Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé

Direction des régimes enregistrés
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Soren Halverson
Sous-commissaire
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires 

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale par intérim
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Régimes enregistrés

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé
ARC DGPLAR 117

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé
ARC PPU 226
Numéro d'enregistrement avec le SCT : 20090532

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le pouvoir législatif du Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé de l’Agence du revenu du Canada est énoncé dans les documents suivants :

Régimes de pension agréés : articles 147.1 à 147.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et parties XLIX, LXXXIII, LXXXIV et LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Régimes de participation différée aux bénéfices : article 147, parties X et X.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et parties XLIX, LXXXIII et LXXXIV du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Régimes enregistrés d’épargne-études : article 146.1, parties X.4, X.5 et XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité : article 146.4, paragraphe 160.21(1), partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu et partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Régimes de prestations supplémentaires de chômage : article 145 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite : article 146, paragraphe 160.2(1), et parties X.1 et XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et articles 214, et 214.1 et partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Fonds enregistrés de revenu de retraite : article 146.3, paragraphe 160.2 (2), partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et article 215 et parties XLIX et LXXIII du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Placements enregistrés : partie X.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu et partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Comptes d’épargne libre d’impôt : article 146.2 et partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et article 223 et partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Régimes de pension agréés collectifs : article 147.5 et partie X.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et article 213 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété : article 146.6, paragraphe 160.2 (2.3), et partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et article 219 et partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Rentes viagères différées à un âge avancé : article 146.5 et partie XI de la Loi de l’impôt sur le revenu, et article 216 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada confère à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir législatif de conclure des contrats, des accords et des ententes avec les pouvoirs publics, des organisations ou des organismes.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Les Canadiens peuvent participer à un ou à plusieurs des onze régimes enregistrés de revenu différé et d’épargne en étant employés, en réalisant des épargnes personnelles, ou les deux. Voici les onze régimes :

• Les régimes de pension agréés
• Les régimes de participation différée aux bénéfices 
• Les régimes enregistrés d’épargne-études 
• Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité 
• Les régimes de prestations supplémentaires de chômage 
• Les régimes enregistrés d’épargne-retraite 
• Les fonds enregistrés de revenu de retraite 
• Les placements enregistrés 
• Les comptes d’épargne libre d’impôt 
• Les régimes de pension agréés collectifs et
• Les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété 

Demandeurs

Pour établir un régime, un fonds ou un compte, une demande doit être présentée à l’Agence du revenu du Canada.

Les demandeurs diffèrent selon le type de régime enregistré d’épargne et de revenu différé. Pour les régimes de pension agréés, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de prestations supplémentaires de chômage, et les régimes de pension agréés collectifs, le demandeur est soit le répondant du régime (employeur), l’administrateur du régime, une société de conseils, une compagnie d’assurance ou une société de fiducie. Pour les régimes enregistrés d’épargne-études, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les comptes d’épargne libre d’impôt, et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le demandeur est une compagnie d’assurance, une société de fiducie, une banque ou une caisse populaire. Pour les placements enregistrés, le demandeur est une société ou une fiducie.

Les demandeurs peuvent produire certains formulaires ou certaines déclarations pour les régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé par voie électronique.

Régimes spécimens

Les demandeurs de certains régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé doivent envoyer une ébauche de régime spécimen à l’Agence du revenu du Canada avant de pouvoir vendre des produits en vertu de ce spécimen. Le régime spécimen a pour but de simplifier le processus d’enregistrement du régime, du compte ou du fonds. Les demandeurs doivent utiliser des régimes spécimens pour les régimes enregistrés d’épargne-études, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les comptes d’épargne libre d’impôt, et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Certains régimes de pension agréés et régimes de participation différée aux bénéfices peuvent également être fondés sur un régime spécimen.

Le demandeur envoie une copie des documents provisoires applicables au Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé. Une fois que ces documents sont reçus, un numéro de régime spécimen est attribué et les documents sont examinés par les représentants du programme afin de s’assurer qu’ils respectent les lois et les règles administratives connexes.

Pour les régimes de pension agréés et les régimes de participation différée aux bénéfices, les documents provisoires comprennent le texte du régime, les documents sur le financement, l’accord de fiducie, une liste des variables permises et une lettre demandant l’approbation du régime spécimen.

Pour les régimes enregistrés d’épargne-études, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les comptes d’épargne libre d’impôt, et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les documents provisoires comprennent le texte du régime et une version vierge du formulaire de demande proposé. Le régime spécimen comprend tous les renseignements sur le régime ou le fonds qui seront fournis au client.

Une fois que les représentants du programme ont approuvé les documents pour un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite, ou un fonds enregistré de revenu de retraite, ils envoient le numéro de régime spécimen au demandeur.

Pour les comptes d’épargne libre d’impôt et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les représentants du programme attribuent le numéro d’identification du compte d’épargne libre d’impôt ou du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété à chaque régime spécimen accepté par le programme et fournissent ce numéro au demandeur.

Une fois que le régime spécimen a été approuvé, le demandeur peut ouvrir le régime, le compte, ou le fonds applicable auprès de ses clients. Le demandeur doit ensuite envoyer la demande d’enregistrement du régime de pension ou du régime de participation différée aux bénéfices en fonction du spécimen approuvé. Pour les régimes d’épargne-études, les régimes d’épargne-invalidité, les régimes d’épargne-retraite, les fonds de revenu de retraite, les comptes d’épargne libre d’impôt, et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les régimes spécimens ne sont pas enregistrés. Plutôt, le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé enregistre chaque contrat à titre de régime enregistré d’épargne-études, de régime enregistré d’épargne-invalidité, de régime enregistré d’épargne-retraite, ou de fonds enregistré de revenu de retraite. Les contrats du compte d’épargne libre d’impôt et du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété des particuliers sont enregistrés une fois que le choix d’enregistrer l’arrangement a été fait auprès de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service de l’Agence du revenu du Canada.

Formulaires de demande :

Régimes de pension agréés, régimes de participation différée aux bénéfices, régimes de pension agréés collectifs, placements enregistrés, régimes de prestations supplémentaires de chômage

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé a créé des formulaires de demande que les demandeurs doivent utiliser pour demander l’agrément des régimes de pension, des régimes de participation différée aux bénéfices, ou des régimes de pension collectifs ou pour présenter une demande d’enregistrement à titre de placement enregistré.

Les demandeurs utilisent ces formulaires de demande pour fournir tous les renseignements personnels dont le programme a besoin pour l’enregistrement ou l’agrément et l’administration des régimes. Ils envoient également le texte du régime et tout autre document lié aux modalités du régime (livret de l’employé, convention collective), ainsi que tous les actes de fiducie, les contrats d’assurance, les ententes et les documents relatifs à la façon dont les prestations du régime sont financées, y compris le rapport d’évaluation actuarielle, le cas échéant, et toutes les résolutions ou tous les règlements liés à ces régimes.

Il n’y a pas de formulaire d’enregistrement obligatoire que les employeurs doivent remplir lorsqu’ils présentent une demande d’enregistrement d’un régime de prestations supplémentaires de chômage. Toutefois, il y a certains renseignements que les employeurs doivent envoyer aux fins de l’enregistrement et de l’administration du régime.

