Programme des régimes de pension agréés collectifs

Direction des régimes enregistrés
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Janice Laird
Directrice générale
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Régimes enregistrés 

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Régimes enregistrés d'épargne et de revenu différé
ARC DGPLAR 117

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Régimes enregistrés d’épargne et de revenu différé
ARC PPU 226
Numéro d’enregistrement auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor : 20090532

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’autorisation légale pour la collecte de renseignements personnels pour ce programme ou cette activité se trouve à l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’article 147.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 213 du Règlement de l’impôt sur le revenu confèrent le pouvoir législatif pour le programme des régimes de pension agréés collectifs.

L’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu confère le pouvoir législatif d’utiliser le numéro d’assurance sociale aux fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) sont des régimes de pension à cotisations déterminées. Ils sont gérés par des professionnels et donnent droit à une aide fiscale. Ils sont destinés aux employés et aux travailleurs indépendants qui n’ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail. Étant donné que les actifs sont regroupés avec ceux d’autres personnes, les RPAC pourront offrir des possibilités de placement et d’épargne à des coûts d’administration moins élevés. Les options de placement dans un RPAC sont semblables à celles offertes dans un régime de pension agréé.

Les RPAC ont des caractéristiques qui visent à éliminer les obstacles traditionnels qui ont pu empêcher les petites et moyennes entreprises d’offrir des régimes de pension en milieu de travail à leurs employés dans le passé. Par exemple, dans un RPAC, les obligations fiduciaires liées à la gestion du régime au nom des participants au régime sont transférées de l’employeur aux administrateurs autorisés. Un administrateur d’un RPAC admissible est défini comme une société résidente du Canada qui, aux termes de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou de toute autre législation semblable d’une province, détient un permis pour administrer un RPAC.

Les RPAC sont soumis à la législation sur les normes fédérales et provinciales des régimes de pension agréés collectifs. En général, ces normes font que les cotisations versées par les participants et au nom de ceux-ci sont protégées et sont utilisées pour fournir un revenu de retraite. La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs est appliquée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Ainsi, le BSIF délivre les permis et réglemente et supervise les RPAC afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences minimales de financement du régime et respectent les lois applicables et les exigences en matière de surveillance. Le BSIF fournit des évaluations des risques des régimes de pension qui couvrent les employés dans les secteurs d’emploi sous réglementation fédérale. Il fait des interventions et fournit des commentaires de façon rapide et efficace pour protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires du régime contre les pertes indues.

Les personnes qui sont soumises à l’autorité de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs peuvent participer à un RPAC. Cette loi s’applique aux RPAC offerts aux personnes dont l’emploi relève de la compétence fédérale, y compris les emplois dans des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques et les sociétés d’assurance. La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs s’applique aussi aux personnes qui sont employées ou aux travailleurs indépendants au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Pour tous les autres secteurs d’emploi, des lois provinciales sont nécessaires pour mettre en œuvre des RPAC. La Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite au Québec suit le modèle de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs et s’applique aux personnes qui participent aux RPAC au Québec.

Les cotisations versées à un RPAC par les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants sont des montants déductibles d’impôt. Les cotisations et les revenus de placements sont à l’abri de l’impôt jusqu’au moment où débute le versement des prestations. Le total des cotisations versées dans une année par un participant au RPAC et au nom de celui-ci sera limité au maximum déductible au titre du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) du participant pour l’année.

Les employeurs peuvent cotiser directement au RPAC d’un employé. Ces cotisations seront exclues de la rémunération salariale de l’employeur, comme les cotisations de l’employeur à un régime de pension agréé. Par ailleurs, l’employeur n’est pas obligé de verser de cotisation minimale à un RPAC. Pour éviter les situations où des cotisations patronales élevées feraient en sorte que des participants aient des cotisations excédentaires, c’est-à-dire qui dépassent leur maximum déductible au titre d’un REER, les cotisations patronales annuelles à un RPAC à l’égard d’un employé se limitent au maximum déductible au titre du REER de l’employé, à moins que l’employé ne demande à l’employeur de cotiser plus que ce montant.

Les RPAC sont soumises à la Loi de l’impôt sur le revenu qui prévoit des déductions pour les cotisations de l’employé et de l’employeur, des règles d’enregistrement, et d’autres règles fiscales. Au sens de l’article 147.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Direction des régimes enregistrés de l’Agence du revenu du Canada est chargée d’administrer et d’enregistrer les RPAC.  

