Programme de traitement des déclarations et remboursements de la TPS/TVH - Sommaire d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Direction des déclarations des entreprises
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Frank Vermaeten
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation‚ de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement des déclarations

Nous fournissons aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour observer les lois fiscales du Canada et contribuer à la modernisation de nos services, y compris l’expansion des services numériques, afin qu’il soit plus facile pour eux de respecter leurs obligations fiscales. En plus de gérer le programme des déclarations des particuliers, nous inscrivons les entreprises pour leur attribuer un numéro d’entreprise, et administrons les programmes des déclarations T2 et T3, le Programme de la TPS/TVH, le Programme de l’accise et d’autres programmes de prélèvements. Nous aidons les entreprises et les particuliers à observer volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements de la façon la plus rapide et la plus précise possible et en les informant des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation. Nous encourageons aussi les contribuables et leurs représentants qui souhaitent corriger des renseignements inexacts ou incomplets et payer leur juste part à utiliser la divulgation volontaire, qui est un processus traité par l’Agence. 

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Administration des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
ARC DGCPS 246  

Description des FRP spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Programme des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
Enregistrement au SCT : 000013
Numéro du FRP : ARC PPU 241

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

• Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (LTA)
• Section I de la Loi sur la taxe de vente du Québec, chapitre T-0.1 (LTVQ)
• Loi sur l’administration fiscale (Québec)
• Paragraphe 63(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada
• Article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
• Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli et utilisé en vertu de l’autorisation de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Le NAS est utilisé dans le but de valider l’identité des particuliers.

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe à la consommation qui s’applique à la fourniture de la plupart des biens et services au Canada. Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), appelées les provinces participantes, ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). En règle générale, la TVH s’applique au même groupe de biens et services auquel s’applique la TPS. Même si une TPS et une taxe de vente provinciale distinctes continuent d’être administrées par la province de Québec, l’Agence est responsable d’administrer les exigences relatives à la TPS/TVH et/ou à la taxe de vente du Québec (TVQ) pour toutes les institutions financières désignées particulières (IFDP).

Les consommateurs et les entreprises doivent payer la TPS/TVH sur les achats de fournitures taxables de biens et services (à l’exception des fournitures détaxées). Un nombre limité de ventes ou de fournitures sont exonérées ou détaxées de la TPS/TVH.

Bien que le consommateur soit le dernier dans la chaîne d’approvisionnement à payer la taxe, les entreprises sont responsables de percevoir et de verser la TPS/TVH au nom du gouvernement. Les entreprises qui ont un numéro d’inscription à la TPS/TVH sont appelées des inscrits.

Les inscrits perçoivent et versent la TPS/TVH sur les ventes ou les achats applicables qu’ils font pour exploiter leur entreprise. Ils peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats qu’ils utilisent pour leurs activités commerciales.

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent assumer certaines responsabilités. Généralement, ils doivent produire des déclarations de façon régulière, percevoir la taxe sur les fournitures taxables qu’ils effectuent au Canada et verser toute taxe nette à payer qui en découle.

Il y a diverses situations qui donnent droit à un remboursement de la TPS/TVH aux entreprises ou aux particuliers résidents et non-résidents. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de s’inscrire à la TPS/TVH. Par exemple, on peut avoir payé la TPS/TVH par erreur sur une fourniture exonérée ou détaxée, comme pour des produits importés qui ne seront pas utilisés ou consommés dans une province participante.

L’Agence soutient le programme de déclarations et remboursements de la TPS/TVH (programme de la TPS/TVH) en accomplissant les activités suivantes :

• S’assure que les entreprises qui sont tenues ou qui choisissent d’être inscrites à la TPS/TVH soient inscrites et que les renseignements sur l’inscription soient gardés à jour
• S’assure que les institutions financières désignées particulières (IFDP) qui sont tenues ou qui choisissent d’être inscrites à la TPS/TVH ou à la TVQ soient inscrites, et que les renseignements sur l’inscription soient gardés à jour
• Protège les recettes et traite les déclarations, les remboursements, les choix et les versements de la TPS/TVH et de la TVQ
• Traite les paiements et perçoit les comptes clients de taxes, d’intérêts et de pénalités en souffrance.
• Évalue le droit aux demandes de remboursement/remise