Régimes enregistrés d’épargne-études, régimes enregistrés d’épargne-invalidité, régimes enregistrés d’épargne-retraite, fonds enregistrés de revenu de retraite, comptes d’épargne libre d’impôt, comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Les institutions financières et les autres promoteurs qui offrent des régimes enregistrés d’épargne-études, des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des comptes d’épargne libre d’impôt, et des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété utilisent leur propre formulaire de demande pour ouvrir ces régimes, fonds, ou comptes pour leurs clients. Une version vierge de ce formulaire est envoyée au Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé aux fins d’examen et d’approbation avant de pouvoir l’utiliser.

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé utilise ces renseignements personnels pour confirmer que tous les particuliers ou toutes les entités qui ouvrent le régime, le compte ou le fonds, ou y participent, répondent aux critères d’admissibilité prévus par la loi et respectent les montants minimaux ou les limites connexes.

Lorsque l’institution financière envoie la demande d’enregistrement, elle doit utiliser le formulaire obligatoire, le cas échéant, élaboré par le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé.

Processus d’enregistrement

Régimes de pension agréés

Bien qu’il existe de nombreux types de régimes de pension offerts par les employeurs au Canada, le processus d’agrément est en grande partie le même pour tous les types.

L’administrateur du régime doit envoyer le formulaire de demande et tous les documents connexes requis au Programme de régimes de pension agréés pour agréer le régime de pension. Une fois qu’une demande complète d’agrément de régime est reçue, le Programme de régimes de pension agréés fournira un numéro d’agrément et le régime sera réputé être agréé.

La trousse de demande est ensuite examinée par le Programme de régimes de pension agréés. Les représentants du programme utilisent ces renseignements personnels pour confirmer que toutes les exigences législatives sont respectées et, lorsque des questions sont soulevées, qu’ils communiquent avec les personnes appropriées. Une fois que la trousse de demande est approuvée, le Programme de régimes de pension agréés avisera l’administrateur du régime que le régime est agréé.

L’agrément, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, fournit un traitement fiscal favorable pour le régime de pension agréé. À quelques exceptions près, en plus d’être agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le régime doit également être agréé par les organismes de contrôle des régimes de retraite fédéraux ou provinciaux pertinents, qui définit les normes minimales que le régime de pension agréé doit respecter. Bien que les processus d’agrément soient en grande partie indépendants les uns des autres, certains renseignements sont échangés entre l’Agence du revenu du Canada et les organismes de contrôle des régimes de retraite fédéraux ou provinciaux, comme il est indiqué dans les ententes de collaboration écrites. Cela permet d’alléger le fardeau administratif des administrateurs de régimes de pension.

Lorsqu’ils demandent une modification à un régime de pension agréé, les administrateurs du régime doivent présenter une copie certifiée de la modification du régime, ainsi que la demande de modification d’un régime de pension agréé.

Une fois qu’un régime de pension est agréé, les administrateurs de régime doivent produire une déclaration de renseignements annuelle sur les régimes de pension agréés auprès du Programme de régimes de pension agréés chaque année. Ces déclarations sont envoyées au programme soit directement (pour les régimes agréés auprès de l’Agence du revenu du Canada seulement), soit indirectement au moyen d’une déclaration de renseignements annuelle harmonisée. Les représentants du programme ont élaboré des déclarations de renseignements annuelles conjointes ou harmonisées avec les organismes de contrôle des régimes de retraite provinciaux et le Bureau du surintendant des institutions financières pour les régimes de pension agréés relevant de leur compétence. Dans ces cas, la déclaration de renseignements annuelle est d’abord produite auprès de l’organisme de contrôle des régimes de retraite pertinent, qui transmet ensuite les renseignements au Programme de régimes de pension agréés.

Un régime de pension agréé à prestations déterminées doit également envoyer des renseignements liés au statut de financement du régime, au moyen d’un rapport d’évaluation actuarielle, au Programme de régimes de pension agréés de façon continue (habituellement tous les trois ans) afin que le caractère raisonnable des cotisations de l’employeur puisse être évalué. Une fois que les cotisations de l’employeur sont approuvées (en totalité ou en partie) par les représentants du programme, elles peuvent être déduites par le répondant du régime. Dans la plupart des cas, les données sur les participants incluses dans ces rapports sont regroupées par tranche d’âge et de service de cinq ans et ne comprennent aucun renseignement personnel sur les participants du régime. Il en va de même pour le formulaire sommaire des renseignements actuariels, élaborés conjointement par l’Agence du revenu du Canada, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et Retraite Québec, et soumis au Programme de régimes de pension agréés sur une base volontaire.

Pour un sous-ensemble précis de régimes de pension agréés à prestations déterminées, c’est-à-dire les régimes de retraite individuels, les rapports d’évaluation actuarielle contiennent certains renseignements personnels sur les participants du régime. Ces renseignements sont utilisés par les représentants du programme pour déterminer si la recommandation de l’actuaire concernant les cotisations déclarées de l’employeur est raisonnable. De plus, l’employeur qui parraine tout régime de pension agréé à prestations déterminées qui couvre les participants qui répondent à la définition d’une personne rattachée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu doit produire la déclaration de renseignements des personnes rattachées (formulaire T1007) auprès de l’Agence du revenu du Canada. Si le formulaire n’a pas été produit, le Programme de régimes de pension agréés impose une pénalité pour « défaut de produire ».

Régimes de participation différée aux bénéfices

Un régime de participation différée aux bénéfices peut être établi comme un régime personnalisé ou un régime spécimen. Un régime personnalisé comporte des modalités et des documents de financement propres au régime de participation différée aux bénéfices de l’employeur. Un régime spécimen offre un choix quant aux modalités du régime et aux options de placement. Pour un régime personnalisé, la demande d’agrément est envoyée au Programme de régimes de participation différée aux bénéfices par le répondant du régime (employeur).

La trousse de demande est examinée par le Programme de régimes de participation différée aux bénéfices afin de s’assurer que toutes les exigences législatives et administratives sont respectées et, lorsque des questions sont soulevées, que les représentants du Programme communiquent avec les personnes appropriées. Une fois que la trousse de demande est approuvée et que le régime est agréé, le Programme de régimes de participation différée aux bénéfices fournira un numéro d’agrément du régime et l’enverra au répondant du régime.

Régimes enregistrés d’épargne-études et régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne-études (épargne-invalidité) de l’Agence du revenu du Canada et le Programme canadien pour l’épargne-études (épargne-invalidité) d’Emploi et Développement social Canada exigent que les institutions financières et les autres promoteurs recueillent des renseignements personnels et leur envoient.

Une fois que les renseignements personnels du client recueillis à partir du formulaire de demande de régime enregistré d’épargne-études (ou d’épargne-invalidité) du promoteur ou de l’émetteur sont téléchargés par le système du Programme canadien pour l’épargne-études (ou l’épargne-invalidité) [à Emploi et Développement social Canada], ils sont soumis à un processus de validation automatisé. Une fois les renseignements validés, le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité met automatiquement à jour le statut du régime dans sa base de données pour indiquer que le régime d’épargne-invalidité est enregistré et envoie tous les renseignements à l’Agence du revenu du Canada.

