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Programme des indices v3.0

Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique
Direction générale des programmes d’observation

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Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Cathy Hawara
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d’observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme des indices
ARC DGPO 428

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme des indices
ARC PPU 423

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi. »

En ce qui a trait à la pandémie de COVID-19, le pouvoir d’administration des subventions et des programmes suivants se trouve dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

Paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d’accise :

« Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente partie et le commissaire peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente partie. »

Le ministre du Revenu national a pour mandat d’appliquer et d’exécuter la Loi de l’impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Pour exécuter ce mandat, le ministre doit recueillir des renseignements. Dans les cas d’inobservation, le ministre a besoin de renseignements provenant de diverses sources pour appliquer et exécuter les lois en question. Le pouvoir du ministre de recueillir de tels renseignements est précisé dans le libellé du mandat énoncé ci-dessus.

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

En avril 2020, dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada a commencé à administrer la prestation canadienne d’urgence pour Emploi et Développement Social Canada (EDSC).

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet au ministre du Revenu national de conclure des ententes pour administrer des programmes pour d’autres organismes du gouvernement ou du secteur privé.

L’article 61 prévoit que, sous réserve des articles 63 et 65, l’Agence peut conclure des contrats, ententes ou autres accords avec des pouvoirs publics, des organisations ou organismes publics ou privés et des particuliers au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Contrats avec Sa Majesté

L’article 62 prévoit que l’Agence peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements avec Sa Majesté comme si elle n’était pas une mandataire de Sa Majesté.

Ententes pour administrer une taxe

Selon le paragraphe 63(1), l’Agence peut conclure ou modifier une entente avec un gouvernement provincial, territorial ou autochtone pour administrer une taxe ou une autre mesure fiscale si l’entente est conforme aux lignes directrices relatives aux ententes de ce type établies conjointement par le ministre et le ministre des Finances.

Application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Selon le paragraphe 63(2), les parties III et III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne s’appliquent pas à une entente conclue ou modifiée en vertu du paragraphe 1.

Divulgation

Le paragraphe 63.1(2) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada prévoit que l’Agence peut divulguer à une province ou un territoire l’endroit où réside un particulier et les renseignements recueillis conformément à l’entente si, dans sa déclaration de revenus, ce particulier a autorisé l’Agence à fournir les renseignements à cette province ou à ce territoire.

Les lois suivantes ont mis en place les différentes prestations liées à la COVID-19 énumérées ci-dessous. Le pouvoir de l’Agence de les administrer a été délégué par le ministre de l’Emploi et du Développement social au moyen d’une lettre de délégation.

Loi sur la prestation canadienne d’urgence

Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Loi sur la prestation dentaire

L’article 11 de la Loi prévoit que le ministre du Revenu national peut fournir des services et mener des activités pour l’appuyer dans l’application et l’exécution de la présente loi et peut autoriser le commissaire ou toute autre personne qui est employée ou engagée par l’Agence, ou qui occupe un poste de responsabilité à l’Agence, à fournir ces services ou à réaliser ces activités.

Loi sur la prestation pour logement locatif

L’article 8 de la Loi prévoit que le ministre du Revenu national peut fournir des services et mener des activités pour l’appuyer dans l’application et l’exécution de la présente loi et peut autoriser le commissaire ou toute autre personne qui est employée ou engagée par l’Agence, ou qui occupe un poste de responsabilité à l’Agence, à fournir ces services ou à réaliser ces activités.