La Direction des déclarations des entreprises (DDE) de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service est responsable des activités suivantes liées au programme de la TPS/TVH :

• Assurer une inscription adéquate et efficace de toutes les entreprises afin de faciliter l’observation volontaire
• Évaluer et valider les renseignements produits pour les déclarations, les remboursements et les choix de la TPS/TVH
• Assurer la comptabilité pour tous les programmes d’entreprise, y compris la TPS/TVH
• Veiller à ce que toutes les données sur les clients de la TPS/TVH soient saisies avec exactitude
• Élaborer des processus électroniques afin de réduire davantage le fardeau fiscal des entreprises canadiennes

La Division du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH (la DTDRT) de la Direction des déclarations des entreprises (DDE) fournit le cadre de gestion central pour la planification, le traitement, la surveillance et l’établissement de rapports sur les activités de programme annuelles dans deux centres fiscaux (CF). Ce rôle de soutien fonctionnel comprend, sans toutefois s’y limiter, l’élaboration de politiques, l’amélioration de programmes, les spécifications du système, les procédures opérationnelles, les communications sur place, la surveillance financière et budgétaire, l’assurance de la qualité et le programme de surveillance. La Division participe également à l’analyse, à la conception, à l’élaboration et à l’exécution de projets, ainsi qu’aux innovations technologiques, y compris les services électroniques nouveaux ou améliorés pour les déclarations et les remboursements de la TPS/TVH.

LA DTDRT travaille régulièrement avec Revenu Québec et d’autres secteurs de l’Agence afin d’assurer l’uniformité de l’exécution du programme de la TPS/TVH pour les entreprises, les organisations et les personnes canadiennes qui demandent des remboursements, y compris les choix applicables en matière de TPS/TVH.

La Section du traitement des déclarations de la TPS/TVH au sein de la DTDRT est responsable de s’assurer que les déclarations de la TPS/TVH sont traitées et consignées avec exactitude et qu’elles font l’objet d’une cotisation exacte. Chaque année, nos CF reçoivent plus de 7,5 millions de déclarations de la TPS/TVH qui sont produites par les inscrits afin de déclarer la TPS/TVH pour toute période de déclaration donnée. Les inscrits aux fins de la TPS/TVH disposent de cinq moyens pour produire une déclaration : IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, l’échange de données informatisé (EDI) aux fins de la TPS/TVH, le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet et le format papier.

La section du traitement des remboursements de la TPS/TVH est responsable d’assurer le traitement et la cotisation exacts des remboursements nationaux et des remboursements pour congrès étrangers et à l’intention des organisateurs de voyages. En vertu de la législation sur la taxe d’accise, certains particuliers, organisateurs de congrès étrangers, organisateurs de voyages, entreprises, ministères fédéraux et organismes de services publics (OSP) peuvent présenter une demande de remboursement pour le recouvrement de la TPS/TVH payée sur certains des biens et services qui ont été achetés ou loués.

Les principales catégories de remboursements sont les habitations neuves, les immeubles d’habitation locatifs neufs, les organismes de services publics (OSP), le gouvernement, les généraux, les congrès étrangers et les organisateurs de voyages. Tous les remboursements de la TPS/TVH sont actuellement traités aux CF de Sudbury et de Summerside, à l’exception des remboursements pour les demandeurs de la province de Québec, qui sont traités par Revenu Québec (RQ).

Les sections du traitement des déclarations de la TPS/TVH et du traitement des remboursements de la TPS/TVH sont également responsables du traitement des déclarations et des remboursements de la TVQ. En vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), les IFDP et les entreprises qui seraient des IFDP si le Québec était une province harmonisée, peuvent présenter une déclaration ou demander un remboursement pour le recouvrement de la TVQ payée sur certains biens et services qui ont été achetés ou loués. Un protocole d’entente est en place entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec concernant l’administration par l’Agence de ces déclarations et de ces remboursements.

