Programme des crédits d’impôt pour films et produits multimédias

La Direction de la Recherche Scientifique et du Développement Expérimental de la Direction générale des programmes d'observation nationaux

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Anne-Marie Lévesque

Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation nationaux

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau

Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme des crédits d’impôt pour films et produits multimédias

Résumé du projet, de l'initiative, des modifications:

Les crédits d’impôt pour films et produits multimédias sont des incitatifs fiscaux fédéraux et provinciaux conçus afin d’encourager l’industrie de production cinématographique et de produits multimédias au Canada. Plus particulièrement, ils sont conçus afin d’encourager l’embauche de Canadiens dans l’industrie de production cinématographique et de produits multimédias puisque la majorité des crédits d’impôt sont axés sur la main-d’œuvre.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre deux crédits d’impôt fédéraux ainsi que six crédits d’impôt de l’Ontario, quatre crédits d’impôt de la Colombie-Britannique et un crédit d’impôt du Manitoba. Cinq des crédits d’impôt provinciaux sont administrés au moyen des accords de perception fiscale avec ces provinces. Les six autres crédits d’impôt sont administrés sur la base du recouvrement des coûts au moyen d’accords sur les niveaux de service et de protocoles d’entente.

En vertu du programme, les sociétés admissibles présentent leurs demandes de crédits d’impôt pour films et produits multimédias avec leur déclaration de revenus des sociétés T2 pour chaque année au cours de laquelle elles demandent un crédit. L’ARC s’assure que les demandes respectent les lois fiscales du Canada et les politiques et les procédures de l’ARC et offre les incitatifs fiscaux aux fins desquels les sociétés sont admissibles en temps opportun, de manière uniforme et prédictible.

L’ARC s’engage à administrer le programme avec intégrité fiscale et veille à ce que la loi soit appliquée de manière correcte, uniforme et équitable afin que les demandeurs obtiennent tout à ce à quoi ils ont droit en vertu du programme.

Les programmes offrent plus de 1,2 milliards de dollars en incitatifs fiscaux concernant plus de 6 000 demandes chaque année.

Chaque crédit d’impôt administré par l’ARC est un crédit d’impôt remboursable, ce qui veut dire que les demandeurs reçoivent un remboursement du montant du crédit d’impôt, à moins que des impôts soient dus, dans ce cas les crédits sont appliqués aux impôts dus en premier et le solde, le cas échéant, est remboursé. Les crédits d’impôt pour films et produits multimédias peuvent également être appliqués au coût en capital du projet, où le programme cinématographique ou produit multimédia est capitalisé.

Le site Web de l’ARC a plus de renseignements sur chaque crédit d’impôt à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/flm/menu-fra.html.

Afin de s’assurer de l’observation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques associées sur la protection de la vie privée de l’ARC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée examinait les risques liés à la protection de la vie privée associés au programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias. Tous les risques relatifs à la protection de la vie privée qui ont été déterminés ont été atténués, réduits ou éliminés.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire : ARC DGPON 150

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire : Programme des crédits d’impôt pour films et produits multimédias ARC PPU 442

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) établit le cadre du programme du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

L’article 125.5 de la LIR établit le cadre du programme de crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Le paragraphe 150(1) de la LIR exige une déclaration de revenus sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits qui doit être présentée au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d’imposition d’un contribuable.

L’article 162 de la LIR est une disposition de pénalité dans les cas où les contribuables ne produisent ou ne fournissent pas certains renseignements.

L’article 237 de la LIR autorise la collecte du NAS et l’utilise à des fins d’identification.

L’article 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu (Règlement) établit les paramètres de l’attestation d’une production cinématographique ou magnétoscopique.

La section 9300 du Règlement définit le terme « Production agréée » aux fins de l’article 125.5 de la Loi.

Le paragraphe 63(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi sur l’ARC) permet à l’ARC de conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire ou un gouvernement autochtone pour l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’une autre mesure fiscale, ou de modifier une telle entente, si celle-ci est conforme aux directives établies conjointement avec le ministre (du Revenu national) et le ministre des Finances relativement à ce type d’entente.