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Le paragraphe 20(2) de la Loi prévoit que le ministre pourrait autoriser toute personne employée ou engagée par l’Agence, ou qui occupe un poste de responsabilité à l’Agence, à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre, y compris tous pouvoirs et toutes obligations judiciaires ou quasi judiciaires en vertu de la présente loi.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le rôle principal du Programme des indices est de coordonner et d’examiner tous les indices nationaux reçus du public afin d’aider l’Agence à repérer les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Le Programme des indices permet au public de se faire entendre et de signaler, de façon anonyme, les cas d’inobservation suspectés des lois dont l’application relève de l’Agence. Un indice est caractérisé par des renseignements, sous n’importe quelle forme, qui permettent de détecter de possibles abus liées à l’impôt ou aux prestations. Des indices peuvent également être soumis par un employé de l’Agence qui a constaté un comportement d’inobservation chez un contribuable dans le cadre de son travail. Une fois qu’un indice est reçu, il est examiné et vérifié en utilisant des renseignements provenant des systèmes de l’Agence et possiblement des moteurs de recherche externes. L’indice est ensuite acheminé au programme approprié de l’Agence pour qu’il soit traité.  

Quoi de neuf

Depuis la dernière mise à jour de l’EFVP en janvier 2020 par le Programme des indices, il y a eu cinq améliorations importantes au programme. Ces améliorations sont résumées ci-dessous.

Indices concernant les prestations et les subventions liées à la COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a mis en place des prestations qui ont fourni un soutien au revenu temporaire aux personnes qui ont cessé de travailler en raison de la pandémie. Le gouvernement a également mis en œuvre des programmes de subvention pour appuyer les entreprises pendant la période de ralentissement économique. Par conséquent, en juin 2020, le Programme des indices a commencé à recevoir des indices sur l’utilisation abusive suspectée de ces prestations et subventions.

Échange de renseignements entre l’Agence et EDSC

L’Agence et le ministère reçoivent des indices qui se rapportent aux programmes de prestations administrés par chaque organisation. Pour que les indices soient attribués à la bonne organisation, ils échangent des renseignements sur les indices.

Nouveau système de gestion des cas

Le système de gestion des cas des indices a été mis à jour vers une nouvelle plateforme qui accroît l’efficacité et la capacité d’établissement de rapports du programme.

Indices concernant la prestation dentaire canadienne et le supplément unique à l’allocation canadienne pour le logement

En décembre 2022, le Programme des indices a commencé à recevoir des indices sur l’utilisation abusive suspectée de ces prestations.

Programme de gestion des documents numériques

Le Programme des indices utilise maintenant un fournisseur de services externe pour numériser le courrier et les télécopies entrants.

Objectif de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’EFVP précédente pour le Programme des indices a été approuvée peu de temps avant le début de la pandémie de COVID-19. Depuis, des mises à jour importantes ont été apportées aux activités du programme. Par conséquent, la présente EFVP a pour but de cerner et d’évaluer les risques liés à la protection des renseignements personnels liés à l’administration des activités du Programme des indices et des activités de renseignement d’entreprise connexes. Cette EFVP sera examinée et mise à jour, au besoin. Puisque le Programme des indices et le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger sont des programmes distincts, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger n’est pas visé par l’objectif de la présente EFVP. De plus, les mesures qui résultent d’un indice (par exemple, les vérifications et les enquêtes) ne font pas partie de l’objectif de la présente EFVP.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Enquête criminelle et application de la loi/sécurité nationale 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements fournis à l’Agence dans le cadre de ce programme sont utilisés pour repérer les cas présumés d’inobservation fiscale et en faire le suivi. Bien que la majorité des indices reçus par le Programme des indices soient poursuivis par des secteurs civils, un petit nombre d’indices pourraient être acheminés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence. Cependant, le risque a été classé au niveau le plus élevé en raison de la possibilité d’activités relatives à l’application des lois criminelles.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Les renseignements personnels, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons corporels et le contexte entourant les renseignements personnels sont particulièrement délicats.    

