Programme des indices v 2.0 - Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction générale des programmes d'observation (DGPO)
Direction de la de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Ted Gallivan

Sous-commissaire

Direction générale des programmes d'observation

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau

Directrice

Direction de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation 

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Programme des indices – ARC DGPON 428

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme des indices – ARC PPU 428 

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

• Loi de l’impôt sur le revenu
  • 220(1) Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi. Le commissaire du revenu peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi.
• Loi sur la taxe d’accise
  • 275(1) Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente partie. Le commissaire peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente partie.

La ministre du Revenu national a pour mandat d’administrer et d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Pour exécuter ce mandat, la ministre doit recueillir des renseignements. S’il existe des obligations précises en matière de déclaration pour les contribuables et les autres organisations, telles que les institutions financières et les employeurs, en vertu des deux lois, et si les deux lois prévoient des pouvoirs de vérification et d’inspection précis, il n’existe cependant aucune disposition explicite dans l’une ou l’autre de ces lois qui autorise la ministre à recueillir les renseignements nécessaires pour exécuter son mandat. Toutefois, dans les cas d’inobservation, il est évident que la ministre aura besoin de renseignements de diverses sources pour appliquer les lois en question. Le pouvoir du ministre de recueillir de tels renseignements est implicitement énoncé dans le libellé général du mandat ci-dessus.  

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Le Programme des indices est principalement responsable de coordonner et de passer en revue tous les indices reçus à l’échelle nationale par le public pour aider l’ARC à cibler les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Le Programme des indices permet au public de signaler, de façon anonyme, les cas d’inobservation soupçonnée des lois fiscales administrées par l’ARC. Un indice est de l’information qui permet de détecter une potentielle fraude fiscale ou concernant les prestations. Un employé de l’ARC, qui a repéré dans l’exercice de ses fonctions un comportement d’inobservation chez un contribuable, peut aussi soumettre un indice; il s’agit d’indices internes. Lorsqu’un indice est reçu, il est examiné et vérifié au moyen de renseignements provenant des systèmes de l'ARC et possiblement des moteurs de recherche externes, puis acheminé au programme approprié de l’ARC pour traitement.

Quoi de neuf ?

Le 1^er avril 2017, le Programme des indices a été transféré à la Direction de la TPS/TVH pour établir une vision et une stratégie claires visant à promouvoir le mandat du programme qui consiste à cibler les contribuables qui participent à l’évasion fiscale au pays, et à tirer parti de l’expertise acquise grâce à la collaboration avec d’autres programmes de la Direction générale des programmes d’observation. Ce changement de structure a donné lieu à l’examen de nombreux aspects du Programme des indices.

Il existe divers facteurs clés derrière ces changements.

• Modernisation du Programme des indices : La Section des indices a effectué un examen de tous les aspects du programme. En s’engageant dans des consultations avec ses partenaires internes, avec le Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine et avec d’autres sources externes, le Programme des indices souhaite améliorer le programme pour l’adapter au rythme et à la technologie d’aujourd’hui.
• Orientation et harmonisation avec la culture de service de l’ARC : Le Programme des indices convient que le renforcement de notre culture de service nécessite des changements dans la façon de faire les choses à l’interne et de servir les gens. Le Programme des indices cherche des façons d’améliorer l’excellence de son service pour accroître la confiance du public. 

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Depuis la dernière ÉFVP du Programme des indices, approuvée en 2011, le programme a modernisé significativement ses activités. Par conséquent, l’objectif de cette ÉFVP est de cerner et d’évaluer les risques en matière de protection des renseignements personnels liés à l’administration des activités du Programme des indices et de ses activités connexes en matière de renseignements d’entreprise. Elle sera examinée et mise à jour au besoin. Comme les responsables de programme et l’impôt étranger informateur (otip) sont des administrations de programme distinct, le otip ne relèvent pas de la portée aux fins de la présente EFVP. De plus, les mesures qui découlent d'un responsable (p. ex., vérifications, enquêtes, etc.) ne sont pas dans la portée de cette EFVP. Étant donné que le programme des indices et le programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE)  ont des administrations distinctes, cet EFVP ne s'applique pas au PDIFE.  De plus, cet EFVP ne couvrent pas les actions résultant d'un indice (par exemple des vérifications, des enquêtes, etc.)

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Enquête criminelle et application de la loi/sécurité nationale 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements fournis à l’ARC dans le cadre de ce programme servent à détecter et à surveiller les cas présumés d’inobservation fiscale. Bien qu’une majorité des indices que le Programme des indices reçoit sont acheminés aux secteurs de l’observation civile, un petit nombre d’indices pourraient être acheminés aux programmes des enquêtes criminelles de l’ARC. Malgré tout, le plus haut niveau de risque a été accordé en raison de la possibilité d’activités relatives à l’application de la loi et aux enquêtes criminelles. 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Numéro d’assurance sociale (NAS), renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.

Renseignements personnels sensibles, y compris des profils détaillés, des allégations ou soupçons, des échantillons de substances corporelles ou des éléments contextuels particulièrement sensibles entourant les renseignements personnels.  

Niveau de risque pour la vie privée : 3, 4

Détails :

Renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant : La plupart des renseignements personnels sur le présumé contribuable contrevenant pourraient faire partie de la catégorie 3 ci-dessus, car il s’agit de renseignements confidentiels relatifs aux biens, aux opérations financières, aux biens immobiliers, etc. Toutefois, certains des renseignements personnels fournis par un informateur à propos du sujet de l’indice pourraient être jugés comme faisant partie de la catégorie de risque 4, puisqu’il s’agit essentiellement d’une allégation ou d’un soupçon concernant l’inobservation du contribuable transmis à l’ARC de façon confidentielle par une autre partie.

