Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers v 2.0

Direction des déclarations des particuliers
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers
ARC DGCPS 219

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers
ARC PPU 213
Numéro d'enregistrement avec le SCT: 20210078

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le pouvoir législatif d’appliquer un remboursement ou un crédit d’impôt à une dette envers Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d’une province ou d’un territoire est accordé en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le pouvoir juridique de recueillir des numéros d’assurance sociale (NAS) est accordé en vertu de l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu et est utilisé aux fins d’établissement de l’identité.

Le sous-alinéa 241(4)d)(xiii) de la Loi de l’impôt sur le revenu confère le pouvoir de divulguer des renseignements sur les contribuables uniquement aux fins de compensation de dettes par remboursement.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure des ententes avec d’autres institutions fédérales ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins d’exécution d’une activité ou d’un programme qu’elle administre.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers faisait partie de la trousse de responsabilité fiscale présentée par le gouvernement du Canada en février 1992 afin de mieux recouvrer les dettes envers la Couronne. Au départ, seuls les ministères fédéraux avaient accès au Programme. Toutefois, il a été élargi de manière à inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux en 1998.

Dans le cadre du Programme, les remboursements d’impôt d’un particulier et certains crédits d’impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent être appliqués pour compenser ses dettes envers la Couronne. L’ensemble des sociétés d’État, ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux peuvent participer à ce programme, sous réserve des exigences législatives et politiques de l’Agence. Les partenaires doivent conclure une entente officielle avec l’Agence pour ce faire, par la signature d’un protocole d’entente.

Pour participer au Programme, un partenaire potentiel doit envoyer un formulaire de demande de participation. Il doit y indiquer le type de dette qu’il souhaite recouvrer et fournir des références législatives pour démontrer ce qui suit :

La personne-ressource désignée pour le Programme doit également attester que l’organisation a déployé des efforts raisonnables pour recouvrer ces dettes avant de faire sa demande, qu’elle n’enverra aucune demande pour d’autres dettes jusqu’à ce que le délai de recours, d’opposition ou de litige soit expiré, et que les dettes sont légalement recouvrables (non frappées de prescription).

Ces renseignements sont fournis à nos services juridiques aux fins d’examen. Si nos services juridiques conviennent que les pouvoirs législatifs sont suffisants, des représentants de la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration en seront avisés. Ils entameront alors le processus pour le protocole d’entente, lequel comprend une vérification du respect des exigences de l’Agence en matière de sécurité et d’échange de renseignements.

Une fois la demande acceptée et le protocole d’entente signé, le processus de compensation peut être amorcé. Pour entamer le processus, le partenaire indique à l’Agence les particuliers de qui il souhaite recouvrer les dettes, ainsi que les montants qu’il souhaite recouvrer. Il transmet ces renseignements à l’Agence par l’envoi d’un fichier électronique au moyen de l’application Web sécurisée de compensation de dettes par remboursement, ou du protocole de transfert de fichiers.

Après que l’Agence a appliqué une demande de compensation au compte d’un débiteur, tout remboursement ou crédit d’impôt à verser à cette personne peut être transféré au partenaire pour payer la dette de cette dernière, jusqu’à concurrence du montant demandé par le partenaire. L’Agence envoie au partenaire des renseignements sur la compensation à l’aide de l’application Web sécurisée de compensation de dettes par remboursement ou du protocole de transfert de fichiers, et elle transfère les fonds par règlement interministériel ou par dépôt direct.

À noter qu’un crédit peut être utilisé pour une compensation seulement après que les dettes suivantes du particulier visé ont été payées; dans l’ordre : dettes envers l’Agence et dettes en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Certains crédits sont assujettis à un examen des difficultés financières. Si le revenu familial net du contribuable est inférieur au seuil établi, les montants seront versés au particulier au lieu d’être utilisés pour la compensation.

L’Agence informera le débiteur de la compensation sur son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans son relevé de compte, s’il y a lieu. Elle y indiquera le montant transféré et le bénéficiaire du transfert ( nom du programme), et elle fournira les coordonnées du programme au cas où le débiteur aurait des questions concernant la dette.

En cas de paiement complet d’une dette visée par le partenaire ou si une mise à jour au montant demandé est requise, le partenaire doit immédiatement aviser l’Agence de la situation.

Si le partenaire ne connaît pas le NAS du débiteur ou ne peut pas l’utiliser pour établir son identité, le processus de rapprochement des compensations de dettes par remboursement auxiliaire semi-automatisé est utilisé pour tenter de trouver le débiteur dans la base de données de l’Agence. Dans ce cas, le partenaire fournit à l’Agence des renseignements sur le débiteur, généralement son nom, son adresse et sa date de naissance, au moyen du protocole de transfert de fichiers et du logiciel de chiffrement Entrust, ou de l’application Web de compensation de dettes par remboursement. Le système électronique de compensation interadministration de l’Agence permet de comparer les renseignements fournis par le partenaire aux renseignements contenus dans la base de données de l’Agence sur l’identité des particuliers. S’il y a une concordance, le compte du contribuable est automatiquement ajouté à la base de données du système, à l’aide du numéro de compte et du montant de la compensation fournis par le partenaire.

