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Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et visibilité des prestations v3.0

Direction de des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Chris Bowen
Directeur général
Direction des programmes de prestations et Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Prestations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – ARC DGCPS 110
Communications NRP 939

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
ARC PPU 100
Activités de visibilité
POU 938
Communications avec le public
POU 914

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

La ministre du Revenu national est responsable de l’administration et de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vertu de l’article 220 de la Loi.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu la responsabilité de la politique administrative générale de l’ARC, en vertu de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est le fruit d’une collaboration entre des organismes communautaires et l’ARC. Le programme est en place depuis 1971. Son mandat est d’aider les particuliers et les familles dans le besoin en préparant les déclarations de revenus et de prestations pour ces personnes. Pour être admissible à recevoir de l’aide, une personne doit avoir un revenu modeste et une situation fiscale simple.

Les organismes communautaires partout au Canada fonctionnent sur une base bénévole pour tenir des comptoirs d’impôts gratuits afin de préparer des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles au sein de leur communauté.

Le rôle du PCBMI est de faire ce qui suit :

Le programme est offert dans la province de Québec sous le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB). Un protocole d’entente entre Revenu Québec et l’ARC énonce les obligations et les devoirs conjoints des deux parties. Les employés de Revenu Québec et de l’ARC travaillent ensemble à titre d’agent du SAIPB. Les employés de Revenu Québec ont accès aux renseignements du programme pour leur région par l’intermédiaire des ordinateurs et du réseau de l’ARC. Tous les renseignements personnels recueillis pour les bénévoles participants et les personnes-ressources des organismes sont conservés et contrôlés par l’ARC.

Pour participer, les bénévoles et les organismes doivent s’inscrire au programme chaque année. La méthode d’inscription privilégiée est de remplir un formulaire en ligne disponible sur la page Web de l’ARC. Un compte est créé chaque fois qu’un nouveau bénévole ou un nouvel organisme s’inscrit. Les inscriptions subséquentes sont stockées sous le compte appartenant au bénévole ou à l’organisme.

Les organismes qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne peuvent s’inscrire par téléphone en discutant avec un agent du PCBMI. Une fois qu’un organisme communautaire s’est inscrit, un agent du PCBMI examinera les renseignements afin de s’assurer que l’inscription est complète et que l’organisme est en règle. Par la suite, l’organisation est autorisée à participer jusqu’à la fin de l’année d’inscription.

Les bénévoles qui ne peuvent pas s’inscrire en ligne peuvent s’inscrire par la poste en envoyant un formulaire T242 dûment rempli et signé, Programme des bénévoles en matière d’impôt – Inscription et accord du bénévole, ou le formulaire COM-307, Fiche de renseignements et de consentement de logiciel d’impôt (pour le Québec), à un agent du programme de visibilité ou du PCBMI. Dans les deux cas, un agent du programme de visibilité ou du PCBMI saisira l’information dans son outil de gestion

Après l’inscription d’un bénévole, selon son rôle, il doit satisfaire à l’un des critères de sélection suivants :

Le programme de la TED est responsable d’informer le bénévole du résultat du processus d’homologation. L’organisme communautaire est responsable d’examiner la vérification du dossier de police et d’informer l’agent du PCBMI par courriel ou par téléphone si l’organisme acceptera ou non le bénévole.

Une fois que les critères de sélection sont respectés, l’inscription du bénévole est approuvée et il peut commencer à produire des déclarations pour les contribuables.

En plus des renseignements recueillis aux fins de l’inscription, les opinions et les points de vue, dont l’anonymat doit être assuré, sont recueillis dans le cadre de certains projets menés en partenariat avec le PCBMI pour mesurer l’efficacité du programme. Les rapports peuvent être rédigés pour résumer les points de vue et les opinions. Toutefois, les rapports ne comprendront pas de renseignements personnels qui permettraient d’identifier les participants.

