Programme de la taxe sur les logements sous-utilisés v1.0

Direction des déclarations des entreprises
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Melanie Serjak
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Taxe sur les logements sous-utilisés
ARC DGCPS 215

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Taxe sur les logements sous-utilisés
ARC PPU 214
Numéro d’enregistrement du Secrétariat du Conseil du Trésor : en attente d’enregistrement

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

La Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés, L.C. 2022, ch.5, art. 10 a reçu la sanction royale le 9 juin 2022, mais est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

• L’article 19 de la Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés permet à l’Agence d’administrer et d’appliquer la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
  • Article 19 : Le ministre doit assurer l’application et l’exécution de la présente loi et le commissaire peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu de la présente loi.
• Les paragraphes 7(1) et 8(a) ainsi que l’article 10 de la Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés permettent à l’Agence de recueillir des renseignements personnels pour gérer la taxe sur les logements sous-utilisés.
  • Paragraphe 7(1) : « Une personne qui, le 31 décembre d’une année civile, est propriétaire d’un immeuble résidentiel (autre qu’un propriétaire exclu de l’immeuble résidentiel) est tenue de produire une déclaration pour l’immeuble résidentiel pour l’année civile. »
  • Paragraphe 8(a) : « Une personne qui est tenue, en vertu de l’article 7, de produire une déclaration pour un immeuble résidentiel pour une année civile doit la faire sous la forme prescrite contenant les renseignements prescrits et la produire auprès du ministre de la manière prescrite au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante. »
  • Article 10 : « Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente loi pour toute année civile précisée dans la mise en demeure. »
• L’article 3 du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, 2022, ch. 19, art. 116 permet à l’Agence de recueillir les numéros d’assurance sociale pour administrer la taxe sur les logements sous-utilisés.
  • Article 3 : « Le ministre peut exiger qu’une personne fournisse son numéro d’assurance sociale dans une déclaration produite en vertu de la loi. »
    • Le sous-alinéa 84(1)c) de la Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés permet la création de règlements exigeant que les personnes fournissent leur numéro d’assurance sociale.
• Le paragraphe 32(6) de la Loi de la taxe sur les logements sous-utilisés permet à l’Agence de communiquer les renseignements personnels qu’elle a recueillis lors de l’administration de la taxe sur les logements sous-utilisés.
  • Paragraphe 32(6) : « Les paragraphes 211(6) et 211(6.1) de la Loi de 2001 sur l’accise s’appliquent à la présente loi. » 

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, est une taxe sur la propriété de logements résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada. Les propriétaires d’immeubles résidentiels qui sont touchés par la taxe sur les logements sous-utilisés avaient jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer l’impôt pour l’année civile 2022 sans se voir imposer des pénalités ou des intérêts par l’Agence.

Les personnes qui, en date du 31 décembre d’une année civile, sont des propriétaires assujettis d’immeubles résidentiels situés au Canada doivent payer la taxe sur les logements sous-utilisés pour chaque immeuble résidentiel au Canada qu’elles possèdent. Ces personnes n’ont pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés si leur propriété d’un logement résidentiel particulier est exemptée pour l’année civile. Les sections 4, 5 et 6 du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix, décrivent les exemptions.

Depuis 2023, les particuliers, les fiducies et les sociétés doivent produire le formulaire UHT-2900 pour chaque propriété résidentielle qu’ils possèdent au Canada, sauf s’ils sont propriétaires exclus.

Un propriétaire exclu d’une propriété résidentielle désigne l’une des personnes suivantes :

• un propriétaire d’une propriété résidentielle en sa qualité de fiduciaire de l’une des fiducies suivantes :
  • une fiducie canadienne déterminée (nouveau propriétaire exclu à partir de l’année civile 2023);
  • une fiducie de fonds commun de placement aux fins de l’impôt sur le revenu canadien;
  • une fiducie de placement immobilier aux fins de l’impôt sur le revenu canadien;
  • une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien.
• un propriétaire d’un immeuble résidentiel en sa qualité d’associé d’une société de personnes canadienne déterminée (nouveau propriétaire exclu à partir de l’année civile 2023);
• un propriétaire d’un immeuble résidentiel en une capacité autre que celle de fiduciaire d’une fiducie ou d’associé d’une société de personnes si le propriétaire est :
  • un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • une société canadienne déterminée (nouveau propriétaire exclu à partir de l’année civile 2023);
  • une société canadienne qui a inscrit ses actions à une bourse des valeurs canadiennes désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien;
  • un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu canadien;
  • une société coopérative d’habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université conformément au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise ;
  • un organisme paramunicipal conformément à l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise;
  • un corps dirigeant autochtone conformément à l’article 2 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ou une société qu’un tel corps possède en totalité;
  • le gouvernement du Canada, d’une province, ou un mandataire du gouvernement du Canada ou d’une province;
  • une société canadienne dont les actions sont partiellement détenues ou contrôlées par une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de placement immobilier, une fiducie intermédiaire de placement, ou par une société canadienne dont les actions sont inscrites à une bourse canadienne désignée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien (nouveau propriétaire exclu à partir de l’année civile 2023).
• un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada et qui est propriétaire de l’immeuble résidentiel en tant que représentant personnel d’un particulier décédé.