Quoi de neuf

La Colombie-Britannique, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois qui régissent les RPAC. Les personnes qui sont des employés ou des travailleurs indépendants dans ces provinces peuvent donc participer à un RPAC. À mesure que d’autres provinces adopteront de telles lois, ces régimes seront offerts à plus grande échelle.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette ÉFVP portera sur les questions de protection des renseignements personnels liées à l’administration du programme du RPAC par la Direction des régimes enregistrés de l’Agence – examens, enregistrements, modifications, révocations, surveillance et vérifications des RPAC. Elle permettra d’identifier les risques relatifs à la protection des renseignements personnels, d’élaborer des stratégies d’atténuation correspondantes et de fournir une base solide quant aux pratiques attendues qui serviront de guide.

Les activités liées aux cotisations au RPAC, aux déductions, aux limites, aux demandes et aux autres exigences connexes sont administrées par le Programme de cotisation des déclarations des particuliers et par le Programme de traitement des paiements et des déclarations des sociétés. Elles ne sont pas visées par cette ÉFVP.

Les activités qui sont administrées par le BSIF, y compris l’octroi de permis, la réglementation et la supervision des RPAC, sont aussi hors de la portée de cette ÉFVP.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Programme ou activité qui ne concernent pas une décision concernant une personne identifiable 

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Détails :

L’administration du programme RPAC exige la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels afin qu’on puisse :

Toutefois, les renseignements personnels ne seront pas utilisés pour prendre des décisions au sujet des particuliers.

Cela dit, s’il y a lieu, les vérificateurs du RPAC fourniront des renseignements au Programme de cotisation des déclarations des particuliers ou au Programme de traitement des déclarations et des paiements des sociétés, pour veiller à ce que les déclarations de revenus des participants soient conformes.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte les entourant sont de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de la personne concernée.    

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme utilise des renseignements personnels, comme le numéro d’assurance sociale et des renseignements financiers, pour administrer les activités liées au RPAC. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Organisations du secteur privé, organisations internationales et gouvernements étrangers

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

L’Agence divulguera des renseignements au BSIF selon le principe du besoin de savoir. Le sous-alinéa 241(4)d)(vii) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’Agence à communiquer des renseignements confidentiels aux fonctionnaires fédéraux chargés de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Les dossiers en format papier contenant des renseignements sur les RPAC sont entreposés par un fournisseur de services tiers du secteur privé. 

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le RPAC est un régime d’épargne à long terme pour les employés et les travailleurs indépendants qui n’ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail. Comme c’est le cas pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite, il n’y a pas de date de fin prévue. 

E) Population du programme

Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les RPAC sont une sorte d’option d’épargne-retraite pour les employés et les travailleurs indépendants qui n’ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail. Ce ne sont pas tous les employés admissibles qui choisiront de participer à ce nouveau mécanisme d’épargne volontaire.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
  2. Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
  4. Risque pour la vie privée : Oui

  5. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est branché à au moins un autre système

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements personnels sont principalement traités sous forme papier ou dans un système de dossiers. La transmission des documents papier est contrôlée. L’accès aux documents papier est restreint et surveillé. Aucun renseignement personnel n’est transmis à une entité externe par courriel ou sur Internet. Toutes les communications avec les particuliers sont effectuées par téléphone, courrier ou télécopieur. Les administrateurs de régime transmettront à la Direction des régimes enregistrés, par courrier ou télécopieur, les renseignements contenus dans :

Les éléments d’information contenus dans les formulaires RC364, RC365 et RC368 seront saisis par les employés de la Direction des régimes enregistrés et sauvegardés dans la suite logicielle pour les régimes enregistrés.

Des mesures de sécurité empêchent que les renseignements personnels soient transférés de la suite logicielle pour les régimes enregistrés à un appareil portable ou transmis au moyen de technologies sans fil.

L’accès au réseau de l’Agence à distance doit être effectué après chiffrement intégral du disque dur et au moyen d’un accès à distance sécurisé standard. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’Agence qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Les formulaires RC364, RC365 et RC368 et le dossier du régime sont classifiés « Protégé B ».

En cas d’atteinte à la vie privée, l’incidence sur les personnes concernées (participants de type propriétaire unique d’un régime) serait minime en raison de la quantité minimale de renseignements financiers.

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