Quoi de neuf

• Étant donné que Revenu Québec (RQ) administre la TPS/TVH au Québec au nom de l’Agence du revenu du Canada, les comptes de TPS administrés par Revenu Québec ne sont pas actuellement autorisés à utiliser Mon dossier d’entreprise (MDE) et Représenter un client (RUC) pour les services liés à la TPS. Cela désavantage les entreprises de la province de Québec par rapport à celles du reste du pays. En collaboration avec l’Agence, Revenu Québec a développé son application Mon Dossier destinée au public pour offrir les mêmes services de « visualisation » et de « mise à jour » pour les comptes de TPS qu’elle administre. De plus, Revenu Québec a amélioré ses portails internes afin que les employés de RQ puissent « visualiser » des renseignements exacts et à jour sur la TPS/TVH. Les transferts de données existants entre l’Agence et Revenu Québec étaient insuffisants. Par conséquent, une interface Web a été élaborée à l’aide du cadre Struts (contrôleur). Le projet sera mis en œuvre selon les étapes suivantes :
  • Pour les entreprises (phase n^o 1 – novembre 2018)
    • Permettre aux entreprises de consulter en ligne les renseignements suivants sur la TPS/TVH au moyen des portails de RQ : le profil d’entreprise, les déclarations produites, les choix, les relevés de compte, les remboursements, les paiements et leur répartition, les renseignements concernant les oppositions et les appels, etc.
    • Créer un portail interne, pour les agents de RQ, qui affiche les données visionnées par le client afin d’offrir un meilleur service à la clientèle.
  • Pour les entreprises et les particuliers (phase n^o 2 – Date cible : mai 2020)
    • Permettre aux entreprises et aux particuliers de générer leurs demandes de remboursement de la TPS/TVH (initiales et modifiées) en ligne au moyen des portails de RQ.
    • Permettre aux entreprises et aux particuliers de surveiller le statut de leurs demandes de remboursement.
    • Mettre à jour le portail interne de RQ.
  • Pour les entreprises (phase n^o 3 – Date cible : novembre 2021)
    • Permettre aux entreprises de produire leurs déclarations de la TPS/TVH modifiées en ligne au moyen des portails de RQ.
    • Permettre aux entreprises de surveiller le statut de leurs déclarations.
    • Mettre à jour le portail interne de RQ.
• L’Agence saisira l’adresse IP pour les remboursements de la TPS produits par voie électronique, de la même manière qu’elle est saisie pour les déclarations GST34 aux fins de vérification.
• Dans le cadre de la promotion des services Web de l’Agence, la section du traitement des remboursements de la TPS/TVH a élargi les options de production de déclarations de remboursement électronique existantes pour les particuliers, en améliorant les services Mon dossier (MD) afin d’inclure l’option de produire le formulaire GST191 – Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. Cette demande de remboursement peut maintenant être soumise par des particuliers au moyen de MD et de Représenter un client (RUC). Une fois que les données sont saisies dans MD, elles sont transmises au système de Saisie des documents de remboursement (SD REMBOUR) et au système de traitement des remboursements (STR) aux fins de traitement.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a pour but de cerner et d’évaluer les risques du point de vue de la protection des renseignements personnels concernant les activités du Programme des remboursements et des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les activités suivantes sont administrées par la Direction des déclarations des entreprises de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) :

• L’inscription des comptes de TPS/TVH.
• Le traitement des déclarations de la TPS/TVH, des demandes de remboursement et des divers choix soumis par les entreprises, les organisations, les tierces parties et les particuliers à l’égard de la TPS/TVH perçue et déclarée par les entreprises et les tierces parties, et la TPS/TVH payée par les particuliers et les entreprises où un remboursement est applicable.
• L’administration de la TPS et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour des institutions financières désignées particulières (IFDP) qui ont un établissement stable à l’extérieur du Québec, mais qui exercent des activités au Québec.
• Le soutien de l’interface Web afin de traiter les demandes de service Web de Revenu Québec aux deux suites de systèmes de la TPS et à d’autres systèmes qui appuient le programme de la TPS, conformément aux différentes phases du projet.

Cette ÉFVP ne couvre pas les activités portant sur le programme de crédit pour la TPS/TVH qui est offert aux particuliers en fonction de seuils de revenu et remis tous les trois mois; ces activités sont administrées par la Direction des programmes de prestations et elles sont reflétées dans une ÉFVP séparée intitulée : Crédit pour la TPS/TVH, y compris les prestations et les crédits connexes (dossier CA-080311).

