Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII v3.0

Direction de l’observation des particuliers
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Marco Cadorette
Directeur général
Direction de l’observation des particuliers
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de production des déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Retenues d’impôt de la partie XIII pour non-résidents
ARC DGRV 189

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme des retenues d'impôt des non-résidents, Partie XIII
ARC PPU 094
Numéro d'enregistrement avec le SCT: 004464

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

La partie XIII (articles 212 à 218.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit l’administration du programme de la partie XIII.

Le paragraphe 212(1) de la Loi énonce que : « Toute personne non-résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu’une personne résidant au Canada lui paie ou porte à son crédit, ou est réputée en vertu de la partie I lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel […] ».

Le paragraphe 212(1) de la Loi énumère tous les types de revenus imposables en vertu de la partie XIII et les exceptions au taux d’imposition de 25 %.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut recueillir le numéro d’assurance sociale d’une personne conformément à l’article 237 de la Loi et l’utiliser à des fins d’identification.

En plus de l’autorisation légale mentionnée ci-dessus, les paragraphes 202(1) à 202(6), 202(7), 202(8), 206(1) et l’article 205 du Règlement de l’impôt sur le revenu énumèrent les obligations relatives au paiement et à la production des déclarations NR4.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme des retenues des non-résidents de la partie XIII est responsable de s’assurer que l’impôt de la partie XIII est correctement retenu, versé et déclaré sur le revenu canadien admissible versé aux bénéficiaires non-résidents.

Le programme mène diverses activités d’une année à l’autre, notamment les suivantes :

• établir et produire des déclarations NR4;
• établir des cotisations et des nouvelles cotisations;
• recevoir la correspondance;
• faire des mises à jour de compte, comme des changements d’adresse et des changements de représentants autorisés;
• traiter des remboursements à partir du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII;
• traiter le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada;
• traiter le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière;
• vérifier que la retenue, le versement et la déclaration appropriés de l’impôt de la partie XIII sont appliqués aux déclarations NR4 et que les procédures appropriées sont suivies pour les déclarations NR6.

Quoi de neuf

Portail de gestion des documents
La Section des retenues des non-résidents a commencé à utiliser le portail de gestion des documents le 20 mars 2023. Ce portail sert de répertoire et de système de stockage des dossiers pour toute la correspondance et les télécopies provenant des contribuables.

Soumettre des documents
Certains formulaires traités par la Section des retenues des non-résidents de la partie XIII peuvent maintenant être soumis en utilisant l’option « Soumettre des documents » dans Mon dossier. Ces formulaires comprennent les suivants :

• NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada;
• NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière;
• NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII.

Zone de dépôt sécurisée

La zone de dépôt sécurisée est un canal bidirectionnel sécurisé que les clients, les tiers et l’ARC utilisent pour envoyer et recevoir des dossiers. Les clients et les tiers peuvent accéder à la zone de dépôt au moyen d’un lien que l’ARC leur envoie par courriel.

Protocole d’entente
En 2023, la Division des services de l’autorité compétente et la Division du rapprochement et des retenues des non-résidents ont établi un protocole d’entente. Le but de ce protocole est de fournir une délégation de l’autorité compétente pour examiner et approuver certaines demandes de remboursement NR7-R qui sont reçues au-delà de la limite de temps fixée par la législation canadienne et qui proviennent de résidents américains admissibles.

Saule
Saule est un système de billetterie en ligne pour les demandes de renseignements provenant des bureaux locaux et de l’Administration centrale.

Projet des comptes d'impôt des non résidents en ligne (CINRL)
Le but du projet des comptes d’impôt des non-résidents en ligne est d’offrir une gamme de services en ligne sécurisés aux titulaires de comptes d’impôt de non-résident et à leurs représentants autorisés pour leur permettre de gérer leurs comptes par l’intermédiaire du portail sécurisé de l’ARC. Ce projet ajoutera une section pour le compte de non-résident au portail actuel de l’ARC. Présentement, les clients qui ont des obligations fiscales en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent gérer leurs comptes par téléphone, par télécopieur ou par la poste, ce qui entraîne un service à la clientèle limité de la part de l’ARC. De plus, les processus sont lourds, manuels et sur papier. Le portail Mon compte NR offrira une expérience de service numérique harmonieuse qui donne la priorité aux besoins des clients.

Selon les prévisions, le compte d’impôt des non-résidents en ligne sera mis en œuvre à partir d’octobre 2025. Il comprendra les pages et les services suivants :

• Deux pages de portail fondamentales (Aperçu et Profil)
• Dix services initiaux destinés aux non-résidents :
  • Voir et payer le solde du compte
  • Faire un versement
  • Voir les transactions du compte
  • Gérer les coordonnées
  • Gérer les représentants autorisés
  • Produire une déclaration de renseignements NR4
  • Voir le courrier
  • Gérer les préférences de notification
  • Voir le calendrier des versements
  • Faire un versement nul

