Programme de la recherche scientifique et développement expérimental v4.0

Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental
Direction générale des programmes d’observation 

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Lorraine Redekop
Directrice générale
Direction générale des programmes d’observation 

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière des déclarations 

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Recherche scientifique et développement expérimental
ARC DGPO 155

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Recherche scientifique et développement expérimental
ARC PPU 441
Numéro d'enregistrement avec le SCT : 20140076 

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu définit la recherche scientifique et le développement expérimental.

Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux paragraphes 37(1), 37(11), 150 et 162(5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont utilisés pour des fins de vérification de l’observation, d’administration et d’application des exigences du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE).

Les paragraphes 37(1) et 37(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu exigent du contribuable de déposer, auprès du Ministre, un formulaire prescrit contenant les renseignements exigés relatifs au programme et à la demande de la RS&DE.  

Le paragraphe 150 de la Loi de l’impôt sur le revenu exige du contribuable de produire une déclaration des revenus, pour chaque année d’imposition, sur un formulaire prescrit, avec les renseignements requis, et ce sans préavis ou demande.

Le paragraphe 162(5.1) de la Loi de l’Impôt sur le revenu exige des demandeurs de la RS&DE de fournir des renseignements sur tout préparateur de demandes qui a travaillé sur la demande de la RS&DE. Les renseignements exigés incluent le numéro d’entreprise du préparateur de la demande, le type d’arrangement de paiement et le montant actuel d’argent payé. L'omission de fournir les renseignements requis pourrait entraîner une pénalité de 1000 $.

Le numéro d’assurance sociale est recueilli conformément au paragraphe 237 de la Loi de l’Impôt sur le revenu. Il est utilisé à des fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme de la RS&DE est un programme fédéral d’encouragements fiscaux. Il est conçu pour encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à effectuer de la recherche scientifique et du développement expérimental au Canada. L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le Programme de la RS&DE. Dans le cadre de ce programme, les entreprises préparent leurs demandes conformément à la législation fiscale du Canada, les politiques et les procédures de l’ARC. L’ARC accorde les encouragements fiscaux de la RS&DE, auxquels les entreprises ont droit, de manière cohérente, prévisible et en temps opportun.

L’ARC s’engage à administrer le programme avec intégrité fiscale et à s’assurer que les entreprises sont au courant du programme et peuvent facilement y accéder. Il est important que l’ARC applique la législation correctement et d’une façon cohérente et juste afin que les demandeurs reçoivent tout, à ce qu’ils ont le droit, dans le cadre du programme.       

Le programme accorde plus de 3.6 milliards de dollars en encouragements fiscaux à plus de 20 463 demandeurs annuellement. Ceci fait de lui le programme fédéral le plus important pour soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises au Canada.

Les encouragements fiscaux sont sous trois formes : une déduction sur le revenu, un crédit d’impôt à l’investissement et, un remboursement.

Le gouvernement fédéral offre des encouragements fiscaux de la RS&DE pour trois types de recherche :

• La recherche pure – les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
• La recherche appliquée – les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
• Le développement expérimental – les travaux sont menés dans le but de réaliser un avancement technologique, pour pouvoir créer des matériaux, des appareils, des produits ou des processus nouveaux ou améliorés.

La page Web de l’ARC sur les Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) - Canada.ca présente plus de renseignements sur le Programme de la RS&DE.   

Quoi de neuf

Le Programme de la RS&DE intègre la Zone de Dépôt Sécurisée à partir du 15 janvier 2024. La Zone de Dépôt Sécurisée est un outil de communication qui permet aux clients (demandeurs, préparateurs de demandes, autres) d'envoyer et de recevoir des fichiers de l'Agence du revenu du Canada (ARC) de manière numérique, sécurisée et quasi instantanée, en utilisant leur navigateur Web. Il est important de mentionner que la Zone de Dépôt Sécurisée est une option de communication secondaire avec les demandeurs et sera utilisée lorsque le demandeur ou son représentant autorisé ne peut pas ou choisit de ne pas utiliser les portails de l'ARC (Mon dossier d'entreprise, Mon dossier, Représenter un client). Les portails de l'ARC doivent toujours être la première option pour communiquer avec l'ARC.