Cette ÉFVP ne couvre pas non plus les activités d’observation. Ces activités sont administrées par la Direction générale des recouvrements et de la vérification et elles seront prises en compte dans une ÉFVP distincte (ÉFVP en cours).

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Observation de la loi ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis sont principalement utilisés pour administrer le programme de TPS/TVH (p. ex., aux fins d’identification, de traitement des déclarations, de remises et de choix, de perception des recettes, d’émission de paiements, et de prestation de soutien aux clients) afin de déterminer le montant exact de TPS/TVH toujours au compte et de prévenir l’émission de remboursements et de remises injustifiés.

Lors de nos processus de sélection nous établissons des liens entre les renseignements d’autres secteurs de recettes ou programmes et les renseignements dans la déclaration de la TPS/TVH de l’inscrit. Par exemple, lorsqu’on examine le compte d’un propriétaire unique, nous recueillons le NAS ou les noms devant correspondre aux données de la déclaration T1 afin de les comparer au compte de la TPS/TVH du particulier. De plus, le programme de TPS/TVH effectue des examens et des vérifications ou validations limités, et il réévalue les dossiers (déclarations, demandes de remboursements). 

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale (NAS), les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Les renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme de TPS/TVH dépend des renseignements recueillis pour évaluer les dossiers (déclarations, demandes de remboursement et choix). Des renseignements personnels sont recueillis auprès des contribuables afin de valider leur identité (p. ex., nom, coordonnées, renseignements financiers et signature). Des renseignements sont aussi recueillis verbalement à l’aide de questions afin de s’assurer que le test de confidentialité est réussi avant de discuter de questions fiscales individuelles.

• Le NAS est utilisé aux fins d’identification. Par exemple, pour identifier correctement un demandeur afin d’assurer son admissibilité à des remboursements comme :
• GST191 (TPS191), Demande de remboursement pour les maisons neuves construites par le propriétaire
• Formulaire GST524 (TPS524), Demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs
• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Le programme de TPS/TVH recueille aussi des renseignements financiers afin de finaliser les demandes de dépôt direct des remboursements ou remises approuvées. Le dépôt direct des crédits dus est un service qui est offert aux clients.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé. 

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Des renseignements peuvent être recueillis auprès des partenaires provinciaux participants et d’autres institutions fédérales, et partagés avec ces derniers. Par exemple, Affaires mondiales Canada (AMC) fournit des rapports mensuels sur les arrivées et les départs, qui indiquent le nom, le numéro de diplomate, la date d’entrée et de départ, et le pays. Nous avons besoin de ces renseignements pour déterminer l’admissibilité des demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada. Par exemple, nous avons besoin de la date d’entrée et de départ si jamais le demandeur soumet une demande à l’extérieur de la période d’admissibilité. Nous devons également connaître le pays d’origine du demandeur puisque l’accord réciproque varie pour chaque pays. Affaires mondiales Canada (AMC) valide et vérifie aussi les adresses et les conjoints ou personnes à charge. Lorsqu’un client a un problème avec son évaluation, il communique habituellement avec Affaires mondiales Canada (AMC) pour agir à titre d’intermédiaire entre lui et l’Agence.

Des renseignements et des procédures sont aussi partagés avec Revenu Québec puisque ce dernier est responsable d’administrer la TPS dans la province de Québec.

La participation du secteur privée comprend des tierces parties externes qui peuvent être utilisées pour cerner ou clarifier les renseignements manquants sur des demandes de remboursements de la TPS/TVH. Par exemple, si un constructeur porte le montant d’un remboursement au crédit de l’acheteur (demandeur) au moment de l’achat, on pourrait communiquer avec lui pour lui demander de clarifier des détails de la demande soumise par la suite.Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à longe terme. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : La TPS a été instaurée en 1991. Le programme de TPS/TVH est un programme à long terme existant pour lequel aucune date d’élimination progressive n’est anticipée. Bien que certains types de remboursements, de remises ou de choix traités par l’Agence puissent être de nature transitoire avec une date d’élimination progressive établie, le programme dans son ensemble est un programme à long terme. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme de TPS/TVH a une incidence sur les entreprises et les particuliers, tant inscrits que non-inscrits, qui ont soumis ou qui n’ont pas soumis (mais qui pourraient être tenus de le faire), de déclaration, de demande de remboursement ou un choix liés au programme de TPS/TVH

F) Technologie et vie privée

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il l’implantation d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est implanté pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI? 