Pour terminer, l’option « Soumettre des documents » sera ajoutée en mai 2026.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la charge de travail liée au Programme des retenues des non-résidents de la partie XIII qui comprend des renseignements personnels. La portée de cette EFVP couvre les obligations en matière de retenue et les obligations de versement et de déclaration prévues à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les recouvrements, les vérifications, les appels, les renseignements d’entreprise et d’autres fonctions distinctes du Programme des retenues des non-résidents de la partie XIII ne sont pas visés par la présente EFVP. Les secteurs chargés de ces fonctions ont des sections pour les non-résidents, mais toutes les activités connexes qui y sont menées relèvent des programmes correspondants de recouvrement, d’appels et de vérification et sont évaluées selon les EFVP de ces programmes. Les méthodes et les outils de renseignements d’entreprise pour le Programme des retenues des non-résidents de la partie XIII, qui sont exécutés par la Direction de l’observation des particuliers de la Direction générale des recouvrements et de la vérification, sont décrits dans l’EFVP de l’environnement de recherche et développement des renseignements d’entreprise (Direction générale du service, de l'innovation et de l’intégration). Ceux de la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise sont décrits dans l’EFVP des renseignements d’entreprise liés aux recouvrements et à la vérification (Direction générale des recouvrements et de la vérification), mais toutes les décisions administratives découlant du Programme des retenues des non-résidents de la partie XIII sont visées par la présente EFVP.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des retenues des non-résidents utilise les renseignements personnels seulement pour administrer des programmes et des services et pour fournir de l’aide pour la retenue, le versement et la déclaration de l’impôt de la partie XIII aux payeurs canadiens et aux non-résidents qui reçoivent un revenu de source canadienne.

Les activités administrées par ce programme qui nécessitent l’utilisation de renseignements personnels comprennent :

• la création de comptes de non-résidents;
• la mise à jour des comptes de non-résidents (par exemple, les changements d’adresse, les mises à jour des représentants autorisés et les changements de nom légal);
• la révision des transactions du compte (par exemple, l’attribution appropriée des versements et les transferts de paiements entre comptes);
• la cotisation ou la nouvelle cotisation des montants dus (par exemple, les impôts, les pénalités et les intérêts);
• l’envoi de remboursements par l’intermédiaire de comptes de non-résidents ou au moyen du formulaire NR7-R;
• le traitement des demandes NR5 et NR6.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les types de renseignements personnels dont le programme a besoin pour administrer ces activités et ces services peuvent comprendre le numéro de téléphone et l’adresse domiciliaire ou postale du payeur, de l’agent ou du représentant canadien. Ils peuvent aussi comprendre les renseignements suivants sur le non-résident :

• le pays de résidence et l’adresse domiciliaire ou postale;
• le numéro de compte;
• le numéro d’assurance sociale;
• le numéro d’identification-impôt;
• le numéro d’entreprise;
• le numéro de fiducie ou de grand livre auxiliaire;
• le signataire autorisé;
• les détails de son revenu (par exemple, le revenu brut, le revenu net, les dépenses et les adresses des propriétés pour les revenus de location).

Certaines activités (par exemple, le traitement des choix NR5 et les demandes d’allègement pour les contribuables) nécessitent des renseignements personnels supplémentaires, comme des renseignements médicaux sur le contribuable ou ses personnes à charge ou sur les personnes inaptes.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d'autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux et/ou municipaux. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

D’autres secteurs de l’ARC échangent des renseignements personnels dans le but d’assurer la bonne administration des activités et des services. Parmi ces secteurs, on compte la vérification, les recouvrements et les appels. Ils ont accès à des renseignements qui ne sont pas à la disposition de la Section des retenues des non-résidents et qui aident à administrer ses activités et ses services.

Pour certaines activités (par exemple, l’administration du NR5), le programme communique des renseignements personnels à d’autres organismes fédéraux et provinciaux, comme c’est le cas avec Service Canada pour le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et la Sécurité de la vieillesse. Les renseignements personnels échangés avec certains secteurs d’organismes gouvernementaux concernent les revenus et les taux d’imposition approuvés sur ces revenus.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des retenues des non-résidents de la partie XIII est un programme permanent fondé sur la nécessité et les dispositions législatives de la Loi de l’impôt sur le revenu.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme touche la population suivante :

• les non-résidents du Canada qui reçoivent ou s’attendent à recevoir des revenus de sources canadiennes;
• les payeurs canadiens qui envoient ou prévoient envoyer des paiements à des non- résidents.

Le programme touche aussi les particuliers, les entreprises ou les tiers qui retiennent et versent l’impôt sur le revenu payable en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : Oui

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

   Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable). 

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – Afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels sont stockés dans divers systèmes et bases de données de l’ARC qui ont accès à d’autres systèmes. Dans certains cas, les renseignements peuvent être transférés vers un appareil portatif sécurisé approuvé par l’ARC, comme une clé USB sécurisée dotée d’un niveau de chiffrement plus élevé.

Tous les employés peuvent travailler sur des ordinateurs portables et utiliser des téléphones cellulaires fournis par l’ARC. Les ordinateurs portables et les téléphones cellulaires sont conformes aux normes de chiffrement et de sécurité du gouvernement du Canada.

Tout télétravail pour l’ARC se fait au moyen d’un accès à distance sécurisé.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si une atteinte à la vie privée se produit, la personne touchée peut subir :

• des pertes financières (par exemple, un vol d’identité ou une fraude, des inconvénients en raison de changements à des arrangements financiers, une perte potentielle d’occasions d’affaires, une augmentation possible du coût de l’assurance ou une perte potentielle d’assurance);
• des répercussions sur sa santé (par exemple, un impact psychologique comme le stress, et des répercussions physiologiques comme la perte de sommeil);
• de l’embarras.