Si l’algorithme de l’Agence ne permet pas de trouver le débiteur, le système sélectionnera jusqu’à 12 concordances possibles. Des employés autorisés des unités de comptabilité des particuliers les utiliseront pour comparer manuellement les renseignements fournis par les partenaires aux renseignements qui se trouvent dans la base de données de l’Agence avant de sélectionner la bonne personne, ou d’indiquer qu’aucune concordance n’a été trouvée.

Le système électronique de compensation interadministration envoie un rapport à chaque partenaire indiquant pour chaque demande si une concordance a été établie à l’égard du débiteur. Aucun autre renseignement n’est fourni.

Enfin, les partenaires doivent déployer des efforts raisonnables pour aviser le débiteur qu’une mesure de compensation est envisagée. Le Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers offre un service facultatif d’envoi de lettres d’avis afin d’aider les partenaires à s’acquitter de cette obligation. Si le partenaire choisit d’utiliser ce service, l’Agence envoie une lettre au débiteur au nom du partenaire, à l’aide du papier à en-tête du gouvernement du Canada. La lettre informe le débiteur de l’existence de la dette et de la possibilité que l’Agence applique ses remboursements ou crédits d’impôt à cette dette. Elle invite aussi le débiteur à communiquer avec le partenaire s’il a des questions au sujet de la dette et fournit les coordonnées du partenaire. L’Agence offre ce service, car la loi l’empêche de divulguer les renseignements sur l’adresse d’un particulier à un partenaire.

Pour la même raison, la lettre est retournée à l’Agence et non au partenaire s’il est impossible de la livrer.   

Quoi de neuf

Deux ministères fédéraux de plus participent au Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers, soit Ressources naturelles Canada et Sécurité publique Canada.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) porte sur l’administration du Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts et ne sont donc pas traitées dans l’évaluation.

L’échange de renseignements en vertu de la partie I de la Loi sur l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est traité dans l’ÉFVP sur les déclarations des particuliers.

S’il y a une nouvelle initiative ou un changement à une activité existante, la présente évaluation sera examinée et mise à jour au besoin.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement le particulier visé (p. ex., déterminer l’admissibilité à des programmes, y compris l’authentification afin de permettre l’accès à des programmes ou à des services, administrer les versements, les versements en trop ou le soutien à la clientèle relativement aux programmes, délivrer ou refuser de délivrer des permis ou des licences, traiter des appels, etc.).

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

La compensation a une incidence sur l’administration des versements de programme en ce qui concerne l’envoi de ces montants, mais pas en ce qui concerne leur calcul. Des montants que l’Agence doit au particulier peuvent être redirigés vers un partenaire.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le NAS, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers est administré par l’intermédiaire du système électronique de compensation interadministration. L’Agence applique les demandes de compensation aux comptes des contribuables à l’aide du système. Elle y indique ainsi les montants à recouvrer et les programmes à l’égard desquels les dettes ont été engagées. Pour appliquer une demande de compensation à un compte, l’Agence doit être en mesure d’établir l’identité du débiteur dans sa base de données à l’aide des renseignements fournis par le partenaire.

Un partenaire qui souhaite se servir de son pouvoir législatif d’utiliser un NAS aux fins de compensation doit envoyer un fichier électronique contenant son numéro de programme, le montant qu’il souhaite recouvrer et le NAS du débiteur. L’Agence peut ensuite ajouter la demande de compensation au compte visé.

Un partenaire qui n’a pas le NAS du débiteur ou le pouvoir législatif de l’utiliser aux fins de compensation doit envoyer un fichier électronique contenant son numéro de programme, le numéro du compte visé et le montant qu’il souhaite recouvrer. Le fichier doit également contenir une partie ou la totalité des renseignements suivants pour aider l’Agence à établir l’identité du débiteur :

À l’aide des renseignements fournis par les partenaires, le système électronique de compensation interadministration effectue une recherche dans la base de données sur l’identité des particuliers pour trouver des contribuables qui correspondent aux données fournies. S’il y a une concordance, une demande de compensation sera ajoutée au compte du contribuable visé.

Le système électronique de compensation interadministration envoie une confirmation à chaque partenaire concerné indiquant pour chaque demande si une concordance a été établie à l’égard du débiteur. Aucun autre renseignement n’est fourni.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéraux et provinciaux ou des administrations municipales.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L’ensemble des sociétés d’État, ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux peuvent participer au Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers, sous réserve des exigences législatives et politiques de l’Agence. Les partenaires doivent conclure une entente officielle avec l’Agence pour participer au Programme. Très peu de renseignements sur les contribuables sont échangés entre l’Agence et des ministères provinciaux, territoriaux ou fédéraux.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers n’a pas de date de fin prévue.   

E) Population du programme

Ce programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Il toucherait seulement les personnes pour lesquelles une demande de compensation a été reçue. 