Le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité envoie ensuite automatiquement une mise à jour à la base de données de l’institution financière pour indiquer que le statut du régime d’épargne-invalidité a été changé pour indiquer « enregistré ». Bien que ce soit le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité qui confirme l’enregistrement, toutes les validations et confirmations sont effectuées selon les exigences du Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (à l’Agence du revenu du Canada) et les lois que ce programme est tenu d’administrer.

Pour les régimes enregistrés d’épargne-études, les renseignements validés sont envoyés par le système du Programme canadien pour l’épargne-études à l’Agence du revenu du Canada afin de s’assurer que le processus d’enregistrement peut être achevé.

Deux fois par année, le Programme de régimes enregistrés d’épargne-études envoie des lettres à chaque promoteur pour confirmer lesquels des contrats soumis au cours des six derniers mois ont satisfait à toutes les exigences du programme et ont donc été enregistrés. Cet enregistrement est rétroactif à la date de signature du contrat.

Régimes de prestations supplémentaires de chômage

Si un employeur choisit d’enregistrer son régime de prestations supplémentaires de chômage auprès de l’Agence du revenu du Canada, les cotisations doivent être versées à une fiducie et les prestations doivent être payées à partir de cette fiducie. Les régimes qui permettent d’effectuer des paiements à partir des revenus d’exploitation généraux de l’employeur ne sont pas admissibles à l’enregistrement.

L’employeur doit envoyer la trousse de demande (y compris tous les documents requis) au Programme de régimes de prestations supplémentaires de chômage. Une fois que la trousse est reçue, les renseignements qui s’y trouvent sont saisis manuellement dans le système de TI interne du Programme de régimes de prestations supplémentaires de chômage.

Les représentants du programme examinent les documents et utilisent ces renseignements pour confirmer que toutes les exigences législatives sont respectées. Une fois que la trousse de demande est approuvée, le Programme de régimes de prestations supplémentaires de chômage avisera l’employeur que le régime est enregistré.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite

L’émetteur doit envoyer le formulaire de demande et tous les documents connexes requis au Programme de régimes enregistrés d’épargne-retraite (fonds enregistrés de revenu de retraite) afin d’enregistrer un régime d’épargne-retraite (fonds de revenu de retraite). Une fois que les renseignements sur le formulaire d’enregistrement sont validés par rapport à un schéma approuvé, ils sont transmis directement aux systèmes internes de l’Agence du revenu du Canada.

Une fois que l’examen est terminé et que les documents ont satisfait à toutes les exigences du programme, le Programme de régimes enregistrés d’épargne-retraite (fonds enregistrés de revenu de retraite) avisera les émetteurs que les contrats ont été acceptés aux fins d’enregistrement à titre de régimes enregistrés d’épargne-retraite (fonds enregistrés de revenu de retraite).

L’émetteur du fonds enregistré de revenu de retraite doit produire des déclarations de renseignements chaque année pour déclarer les montants que les Canadiens doivent inclure dans leur revenu à l’Agence du revenu du Canada. Des sanctions pécuniaires sont imposées aux émetteurs qui ne respectent pas ces règles.

Placements enregistrés

Le demandeur (société ou fiducie) doit envoyer le formulaire de demande pour demander l’enregistrement à titre de placement enregistré. Cette demande d’enregistrement doit comprendre une copie des documents de fiducie pertinents et tout renseignement supplémentaire requis. Le demandeur envoie ces documents au Programme de placements enregistrés. Une fois que ces documents sont reçus, les renseignements sont saisis manuellement dans le système de TI interne du Programme de placements enregistrés.

La trousse de demande est examinée par le Programme de placements enregistrés afin de s’assurer que toutes les exigences législatives et administratives sont respectées et, lorsque des questions sont soulevées, que les représentants du programme communiquent avec les personnes appropriées. Une fois que la trousse de demande est approuvée, le Programme de placements enregistrés fournira un numéro d’enregistrement et l’enverra au demandeur.

Une fois qu’une demande de placement enregistré a été acceptée, le représentant de la société ou de la fiducie doit remplir et produire une déclaration de fiducie chaque année. Les renseignements personnels et financiers recueillis dans ce formulaire sont transmis à l’Agence du revenu du Canada. Ces renseignements sont saisis, traités et conservés dans les systèmes internes de l’Agence du revenu du Canada et sont consultés et utilisés par le Programme de placements enregistrés.

Chaque année, le Programme de placements enregistrés publie une liste contenant tous les placements enregistrés en date du 31 décembre de l’année précédente.

Comptes d’épargne libre d’impôt et comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Avant qu’un émetteur puisse offrir au public un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, il doit présenter une demande de numéro d’identification de compte d’épargne libre d’impôt ou de compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété auprès du Programme d’épargne libre d’impôt ou Programme d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

La trousse de demande est examinée par les représentants du programme afin de s’assurer que toutes les exigences législatives sont respectées.

Une fois que l’examen est terminé et que le numéro d’identification du compte d’épargne libre d’impôt ou du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété a été attribué, les responsables du programme aviseront l’émetteur de ce numéro. Les émetteurs peuvent ensuite ouvrir des comptes d’épargne libre d’impôt ou des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété avec leurs clients.

Lorsqu’un émetteur ouvre un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété avec son client, il doit envoyer la trousse de demande dûment remplie à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’examen et d’approbation. Cette trousse comprend la déclaration de renseignements annuelle du compte d’épargne libre d’impôt ou du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et est considérée comme une demande de production d’un choix pour enregistrer le contrat à titre de compte d’épargne libre d’impôt ou de compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété sous le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’impôt temporaire du titulaire.

Les émetteurs doivent produire la déclaration de renseignements annuelle du compte d’épargne libre d’impôt ou du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété par voie électronique. Les renseignements personnels et financiers de la déclaration sont entrés, traités, et conservés dans les systèmes internes de l’Agence du revenu du Canada et sont consultés et utilisés par les représentants du programme au moyen du système de TI interne du Programme de comptes d’épargne libres d’impôt. Une fois que la fonctionnalité sera créée pour le Programme de comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, les renseignements personnels et financiers de la déclaration seront consultés et utilisés par les représentants du programme au moyen du système de TI interne du Programme de comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. La date d’achèvement prévue pour cette fonctionnalité est octobre 2025.

Une fois que l’Agence du revenu du Canada a reçu le choix relatif au compte d’épargne libre d’impôt ou au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, des vérifications de validation sont effectuées et un numéro de confirmation est fourni à l’émetteur par voie électronique. Les émetteurs seront avisés de tous les dossiers rejetés. Voici les conséquences possibles si un dossier modifié n’est pas envoyé : le compte pourrait ne pas être enregistré en tant que compte d’épargne libre d’impôt ou compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, la déduction d’impôt pour la cotisation au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété pourrait être refusée, et le titulaire pourrait être assujetti à l’impôt sur les revenus de placement. Lorsque le choix a été accepté, le compte d’épargne libre d’impôt ou le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est considéré comme enregistré.

Une fois qu’un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour première propriété a été enregistré, les émetteurs doivent produire, chaque année, auprès de l’Agence du revenu du Canada, une déclaration de renseignements annuelle du compte d’épargne libre d’impôt ou du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, quelle que soit l’activité dans le compte.

