authentification et des justificatifs d’identité.