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
  2. Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
  4. Risque pour la vie privée : Non

  5. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Détails :

Aucune surveillance des particuliers associés au Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers n’est effectuée.

Toutefois, dans le cadre du Programme de sécurité de l’Agence, les employés de l’Agence qui ont accès à des renseignements personnels sont surveillés par l’intermédiaire du Programme des affaires internes et du contrôle de la fraude, ce qui comprend l’utilisation de la solution de gestion de la fraude d’entreprise. Cette solution enregistre certains renseignements, notamment l’ID utilisateur fourni pour ouvrir une session, la date et l’heure d’ouverture et de fermeture de session, l’endroit où se trouve l’utilisateur, l’identité du terminal, le nom et l’ID de la personne aux dossiers de laquelle on a accédé, les modifications apportées pendant chaque session de l’utilisateur, etc.

Les renseignements servent à s’assurer que seuls les employés autorisés ont accès à des renseignements personnels et que l’accès peut être lié à une personne en particulier pour appuyer les enquêtes sur les cas soupçonnés ou présumés de mauvaise utilisation.

Chaque fois que les employés de l’Agence ouvrent une session sur leur ordinateur, un avis s’affiche et exige qu’ils reconnaissent qu’ils sont au courant du fait que tout accès aux réseaux de l’Agence est surveillé et que cet accès est accordé uniquement selon le principe du besoin de savoir. Ces renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels de l’Agence ARC PPU 718, Surveillance de l’accès électronique aux renseignements sur les contribuables.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – Pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignement), des tendances ou des modèles, ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails :

Un partenaire qui ne peut pas se servir du NAS d’un débiteur pour établir son identité doit utiliser le processus de rapprochement des compensations de dettes par remboursement auxiliaire semi-automatisé pour ce faire.

Dans ce cas, le partenaire fournit à l’Agence des renseignements sur le débiteur, généralement son nom, son adresse et sa date de naissance, au moyen du protocole de transfert de fichiers et du logiciel de chiffrement Entrust, ou de l’application Web de compensation de dettes par remboursement. Le système électronique de compensation interadministration de l’Agence permet de comparer les renseignements fournis par le partenaire aux renseignements contenus dans la base de données de l’Agence sur l’identité des particuliers. S’il y a une concordance, le compte du contribuable est automatiquement ajouté à la base de données du système, à l’aide du numéro de compte et du montant de la compensation fournis par le partenaire.

Si l’algorithme de l’Agence ne permet pas de trouver le débiteur, le système sélectionnera jusqu’à 12 concordances possibles. Des employés autorisés des unités de comptabilité des particuliers les utiliseront pour comparer manuellement les renseignements fournis par les partenaires aux renseignements qui se trouvent dans la base de données de l’Agence avant de sélectionner la bonne personne, ou d’indiquer qu’aucune concordance n’a été trouvée.

Le système électronique de compensation interadministration envoie un rapport à chaque partenaire indiquant pour chaque demande si une concordance a été établie à l’égard du débiteur. Aucun autre renseignement n’est fourni.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L’Agence utilise des serveurs Web spécialement configurés pour l’ensemble de ses services en ligne (p. ex. l’application Web de compensation de dettes par remboursement) ainsi que des pare-feu pour protéger ses serveurs Web des accès non autorisés. Elle ne stocke pas de renseignements personnels dans ces serveurs. Elle les enregistre de façon sécuritaire dans des systèmes informatiques distincts auxquels on ne peut pas accéder directement par Internet.

Pour la transmission ou la récupération de renseignements personnels, les partenaires se connectent sur Internet et accèdent au localisateur uniforme de ressources (adresse URL) adéquat du système électronique de compensation interadministration.

L’Agence veille à ce que les renseignements personnels et financiers soient chiffrés lorsqu’ils circulent entre l’ordinateur d’un partenaire et ses serveurs Web. Elle s’assure ainsi que les pirates informatiques et autres internautes ne peuvent ni voir ni modifier les données transmises.

Appareils portatifs : Certains postes de travail de l’Agence sont composés d’ordinateurs portatifs de l’Agence et de stations d’accueil. Faisant appel au chiffrement et au contrôle de l’accès, les ordinateurs portatifs sont conformes à la Politique sur la sécurité de l’environnement informatique. Tout télétravail pour l’Agence se fait à l’aide d’un accès à distance sécurisé. Les utilisateurs autorisés peuvent accéder à des renseignements personnels au moyen de ces ordinateurs portatifs.

L’Agence a élaboré une plateforme de télécommunication pour l’ensemble de l’organisation, l’accès à distance sécurisé, qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau. La dernière mouture de cette plateforme, la version 2.0, permet aux utilisateurs d’accéder au réseau de l’Agence en tout temps et partout où ils ont accès à Internet. Pour ce faire, ils doivent ouvrir une session à l’aide de l’infrastructure à clé publique. Ils sont également tenus de respecter des politiques et des procédures claires. 

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails :

Si des renseignements personnels sont compromis, cela peut entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier touché. Ce dernier pourrait aussi être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’il y consente ou en ait connaissance.

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