Régimes de pension agréés collectifs

Avant qu’un administrateur de régime ne puisse envoyer au Programme de régimes de pension agréés collectifs une demande d’agrément à titre de régime de pension collectif, il doit être titulaire d’une licence obtenue de l’organisme de contrôle des régimes de retraite fédéral ou provincial pertinent et envoyer le régime de pension collectif à cet organisme de contrôle afin d’être agréé en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable. Une fois que le régime est agréé conformément à l’organisme de contrôle des régimes de retraite pertinent, l’administrateur du régime doit envoyer le formulaire de demande et tous les documents d’accompagnement requis au Programme de régimes de pension agréés collectifs de l’Agence du revenu du Canada pour que le régime de pension collectif soit agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La trousse de demande est examinée par le Programme de régimes de pension agréés collectifs afin de s’assurer que toutes les exigences législatives sont respectées et, lorsque des questions sont soulevées, que les représentants du programme communiquent avec les personnes appropriées. Une fois que la trousse de demande est approuvée, le Programme de régimes de pension agréés collectifs fournira un numéro d’agrément et l’enverra à l’administrateur du régime.

Une fois qu’un régime de pension collectif a été agréé, les administrateurs du régime doivent produire, chaque année, une déclaration de renseignements annuelle sur les régimes de pension agréés collectifs auprès du Programme de régimes de pension agréés collectifs ou conjointement avec le Programme de régimes de pension agréés collectifs et le Bureau du surintendant des institutions financières.

Le Programme de régimes de pension agréés collectifs et le Programme de régimes de pension privés du Bureau du surintendant des institutions financières exigent que les administrateurs de régimes recueillent et envoient des renseignements personnels.

L’administrateur du régime envoie les renseignements personnels recueillis dans la déclaration de renseignements annuelle à la Division des régimes de pension privés du Bureau du surintendant des institutions financières, qui partage les renseignements pertinents avec l’Agence du revenu du Canada pour l’administration du Programme de régimes de pension agréés collectifs. Le Programme de régimes de pension agréés collectifs envoie des renseignements au Bureau du surintendant des institutions financières aux mêmes fins.

Lorsqu’ils demandent une modification à un régime de pension agréé collectif, les administrateurs du régime doivent soumettre une copie certifiée de la modification du régime, ainsi que le formulaire de modification autonome ou le formulaire conjoint applicable.

Les administrateurs de régimes envoient le formulaire d’agrément autonome, le formulaire de modification et la déclaration de renseignements annuelle au Programme de régimes de pension agréés collectifs par voie électronique. Une fois que ces formulaires sont validés par rapport à un schéma approuvé, ils sont transmis directement aux systèmes internes de l’Agence du revenu du Canada.

Le Bureau du surintendant des institutions financières est la seule administration qui a élaboré, en collaboration avec le Programme de régimes de pension agréés collectifs, des formulaires conjoints. Plus particulièrement, un formulaire d’agrément conjoint d’un régime de pension collectif, un formulaire de modification conjoint d’un régime de pension agréé collectif, et une déclaration de renseignements annuelle conjointe concernant un régime de pension agréé collectif.

Administration

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé est responsable de s’assurer que les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et celles du Règlement de l’impôt sur le revenu sont respectées en ce qui concerne l’enregistrement ou l’agrément et la surveillance des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes enregistrés d’épargne-études, des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, des régimes de prestations supplémentaires de chômage, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des placements enregistrés, des comptes d’épargne libre d’impôt, des régimes de pension agréés collectifs, et des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Il est également responsable de la création de formulaires de demande, de modification et de déclaration, de produits de communication, ainsi que de politiques administratives et de lignes directrices pour les régimes, les fonds ou les comptes (y compris l’enregistrement ou l’agrément d’un régime ou d’un contrat, la modification d’un régime, les régimes spécimens, les choix, le financement de régimes, les transferts, les dispenses, les allègements administratifs et les pénalités).

Les employeurs qui choisissent d’offrir, à leurs employés, des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de prestations supplémentaires de chômage ou des régimes de pension agréés collectifs ont la responsabilité de s’assurer que ces régimes soient administrés conformément à toutes les lois, circulaires et politiques pertinentes.

Les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie, les banques ou les caisses populaires (et dans certains cas, les fonds de bourses d’études) sont responsables de l’ouverture des régimes enregistrés d’épargne-études, des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, et des fonds enregistrés de revenus de retraite, des comptes d’épargne libre d’impôt, ou des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété avec leurs clients et  d’assurer que ces régimes, ces fonds, ou ces comptes soient administrés conformément à toutes les lois et politiques.

Surveillance

Il existe de nombreuses règles législatives et administratives qui doivent être suivies par les administrateurs de régime, les employeurs ou les organisations qui parrainent un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de prestations supplémentaires de chômage ou un régime de pension agréé collectif, ainsi que par toutes les personnes et organisations qui participent à un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt et un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Si ces règles ne sont pas respectées, les déductions fiscales pour les cotisations (effectuées par l’employeur ou le particulier) pourraient être refusées, des sanctions pécuniaires pourraient être imposées, ou l’agrément du régime de pension agréé, du régime de participation différée aux bénéfices, ou du régime de pension agréé collectif ou l’enregistrement du régime enregistré d’épargne-études pourrait être révoqué.

Dans le cas des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, si les règles ne sont pas respectées, la loi considère que l’enregistrement du régime est annulé.

Pour un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, si le régime, le fonds ou le compte ne respecte plus les règles en vertu desquelles il a été enregistré, l’arrangement cesse automatiquement d’être un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt, ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété au moment où les règles ont été violées (ou dans certains cas, aussi loin que la date à laquelle il a été ouvert).

Il y a plusieurs règles législatives que tous les placements enregistrés doivent respecter. Si ces règles ne sont pas respectées, cela entraînera l’imposition de taxes ou la révocation du statut d’enregistrement du placement.

Lorsque l’enregistrement ou l’agrément d’un régime est révoqué, que le régime est annulé ou qu’il cesse d’être un régime, un fonds ou un compte enregistré, des conséquences fiscales défavorables surviennent pour tous les intervenants.

Pour tous les régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé, des plans de vérification et des stratégies d’évaluation des risques sont établis pour cerner les dossiers à risque élevé afin de faciliter les vérifications au bureau et sur place et de régler les questions de non-conformité.

De l’aide technique est fournie aux clients externes pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu, et pour aborder les tendances ou les stratagèmes nouveaux et émergents.

Dans certains cas, les vérificateurs ou d’autres représentants du programme participeront à titre de témoins experts dans les cas devant les tribunaux.

Achats de rentes

Au lieu de recevoir une prestation de retraite d’un type de régime de pension agréé précis, certains participants peuvent choisir de transférer la valeur de leur prestation à une compagnie d’assurance ou à un fournisseur de rentes autorisé pour acheter une rente. Les rentes admissibles peuvent également être achetées avec le produit ou les biens d’un compte de régime de pension agréé collectif, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite d’un participant. Dans tous les cas, certaines exigences législatives doivent être respectées pour éviter de graves conséquences fiscales.