Cela permet à l’ARC d’administrer les crédits d’impôt provinciaux suivants :

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

  • Article 91 de la Loi de 2007 sur les Impôts de l’Ontario
  • Articles 23 et 26 à 30 du Règlement de l’Ontario 37/09

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

  • Article 92 de la Loi de 2007 sur les Impôts de l’Ontario
  • Articles 31 à 33 du Règlement de l’Ontario 37/09

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

  • Article 93 à 93.2 de la Loi de 2007 sur les Impôts de l’Ontario
  • Articles 34 à 35.2 du Règlement de l’Ontario 37/09

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore

  • Article 94 de la Loi de 2007 sur les Impôts de l’Ontario
  • Articles 36 du Règlement de l’Ontario 37/09

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

  • Article 95 de la Loi de 2007 sur les Impôts de l’Ontario
  • Article 37 du Règlement de l’Ontario 37/09

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

  • Article 90
  • Articles 24 et 25 du Règlement de l’Ontario 37/09

Crédit d’impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique

  • Articles 79 à 96 de la Income Tax Act de la C.-B.
  • Règlement 4/99 de la C.-B.

Crédit d’impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

  • Articles 79 et 82.1 à 82.21 de la Income tax Act de la C.-B
  • Règlement 4/99 de la C.-B.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’édition de livres

  • Articles 111 à 115 de la Income Tax Act de la C.-B.
  • Règlement 128/2003 de la C.-B.

Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

  • Articles 132 à 140 de la Income Tax Act de la C.-B.
  • Règlement 187/2010 de la C.-B.

Crédit d’impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos

  • Articles 7.5 à 7.9 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Manitoba

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation et enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails: Les renseignements sont utilisés afin de vérifier la citoyenneté ou le statut de résidence de particuliers dont les salaires sont déclarés par des sociétés à titre de dépenses liées à la main-d’œuvre dans le calcul de divers crédits d’impôt pour films et produits multimédias afin de déterminer l’admissibilité de ces dépenses. Ils sont également utilisés afin de vérifier si les salaires payés aux particuliers sont admissibles à titre de dépenses relatives à la main-d’œuvre aux fins du calcul des crédits d’impôt. Les crédits d’impôt du demandeur pourraient être réduits si les salaires de ces particuliers sont jugés inadmissibles. Il faut noter que le programme est axé sur les personnes morales économiques plutôt que sur les contribuables individuels.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate et/ou encore le contexte de ceux-ci sont de nature délicate. Les renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom du particulier concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails: Les renseignements personnels recueillis au cours d’une vérification d’une demande d’un crédit d’impôt pour films et produits multimédias relèvent de la définition de renseignements sur le contribuable ou de renseignements confidentiels, et sont par conséquent assujettis aux dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les formulaires suivants recueillent le nom d’une personne qu’un vérificateur peut contacter au cours de la vérification : T1131, T1177, T2 SCH 429, T1197, T1196, T2 SCH 388, T2 SCH 562, T2 SCH 558, T2 SCH 560, T2 SCH 556, T2 SCH 554 et T2 SCH 564. Aucun autre renseignement personnel n’est recueilli sur ces formulaires.