Conformément à l’engagement de l’ARC d’offrir un meilleur soutien aux contribuables qui ne reçoivent pas les crédits et les prestations auxquels ils ont droit, le PCBMI a mis le service Préremplir ma déclaration à la disposition des bénévoles. Le service Préremplir ma déclaration est un moyen rapide et efficace d’accéder aux renseignements sur les contribuables et d’accroître l’exactitude des déclarations produites en remplissant automatiquement des parties des déclarations avec les renseignements dont l’ARC dispose et, ultimement, il permet de s’assurer que plus de déclarations sont produites pour les particuliers à faible revenu et à revenu fixe.

Le service Préremplir ma déclaration a été mis à la disposition d’un groupe restreint de bénévoles en 2018 (pour l’année d’imposition 2017) et de tous les bénévoles en 2019 (pour l’année d’imposition 2018).

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, les bénévoles doivent :

L’utilisation du service Préremplir ma déclaration est un processus en deux parties comprenant la production électronique du formulaire TIS60 et l’accès au service Préremplir ma déclaration.

Gestion du risque accru lié à l’utilisation du service Préremplir ma déclaration :

Tous les bénévoles du PCBMI, y compris ceux qui souhaitent utiliser le service Préremplir ma déclaration, doivent s’inscrire par l’intermédiaire du portail d’inscription en ligne du PCBMI et reconnaître qu’ils ont lu et accepté la déclaration qui y est incluse. La déclaration indique qu’ils n’ont jamais été condamnés pour une infraction quelconque en vertu du Code criminel ou de toute loi fédérale :

« Je déclare que je n’ai jamais été reconnu coupable d’une infraction au Code criminel ou toute loi fédérale, y compris une infraction d’évasion fiscale dans le paiement ou la remise de l’impôt, des opérations frauduleuses dans le cadre desquelles le public ou toute personne est victime d’une fraude de biens, d’argent ou de valeurs ou de services, la possession de biens obtenus par le crime ou le produit de la criminalité. »

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, les bénévoles doivent d’abord être inscrits à titre de déclarant par voie électronique. Lorsqu’une personne s’inscrit à l’homologation de la TED, l’ARC s’assure que la personne satisfait à la vérification de l’admissibilité nécessaire pour préparer des déclarations pour les contribuables. Ce processus de certification améliore l’intégrité du PCBMI.

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration, les bénévoles doivent fournir à l’organisme connexe une vérification de dossier de police valide.

Tout contenu du matériel de formation met l’accent sur l’importance de protéger les renseignements des contribuables. Les organismes communautaires et les bénévoles doivent assurer la sécurité et la confidentialité de tous les renseignements des contribuables, d’après les lignes directrices décrites dans la publication TIS5, Manuel du bénévole.

L’IDRep d’un bénévole est lié à son numéro d’assurance sociale, ce qui permet à l’ARC de vérifier et de retracer facilement son accès.

Il y a deux niveaux d’autorisation qui peuvent être accordés à un représentant. Les bénévoles du PCBMI se voient accorder un accès en lecture seule de niveau 1, ce qui permet seulement la divulgation de renseignements fiscaux à un représentant autorisé pour les années d’imposition indiquées. Ce niveau n’autorise pas le représentant à demander de changements financiers ou autres à l’égard du compte du contribuable.

On demande aux bénévoles de lire un scénario aux contribuables qui explique, dans un langage clair, la raison pour laquelle on leur demande de signer une autorisation du formulaire TIS60 dûment rempli (c.-à-d., la divulgation complète).

Un formulaire TIS60 dûment rempli n’est valide que jusqu’à 23 h 59, heure de l’Est, le jour où il est soumis.

Une autre nouveauté dans leur outil de gestion est l’introduction du numéro d’identification de l’organisme du PCBMI (NIOP). Un NIOP est un numéro unique et permanent à huit chiffres qui est attribué par le programme aux organismes approuvés et communiqué dans leur lettre d’approbation (envoyée par courriel). Les NIOP seront utilisés pour améliorer l’établissement de rapports statistiques pour le PCBMI en confirmant le nombre de déclarations de revenus et de prestations fédérales produites par voie électronique par des bénévoles d’un organisme donné. Les organismes du PCBMI seront responsables de transmettre leur NIOP à leurs bénévoles, qui seront encouragés à entrer le NIOP dans le champ approprié du logiciel ImpôtExpert-PCBMI. Un NIOP demeurera le même d’une année à l’autre, même s’il y a une interruption de la participation. Les bénévoles qui sont affiliés à plus d’un organisme recevront un NIOP différent propre à chaque organisme pour lequel ils font du bénévolat. Les NIOP ne seront pas liés à des données T1 identifiables. Chaque NIOP est nettoyé de tous les renseignements sur les contribuables, de sorte qu’ils ne peuvent pas être retracés à des contribuables précis. Un NIOP est simplement un mécanisme pour compter le nombre total de déclarations produites par une organisation.  