Renseignements personnels sur la personne qui soumet l’indice : Les renseignements qui permettent d’identifier l’informateur ou qui donnent des indices quant à son identité pourraient être de nature extrêmement délicate, particulièrement dans les cas rares où la sécurité de l’informateur est en jeu. Le Programme des indices s’est engagé à protéger la confidentialité.

Afin de s’assurer que l’ARC ne recueille pas les renseignements personnels des individus qui soumettent des indices et de conserver leur anonymat, le message téléphonique suivant, obligatoire et automatisé, est transmis chaque fois qu’une personne appelle la ligne de signalement :

Protéger votre confidentialité est important pour nous. Nous ne vous demanderons pas vos renseignements personnels et si vous choisissez de les fournir, ils ne seront pas documentés. Pour préserver votre confidentialité, nos appels ne sont pas enregistrés et les téléphones utilisés par nos agents n’affichent pas les appels.

Le formulaire de soumission en ligne indique ce qui suit :

Vous resterez anonyme. Lorsque vous signalez une fraude fiscale soupçonnée (en soumettant un indice), on ne vous demande pas de divulguer de renseignements personnels à votre sujet. La protection des renseignements personnels est importante et l’ARC s’engage à protéger votre identité. Cela signifie que l’ARC fera tout en son pouvoir, en vertu de la loi, pour protéger votre identité ainsi que tout renseignement qui laisse entendre que vous avez soumis un indice. Par conséquent, si une demande officielle liée à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels est déposée, l’ARC revendiquera une exception à la divulgation de tels renseignements en vertu des sous-alinéas 16(1)c)(ii) de la Loi sur l’accès à l’information et 22(1)b)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements personnels sur les autres : Les renseignements fournis pourraient contenir des renseignements sur des associés, des membres de la famille et des amis du sujet de l’indice, et pourraient les impliquer dans le cas d’inobservation.  

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Au sein de l'institution (parmi un ou plusieurs programmes de la même institution)   

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Détails :

Les renseignements des indices seront communiqués, selon le principe du besoin de savoir, à d’autres groupes de programmes de l’ARC, notamment la vérification, les non-déclarants et les enquêtes criminelles pour les aider dans l’élaboration de leur charge de travail.  

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le Programme des indices est un programme permanent de l’ARC sans date de fin prévue. 

E) Population du programme

Le programme touche certains employés à des fins administratives internes.

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.  

Niveau de risque pour la vie privée : 1, 3

Détails :

Le programme pourrait avoir une incidence sur les contribuables dont les renseignements ont été fournis à l’ARC par l’intermédiaire du Programme des indices. La population visée comprend les particuliers et les entreprises, ainsi que les personnes associées aux entreprises faisant l’objet d’allégations soulevées par des informateurs. Elle peut aussi comprendre les partenaires d’affaire et les membres de la famille des contribuables.  

F) Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou le programme modifié ou l’activité consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, un logiciel ou un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels? 

Risque pour la vie privée : Non

Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande des améliorations aux systèmes ou services en place de la technologie de l’information? 

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée : Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence, etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable). 

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de la surveillance : Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’identification par radiofréquence, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc. 

Risque pour la vie privée : Non

Précisions : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances : Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui comprennent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. Ces activités comprennent le rapprochement de renseignements personnels, le rapprochement de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse de renseignements. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements. 

Risque pour la vie privée : Oui

Détails :

Une fois que les renseignements des indices ont été saisis, les renseignements sont triés au moyen d’outils et de systèmes internes pour déterminer si l’allégation est fondée. Veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels de l’ARC (FRP) suivants :

• Traitement des déclarations et des paiements des particuliers PPU 005
• Traitement des déclarations et des paiements des sociétés PPU 047
• Recouvrement ARC PPU 050
• Données sur les non-déclarants PPU 025
• Détection et enquêtes PPU 095

L’accès aux systèmes de l’ARC est accordé selon le principe du besoin de savoir et est surveillé au moyen de registres informatiques par les affaires internes.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails :

Le Programme des indices suit la Directive sur l’entreposage, la destruction, la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés, comme elle est établie par la Direction générale des finances et de l’administration de l’ARC. Selon la directive, les renseignements Protégé B sont des renseignements qui pourraient, s’ils étaient compromis, causer un préjudice important à un individu, une organisation ou l’ARC. Les renseignements Protégé C, pour leur part, sont des renseignements qui pourraient, s’ils étaient compromis, causer des blessures extrêmement graves, comme la mort ou des pertes financières extrêmement importantes (supérieures à 10 millions de dollars), à un individu, une organisation ou l’ARC. Les renseignements Classifié sont des renseignements qui pourraient, s’ils étaient compromis, porter un préjudice (Confidentiel), un préjudice grave (Secret) ou un préjudice extrêmement grave (Très secret) à l’intérêt national. Le Programme des indices utilise ces catégories pour s’assurer que les renseignements sont protégés comme il se doit.

Une majorité des renseignements que le programme reçoit peuvent être protégés avec soin en étant désignés Protégé B. Lorsqu’un informateur craint pour sa sécurité physique en raison de la soumission de son indice, le programme désignera ses renseignements Protégé C, conformément aux exigences en matière de sécurité pour le traitement des renseignements protégés de l’ARC énoncées dans le Manuel des finances et de l’administration. Ces concepts sont souvent abstraits à évaluer, car chaque dossier d’indice est différent. Le Programme des indices offre de la formation et des exemples pratiques au Centre national des indices pour aider à déterminer de manière éclairée le niveau de sécurité dès la réception des renseignements.