Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII

Direction de l’observation des particuliers
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Marc Lemieux
Sous-commissaire
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Steven Morgan
Directeur général
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclarations

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Retenues d’impôt de la partie XIII pour non-résidents
ARC DGRV 189

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme des retenues d'impôt des non-résidents, Partie XIII
ARC PPU 094
Numéro d'enregistrement avec le SCT: 004464

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les articles 212 à 218.1 de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoient l’administration du Programme de la partie XIII.

Le paragraphe 212(1) de la LIR énonce que :

« [...] 212(1) Toute personne non-résidente doit payer un impôt sur le revenu de 25 % sur toute somme qu’une personne résidant au Canada lui paie ou porte à son crédit, ou est réputée en vertu de la partie I lui payer ou porter à son crédit, au titre ou en paiement intégral ou partiel : [...] »

Le paragraphe 212(1) énumère tous les types de revenus qui sont imposables en vertu de la partie XIII, ainsi que les exceptions au taux d’imposition de 25 %. Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli conformément au paragraphe 237 de la LIR. Il est utilisé aux fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Le Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII est responsable d’assurer la retenue, le versement et la déclaration appropriés de l’impôt de la partie XIII sur le revenu canadien admissible versé aux bénéficiaires non-résidents. Le Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII administre diverses activités d’une année à l’autre qui comprennent, sans toutefois s’y limiter : la déclaration et la production de déclarations de renseignements NR4 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada; l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations; la réception de la correspondance; les mises à jour des comptes (p. ex., changements d’adresse et changements de représentants autorisés); le traitement des remboursements au moyen du formulaire NR7-R Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la partie XIII; le traitement des formulaires NR5 Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada; le traitement des formulaires NR6 Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réel ou une redevance forestière; les programmes d’observation visant à vérifier que les retenues, les versements et les déclarations appropriés de l’impôt de la partie XIII ont été appliqués sur le NR4; et que les procédures appropriées ont été suivies pour le NR6.  

Quoi de neuf

Le projet de détermination des retenues à la source des non-résidents a rattaché le système de retenues à la source des non-résidents avec les systèmes correspondants : Identification T1 pour les particuliers, Numéro d’entreprise T2 pour les sociétés et Système automatisé des fiducies T3 pour les successions et les fiducies, par l’intermédiaire des identificateurs principaux utilisés par l’Agence. Ces identificateurs principaux utilisés par l’Agence sont les NAS ou numéros d’identification-impôt, les numéros d’entreprise ou les numéros de compte de fiducie ou de grand livre auxiliaire des détenteurs de comptes non-résidents, et ils sont maintenant liés à leurs comptes non-résidents. Cela permettra de conserver les données nécessaires, qui étaient auparavant seulement disponibles dans les autres systèmes correspondants, afin de mieux servir les contribuables. La mise en œuvre des identificateurs principaux utilisés par l’Agence rend également la retenue, le versement et la déclaration de l’impôt de la partie XIII plus facile et plus efficace pour le Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII.

De plus, ce lien entre les systèmes de comptabilité permet aux agents d’effectuer une recherche pour trouver des comptes dans le système de retenues à la source des non-résidents et dans d’autres secteurs de revenus qui renvoient au même identificateur principal utilisé par l’Agence pour vérifier la totalité de l’assujettissement à l’impôt d’un contribuable. La mise en œuvre du projet permet la compensation automatisée des remboursements entre les systèmes, ce qui empêche les pertes de recettes et fait en sorte que toutes les dettes soient payées avant que les remboursements soient versés à un contribuable.

La capacité d’inscription en ligne pour les comptes de non-résidents a également été mise en œuvre afin de permettre aux particuliers non-résidents, aux sociétés et aux successions et fiducies non-résidentes et à leurs représentants de créer des comptes de non-résidents en ligne par l’intermédiaire de leurs plateformes Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Les changements apportés au compte ne peuvent pas être effectués en ligne après la création et peuvent seulement être effectués par téléphone ou par écrit.

Le système de retenues à la source des non-résidents comprend maintenant des options qui recueillent des renseignements sur les représentants autorisés et collectent les registres de biens locatifs. Depuis février 2020, les contribuables non-résidents peuvent autoriser des tiers à les représenter en remplissant le formulaire AUT-01 « Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant ».  Auparavant, les non-résidents autorisaient leurs représentants en remplissant le formulaire NR95 « Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant pour un compte d'impôt de non-résident ». Avant l’adoption du formulaire NR95, en date du 14 mai 2018, les non-résidents autorisaient leurs représentants en envoyant par la poste une note écrite certifiée à l’Agence du revenu du Canada. L’autorisation était consignée dans le journal du compte d’impôt du non-résident. De même, les registres de biens locatifs étaient auparavant consignés dans le journal du compte d’impôt du non-résident à la réception d’une note écrite. Un non-résident peut aussi annuler des autorisations en remplissant le nouveau formulaire AUT-01X « Annuler l'autorisation de votre représentant ».