Les propriétaires qui ne remplissent pas les critères de la liste des propriétaires exclus sont des propriétaires assujettis. Les propriétaires assujettis peuvent produire leur déclaration sur papier, par voie électronique par l’intermédiaire du portail de compte de l’Agence ou par le biais du formulaire Web en ligne  à l’aide d’un code d’accès numérique. Les codes d’accès numériques en ligne pour la taxe sur les logements sous-utilisés permettent aux propriétaires assujettis d’obtenir un code d’accès numérique généré par le système afin de produire leur déclaration en ligne à l’aide du formulaire Web. Les codes d’accès numériques sont valides du jour à partir du jour où l’utilisateur les reçoit jusqu’au 31 décembre de la même année civile.

Les déclarations recueillent les renseignements personnels des propriétaires, tels que leur numéro d’assurance sociale, leur numéro d’identification-impôt, leur numéro d’identification temporaire, leur numéro d’entreprise, leur citoyenneté, leurs coordonnées et leurs renseignements financiers. L’Agence utilise ensuite ces renseignements pour calculer et percevoir le montant de la taxe sur les logements sous-utilisés que le propriétaire doit payer.

L’Agence vérifie et valide les renseignements d’identification des propriétaires en les comparant aux renseignements existants qu’elle a initialement recueillis pour le programme des déclarations de revenus des particuliers et de cotisation ou le programme d’inscription des numéros d’entreprise.

Le Programme de traitement des paiements est responsable de l’administration, de la mise en œuvre, de la surveillance et de l’entretien des systèmes qui facilitent le versement, le traitement et le suivi de paiements que l’Agence reçoit.

Une fois que l’Agence a traité une déclaration, elle émettra un avis de cotisation au propriétaire. L’Agence communique les renseignements recueillis avec ses programmes internes pour les procédures de recouvrement et d’exécution.

Une organisation tierce du secteur privé et qui est sous contrat avec l’Agence conserve des documents papier contenant des renseignements personnels pour une période déterminée. L’Agence fixe des exigences précises quant à la durée de conservation des renseignements personnels. La règle de conservation pour les activités de la taxe sur les logements sous-utilisés est de 10 ans après le déclenchement de la conservation.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) cible et évalue les risques pour la protection des renseignements personnels liés au programme de cotisation des déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés de l’Agence, y compris le traitement des déclarations et des paiements du formulaire UHT-2900.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes, sont des programmes distincts et, par conséquent, ne sont pas comprises de la portée de cette ÉFVP.

Cette ÉFVP permet de déterminer et d’évaluer les risques d’atteinte à la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels liés aux activités du programme de la taxe sur les logements sous-utilisés, y compris :

• la saisie et le traitement des formulaires des déclarations spéciales et choix ;
• la validation des données des déclarations et des formulaires;
• le stockage des données;
• l’envoi de lettres et d’avis;
• l’imputation des transactions comptables;
• la production de rapports.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

L’Agence utilise les renseignements personnels qu’elle recueille pour administrer le programme de la taxe sur les logements sous-utilisés, (par exemple, valider les renseignements d’identification, traiter la déclaration, recueillir les renseignements sur la valeur des immeubles, traiter les paiements et fournir un soutien aux contribuables). Le programme de la taxe sur les logements sous-utilisés a besoin de ces renseignements pour calculer correctement le montant des impôts à payer ou des crédits dans le compte et d’éviter les remboursements injustifiés.