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Renseignements personnels d’un contribuable présumé d’inobservation :

La plupart des renseignements personnels d’un contribuable présumé contrevenant entreraient probablement dans la catégorie de risque 3, car il s’agit de renseignements de nature délicate qui se rapportent à des éléments tels que les actifs, les transactions financières et les biens. Toutefois, une fraction des renseignements personnels fournis par un dénonciateur au sujet d’un indice pourrait être considérée comme étant de catégorie de risque 4, puisqu’il s’agit essentiellement d’un soupçon ou d’une allégation concernant l’inobservation d’un contribuable transmis au Programme des indices de façon confidentielle par une autre partie.

Renseignements personnels de la personne qui soumet l’indice :

Les renseignements qui déterminent ou fournissent des indices sur l’identité de la personne qui soumet l’indice pourraient être des renseignements personnels de nature extrêmement délicate, surtout dans les rares cas où il y a un enjeu de sécurité. Le Programme des indices s’engage à protéger la confidentialité.

Pour s’assurer que le Programme des indices ne recueille pas de renseignements personnels auprès des personnes qui soumettent des indices et que ces personnes restent anonymes, le message téléphonique obligatoire et automatisé ci-dessous est diffusé à tous les appelants de la ligne de dénonciation :

« Protéger votre confidentialité est important pour nous. Nous ne vous demanderons pas vos renseignements personnels et si vous choisissez de les fournir, ils ne seront pas documentés. Pour préserver votre confidentialité, nos appels ne sont pas enregistrés et les téléphones utilisés par nos agents n’affichent pas les appels. »

Le formulaire de soumission public en ligne indique ce qui suit :

       Vous resterez anonyme.

Si vous signalez une possible fraude fiscale (en soumettant un indice), on ne vous demandera pas de divulguer de renseignements personnels à votre sujet. La protection des renseignements personnels est importante et l’Agence s’engage à protéger votre identité. L’Agence examine tous les renseignements qu’elle reçoit du public au sujet de cas soupçonnés de fraude fiscale et déploie tous les efforts nécessaires pour que les contribuables respectent les lois relatives à l’impôt du Canada. Elle a des protocoles stricts en place pour traiter les renseignements qu’elle reçoit. L’Agence mettra tout en œuvre pour protéger votre identité, ainsi que tout renseignement qui laisserait entendre que vous avez soumis un indice, dans toute la mesure permise par la loi. Pour cette raison, vous ne recevrez pas de renseignements ou de mises à jour après avoir soumis un indice, parce que l’Agence ne peut pas vous divulguer de renseignements au sujet d’autres personnes.

Utilisation des renseignements et des documents par l’Agence :

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par les lois fédérales sur l’impôt et les prestations. Ils sont protégés par les dispositions de ces lois concernant la confidentialité et par les lois sur la protection des renseignements personnels qui imposent des limites strictes quant aux renseignements que l’Agence peut divulguer. L’Agence peut utiliser les renseignements que vous fournissez pour vérifier si les contribuables respectent leurs obligations fiscales et si les demandeurs ont droit aux prestations qu’ils reçoivent.

Renseignements personnels sur les autres :

Les renseignements fournis pourraient comprendre des renseignements sur des associés, des membres de la famille et des amis du sujet de l’indice, et pourraient les impliquer dans le cas d’inobservation.  

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Autres institutions fédérales. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

À l’Agence, les renseignements sur les indices sont communiqués selon le strict besoin de savoir à d’autres groupes de programme, comme les programmes de la vérification, des non-déclarants et des enquêtes criminelles, afin de faciliter l’élaboration de leurs charges de travail.

L’Agence a conclu un protocole d’entente avec EDSC pour échanger des indices liés aux prestations d’urgence et de la relance économique de la COVID-19. EDSC et l’Agence reçoivent du public un petit nombre d’indices mal acheminés qui relèvent du mandat de l’autre organisation.

En vertu d’un protocole d’entente existant, le Programme des indices communique à EDSC des renseignements liés au Régime de pensions du Canada .

À l’heure actuelle, le Programme des indices a un protocole d’entente avec Revenu Québec pour échanger des renseignements.  