Risque pour la vie privée : Oui

Conformément aux normes de l’Agence, l’expansion de l’application de la TPS d’IMPÔTNET était nécessaire afin de fournir des services de regroupement pour appliquer la demande de service Web « visualisation » et de « mise à jour » aux deux suites de systèmes de la TPS et à d’autres systèmes qui appuient le programme de la TPS au moyen du cadre de Struts (contrôleur). Aucune mise à jour de l’évaluation de la menace et des risques (EMR) de la TPS sur IMPÔTNET n’est nécessaire puisqu’une évaluation et autorisation de la sécurité (EAS) complète a été effectuée pour les WebServices de RQ.

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes : 

Méthode d’identification améliorée

Cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence [IRF], etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d., des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou uniquement à une puce de mémoire dotée d’une matrice logique non programmable).  

Risque pour la vie privée : Non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance

Cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite, entre autres. 

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Des pistes de vérification ont été créées pour les utilisateurs de Revenu Québec qui accèdent aux données de l’Agence par l’intermédiaire de l’application interne de Revenu Québec. Des registres d’activités détaillés ont également été créés pour tous les services Web invoqués par Revenu Québec.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances

Pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements. 

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Les activités de traitement des remboursements de la TPS/TVH comprennent un processus de rapprochement automatisé qui utilise la Liste de sélection des demandeurs de remboursements. Cette liste est tenue à jour dans le système de remboursements de l’ordinateur central afin de cerner les écarts ou les abus possibles au sein du programme en effectuant un rapprochement à partir de l’information liée au numéro d’entreprise, au NAS, au nom ou au code postal.

Des systèmes avec des algorithmes sont en place pour identifier les comptes et effectuer des exercices de rapprochement pour la charge de travail liée aux non-inscrits.

Le programme de TPS/TVH travaille avec la Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise pour finaliser le rapprochement des données sélectionnées afin de créer un inventaire de travail. 

Cela comprend le rapprochement entre le montant des ventes indiqué dans la déclaration de la TPS/TVH de l’inscrit et le revenu précisé dans le feuillet T1, T2 ou T5018 d’une personne. Par exemple, effectuer un rapprochement entre les ventes assujetties à la TPS/TVH d’un propriétaire unique et d’autres renseignements relatifs aux revenus, puis la commission, le revenu professionnel, ou le revenu d’entreprise indiqués dans la déclaration T1 de cette personne.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements fournis sur papier par les contribuables sont saisis directement dans notre ordinateur central. Les déclarations, les demandes de remboursement et les choix soumis par voie électronique exigent une connexion Internet; les renseignements sont acheminés vers notre ordinateur central au moyen d’une connexion sécurisée. Dans notre ordinateur central, il y a un échange de renseignements entre les systèmes (p. ex., numéro d’entreprise, comptabilité normalisée et systèmes de vérification). Le personnel de l’Administration centrale a accès à l’ordinateur central à partir d’ordinateurs portatifs dotés d’un accès à distance protégé (ADP).

En ce qui concerne le service Web de Revenu Québec, des améliorations ont été apportées à l’infrastructure afin d’intégrer les systèmes de l’Agence et de Revenu Québec afin d’inclure une nouvelle méthode sécurisée de transfert de données pour les services de visualisation et de mise à jour (renseignements exacts et à jour sur la TPS/TVH aux utilisateurs internes et externes de Revenu Québec et renseignements [actualisation] de la part des utilisateurs externes de Revenu Québec). 

H) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Il pourrait y avoir un risque important de préjudice financier pour le particulier s’il y avait un manquement touchant ses renseignements personnels.

Incidences :

• Perte financière (vol d’identité ou de la fraude)
• Santé (physiologiques et psychologiques)
• Réputation (blessure, humiliation ou embarras)