Une fois que le transfert de biens a eu lieu, ni le Programme de régimes de pension agréés, le Programme de régimes de participation différée aux bénéfices, le Programme de régimes de pension agréés collectifs, le Programme de régimes enregistrés d’épargne-retraite ou le Programme de fonds enregistrés de revenu de retraite ne surveillent les paiements de rente mensuels en cours. Toutefois, les représentants du programme peuvent effectuer des vérifications du transfert et de l’achat initial de la rente afin de s’assurer que les exigences législatives ont été respectées au moment du transfert.

Demandes ponctuelles

En plus des ententes officielles d’échange de renseignements entre le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé et certains de ses intervenants, le programme reçoit de temps à autre des demandes ponctuelles de la part des médias, du ministère des Finances, d’Emploi et Développement social Canada et d’autres ministères gouvernementaux fédéraux ou provinciaux afin d’obtenir des données statistiques anonymes d’un ou de plusieurs régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé. Des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces régimes sont utilisés pour compiler les statistiques anonymes pour ces clients. 

Quoi de neuf

Mises à jour sur les systèmes

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé travaille actuellement, en collaboration avec la Direction générale de l’informatique, sur un projet informatique important. Ce projet est conforme au projet de restructuration des portails sécurisés de l’Agence du revenu du Canada et reliera le système de TI interne du Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé à la fonctionnalité des portails sécurisés de l’Agence du revenu du Canada. Une fois que le projet sera entièrement mis en œuvre, toutes les parties autorisées utiliseront leurs identifiants existants pour interagir avec le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé de façon sécuritaire et en ligne pour tous leurs besoins en matière de transactions liées aux régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé. La mise en œuvre de la première étape du projet devrait avoir lieu en 2025. Une fois que toutes les étapes seront pleinement mises en œuvre, la plupart, sinon la totalité, des interactions entre le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé et ses parties autorisées seront effectuées en ligne, mais les documents papier seront toujours acceptés.

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé est également en train d’élaborer une fonctionnalité dans son système de TI interne afin que les représentants du programme puissent consulter les renseignements personnels et financiers de la déclaration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et y accéder.

Salle de courrier numérique

Les onze régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé participent au projet de salle de courrier numérique de l’Agence du revenu du Canada. La plupart des documents reçus par la poste pour tout type de régime enregistré d’épargne et de revenu différé sont envoyés à un tiers pour être numérisés dans le portail de gestion des documents avant d’être traités. Le portail de gestion des documents est un système de gestion des documents et des dossiers électroniques hébergé par un fournisseur de services gérés pour conserver la correspondance entrante des contribuables et pour gérer les renseignements dans un format standard. Dans le cadre du projet de salle de courrier numérique, les renseignements personnels contenus dans certains formulaires ou certaines déclarations de régimes de pension agréés (actuellement la Demande d’agrément d’un régime de pension [formulaire T510], la Demande de modification d’un régime de pension agréé [formulaire T920] et la Déclaration de renseignements annuelle d’un régime de pension agréé [formulaire T244]) sont extraits et téléchargés directement dans le système de TI interne du Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé.

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé travaille à intégrer les documents supplémentaires suivants dans le portail de gestion des documents d’ici la fin de 2024 ou le début de 2025 :

•  Demande d’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices (formulaire T2214)
•  Demande d’enregistrement à titre de placement enregistré (formulaire T2217)
•  Sommaire des renseignements actuariels (formulaire T1200).

Les répercussions sur les renseignements personnels découlant de la mise en œuvre de la salle de courrier numérique ont été évaluées dans le cadre d’un protocole relatif à la protection des renseignements personnels en 2021.

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 contient une mesure qui exige que les émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenu de retraite déclarent, à l’Agence du revenu du Canada, par voie électronique, à compter de l’année d’imposition 2023, la juste valeur marchande des biens détenus par le régime ou le fonds à la fin de l’année. Les renseignements de la déclaration sont transmis de façon sécuritaire et directe à l’Agence du revenu du Canada. Le champ de la juste valeur marchande sera ajouté aux feuillets T4RSP et T4RIF existants. Les systèmes informatiques de l’Agence du revenu du Canada font présentement l’objet d’une mise à niveau afin de faciliter la saisie et la visualisation de ces renseignements. Le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé aura accès à ces renseignements afin d’améliorer la sélection et l’évaluation des risques, et de permettre des activités de conformité plus ciblées pour les programmes des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite.

Achats de rentes

À compter de janvier 2020, un nouveau type de rente, la rente viagère différée à un âge avancé, a été mis à la disposition des Canadiens afin d’offrir une plus grande souplesse dans la gestion de leur épargne-retraite. Les retraités peuvent transférer certains montants (jusqu’à un maximum prévu par la loi) directement d’un régime de pension agréé à cotisations déterminées, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime de pension agréé collectif à un fournisseur de rentes autorisé pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé. Cette rente est une rente viagère qui doit commencer au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le particulier atteint l’âge de 85 ans et qui réduit le risque qu’un retraité épuise son épargne-retraite.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Le Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) a récemment élaboré des lignes directrices provisoires pour permettre aux bénéficiaires du REEI de retirer un montant plus élevé de ce qui est permis en vertu des règles de paiement maximal, en cas de difficultés financières. Ces lignes directrices provisoires ont été partagées avec les émetteurs de REEI en mai 2024 afin qu’ils sachent dans quelles circonstances la dispense sera approuvée. Les représentants du programme se sont engagés à publier ces lignes directrices d’ici la fin de 2024 et ils examinent la possibilité de créer un formulaire pour faciliter ce processus aux émetteurs.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la protection de la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée portera sur l’administration du Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé. Par conséquent, elle cernera les risques liés à la protection de la vie privée, élaborera des stratégies d’atténuation connexes et fournira une base solide pour ce qui est des pratiques prévues relatives à la protection de la vie privée. La portée se limite à une analyse de la collecte, de l’utilisation, de la conservation, et de la divulgation des renseignements personnels aux fins de l’enregistrement ou l’agrément et de la surveillance des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes enregistrés d’épargne-études, des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, des régimes de prestations supplémentaires de chômage, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des placements enregistrés, des comptes d’épargne libre d’impôt, des régimes de pension agréés collectifs, et des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Les processus opérationnels d’autres organisations se rapportant aux régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé ne sont pas visés par le présent document.

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne couvre pas les incitatifs financiers des gouvernements fédéral ou provinciaux pour promouvoir l’éducation postsecondaire ou pour soutenir les Canadiens en situation de handicap. Il s’agit notamment du Programme canadien pour l’épargne-études et de la subvention canadienne et du bon canadien pour le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, qui sont administrés par Emploi et Développement social Canada. Toutefois, cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée vient compléter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée suivantes effectuées par Emploi et Développement social Canada :

• Programme canadien pour l’épargne-invalidité : administration de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du bon canadien pour l'épargne-invalidité, décembre 2016
• Programme canadien pour l’épargne-études, juillet 2011

Cette évaluation s’harmonise également avec le protocole relatif à la protection des renseignements personnels à des fins non administratives préparé par le Bureau du surintendant des institutions financières (juin 2018) pour les régimes de pension agréés collectifs.

La plupart des régimes de pension agréés sont également assujettis aux lois fédérales ou provinciales sur les normes de prestations de pension qui définissent la norme minimale des prestations qui doivent être fournies par le régime de pension agréé à ses participants . Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’aborde pas les lois sur les normes relatives aux pensions administrées par le Bureau du surintendant des institutions financières ou les organismes de contrôle provinciaux.