Quoi de neuf

Service d’assistance de renvoi et de renseignements aux clients

Le Service d’assistance de renvoi et de renseignements aux clients (SARRC) offre une aide aux contribuables à revenu modeste qui améliorera leur accès aux prestations et aux crédits. Le SARRC est un service téléphonique interne non annoncé axé sur les demandes de renseignements. Il est utilisé par les agents du programme de visibilité de l’Agence, les spécialistes du service à la clientèle de Service Canada et le Centre de services mobiles de Service Canada pour diriger leurs clients vers un agent qui peut les aider à répondre aux besoins propres à leur compte ou qui peut les aider à produire leurs déclarations de revenus. Les agents de visibilité de l’ARC peuvent valider l’identité d’une personne en personne afin de l’aider à réussir des vérifications de confidentialité afin de parler avec un agent téléphonique du SARRC. Les agents de visibilité peuvent aider les clients avec des besoins propres au compte dans certaines situations où les agents téléphoniques du SARRC ne sont pas disponibles.

Centres de services du Nord et projet pilote de visibilité virtuelle

Les employés des centres de services du Nord (CSN) appuieront les particuliers et les organismes communautaires au moyen de visites de visibilité, de visites dans les centres et du projet pilote de visibilité virtuelle en :

Les employés des CSN seront également disponibles pour aider les petites entreprises et les travailleurs autonomes à planifier des visites virtuelles ou en personne avec un agent de liaison afin de les aider à respecter leurs obligations fiscales.

Lors d’une visite en personne, les agents de liaison soutiendront les entreprises en :

Le projet pilote de visibilité virtuelle permettra aux agents de visibilité de fournir virtuellement des services normalement offerts en personne dans les trois CSN au moyen d’une vidéoconférence MS Teams ou d’un appel téléphonique pour interagir avec des personnes identifiées par des partenaires existants. Ces personnes consulteront un partenaire communautaire de confiance, comme un conseil de bande, un partenaire gouvernemental territorial ou municipal, et entreront en contact avec un agent de visibilité de l’ARC avec l’aide du partenaire ou de l’arbitre de confiance. Le partenaire communiquera avec l’agent de visibilité par téléphone ou par courriel afin de se connecter immédiatement par MS Teams ou par téléphone, ou de planifier une séance ultérieurement. Ce projet pilote durera initialement une période de trois mois après la mise en œuvre, afin de laisser aux agents de visibilité suffisamment de temps pour communiquer avec les partenaires, organiser les activités, et consigner les renseignements après les activités. Les services continueront d’être offerts en personne aux résidents ou aux personnes visitant les capitales des territoires où se trouvent les CSN.

Après la période pilote, les résultats seront analysés et, s’ils sont jugés fructueux, la visibilité virtuelle sera élargie à l’échelle du Canada.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) couvre le rôle du PCBMI en tant que coordonnateur et superviseur de la participation des organisations et des bénévoles au programme, ainsi que la collecte de renseignements personnels par les agents de visibilité de l’ARC. Cette EFVP ne couvre aucun des éléments suivants :

Les agents de visibilité de l’ARC et les agents des centres d’appels du SARRC peuvent recueillir et utiliser des renseignements personnels et exiger l’accès et mettre à jour les comptes des contribuables et les systèmes propres au programme. Ces activités sont menées au service de divers programmes de l’ARC (par exemple, le Programme de cotisation des déclarations des particuliers, le Programme de l’allocation canadienne pour enfants, le Programme de déclarations et remboursements de la TPS/TVH, les programmes gouvernementaux de recouvrement). Les renseignements personnels en lien avec ces activités sont évalués dans les EFVP du programme applicable. Le niveau de risque pour les renseignements personnels recueillis dans les centres d’appels, ainsi que les mesures de protection mises en place pour protéger ces renseignements, sont décrits dans l’EFVP des centres de contact de la DGCPS.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer la pertinence des bénévoles, pour les inscrire au PCBMI et pour désigner la personne-ressource d’un organisme. Des renseignements sont également recueillis pour surveiller l’efficacité du programme.