Le programme de la taxe sur les logements sous-utilisés communique les renseignements personnels qu’il recueille avec les programmes d’observation afin de déterminer le montant exact d’impôt à payer. La grande majorité de ces cas entraîneront uniquement des conséquences administratives, comme des vérifications entraînant des impôts supplémentaires à payer et à d’éventuelles pénalités administratives. L’Agence peut sélectionner toute déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés aux fins de vérification en fonction de l’évaluation des risques associé à la déclaration. Une recommandation provenant d’un autre programme d’observation pourrait aussi entraîner une vérification. La vérification pourrait générer des pistes pour d’autres contribuables ou d’autres programmes d’observation, ce qui pourrait à son tour amener l’Agence à vérifier ces contribuables. Le programme n’entreprend pas de poursuites pénales, mais peut renvoyer certains des cas à des fins de poursuites pénales. Les activités d’observation sont des programmes distincts et ne font donc pas partie de la présente ÉFVP.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Les renseignements personnels comprennent les éléments suivants :

• nom complet;
• numéros d’identification (y compris le numéro d’assurance sociale / le numéro d’identification-impôt / le numéro d’identification temporaire / le numéro d’entreprise);
• renseignements sur l’adresse postale ou domiciliaire;
• statut de citoyenneté ou de résidence;
• renseignements sur un représentant autorisé (y compris son nom, le nom de l’entreprise ou de l’employeur, et les coordonnées);
• préférence linguistique;
• renseignement financiers (y compris la juste valeur marchande de la propriété);
• renseignements sur la propriété résidentielle (y compris l’adresse de la propriété, l’identifiant, le numéro d’impôt foncier ou du rôle de cotisation, la valeur et le type, et le type de propriété).

Des renseignements personnels concernant les personnes liées (époux ou conjoint de fait du déclarant assujetti) peuvent également être impliqués. Ces renseignements comprennent ce qui suit :

• le nom complet de la personne liée;
• son numéro d’assurance sociale, son numéro d’identification-impôt ou son numéro d’identification temporaire ;
• si elle consent au choix conjoint.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres institutions fédérales

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Le programme de la taxe sur les logements sous-utilisés communique des renseignements personnels à divers programmes de l’Agence. Les autres programmes analysent les renseignements communiqués pour déterminer s’ils ont besoin de plus de détails de production. Les programmes compareront les données selon le principe du besoin de savoir, aux fins de l’administration des programmes et de l’application de la loi. L’objectif est d’encourager les entreprises et les particuliers à :

• divulguer entièrement leurs activités financières;
• respecter les exigences en matière de déclaration et de versement;
• réduire la planification fiscale abusive ou le report d’impôt.

L’Agence communique également des renseignements à Services publics et Approvisionnements Canada pour aider à émettre des avis de cotisation et de nouvelle cotisation ainsi que des remboursements.

Une organisation tierce du secteur privé et qui est sous contrat avec l’Agence conserve des documents papier contenant des renseignements personnels pour une période déterminée.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme de la taxe sur les logements sous-utilisés n’a pas de date de fin.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme de la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique principalement aux immeubles résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens, que l’Agence considère comme vacants ou sous-utilisés.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
   Risque pour la vie privée : Non
2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
   Risque pour la vie privée : Oui
3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – afin de respecter la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le système que l’Agence utilise pour traiter les déclarations est liés à d’autres systèmes situés sur des serveurs sécurisés de l’Agence. L’accès est accordé uniquement aux employés de l’Agence selon le principe du besoin de savoir. L’accès à l’emplacement physique où se trouvent les ordinateurs est contrôlé. Un registre des consultations et modifications effectuées dans ces systèmes est conservé. L’Agence attribue un niveau d’accès à chaque utilisateur en fonction des exigences organisationnelles (rôles et profils).

Les fichiers de données sont chiffrés et transférés par voie électronique au moyen du protocole de transfert de fichiers ou, dans des circonstances exceptionnelles, par messagerie assurée au moyen de supports amovibles chiffrés à l’aide d’un logiciel de chiffrement approuvé par l’Agence.

En général, l’utilisation de la technologie sans fil connaît une hausse, tout comme le besoin d’une plus grande accessibilité à l’environnement de l’Agence à partir de n’importe quel endroit géographique. Pour permettre l’accès à l’environnement de l’Agence lorsque les utilisateurs sont à l’extérieur du bureau, l’Agence a mis en place un accès sécurisé à distance pour les ordinateurs portables et les plateformes de téléphones intelligents ou d’appareils approuvés.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Si les renseignements personnels sont compromis, cela pourrait causer des préjudices financiers, des dommages matériels et de l’embarras à la personne concernée.