Programme des remboursements et des déclarations de la TPS/TVH v2

Direction des déclarations des entreprises de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, et Direction de l’observation des entreprises de la Direction générale des recouvrements et de la vérification

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale
Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Frank Vermaeten
Sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Michael Snaauw
Sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Impôt - Services fiscaux et traitement, et
Impôt - Observation en matière de déclarations

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels
Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Administration des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH, ARC DGCPS 246

Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH, ARC PPU 241

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

  • Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (LTA)
  • Section I de la Loi sur la taxe de vente du Québec, chapitre T-0.1 (LTVQ)
  • Loi sur l’administration fiscale (Québec)
  • Paragraphe 63(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada
  • Article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Résumé du projet, de l’initiative, des modifications

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a pour but de cerner et d’évaluer les risques du point de vue de la protection des renseignements personnels concernant les activités du Programme des remboursements et des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les activités suivantes sont administrées par la Direction des déclarations des entreprises de la Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service (DGCPS), et par la Direction de l’observation des entreprises de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) :

  • Inscription des comptes de TPS/TVH
  • Le traitement des déclarations de la TPS/TVH, des demandes de remboursement et des divers choix soumis par les entreprises, les organisations, les tierces parties et les particuliers à l’égard de la TPS/TVH perçue et déclarée par les entreprises et les tierces parties, et la TPS/TVH payée par les particuliers et les entreprises où un remboursement est applicable.
  • L’administration de la TPS et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour des institutions financières désignées particulières (IFDP) qui ont un établissement stable à l’extérieur du Québec, mais qui exercent des activités au Québec.
  • Les activités de vérification et d’observation, incluant l’obtention et l’examen des déclarations de revenus des inscrits conformes et non conformes.
  • Encourager l’observation volontaire.

Cette ÉFVP ne couvre pas les activités portant sur le programme de crédit pour la TPS/TVH qui est offert aux particuliers en fonction de seuils de revenu et remis tous les trois mois; ces activités sont administrées par la Direction des programmes de prestations et elles sont reflétées dans une ÉFVP séparée intitulée : Crédit pour la TPS/TVH, y compris les prestations et les crédits connexes (dossier CA-080311). De plus, des activités d’observation améliorées portant sur les examens et les vérifications de la TPS/TVH sont reflétées dans une ÉFVP intitulée : Programme de vérification et d’examen de la TPS/TVH (dossier CA-063126).

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité
Observation de la loi ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis sont principalement utilisés pour administrer le programme de TPS/TVH (p. ex., aux fins d’identification, traitement des déclarations, des remises et des choix, collecte de revenus, émission de paiements, et offre de soutien aux clients) afin de déterminer le montant correct de TPS/TVH toujours au compte et de prévenir l’émission de remboursements et de remises injustifiés.
Lors de nos processus de sélection nous établissons des liens entre les renseignements d’autres secteurs de recettes ou programmes et les renseignements dans la déclaration de la TPS/TVH de l’inscrit. Par exemple, lorsqu’on examine le compte d’un propriétaire unique, nous recueillons le NAS ou les noms devant correspondre aux données du T1 afin de les comparer au compte de la TPS/TVH du particulier. De plus, le programme de TPS/TVH effectue des examens et des vérifications ou validations limités, et il réévalue les dossiers (déclarations, demandes de remboursements).

B) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels d’un mineur, d’une personne inapte ou d’un représentant agissant au nom du particulier concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme de TPS/TVH dépend des renseignements recueillis pour évaluer les dossiers (déclarations, demandes de remboursement et choix). Des renseignements personnels sont recueillis auprès des contribuables afin de valider leur identité (p. ex., nom, coordonnées, renseignements financiers et signature). Des renseignements sont aussi recueillis verbalement à l’aide de questions afin de s’assurer que le test de confidentialité est réussi avant de discuter de questions fiscales individuelles.
Le NAS est utilisé aux fins d’identification. Par exemple, pour identifier correctement un demandeur afin d’assurer son admissibilité à des remboursements comme :

  • Formulaire GST191 (TPS191), Demande de remboursement pour les maisons neuves construites par le propriétaire
  • Formulaire GST524 (TPS524), Demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs
  • Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Le programme de TPS/TVH recueille aussi des renseignements financiers afin de finaliser les demandes de dépôt direct des remboursements ou remises approuvés. Le dépôt direct des crédits dus est un service qui est offert aux clients.

C) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Des renseignements peuvent être recueillis auprès des partenaires provinciaux participants et d’autres institutions fédérales, et partagés avec ces derniers. Par exemple, Affaires mondiales Canada (AMC) fournit des rapports mensuels sur les arrivées et les départs, qui indiquent le nom, le numéro de diplomate, la date d’entrée et de départ, et le pays. Nous avons besoin de ces renseignements pour déterminer l’admissibilité des demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada. Par exemple, nous avons besoin de la date d’entrée et de départ si jamais le demandeur soumet une demande à l’extérieur de la période d’admissibilité. Nous devons également connaître le pays d’origine du demandeur puisque l’accord réciproque varie pour chaque pays. AMC valide et vérifie aussi les adresses et les conjoints ou personnes à charge. Lorsqu’un client a un problème avec son évaluation, il communique habituellement avec AMC pour agir à titre d’intermédiaire entre lui et l’ARC.
Des renseignements et des procédures sont aussi partagés avec Revenu Québec puisque ce dernier est responsable d’administrer la TPS dans la province de Québec.
La participation du secteur comprend des tierces parties externes qui peuvent être utilisées pour cerner ou clarifier les renseignements manquants sur des demandes de remboursements de la TPS/TVH. Par exemple, si un constructeur porte le montant d’un remboursement au crédit de l’acheteur (demandeur) au moment de l’achat, on pourrait communiquer avec lui pour lui demander de clarifier des détails de la demande soumise par la suite.

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails : La TPS a été instaurée en 1991. Le programme de TPS/TVH est un programme à long terme existant pour lequel aucune date d’élimination progressive n’est anticipée. Bien que certains types de remboursements, de remises ou de choix traités par l’ARC puissent être de nature transitoire avec une date d’élimination progressive établie, le programme dans son ensemble est un programme à long terme.

E) Personnes concernées par le programme
Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme de TPS/TVH a une incidence sur les entreprises et les particuliers, tant les inscrits que les non-inscrits, qui ont soumis ou qui n’ont pas soumis une déclaration (mais qui pourraient être tenus de le faire), une demande de remboursement ou un choix liés au programme de TPS/TVH.

F) Technologie et vie privée
L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthodes d’identification améliorées – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).
Risque pour la vie privée : Non
Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.
Risque pour la vie privée : Non
Détails : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les activités de traitement des remboursements de la TPS/TVH comprennent un processus de rapprochement automatisé qui utilise la Liste de sélection des demandeurs de remboursements. Cette liste est tenue à jour dans le système de remboursements de l’ordinateur central afin de cerner les écarts ou les abus possibles au sein du programme en effectuant un rapprochement entre l’information liée au numéro d’entreprise, au NAS, au nom ou au code postal.
Des systèmes avec des algorithmes sont en place pour identifier les comptes et effectuer des exercices de rapprochement pour la charge de travail liée aux non-inscrits.
Le programme de TPS/TVH travaille avec la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise pour finaliser le rapprochement des données sélectionnées afin de créer un inventaire de travail.
Cela comprend le rapprochement entre le montant des ventes indiqué dans la déclaration de la TPS/TVH de l’inscrit et le revenu précisé dans le feuillet T1, T2 ou T5018 d’une personne. Par exemple, effectuer un rapprochement entre les ventes assujetties à la TPS/TVH d’un propriétaire unique et d’autres renseignements relatifs aux revenus, puis la commission, le revenu professionnel, ou le revenu d’entreprise indiqué dans la déclaration T1 de cette personne.

G) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements fournis sur papier par les contribuables sont saisis directement dans notre ordinateur central. Les déclarations, les demandes de remboursement et les choix soumis par voie électronique exigent une connexion Internet; les renseignements sont acheminés vers notre ordinateur central au moyen d’une connexion sécurisée. Dans notre ordinateur central, il y a un échange de renseignements entre les systèmes (p. ex., numéro d’entreprise, comptabilité normalisée et systèmes de vérification). Le personnel de l’Administration centrale a accès à l’ordinateur central à partir d’ordinateurs portatifs dotés d’un d’accès à distance protégé (ADP).

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé
Détails : Il pourrait y avoir un risque important de préjudice financier pour le particulier s’il y avait un manquement touchant ses renseignements personnels.

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