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des indices est un programme permanent de l’Agence qui n’a pas de date de fin prévue. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme pourrait avoir une incidence sur les contribuables dont les renseignements ont été fournis à l’Agence par l’intermédiaire du Programme des indices. La population visée comprend les particuliers et les entreprises, ainsi que les particuliers associés aux entreprises ou aux fiducies qui font l’objet d’allégations rapportées par des dénonciateurs. Elle peut aussi comprendre les membres de la famille et les associés d’un contribuable. 

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    2. Risque pour la vie privée : Oui

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    3. Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les indices en ligne sont soumis au Programme des indices au moyen d’une connexion Internet. Aucun renseignement personnel sur un dénonciateur n’est recueilli au moyen du formulaire en ligne.

À l’interne, un employé de l’Agence peut soumettre des indices au moyen du formulaire intranet sécurisé. L’employé doit utiliser son ID utilisateur et son mot de passe du réseau local pour se connecter à l’intranet et remplir le formulaire. Son ID utilisateur est automatiquement entré dans le système de gestion des cas des indices et est seulement utilisé par le Programme des indices pour communiquer avec l’employé s’il y a un problème lié au système avec l’indice. Conformément aux lignes directrices de l’Agence sur le traitement des indices, les renseignements sur les indices ne doivent pas être imprimés, copiés ou joints au dossier d’un contribuable, à un document de travail ou à un rapport (papier ou électronique), notamment les rapports de vérification, les journaux, les notes au dossier et les rapports de pénalité. Ces mesures protègent la vie privée du dénonciateur principal et l’existence de l’indice, car elles ne sont pas liées au dossier du contribuable.

De plus, lorsque le Centre national des indices vérifie le numéro de compte (numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise) du sujet d’un indice, les renseignements de base des systèmes T1 ou T2 sont remplis automatiquement dans le système de gestion des cas.

Les documents pertinents sont envoyés par la poste ou par télécopieur. Ils ne peuvent actuellement pas être transmis en ligne.

Le Programme des indices a intégré une solution d’entreprise de salle du courrier numérique à l’Agence. Les documents reçus par la poste sont numérisés et stockés dans un portail permettant aux employés de l’Agence d’y avoir accès par la suite. Les télécopies électroniques doivent aussi passer par le portail avant qu’elles ne soient traitées par un employé de l’Agence.

Les renseignements sont partagés avec EDSC.  

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Le Programme des indices suit la Directive sur l’entreposage, la destruction, la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés, telle qu’elle est établie par la Direction générale de la sécurité de l’Agence. Selon la directive, la classification « Protégé B » regroupe les renseignements qui, s’ils étaient compromis, pourraient causer un préjudice important à une personne, à une organisation ou à l’Agence. La classification « Protégé C » regroupe les renseignements qui, s’ils étaient compromis, pourraient causer des blessures extrêmement graves, comme des pertes en vies humaines ou des pertes financières extrêmement importantes (plus de 10 millions de dollars) à un particulier, à une organisation ou à l’Agence. Les renseignements classifiés sont des renseignements qui, s’ils étaient compromis, pourraient causer un préjudice (Confidentiel), un préjudice important (Secret) ou un préjudice extrêmement grave (Très secret) à l’intérêt national. Le Programme des indices utilise cette classification de sécurité pour s’assurer que les renseignements sont protégés de façon appropriée.

La majorité des renseignements que le programme reçoit sont classés dans la catégorie Protégé B et sont adéquatement protégés. Dans les cas où le dénonciateur a peur pour sa sécurité physique parce qu’il a soumis un indice, le programme classera les renseignements dans la catégorie Protégé C selon les exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’Agence énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration. L’interprétation de ces concepts est particulièrement délicate, car chaque dossier d’indice est différent. Le Programme des indices offre de la formation et fournit des exemples pratiques au Centre national des indices pour lui permettre de déterminer avec précision les niveaux de sécurité à l’arrivage.

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