Pour le programme du SARRC, les renseignements personnels sont utilisés pour gérer les activités des centres de contact, ce qui inclut la validation de l’identité de l’appelant. Les agents de visibilité des CSN utilisent des renseignements personnels pour gérer les activités du centre. Cela inclut la validation de l’identité et l’aide aux contribuables pour leurs demandes fiscales personnelles, commerciales ou de comptes de prestations.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Il peut s’agir de numéros d’assurance sociale, de renseignements médicaux ou financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Il y a aussi des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements utilisés pour administrer le PCBMI comprennent le nom, les coordonnées, les vérifications de dossiers de police et les renseignements biographiques. La certification de la TED peut être utilisée comme mesure de sécurité au lieu d’une vérification de dossiers de police. Lorsque cela se produit, seul le résultat de l’attestation est communiqué par les bureaux d’aide de la TED au PCBMI. Les renseignements personnels recueillis par le programme de la TED ne sont pas communiqués au PCBMI.

Les points de vue et les opinions peuvent également être recueillis afin d’améliorer le programme.

Pour le programme de visibilité des prestations, les renseignements personnels peuvent impliquer la validation d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement. L’agent de visibilité examinera les caractéristiques du document physique original et ses caractéristiques de sécurité (ou marqueurs, selon le cas) en présence de la personne identifiée. L’agent de visibilité ne copiera, n’enregistrera ni ne dupliquera pas les pièces d’identité délivrées par le gouvernement, car cela entraînerait une collecte excessive de renseignements.

Les agents des CSN peuvent demander des renseignements personnels précis (NAS, adresse, coordonnées, date de naissance et autres numéros d’identification) afin de valider l’identité de l’appelant. L’ARC recueille et utilise des renseignements personnels pour appuyer l’administration de programmes fiscaux et de prestations précis. La collecte de renseignements personnels pour ces programmes est aussi évaluée dans les EFVP individuelles de ces programmes.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le PCBMI est un programme de visibilité communautaire qui est administré par l’ARC en partenariat avec des organismes communautaires, ainsi qu’avec Revenu Québec. Les organismes communautaires confirment auprès de l’ARC lorsqu’ils examinent et acceptent une vérification de dossier de police comme mesure de sécurité pour un bénévole. L’ARC informe les organismes lorsque leurs bénévoles ont été approuvés afin qu’ils puissent commencer à participer au programme.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le PCBMI est un programme à long terme. Il est en place depuis 1971, et il n’y a aucun plan pour mettre fin au programme.

Le SARRC a été lancé en février 2024, et il n’y a pas de date de fin prévue pour ce service.

Le programme de CSN est un programme de soutien à long terme sans date de fin. Le projet pilote de visibilité virtuelle est prévu pour trois mois, bien qu’il puisse être prolongé selon son succès.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Ce programme a une incidence sur les personnes qui postulent à titre de bénévoles pour le PCBMI. Il consiste également à communiquer avec des personnes qui représentent des organismes communautaires participants.

Les points de vue et les opinions du PCBMI et des participants à l’étude sont recueillis à des fins non administratives afin de vérifier l’efficacité du programme. Étant donné que le PCBMI exerce ses activités sans lien de dépendance avec ses bénévoles et ses organismes, il n’y a aucun renseignement échangé entre le PCBMI et les contribuables.

Le programme du SARRC aide les particuliers canadiens, y compris les segments prioritaires de la population tels que les peuples autochtones, les nouveaux arrivants, les adultes de 65 ans et plus, les étudiants, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de logement précaire et les personnes à revenu modeste qui souhaitent avoir accès aux outils et renseignements nécessaires pour naviguer dans le système fiscal, ainsi que des prestations et des crédits.

