Programme des divulgations volontaires (PVD) - Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale des programmes d'observation nationaux (DGPON)
Direction de la TPS / TVH 
Agence du revenu du Canada

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Ted Gallivan
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d'observation nationaux et 
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Directrice
Direction de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme des divulgations volontaires (PDV) 

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme des divulgations volontaires (PDV) – ARC DGPON 264 
Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme des divulgations volontaires (PDV) – ARC PPU 220  

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

• L’articles 88, 281.1, 284 et le paragraphe 284.1(3) de la loi sur la taxe d’accise ;
• L’article 4 du règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) DORS/2011-57 ;
• L’articles 173 et 255.1 de la loi de 2001 sur l’accise;
• L’articles 30 et 55 de la loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ;
• L’article 37 de la loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre ;
• L’articles 150, 220 et 237 de la loi de l’impôt sur le revenu; et
  • Paragraphe 220(3.1) de la loi de l’impôt sur le revenu.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) a pour but de promouvoir l’observation volontaire des dispositions relatives à la comptabilité et au paiement des droits et de l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), de la Loi de 2001 sur l’accise (LA2001), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA) et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (LDEPBO). Le PDV vise à encourager les contribuables à prendre l’initiative de corriger toute irrégularité afin de se conformer à leurs obligations légales.

Le PDV permet aux contribuables de prendre l’initiative de corriger tout renseignement incomplet ou inexact ou de fournir les renseignements qu’ils ont omis de déclarer à l’Agence du revenu du Canada.

Les contribuables peuvent ainsi éviter les pénalités et les poursuites s’ils font une divulgation valide avant d’apprendre que l’Agence s’apprête à prendre des mesures d’observation à leur égard. Ces contribuables n’auront qu’à payer l’impôt qu’ils doivent, plus les intérêts.

Une divulgation est valide si elle répond aux critères suivants : 

• Elle est volontaire;
• Les renseignements qui y sont fournis sont exhaustifs;
• Elle comprend l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
• Elle comprend des renseignements qui auraient dû être divulgués au moins un an plus tôt ou au moins une période de déclaration (TPS/TVH seulement) plus tôt;
• Elle inclut le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Le PDV offre un moyen aux contribuables de corriger les erreurs et les omissions antérieures et de se conformer aux lois fiscales.

En ce qui concerne la portée, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée détermine et évalue les risques pour la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à l’administration des activités du PDV et à ses activités liées au renseignement d’entreprise.

Le programme effectue une transition en mettant davantage l’accent sur les activités à l’étranger à la suite des recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger (CCOE) et du Comité permanent des finances (FINA). Le programme sera examiné de nouveau dans quelques années. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée fera l’objet d’un examen et d’une mise à jour, au besoin.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes/Activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés pour traiter les divulgations volontaires non signalé auparavant par les contribuables qui peut éviter les pénalités que les contribuables serait autrement assujettie en vertu des lois susmentionnées, et éviter les poursuites. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale (NAS), renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.  

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des divulgations volontaires (PDV) traite uniquement les demandes de divulgation volontaire pour l’allègement des pénalités et de certains intérêts. Les clients sont tenus de fournir des documents et d’autres renseignements personnels à l’appui des montants et des renseignements divulgués dans le cadre de la demande d’allègement des pénalités, des intérêts et des poursuites.

Les renseignements personnels peuvent comprendre ce qui suit : le nom, les coordonnées, le numéro d’assurance sociale (NAS), le numéro d’entreprise, le nom et les coordonnées du représentant autorisé, l’objectif principal de l’entreprise, des renseignements sur la divulgation ou l’omission ainsi que la signature du particulier ou du représentant autorisé. Les documents constituant des renseignements fiscaux peuvent porter sur ce qui suit : le revenu, les prestations, les investissements, les états financiers et les biens personnels et de placement.  

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison du gouvernement fédéral et provinciaux ou des administrations municipales. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) partage les renseignements recueillis avec Revenu Québec, la province de l’Ontario et la province de l’Alberta par communication électronique chiffrée aux fins de vérification des mesures d’exécution afin d’appuyer la validité des conditions volontaires des demandes effectuées dans le cadre du PDV et d’aider les provinces à gérer leur propre PDV. Les renseignements divulgués aux parties susmentionnées sont les suivants : nom (prénom, nom de famille/nom commercial) et numéro de compte (NAS/NE).   

D) Durée du programme ou de l’activité :

Il s’agit d’un programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme des divulgations volontaires (PDV) offre aux contribuables un moyen de prendre l’initiative de corriger des renseignements inexacts ou incomplets. Il offre également l’occasion aux contribuables de corriger des erreurs antérieures et de mettre leurs affaires fiscales en ordre. Par conséquent, il s’agit d’un programme continu et à long terme pour lequel aucune date d’élimination progressive n’est fixée.  

E) Public cible du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de prendre l’initiative de corriger tout renseignement incomplet ou inexact ou de fournir les renseignements qu’ils ont omis de déclarer à l’Agence. 

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou le programme modifié ou l’activité consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, un logiciel ou un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande des améliorations aux systèmes ou services en place de la technologie de l’information?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée : Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale et l’identification par radiofréquence), ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique et les « cartes intelligentes » qui sont dotées d’une antenne ou d’une plage de contact reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable.

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de la surveillance : Cela comprend les technologies de surveillance, comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance ou l’interception secrète, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite.

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances : Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui comprennent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails :

Une macro (une méthode automatisée de tâches programmées) est utilisée pour vérifier les systèmes de l’Agence relatifs aux mesures d’exécution sur le compte et générer le rapport du PDV. Ce rapport contient des renseignements filtrés et condensés recueillis à partir des systèmes de l’Agence, ce qui permet à nos agents d’examiner les comptes qui relèvent du PDV d’une façon beaucoup plus efficace et de réduire au minimum les tâches administratives répétitives.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est relié à au moins un autre système.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les contribuables peuvent faire une divulgation volontaire par l’intermédiaire des portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client (IBM_ECM-FileNet). Elles peuvent également être envoyées par la poste ou par télécopieur au Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan. Les renseignements personnels sont ensuite saisis dans le système de gestion des cas des appels. Le PDV utilise ce système pour l’enregistrement, le suivi et la gestion des demandes de divulgation volontaire reçues au sein de l’Agence. De plus, les agents du PDV sont tenus d’enregistrer tous les cas acceptés dans le cadre du PDV dans le Registre des allègements pour les contribuables (RAC) afin de fournir une fonction dans le système permettant de renoncer aux pénalités et aux intérêts auxquels le contribuable serait autrement assujetti.

La circulation des documents papier est contrôlée. Les documents du PDV sont conservés à l’interne jusqu’à la fermeture du dossier. Une fois le dossier fermé, les documents sont envoyés et conservés dans les installations d’entreposage d’un entrepreneur du secteur privé pendant une période de sept ans conformément aux normes de conservation et de destruction, puis ils sont détruits. Consultez le numéro d’autorisation de disposition de documents 93/004. 

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Si des renseignements personnels étaient compromis, cela pourrait entraîner un préjudice financier, un vol d’identité ou un embarras pour le particulier.