Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers - Sommaire d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Direction de des déclarations des particuliers

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers
Numéro de document : ARC DGCPS 219

Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers
Numéro du fichier de renseignements personnels AR: ARC FRP 213

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le pouvoir législatif d’appliquer un remboursement d’impôt ou un crédit à une dette due à Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d’une province ou d’un territoire est accordé en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le pouvoir juridique de recueillir le numéro d’assurance sociale (NAS) est fourni en vertu de l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé aux fins d’identification.

Le sous-alinéa 241(4)d)(xiii) de la Loi de l’impôt sur le revenu confère le pouvoir de divulguer des renseignements sur les contribuables uniquement aux fins de compensation de dettes par remboursement.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (ARC) permet à l’ARC de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins d’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Le Programme de compensation de dettes par remboursement (CDR) des particuliers a été présenté comme partie intégrale de la trousse de responsabilité fiscale du gouvernement en février 1992, afin de recouvrer plus de fonds sur les dettes en souffrance dues à la Couronne. Au départ, seuls les ministères fédéraux y avaient accès. Toutefois, il a été élargi de manière à inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux en 1998.

Dans le cadre du programme, les remboursements d’impôt d’un particulier et certains crédits d’impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent être appliqués (« compensation ») aux dettes que le particulier doit à la Couronne. Tous les ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux ou sociétés de la Couronne peuvent participer à ce programme, sous réserve des exigences législatives et politiques de l’ARC. Or, les partenaires doivent conclure une entente officielle avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) agenceour participer au Programme de CDR. Ces ententes sont conclues sous forme de protocole d’entente (PE).

Pour participer au Programme de CDR, un partenaire potentiel doit soumettre un formulaire de demande, appelé formulaire de demande de participation. Le partenaire potentiel doit y indiquer le type de dette qu’il souhaite recouvrer et fournir des références législatives pour démontrer ce qui suit :

  • La dette est une dette due à la Couronne, et
  • L’organisme a le pouvoir juridique d’utiliser le NAS du particulier aux fins de compensation, s’il y a lieu.

La personne-ressource désignée pour le programme doit également attester que l’organisme a déployé des efforts raisonnables pour recouvrer ces dettes avant de les soumettre aux fins de mesures de compensation, que les dettes sont légalement recouvrables (non frappées de prescription) et qu’aucune dette ne sera soumis jusqu’à ce que la période de recours ou d’opposition ou de litige soit expiré.

Ces renseignements sont fournis à nos services juridiques aux fins d’examen. Si nos services juridiques conviennent que les pouvoirs législatifs sont suffisants, les représentants de la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration (DGSI) en seront avisés. Ils entameront alors le processus du PE, ce qui comprend le fait de s’assurer que les exigences en matière de sécurité et d’échange de renseignements de l’ARC ont été respectées.

Une fois que la demande a été acceptée et que le PE a été signé, le processus de compensation peut être amorcé. Pour entamer ce processus, le partenaire indique à l’ARC qui sont les particuliers pour qui il souhaite recouvrer les dettes, ainsi que les montants qu’il souhaite recouvrer. Ces renseignements sont transmis à l’ARC par l’envoi d’un fichier électronique à cette dernière, au moyen de notre application Web de CDR sécurisée, ou au moyen du protocole de transfert de fichiers (FTP).

Une fois qu’un indicateur de compensation a été attribué au compte d’un débiteur aux fins de mesure de compensation par l’ARC, tout remboursement d’impôt ou crédit admissible qui devient payable à cette personne peut être transféré au partenaire afin qu’il soit appliqué à sa dette, jusqu’à concurrence du montant demandé par le partenaire. Les renseignements sur la compensation sont envoyés au partenaire à partir de l’ARC à l’aide de la même méthode (portail Web sécurisé ou FTP) utilisée par le partenaire. Les fonds sont alors transférés au moyen d’un règlement interministériel (RI) ou d’un dépôt direct (DD).

Il convient de noter qu’un crédit devient disponible pour les mesures de compensation seulement après que les dettes du particulier envers l’ARC ont été payées. Une fois que les dettes dues à l’ARC ont été payées, cette dernière appliquera tout crédit restant à une dette du particulier en vertu de la Loi sur l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, s’il y a lieu. Tout crédit restant sera ensuite disponible aux fins de compensation. Certains crédits sont assujettis à un examen des difficultés financières. Si le revenu familial net du contribuable est inférieur au seuil établi, ces crédits seront versés au particulier au lieu d’être compensés.

L’ARC informera le débiteur qu’une demande de compensation a été traitée au moyen d’un verset sur son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou au moyen d’un relevé de compte, s’il y a lieu. Le verset indiquera le montant qui a été transféré, à qui il a été transféré (nom du programme) et fournira les coordonnées du programme dans le cas où le débiteur a des questions concernant la dette.

Les partenaires doivent aviser l’ARC immédiatement si une dette a été payée en entier ou si une mise à jour du montant demandé est requise.