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) couvre la charge de travail du Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII, qui est traitée principalement au Centre fiscal de Sudbury. Cette portée englobe les obligations en matière de retenue, de versement, de production et de déclaration en vertu de la partie XIII de la LIR, ainsi que les divers choix, le traitement des demandes et la soumission des demandes de remboursements et d’établissement de cotisations par les entreprises, les tiers et les particuliers.

Les fonctions de recouvrement, de vérification, d’appels et autres fonctions distinctes du Programme des retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII sont en dehors de la portée. Ces secteurs comptent des sections de non-résidents, mais toutes les activités connexes relèvent des programmes de recouvrement, d’appels et de vérification correspondants, et elles sont évaluées aux termes des ÉFVP de ces programmes.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements personnels sont utilisés uniquement pour administrer les programmes et les services et pour aider à la retenue, au versement et à la déclaration de l’impôt de la partie XIII aux payeurs canadiens et aux non-résidents du Canada qui perçoivent un revenu provenant de sources canadiennes.

Les activités administrées dans le cadre du Programme des retenues d’impôt des non-résidents exigeant l’utilisation de renseignements personnels comprennent, sans toutefois s’y limiter : la création de comptes de non-résidents, les mises à jour des comptes de non-résidents (p. ex., changements d’adresse, mises à jour des représentants autorisés, changements de dénomination sociale, etc.), la révision des opérations au compte (p. ex., attribution appropriée des versements, transferts de paiements entre les comptes, etc.), l’établissement de cotisations ou de nouvelles cotisations des montants dus (p. ex., impôt, pénalité et/ou intérêts), l’émission de remboursements au moyen de comptes de non-résidents ou du formulaire NR7-R, et le traitement des demandes NR5 et NR6.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le NAS, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci, sont de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné   

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les types de renseignements personnels requis pour l’administration de ces programmes, activités et services comprennent, sans toutefois s’y limiter : le pays de résidence et l’adresse domiciliaire ou postale du contribuable non-résident, le numéro de téléphone et l’adresse domiciliaire ou postale du payeur canadien ou de l’agent/du représentant, le numéro de compte de non-résident, le NAS ou le numéro d’identification-impôt, le numéro d’entreprise, le numéro de la fiducie/du grand livre auxiliaire, une signature autorisée et des détails sur le revenu du contribuable non-résident (p. ex., le revenu brut, le revenu net, les dépenses, les adresses des propriétés pour le revenu de location, etc.).

Certaines activités (p. ex., traitement des choix NR5, traitement des demandes d’allègement pour les contribuables) nécessitent des renseignements personnels supplémentaires, comme les renseignements médicaux concernant le contribuable, les personnes à charge ou les personnes inaptes. 

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Pour assurer l’administration adéquate des activités et des services, les renseignements personnels sont transmis à d’autres secteurs au sein de l’Agence. Ces autres secteurs peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter : les vérifications, les recouvrements et les appels. Ces secteurs ont accès à des renseignements qui ne sont pas disponibles pour la Section des retenues des non-résidents et qui aident à administrer les activités et les services de la section. Pour certaines activités (p. ex., administration des NR5), les renseignements personnels sont échangés avec d’autres organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, comme Service Canada, pour le Régime de pensions du Canada et la sécurité de la vieillesse et le Régime de rentes du Québec. Les renseignements personnels transmis à ces organismes gouvernementaux concernent uniquement les revenus reçus de ces secteurs et les taux d’imposition approuvés sur ces revenus.  

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les programmes, les activités et les services sont établis sans date de fin. 

E) Population du programme

Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les personnes touchées par le programme sont des non-résidents du Canada qui reçoivent ou s’attendent à recevoir un revenu de sources canadiennes, ainsi que des payeurs canadiens qui envoient ou s’attendent à envoyer des paiements à des non-résidents. Ces personnes sont également classées comme étant des particuliers, des entreprises ou des tiers qui retiennent et versent l’impôt sur le revenu à payer aux termes de la partie XIII de la LIR.

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
  2. Risque pour la vie privée : Non

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
  4. Risque pour la vie privée : Oui

  5. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels sont saisis dans les divers systèmes informatiques utilisés par l’Agence et transmis par courriels sécurisés, au besoin. Les renseignements sont seulement utilisés pour les fins du Programme de retenues d’impôt des non-résidents de la partie XIII en tout temps, et les courriels sont chiffrés au moyen du logiciel de sécurité Entrust. Les renseignements ne sont pas transférés à des appareils portatifs (p. ex., CD/DVD, USB), mais ils sont imprimés pour la prestation de programmes, d’activités et de services, au besoin.

Les agents peuvent utiliser un ordinateur portatif ayant un contrôle d’accès. L’accès au réseau de l’Agence à partir des endroits éloignés doit être effectué après chiffrement intégral du disque dur et au moyen d’un accès à distance sécurisé standard. La Direction générale de l’informatique (DGI) a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’Agence qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau. 

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

En cas d’atteinte à la vie privée, le particulier pourrait subir les répercussions suivantes :

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