Au cours de la vérification, des renseignements supplémentaires sur certains particuliers, comme le nom, l’adresse, le NAS, les renseignements fiscaux, entre autres, sont recueillis de la société prestataire. Le vérificateur ne recueille pas les renseignements directement du particulier. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires au sujet d’une personne en particulier, le demandeur communique avec la personne et fournit ensuite les renseignements au vérificateur. Occasionnellement, la personne enverra les renseignements directement au vérificateur au lieu de l’envoyer à la société qui fait la demande.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé, organismes internationaux ou gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails: Les renseignements du programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias peuvent être communiqués au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien conformément aux dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements peuvent également être communiqués à d’autres institutions gouvernementales provinciales conformément à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et au protocole d’entente (PE) que l’ARC a conclu avec certaines provinces concernant l’administration de crédits d’impôt pour films et produits multimédias. Ces institutions incluent le ministre des Finances de l’Ontario, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (SODIMO), le ministère des Finances du Manitoba, Musique et Film Manitoba, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique (FINANCES C.-B.), et Creative BC. L’ARC a actuellement des PE avec la SODIMO et Musique et Film Manitoba. Des discussions ont commencé sur l’élaboration d’un PE avec le BCPAC. De plus, les renseignements relatifs au programme sont fournis à une organisation du secteur public aux fins du transport et de l’entreposage des documents.

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails: Le programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias est en vigueur depuis 1996 et demeurera un programme à long terme.

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails: Le programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias touche des sociétés qui ont demandé un crédit d’impôt pour films ou produits multimédias. Même si les renseignements personnels sont recueillis en relation avec les demandes de crédits d’impôt pour films ou produits multimédias, aucune décision n’est prise à l’égard des particuliers sur lesquels portent les renseignements.

Les exigences de collecte de renseignements personnels en vertu du programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias s’appliquent à tous les demandeurs, mais varient selon la portée de la vérification de chaque demande.

F) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Tout comme de nombreux autres programmes de vérification de l’ARC, le programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias passera au système Integras. Ce système remplacera plusieurs systèmes actuellement utilisés, y compris le Système d’information de gestion de la vérification (SIGV) qui est actuellement utilisé pour toutes les vérifications de demandes relatives au crédit d’impôt pour films et produits multimédias.

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Non

Détails: Il n’y a aucune analyse automatisée des renseignements personnels pour le programme de crédits d’impôt pour films et produits multimédias. Toutefois, les vérificateurs recueillent des renseignements personnels manuellement au cours de la vérification d’une demande particulière.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transférés à des appareils portatifs ou sont imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails: Les renseignements sur les formulaires sont insérés dans CORTAX par le centre fiscal (ou automatiquement lorsque la déclaration T2 a été produite par voie électronique). Toute déclaration T2 qui contient un ou plus des formulaires ci-dessus est automatiquement acheminée à l’une des cinq unités des services pour l’industrie cinématographique, selon le lieu des registres comptables du demandeur.

Les renseignements dans CORTAX sont reliés au Système d’information de gestion de la vérification (SIGV) lorsqu’un dossier est ouvert dans le SIGV.

Les vérificateurs dans les bureaux locaux se servent d’ordinateurs portables ayant un chiffrement des disques durs complet et un accès à distance sécurisé standard. La Direction générale de l’informatique (DGI) a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’Agence qui donne aux utilisateurs un accès sécurisé à son réseau. La version actuelle de la plateforme est Accès à distance sécurisée (ADS) 2.0.

L’ADS 2.0 permet aux utilisateurs d’avoir accès au réseau de l’ARC en tout temps, là où les services Internet sont disponibles. Cette application est maintenant gérée par Services partagés Canada. Tous les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer à l’aide de l’Infrastructure à clés publiques (ICP) et il y a des politiques et procédures claires à suivre.

Les vérificateurs copieront les renseignements reçus du demandeur à l’aide d’une clé USB ou d’un DC sur leur ordinateur portable au cours de leurs vérifications. Certains documents peuvent être imprimés. Les documents papier reçus peuvent être numérisés et stockés sur l’ordinateur portable du vérificateur et/ou sur un lecteur partagé.

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails: Si les renseignements personnels d’un particulier sont compromis, cela pourrait lui entraîner un préjudice financier.

I) Risque possible pour l’institution

Détails: Si ces renseignements devaient être accidentellement ou délibérément divulgués ou compromis, cela pourrait vraisemblablement causer un embarras pour l’ARC et entraîner une perte de crédibilité et une baisse de la confiance du public.

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