Si un partenaire n’a pas le NAS du débiteur ou ne peut pas l’utiliser comme identificateur, le processus de rapprochement des compensations de dettes par remboursement auxiliaire semi-automatisé (CDRASA) est utilisé pour tenter d’identifier le débiteur dans la base de données de l’ARC. Dans ce cas, le partenaire fournira à l’ARC des renseignements sur le débiteur, généralement le nom, l’adresse et la date de naissance du débiteur, au moyen du protocole de transfert de fichiers (FTP), à l’aide du logiciel de chiffrement Entrust, ou au moyen de l’application Web de CDR. Le système électronique de compensation interadministration (SECI) de l’ARC permet de comparer les renseignements fournis par les partenaires aux renseignements contenus dans la base de données d’identification des particuliers (IDENT) de l’ARC. S’il y a une concordance identifier, le compte du contribuable est automatiquement ajouté à la base de données du SECI, à l’aide de l’ID du compte et du montant de la compensation qui ont été fournis par le partenaire.

Si l’algorithme de l’ARC ne permet pas d’identifier une concordance, le système sélectionnera jusqu’à 12 concordances possibles, qui seront affichées aux employés autorisés des unités de Comptabilité T1. Ces employés devront comparer manuellement les renseignements fournis par les partenaires aux renseignements qui se trouvent dans la base de données de l’ARC, puis sélectionner la bonne personne, ou indiquer qu’aucune concordance n’a été trouvée.

Le système électronique de compensation interadministration (SECI) envoie un rapport à chaque partenaire indiquant pour chaque soumission si une concordance a été établie ou non à l’égard du débiteur. Aucun autre renseignement n’est fourni.

Enfin, les partenaires doivent déployer des efforts raisonnables pour aviser le débiteur qu’une mesure de compensation est envisagée. Le Programme de CDR offre un service facultatif pour envoyer des lettres d’avis afin d’aider nos partenaires à s’acquitter de cette obligation. Si ce service est sélectionné, l’ARC enverra une lettre au débiteur au nom du partenaire, à l’aide du papier à en-tête du gouvernement du Canada. La lettre a pour objet d’informer le débiteur de l’existence de la dette et de l’aviser que l’ARC peut appliquer ses remboursements d’impôt ou ses crédits admissibles à cette dette. Dans la lettre, on indique au débiteur de communiquer avec le partenaire s’il a des questions au sujet de la dette. Les coordonnées du partenaire s’y trouvent également. L’ARC envoie ces lettres au nom du partenaire, car la loi nous empêche de divulguer les renseignements sur l’adresse d’un particulier à un partenaire.

S’il est impossible de livrer la lettre d’avis, elle est retournée à l’ARC et non au partenaire. Cela a pour but de s’assurer que l’adresse du contribuable n’est pas fournie au partenaire.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) porte sur l’administration du Programme de CDR pour les particuliers.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts et ne sont donc pas incluses dans l’évaluation.

L’échange d’information en vertu de la Partie I de la Loi sur l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est inclus dans l’ÉFVP sur les déclarations des particuliers.

Dans le cas où une nouvelle initiative ou un changement à une activité existante est annoncé, cette ÉFVP sera examinée et mise à jour, s’il y a lieu.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’intéressé (p. ex., déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris procéder à l’authentification pour permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les paiements de programme, les trop-payés ou le soutien à la clientèle, délivrer ou refuser des permis ou des licences, traiter des appels, etc.) 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails : La compensation a une incidence sur l’administration des paiements du programme, mais pas sur le calcul de ces paiements; seulement sur l’envoi de ces documents. Les remboursements qui peuvent être versés au particulier par l’ARC peuvent être redirigés vers un partenaire. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le NAS, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme de CDR est administré par l’intermédiaire du système électronique de compensation interadministration (SECI). Un indicateur de compensation est ajouté au compte du contribuable au moyen du SECI. L’indicateur comprend le montant à recouvrer et le programme en vertu duquel la dette a été engagée. Pour ajouter l’indicateur de compensation à un compte, nous devons être en mesure d’identifier le débiteur dans notre base de données, à l’aide des renseignements fournis par le partenaire.

Les partenaires qui détiennent le pouvoir législatif d’utiliser le NAS aux fins de compensation envoient un fichier électronique contenant le NAS du débiteur, leur numéro de programme et le montant qu’ils souhaitent recouvrer. L’ARC ajoute ensuite l’indicateur de compensation au compte.