Les renseignements tirés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et du Programme de régimes de pension agréés collectifs ont été intégrés dans cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

REEE, REEI, REER, FERR, CELI, CELIAPP

L’administration des programmes de régimes enregistrés d’épargne-études, de régimes enregistrés d’épargne-invalidité, de régimes enregistrés d’épargne-retraite, de fonds enregistrés de revenu de retraite, de comptes d’épargne libres d’impôt et de comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété nécessite la collecte de renseignements personnels du contribuable qui a ouvert le régime. Le contribuable fournit, à l’institution financière pertinente, ses renseignements personnels ainsi que ceux du bénéficiaire du régime (s’il n’est pas celui qui ouvre le régime). Dans le cas d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, si le bénéficiaire est un enfant, le principal responsable (s’il n’est pas celui qui ouvre le régime) fournit ses renseignements personnels à l’institution financière du régime enregistré d’épargne-invalidité. Les renseignements sont utilisés pour déterminer si le contribuable est admissible à l’ouverture du régime ou, dans le cas des programmes de régimes enregistrés d’épargne-études et de régimes enregistrés d’épargne-invalidité, si le bénéficiaire est admissible à un régime enregistré d’épargne-études ou à un régime enregistré d’épargne-invalidité.

Une fois qu’un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété est ouvert par une institution financière, l’institution financière envoie les renseignements personnels recueillis dans le formulaire de demande aux programmes de régimes enregistrés d’épargne-études, de régimes enregistrés d’épargne-invalidité, de régimes enregistrés d’épargne-retraite, de fonds enregistrés de revenu de retraite, de comptes d’épargne libres d’impôt ou de comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Les renseignements sont utilisés pour s’assurer que le régime enregistré d’épargne-études, le régime enregistré d’épargne-invalidité, le régime enregistré d’épargne-retraite, le fonds enregistré de revenu de retraite, le compte d’épargne libre d’impôt ou le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété répondent aux conditions énoncées dans les sections pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu. Les renseignements personnels seront divulgués à l’institution financière, le cas échéant, pour s’assurer que les exigences d’enregistrement, d’administration et de fermeture du régime soient respectées.

Si un contribuable (bénéficiaire ou personne qui a ouvert le régime enregistré d’épargne-études ou le régime enregistré d’épargne-invalidité) ou l’institution financière qui administre le régime souhaite discuter d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un régime enregistré d’épargne-invalidité particulier, les agents du programme recueilleront des renseignements personnels auprès d’eux afin de récupérer des renseignements sur le régime pertinent à partir des dossiers conservés. Les représentants du programme peuvent leur divulguer des renseignements personnels afin de résoudre leur problème.

Pour toute demande d’allègement administratif ou de dispense, les programmes ne partagent pas de renseignements avec l’émetteur ou le promoteur, autres que ceux qu’ils ont déjà soumis.

Pour s’assurer que les règles prévues par la loi soient respectées, le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé effectue des examens de la conformité, y compris des vérifications au bureau des contribuables (souscripteurs, cotisants, rentiers, ou bénéficiaires) et des vérifications au bureau ou sur place des promoteurs, des fiduciaires ou des émetteurs pour déterminer si la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu sont respectés en ce qui concerne l’administration des régimes enregistrés d’épargne-études, des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des comptes d’épargne libre d’impôt et des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Pour les régimes enregistrés d’épargne-études, la liste des promoteurs et des fiduciaires sélectionnés aux fins de vérification, ainsi que les constatations de non-conformité, sont communiquées à Emploi et Développement social Canada et à l’Agence du revenu du Canada.

Ainsi, l’accès aux renseignements personnels dans les systèmes de l’Agence et auprès des institutions financières est nécessaire.

RPA, RPDB, RPAC, RPSC, PE

L’administration des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de pension agréés collectifs et des régimes de prestations supplémentaires de chômage nécessite la collecte de renseignements personnels auprès des contribuables ou des participants visés par le régime. Ces individus donnent à leur employeur (ou à leur administrateur du régime) leurs renseignements personnels ainsi que les renseignements personnels de leur conjoint ou de leur bénéficiaire lorsqu’ils deviennent des participants du régime en question.

L’administration du Programme de placements enregistrés nécessite la collecte de renseignements personnels auprès de la société ou de la fiducie qui présente une demande d’enregistrement à titre de placement enregistré. Ces demandeurs fournissent, au Programme de placements enregistrés, leurs renseignements personnels dans la trousse de demande et la déclaration annuelle qu’ils doivent produire.

Une fois qu’un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé collectif, ou un régime de prestations supplémentaires de chômage est conclu, l’employeur ou l’administrateur du régime envoie les renseignements personnels recueillis dans le formulaire de demande au programme des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de pension agréés collectifs, ou des régimes de prestations supplémentaires de chômage. Dans le cas d’un régime de pension agréé couvrant des personnes rattachées ou liées, les renseignements personnels sur ces participants individuels sont envoyés au Programme de régimes de pension agréés. Les renseignements sont utilisés pour s’assurer que le régime de pension agréé, le régime de participation différée aux bénéfices, le régime de pension agréé collectif, ou le régime de prestations supplémentaires de chômage respectent les conditions et les restrictions énoncées dans les articles pertinents de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

À l’exception des personnes rattachées ou liées couvertes par un régime de pension agréé, les renseignements personnels sur les participants individuels des régimes ci-dessus ne sont pas envoyés aux Programmes des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de pension agréés collectifs, ou des régimes de prestations supplémentaires de chômage. Toutefois, ces renseignements personnels sont envoyés à d’autres secteurs de l’Agence du revenu du Canada.

Plus précisément, pour les programmes des régimes de pension agréés et des régimes de participation différée aux bénéfices, les facteurs d’équivalences sont déclarés à l’Agence du revenu du Canada chaque année par l’employeur ou l’administrateur du régime pour chaque participant du régime au moyen du feuillet T4. Les administrateurs du régime de pension agréé collectif déclarent les cotisations versées par chaque participant du régime à l’Agence du revenu du Canada sur un feuillet de reçu de cotisation RPAC chaque année. Les prestations versées aux participants des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de pension agréés collectifs, ou des régimes de prestations supplémentaires de chômage sont déclarées à l’Agence du revenu du Canada par l’employeur, l’administrateur du régime, ou le fiduciaire sur le feuillet T4A.

Pour chacun de ces programmes, ces renseignements sont utilisés par le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé afin d’élaborer des plans de vérification et des stratégies d’évaluation du risque, et de cerner les dossiers à risque élevé aux fins de vérification. Pour s’assurer que les règles prévues par la loi soient respectées, le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé effectue des examens de la conformité. Cela comprend des vérifications au bureau des contribuables (participants du régime, bénéficiaires, ou retraités) et des vérifications au bureau ou sur place des employeurs ou des administrateurs du régime, des sociétés, ou des fiducies. Ces vérifications permettent de déterminer si la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu sont respectés en ce qui concerne l’administration des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, et des régimes de pension agréés collectifs, et d’aborder les problèmes de non-conformité dans les placements enregistrés.