Les programmes de CSN et de visibilité virtuelle aident les particuliers et les entreprises du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
    Risque pour la vie privée : Non
  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
    Risque pour la vie privée : Non
  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les bénévoles et les organismes peuvent s’inscrire en ligne en remplissant un formulaire d’inscription électronique disponible sur le site Web de l’ARC. Les renseignements sont ensuite transmis à leur outil de gestion. Par ailleurs, les bénévoles peuvent remplir un formulaire papier et les organismes peuvent s’inscrire par téléphone. En ce qui concerne les formulaires papier, les renseignements sont inscrits manuellement dans leur outil de gestion par un agent du PCBMI.

Étant donné qu’il s’agit d’un répertoire pour les données affichées dans l’outil de gestion, l’Entrepôt de données de l’Agence a accès aux renseignements des personnes qui présentent une demande pour devenir des bénévoles du PCBMI et des personnes qui représentent des organismes communautaires.

Bien qu’il n’y ait pas de renseignements échangés entre le programme et le contribuable, il est important de noter que le PCBMI est responsable d’établir des procédures afin de s’assurer que tous les participants sont au courant des exigences fédérales en matière de protection des renseignements personnels et des normes minimales pour la protection des renseignements personnels. Par conséquent, des directives précises sont fournies aux bénévoles sur la façon de traiter et de protéger les renseignements des contribuables. Par exemple, les bénévoles doivent chiffrer les déclarations à l’aide du logiciel d’impôt et sauvegarder les fichiers électroniques sur une clé USB seulement. Si le logiciel d’impôt ne chiffre pas les déclarations, le bénévole doit utiliser une clé USB chiffrée.

Contrôles de sécurité de l’ARC :

L’ARC a mis en place l’accès à distance sécurisé (ADS) pour ses employés. Tout télétravail pour l’ARC se fait à l’aide de l’ADS. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication pour toute l’organisation, qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.

L’infrastructure à clés publiques (ICP) a été mise en œuvre pour soutenir plusieurs initiatives à l’échelle de l’ARC, telles que l’ADS. Un certificat de l’ICP est requis pour accéder à un compte d’ADS. L’ICP est une combinaison de politiques et de technologies qui établissent un environnement de travail électronique sécurisé, permettant aux utilisateurs de l’ARC d’effectuer des opérations électroniques sécurisées. L’ICP utilise des certificats numériques, qui sont des outils essentiels pour permettre l’utilisation sûre et fiable de nos réseaux électroniques.

L’authentification multifacteur (AMF) interne a été lancée à l’ARC en 2025. Tous les employés ont ou recevront une clé de sécurité et devront créer un numéro d’identification personnel (NIP) associé qu’ils utiliseront pour ouvrir une session Windows et accéder aux ressources infonuagiques, comme Microsoft Teams, SharePoint et OneDrive. La clé de sécurité est un appareil, semblable à une clé USB, qui authentifie les utilisateurs lors de l’accès aux services infonuagiques, et est optionnelle lors de la connexion Windows. L’utilisation de la clé réduit le risque d’accès non autorisé aux appareils de l’ARC, aide à éliminer les menaces de cybersécurité qui découlent de l’utilisation d’un seul nom d’utilisateur et mot de passe, et diminue la possibilité que les identifiants des utilisateurs soient compromis par des attaques de par hameçonnage. En utilisant cette technologie universellement acceptée, l’ARC respecte les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Centre canadien pour la cybersécurité concernant l’authentification multifacteur.

Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes à la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique. Toutes les clés USB utilisées doivent être fournies par l’ARC et formatées au moyen de la technologie de chiffrement propre à l’utilisateur.

 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

personnes-ressources des organismes communautaires, une atteinte à la vie privée ne causerait pas de préjudice grave à la personne concernée. Toutefois, si une personne n’était pas acceptée comme bénévole, elle pourrait ressentir un certain embarras si cela était connu.

En ce qui concerne programmes de visibilité et le SARRC, en raison de la nature des renseignements personnels recueillis, une atteinte à la vie privée pourrait causer des dommages à la réputation, de l’embarras, des pertes financières et un vol d’identité, et dans certains cas, une atteinte à la vie privée pourrait causer des dommages physiques ou psychologiques.

Détails de la page

2026-02-18