Les partenaires qui n’ont pas le NAS ou qui ne détiennent pas le pouvoir législatif de l’utiliser aux fins de compensation doivent envoyer un fichier électronique contenant leur numéro de programme, un ID de compte et le montant qu’ils souhaitent recouvrer. Le fichier électronique contient également une partie ou la totalité des renseignements suivants : 

  • Nom de famille (obligatoire)
  • Prénom (obligatoire)
  • Second prénom
  • Nom de famille du conjoint
  • Prénom du conjoint
  • Numéro de téléphone actuel
  • Numéro de téléphone précédent
  • Date de Naissance (AAAA MM JJ)
  • Genre
  • État civil
  • Adresse (actuelle, précédente ou « au soin de »)

À l’aide des renseignements fournis par les partenaires, le SECI effectue une recherche dans la base de données d’identification des particuliers (IDENT) pour trouver des contribuables qui correspondent aux données fournies. Si la concordance  d’un contribuable est établie avec succès, l’indicateur de compensation sera ajouté au compte.

Le SECI envoie un rapport à chaque partenaire indiquant pour chaque soumission si une concordance a été établie ou non à l’égard du débiteur. Aucun autre renseignement n’est fourni.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéraux et provinciaux ou des administrations municipales. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Tous les ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux ou sociétés d’État peuvent participer à ce programme, sous réserve des exigences législatives et politiques de l’ARC. Les partenaires doivent conclure une entente officielle avec l’ARC pour participer au Programme de CDR. Très peu de renseignements sur les contribuables sont échangés entre l’ARC et d’autres ministères provinciaux, territoriaux ou fédéraux.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Pogramme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme de CDR est un programme à long terme sans date de fin établie. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Il ne toucherait que les personnes pour lesquelles une demande de compensation a été reçue. 

F) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? 

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

Détails : Le Système de gestion de la charge de travail des recouvrements et de la vérification vise à remplacer un certain nombre de technologies existantes de la Direction générale des recouvrements et de la vérification qui sont actuellement utilisées pour gérer la charge de travail des programmes fiscaux des recouvrements.

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes : 

Méthode d’identification améliorée

Cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance

Cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres. 

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances

Pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les partenaires qui ne peuvent pas utiliser le NAS d’un particulier comme identificateur doivent identifier les débiteurs en ayant recours au processus de rapprochement des compensations de dettes par remboursement auxiliaire semi-automatisé (CDRASA).

Dans ce cas, le partenaire présente à l’ARC des renseignements sur le débiteur, généralement, le nom, l’adresse et la date de naissance du débiteur, au moyen du protocole de transfert de fichier (FTP) avec le logiciel de chiffrement Entrust ou de l’application en ligne de la CDR. Le Système électronique de compensation interministérielle (SECI) de l’ARC compare les renseignements fournis par le partenaire à ceux de la base de données de l’identification des particuliers (IDENT) de l’ARC. Si une concordance  est identifiée, le compte du contribuable s’ajoute automatiquement à la base de données du SECI avec l’ID du compte et le montant de la compensation de dette fournis par le partenaire.

Si l’algorithme de l’ARC ne trouve pas de concordance, le système sélectionne jusqu’à 12 concordances possibles qui seront affichées aux employés autorisés des unités de la Comptabilité T1. Ces employés vont comparer manuellement les renseignements fournis par le partenaire à ceux de la base de données de l’ARC et vont sélectionner le bon particulier ou vont indiquer qu’aucune cocordance n’a été trouvée.

Le SECI envoie un rapport à chaque partenaire indiquant pour chaque soumission si une concordance a été établie ou non à l’égard du débiteur. Aucun autre renseignement n’est fourni.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : L’ARC utilise des serveurs Web spécialement configurés pour tout service en ligne (p. ex. application Web de CDR) ainsi que des pare-feu pour protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. Elle n’entrepose pas les renseignements personnels dans ces serveurs. Elle les enregistre de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts auxquels on ne peut pas accéder directement par Internet.

Lors de la transmission ou de la récupération de renseignements personnels, les partenaires se connectent à Internet et accèdent au localisateur uniforme de ressources (adresse URL) de l’application du serveur Web du SECI.

L’ARC veille à ce que les renseignements personnels et financiers soient chiffrés lorsqu’ils circulent entre l’ordinateur d’un partenaire et ses serveurs Web. Elle s’assure ainsi que les pirates informatiques ou les autres internautes ne peuvent ni voir ni modifier les données transmises.

Appareils portatifs : Certains postes de travail des employés sont composés d’ordinateurs portatifs de l’ARC dans des stations d’accueil. Les ordinateurs portatifs sont conformes à la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique en faisant appel au chiffrement et au contrôle d’accès. Tout télétravail se fait à l’aide d’une connexion à l’Accès à distance sécurisé (ADS). Les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux renseignements personnels au moyen de ces ordinateurs portatifs.

L’ARC a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’ARC qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau. La version actuelle de cette plateforme est l’Accès à distance sécurisé (ADS) 2.0. L’ADS 2.0 permet aux utilisateurs d’accéder au réseau de l’ARC en tout temps et partout où Internet est offert. Tous les utilisateurs doivent ouvrir une session à l’aide de l’infrastructure à clé privée. Ils sont également tenus de respecter des politiques et des procédures claires.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si des renseignements personnels ont été compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

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