Le Programme de la RS&DE a développé une nouvelle application Web sécurisée à usage interne. La nouvelle application Web permet au Programme de la RS&DE de capturer et d'héberger les informations des contribuables obtenues lors des interactions avec ces derniers. Le Programme de la RS&DE capture les informations à l'aide de formulaires web, puis utilise ces informations pour améliorer l'évaluation des risques.

Le Programme de la RS&DE a lancé un nouveau projet, la visite de service de la RS&DE , en tant que service gratuit aux contribuables. Ce projet a commencé sous forme de pilote mais a été adopté de façon permanente le 20 juin 2023. La visite de service de la RS&DE est facultative et donne aux demandeurs l'occasion de discuter de tous les aspects du Programme de la RS&DE avec un représentant de l'ARC.

Le Programme de la RS&DE a lancé un outil gratuit appelé « Application d'Auto-Évaluation et d'Apprentissage » pour aider les contribuables à comprendre comment se préparer à demander des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. L'application d’auto-évaluation et d’apprentissage de la RS&DE ne sauvegarde pas et ne partage aucune information avec l'ARC, comme indiqué sur la première page de l'outil en ligne.

Une nouvelle application a été développée impliquant un moteur d'analyse qui examine les modèles de documents et utilise la valeur du jeton extrait d'un autre système pour remplacer les espaces réservés. Il s'agit d'une application interne, qui vise principalement à éliminer les incohérences dans la gestion des modèles à travers les régions et les bureaux du Programme de la RS&DE.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour assurer l’observation à la Loi sur la vie privée et aux politiques associées à la vie privée de l’ARC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée examine les risques sur la vie privée associés avec le Programme de la RS&DE. 

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été préparée séparément pour le programme des crédits d'impôt pour films et produits multimédias. 

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour décider du risque général de non-respect de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils sont également utilisés pour administrer le programme. Le contribuable et le préparateur de demandes peuvent se voir imposer une pénalité si certains renseignements requis sont incomplets, inexacts ou manquants.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale, renseignements personnels médicaux, financiers, ou autres renseignements personnels sensibles, et/ou dont le contexte est de nature sensible. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels que l’ARC recueille peuvent inclure le nom du demandeur, son numéro d’assurance sociale, ses coordonnées et ses informations financières. En outre, l’ARC peut également recueillir les renseignements personnels des employés de l’entreprise, des consultants externes, et de toutes les personnes clés directement impliquées dans le projet, ainsi que leurs qualifications et expériences, pour administrer le programme.

Les exigences de collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme de la RS&DE, s’appliquent à tous les demandeurs et individus impliqués dans les projets.

Les renseignements personnels recueillis sur les formulaires T661, T2SCH31, T2038 (IND), T1174, T1145, T1146 et T1263 entrent dans la définition de renseignements sur le contribuable ou de renseignements confidentiels. Par conséquent, les dispositions de confidentialité de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent être respectées.

Les numéros d’assurance sociale sont recueillis lorsqu’un individu remplit le formulaire T661 pour présenter une demande en tant que propriétaire unique. Ils sont également recueillis lorsqu’une société de personnes, dont les associés sont des personnes qui n’ont pas de numéro d’entreprise. Selon le type de société de personnes, ses associés peuvent ne pas être tenus de produire le formulaire T661 dans leurs déclarations des revenus. Néanmoins, ils peuvent demander leur part des crédits d’impôt de la société de personnes. Le numéro d’assurance sociale sert de lien entre la déclaration des revenus de la société de personnes et la déclaration des revenus de l’associé lorsque celui-ci est une personne qui ne produit pas le formulaire T661.

En plus des documents ci-dessus, qui doivent être envoyés avec une demande de la RS&DE, le Programme de la RS&DE peut recueillir les mêmes types de renseignements personnels à partir des pièces justificatives décrites dans le guide T4088 – Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) – guide pour le formulaire T661.