Pour tous les régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé, une aide technique est fournie aux clients externes afin de les aider à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la loi et à aborder les tendances nouvelles et émergentes (y compris l’anti-évitement), les arrangements ou les transferts douteux, et d’autres stratagèmes. Cela nécessite l’accès aux renseignements personnels qui se trouvent dans les systèmes de l’Agence du revenu du Canada et des employeurs, des administrateurs du régime, des fiduciaires, des institutions financières, et des compagnies d’assurance, selon le cas.

Des vérifications de transferts d’un régime de pension agréé, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, ou d’un régime de pension agréé collectif à un fournisseur de rentes autorisé pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé ou d’autres types de rentes sont également menées pour assurer la conformité.

Dans certains cas, les vérificateurs ou d’autres représentants du programme participeront à titre de témoins experts dans les cas devant les tribunaux.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les programmes des régimes de pension agréés, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes enregistrés d’épargne-études, des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des comptes d’épargne libre d’impôt, des régimes de pension agréés collectifs, et des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, utilisent des renseignements personnels comme le numéro d’assurance sociale, le nom, l’adresse, la date de naissance, et les renseignements financiers pour enregistré, agréé, et surveiller les divers régimes, fonds, ou comptes et pour effectuer des activités de conformité, y compris l’évaluation des risques et les vérifications. 

REEE et REEI :

Lorsqu’on examine ensemble les renseignements recueillis au sujet d’un régime enregistré d’épargne-études, cela révèle des renseignements sur l’identité et les finances d’une personne. Dans la plupart des cas, en raison de la nature du programme, le Programme de régimes enregistrés d’épargne-études reçoit des renseignements personnels sur les mineurs.

Lorsqu’on examine ensemble les renseignements recueillis au sujet d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, cela révèle des renseignements sur l’identité, la santé, et les finances d’une personne. Dans la plupart des cas, en raison de la nature du programme, le Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité reçoit des renseignements personnels sur les mineurs et les personnes en situation de handicap.

RPA, RPDB, RPSC et RPAC

Pour les régimes de pension agréés, les régimes de participation différée aux bénéfices, et les régimes de pension agréés collectifs, le formulaire d’agrément est utilisé pour recueillir les renseignements personnels requis dont les programmes ont besoin pour le régime, l’administrateur du régime, le répondant du régime, les employeurs qui participent au régime, les participants du régime qui sont des personnes rattachées ou liées (RPA), les correspondants autorisés, des détails sur le moyen de financement, la compagnie d’assurance, la société de fiducie, les fiduciaires du régime, l’autre organisme de contrôle des régimes de retraite (RPA), le régime de pension agréé antérieur, d’autre régime de pension agréé ou régime de participation différée aux bénéfices de l’employeur (ou de l’employeur avec lien de dépendance) dans le cadre duquel les membres du régime de participation différée aux bénéfices accumuleront des prestations (le cas échéant), ou le numéro de régime spécimen (le cas échéant).

Pour les régimes de prestations supplémentaires de chômage, il n’y a pas de formulaire d’enregistrement obligatoire. Toutefois, les employeurs doivent envoyer au Programme de régimes de prestations supplémentaires de chômage une liste avec le nom et l’adresse de tous les employeurs qui participent au régime et la date réelle où ils ont commencé à participer au régime, ainsi que les autres documents requis du régime.

Dans les régimes de pension agréés qui couvrent des personnes rattachées ou liées, le Programme de régimes de pension agréés utilise des renseignements personnels comme le numéro d’assurance sociale, la date de naissance, et les renseignements financiers pour agréer et surveiller les régimes, et effectuer des activités de conformité, y compris des vérifications. Lorsqu’on examine l’ensemble de ces renseignements, ils révèlent des renseignements sur l’identité et les finances d’une personne.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Pour tous les programmes enregistrés d’épargne et de revenu différé, les documents papier qui contiennent des renseignements personnels sont conservés pendant une période déterminée par le tiers du secteur privé qui conclut un contrat avec l’Agence du revenu du Canada.

La plupart des documents reçus par la poste pour tous les régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé sont envoyés à un autre tiers du secteur privé qui conclut un contrat avec l’Agence du revenu du Canada. Ces documents sont numérisés par ce tiers avant d’être traités par le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé. 

REEE et REEI :

Les régimes enregistrés d’épargne-études et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité partagent des renseignements personnels avec les institutions financières, d’autres ministères fédéraux (comme il est indiqué dans les ententes de collaboration écrites) et divers programmes de l’Agence du revenu du Canada.

Les renseignements échangés sont validés pour s’assurer que les régimes enregistrés d’épargne-études et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité sont administrés conformément à toutes les lois applicables de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que le bénéficiaire respecte les conditions d’admissibilité, les règles de cotisation, et les règles de retrait.

Les données font l’objet d’une référence croisée entre l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada selon le principe du besoin de savoir aux fins d’administration des programmes, de vérification et de conformité.

RPA et RPAC :

Les régimes de pension agréés et les régimes de pension agréés collectifs partagent des renseignements personnels avec d’autres ministères fédéraux et provinciaux (comme il est indiqué dans les ententes de collaboration écrites) et accèdent à des renseignements personnels sur les membres des programmes provenant d’institutions financières, de compagnies d’assurance, ou de divers secteurs de l’Agence du revenu du Canada.

Plus précisément, les programmes des régimes de pension agréés et des régimes de pension agréés collectifs divulgueront des renseignements aux représentants du Bureau du surintendant des institutions financières ou aux organismes de contrôle des régimes de retraite provinciaux selon le principe du besoin de savoir.

Les représentants du Programme de régimes de pension agréés fournissent également des renseignements à Statistique Canada.

Les représentants du programme accéderont aux dossiers de l’Agence du revenu du Canada ou utiliseront des stratégies d’évaluation du risque qui le permettent, et ils peuvent assurer la coordination avec les administrateurs de régime, les sociétés de conseils en comptabilité ou en actuariat, et les institutions financières ou les compagnies d’assurance pour demander des renseignements pour l’administration du programme, la vérification, et à d’autres fins de conformité.

REER, FERR, CELI, CELIAPP et RPDB :

Les programmes des régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les comptes d’épargne libres d’impôt, les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, et les régimes de participation différée aux bénéfices accèdent aux renseignements personnels sur les membres des programmes de divers secteurs de l’Agence du revenu du Canada aux fins d’administration des programmes, de conformité et de vérification.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé sont généralement des régimes d’épargne à long terme offerts aux Canadiens qui épargnent pour des événements importants de la vie, comme des études postsecondaires, l’achat d’une maison, la retraite ou, dans le cas du compte d’épargne libre d’impôt, pour quelque raison que ce soit. Il y a d’autres régimes d’épargne à long terme dans le portefeuille des régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé, notamment un programme pour les personnes en situation de handicap grave. Il n’y a pas de date de fin prévue claire pour ces programmes.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé sont offerts à certains Canadiens, comme il est déterminé par divers critères d’admissibilité qui varient selon le programme. Ce ne sont pas tous les Canadiens admissibles qui choisiront de participer à ces programmes. À titre d’exemple, le Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité est destiné aux personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce ne sont pas toutes les personnes admissibles qui participent à ce programme.