Le Programme de la RS&DE recueille également des renseignements personnels (ex : nom, numéro de téléphone, adresse courriel) des individus qui s’inscrivent à des webinaires, à des séances d’information en personne, à des consultations pré-demande , et à des examens pré-demande. Pour les révisions administratives , des renseignements personnels sont aussi recueillis (ex : nom, numéro d’assurance sociale (pour les propriétaires uniques), adresse, nom de la personne-ressource et signature).

L’application d’auto-évaluation et d’apprentissage ne recueille pas de renseignements personnels, tel qu’il est indiqué sur la première page du formulaire en ligne de l’application.

Cependant, les contribuables ont plusieurs opportunités au sein de l’application d’auto-évaluation et d’apprentissage pour « contacter un spécialiste de la RS&DE ». Si le contribuable appuie sur ce lien, il sera dirigé vers un nouvel onglet de son navigateur, et on lui demandera des renseignements pour établir la communication avec le personnel de l'ARC. Le demandeur devra entrer son prénom et son nom, sa province et un numéro de téléphone de rappel sur la page Web « Contacter un spécialiste de la RS&DE » du site Web externe Canada.ca. Un avis de confidentialité a été élaboré et ajouté à cette page Web.

À partir du 15 janvier 2024, le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental intègre la zone de dépôt sécurisée . Donc, au cours du processus d’examen d’une demande de la recherche scientifique et du développement expérimental, l’examinateur de la recherche scientifique et du développement expérimental recueille auprès du demandeur, ou de son représentant autorisé, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du demandeur. Ces renseignements sont obligatoires pour ouvrir une zone de dépôt sécurisée et générer un numéro de zone de dépôt à 16 caractères. Après cela, l'examinateur appelle le demandeur et lui donne le numéro de la zone de dépôt, ainsi que la date de fermeture de la zone de dépôt. Lorsque le demandeur ouvre la zone de dépôt sécurisée dans la Zone de dépôt sécurisée - Canada.ca, il doit entrer le numéro de zone de dépôt à 16 caractères, son adresse électronique et son numéro de téléphone cellulaire, préalablement fournis à l'examinateur de l'ARC, pour pouvoir accéder à la zone de dépôt sécurisée, et envoyer et recevoir des fichiers à ou de l’ARC.

La nouvelle application Web sécurisée, à usage interne, permet au Programme de la RS&DE de saisir et de stocker les renseignements des contribuables obtenus à travers l'interaction entre l'ARC et les contribuables. Les examinateurs de l’ARC saisissent les renseignements à l’aide de formulaires Web. Les informations sont, ensuite, mises à la disposition du Programme de la RS&DE afin d'améliorer l'évaluation des risques.

La visite de service de la RS&DE est un service volontaire et gratuit, que le Programme de la RS&DE offre aux demandeurs, qui ont soumis une demande de la RS&DE mais qui n'ont pas été examinés pendant au moins trois années consécutives. La plupart des renseignements personnels du demandeur est recueillie à travers le formulaire T661. Toutefois, si un demandeur accepte le service, certains renseignements personnels (nom et prénom, numéro de téléphone, titre d'emploi) pourront être recueillis lors des réunions avec des participants, qui n'auraient peut-être pas vu le formulaire T661. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements provinciaux, et/ou territoriaux, et/ou autochtones et/ou municipaux.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme de la RS&DE peut communiquer à d'autres secteurs de l'ARC, tels que la Direction générale de cotisation, de prestation et des service (traitement des T1 et T2, traitement des paiements), la Direction générale des recouvrements et de la vérification, la Direction générale des appels (traitement des avis d'opposition).

De plus, les informations du Programme de la RS&DE peuvent être communiquées à d’autres institutions du gouvernement fédéral conformément à la législation fiscale. Ces institutions incluent le ministère des Finances du Canada (Données fiscales – évaluation et formulation de la politique fiscale) et Statistique Canada (données statistiques).

Les renseignements peuvent, également, être partagés avec les institutions gouvernementales provinciales suivant les protocoles d'entente entre l'ARC et les provinces sur l'administration des crédits d'impôt provinciaux pour la recherche et le développement. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme de la RS&DE a commencé en 1986. Il s'agit d'un programme à long terme sans date de fin établie.

E) Population du programme

Le programme affecte certaines personnes à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les exigences de la collecte de renseignements personnels dans le cadre du Programme de la RS&DE s'appliquent à tous les demandeurs et aux personnes impliquées dans les projets faisant l'objet de la demande. Cela dit, des renseignements personnels légèrement différents sont requis si une société fait la demande au lieu d’un particulier. En 2022-2023, un total de 20 322 demandes de la recherche scientifique et de développement expérimental faites par des sociétés (T2) ont été enregistrées dans le système, comparativement à 141 pour les particuliers (T1) et les sociétés de personnes.

Les sociétés, les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes qui exercent des activités de la RS&DE au Canada peuvent demander des encouragements fiscaux relatifs à la RS&DE.

À partir du 1^er janvier 2014, tous les demandeurs de la RS&DE, qui font appel à un préparateur de demandes pour faire leur demande, doivent fournir des renseignements supplémentaires sur le préparateur, tels que le nom du préparateur (nom et prénom de l’individu et son numéro d'assurance sociale si le préparateur est un particulier, ou le nom de la société et son numéro d'entreprise si le préparateur est une société) et le montant payé au préparateur pour préparer la demande.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : Oui

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

   Risque pour la vie privée : Non

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

   Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

   Risque pour la vie privée : Non

   Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

   Risque pour la vie privée : Non

   Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

   Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide des technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les informations figurant sur les formulaires T661, T2SCH31, T2038 (IND), T1174, T1145, T1146 et T1263 sont considérées comme faisant partie de la déclaration de revenus (T1 pour les particuliers, T2 pour les sociétés ou T3 pour les fiducies). Par conséquent, toutes les mesures de contrôle de l'ARC liées aux déclarations de revenus s'appliquent.

Les centres fiscaux reçoivent et traitent les demandes de la RS&DE. 80% de toutes les demandes de la RS&DE sont soumises électroniquement, et les informations sur ces formulaires sont automatiquement chargées sur le système central. Les centres fiscaux saisissent manuellement les 20% restants des demandes. Les demandes T2 de la RS&DE doivent passer par une évaluation préliminaire des risques dans les centres fiscaux. Cela se fait avec un outil de gestion des risques automatisé, qui crée automatiquement un numéro de cas pour les demandes complètes. Les bureaux des services fiscaux reçoivent directement les demandes T1 dépassant le seuil de montant spécifié, les demandes pour les sociétés de personnes et les T3, où ils examinent manuellement les demandes. Les agents de cotisation des centres fiscaux qui traitent le Programme de la RS&DE accèdent aux informations dans le système central. L'agent de cotisation vérifie uniquement que le formulaire est complet, mais pas l’exactitude de l’information. Une évaluation préliminaire des risques détermine si la demande T2 doit être acceptée tel que demandée ou envoyée au bureau des services fiscaux pour un examen approfondi. L'outil de gestion des risques de la RS&DE automatise ce processus de sélection. L’agent de cotisation n'a pas à fournir d'entrée dans cette situation. Environ 40% des demandes envoyées aux centres fiscaux sont acceptées telles que demandées sur la base de l'évaluation préliminaire automatisée des risques. De plus, le personnel de la RS&DE dans les bureaux régionaux accède aux informations du formulaire T661, afin de pouvoir effectuer des évaluations des risques plus détaillées et des examens techniques et financiers (vérification) sur les demandes.

La zone de dépôt sécurisée est un outil de communication auquel le demandeur accède via un navigateur web. Le demandeur envoie et reçoit des fichiers de l'ARC via la zone de dépôt sécurisée . La zone de dépôt sécurisée utilise la technologie sans fil. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les informations personnelles d'un individu étaient compromises, cela pourrait entraîner une perte financière, ainsi qu’un vol d'identité ou de la fraude, pour le contribuable et ses intérêts commerciaux.