D’autres contribuables peuvent participer au Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité s’ils choisissent d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité ou d’y contribuer pour une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (bénéficiaire). De même, d’autres contribuables peuvent participer au Programme de régimes enregistrés d’épargne-études s’ils choisissent d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-études pour un enfant (bénéficiaire). Les programmes peuvent avoir une incidence sur ces contribuables, car ils sont responsables de payer de l’impôt dans certains cas.

Le principal responsable d’un enfant bénéficiaire (si cette personne n’est pas celle qui a ouvert le régime) doit fournir des renseignements sur l’identité du bénéficiaire pour confirmer l’admissibilité de celui-ci au Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Il en va de même pour le principal responsable public d’un enfant bénéficiaire du Programme de régimes enregistrés d’épargne-études.

Les employeurs qui choisissent d’offrir un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de prestations supplémentaires de chômage, ou un régime de pension agréé collectif à leurs employés assument nécessairement diverses responsabilités, comme les obligations en matière de cotisation et de déclaration.

Les émetteurs de comptes d’épargne libre d’impôt, de comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, de régimes enregistrés d’épargne-retraite ou de fonds enregistrés de revenu de retraite, ont également des obligations de déclaration et sont responsables de payer de l’impôt dans certains cas.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Oui

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Pour les onze régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé, les renseignements personnels sont traités en format papier ou reçus par la poste, par télécopieur ou par voie électronique. Pour dissuader les demandeurs d’envoyer des renseignements personnels par télécopieur, le Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé a supprimé le numéro de télécopieur du programme de toute sa correspondance externe. L’accès aux documents papier et leur circulation sont restreints et surveillés.

La transmission de renseignements aux tiers privés et aux clients externes par téléphone est effectuée à l’aide de voix sur protocole Internet ou de téléphones cellulaires remis par l’Agence du revenu du Canada plutôt que de téléphones fixes. Depuis le 6 mars 2023, la politique de l’Agence du revenu du Canada sur les téléphones cellulaires a été modifiée afin de permettre à un employé de discuter des renseignements personnels Protégé A ou Protégé B avec un contribuable ou une institution financière sur son téléphone cellulaire fourni par l’Agence du revenu du Canada. Le courrier est également utilisé pour communiquer avec les clients externes. À quelques exceptions près, les communications numériques sécurisées (courriels) sont réservées aux fins d’utilisation au sein de l’Agence du revenu du Canada.

Les administrateurs du régime, les émetteurs, et les autres clients externes transmettront les renseignements personnels contenus dans les lettres et les formulaires au Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé  par la poste ou par voie électronique (protocole de transfert de fichiers [FTP], formulaire Web, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client).

Les données obtenues en formats physiques sont saisies manuellement par les employés du Programme de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé et sont converties en format électronique. Ces données sont ensuite conservées de façon sécuritaire.

Les demandes reçues par écrit sont numérisées et conservées dans le Portail de gestion des documents pour un accès ultérieur par les employés des programmes de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé.

Programmes de REEE et de REEI

La majorité des transmissions de renseignements personnels aux programmes des régimes enregistrés d’épargne-études et des régimes enregistrés d’épargne-invalidité se font par voie électronique au moyen de systèmes gouvernementaux sécurisés. Le système du Programme de régimes enregistrés d’épargne-études reçoit automatiquement des renseignements personnels du système du Programme canadien pour l’épargne-études au moins une fois par mois. De plus, au moins une fois par mois, le système du Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité envoie automatiquement des renseignements personnels au système du Programme d’indicatifs de la subvention et du bon canadien pour l’épargne-invalidité, et en reçoit automatiquement de ce système. Cela est effectué dans le cadre d’un processus automatisé. Le système du Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité récupère également, chaque mois, des renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées à partir de la base de données de l’Agence du revenu du Canada.

Tout au long de l’année, il y aura des cas où le Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité doit transférer des renseignements personnels par téléphone ou par la poste. Par exemple, si une institution financière a plusieurs régimes enregistrés d’épargne-invalidité qui doivent être fermés, le Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité imprime une liste de ces régimes, l’envoie par courrier à l’institution financière associée et demande à celle-ci de fermer les régimes correspondants. Il se peut aussi que le Programme de régimes enregistrés d’épargne-invalidité doive communiquer avec une institution financière de façon ponctuelle à propos du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un client dont les renseignements sur la date de décès, le statut du crédit d’impôt pour personnes handicapées, la date d’entrée en vigueur, la date d’expiration, la résidence ou le principal responsable pourraient être divulgués par téléphone ou par courrier.

Dans certains cas, la Direction des régimes enregistrés devra discuter d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un contrat en particulier, ou d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec une institution financière, ou avec le Programme canadien pour l’épargne-études ou le Programme canadien pour l’épargne-invalidité d’Emploi et Développement social Canada en raison d’une vérification de ce régime ou de ce contrat en particulier. La Direction des régimes enregistrés partagera des renseignements personnels, par téléphone ou par la poste, avec le Programme canadien pour l’épargne-études ou le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, les institutions financières et les contribuables (titulaire/bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études ou d’un régime enregistré d’épargne-invalidité) si l’une de ces parties informe la Direction des régimes enregistrés d’un problème de non-conformité lié à un régime enregistré d’épargne-études ou à un régime enregistré d’épargne-invalidité en particulier.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’administration des programmes de régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé sont classifiés « Protégé B ».

En cas d’atteinte à la vie privée dans un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, il y a un risque de perte financière (p. ex., vol d’identité ou fraude, inconvénients liés à la modification des ententes financières) et de répercussions sur la santé (p. ex., répercussions psychologiques, stress) d’un cotisant ou d’un bénéficiaire parce que ses affaires financières personnelles peuvent être compromises.

De plus, dans un régime enregistré d’épargne-invalidité, une atteinte à la vie privée peut également avoir une incidence sur la réputation d’une personne (p. ex., préjudice moral, humiliation ou embarras) en raison des renseignements médicaux de nature délicate nécessaires à l’administration de ce programme.

En cas d’atteinte à la vie privée concernant un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices, il est possible que, dans les situations où des demandes d’allègement administratif (p. ex., paiements forfaitaires rétroactifs, cotisations excédentaires, paiements en trop, problèmes liés à un FE ou à un FESP) soient reçues, ou dans les cas concernant des régimes de retraite individuels, il y ait un risque de perte financière (p. ex., vol d’identité ou fraude) pour un participant du régime parce que ses affaires financières ou ses renseignements personnels peuvent être compromis. Dans de rares cas concernant un congédiement injustifié, le Programme de régimes de pension agréés peut obtenir une demande de rétablissement d’un participant d’un régime de pension agréé. Cela pourrait avoir des répercussions sur la santé (p. ex., incidence psychologique, stress) du participant du régime ou sur sa réputation (p. ex., préjudice moral, humiliation ou embarras) si la raison du congédiement était liée à la santé et qu’il y a eu atteinte à la sécurité de ces renseignements de nature délicate.

En cas d’atteinte à la vie privée concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage, un régime de pension agréé collectif, ou un placement enregistré, il y aurait une incidence minime sur les personnes concernées en raison de la quantité limitée de renseignements financiers recueillis pour ces programmes. De plus, ces programmes ne recueillent pas de renseignements sur des personnes identifiables.