Programme visant les non-déclarants

Direction de l’observation des particuliers, Direction générale des recouvrements et de la vérification

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale
Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Michael Snaauw
Sous-commissaire, DGRV

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Observation en matière de production des déclarations

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels
Catégories de documents spécifiques à l’institution ou ordinaire :
Non-déclarants – Observation, ARC DGRV 181
Fichier de renseignements personnels propre à l’institution ou ordinaire :
Observation des non-déclarants, CRA PPU 025

Autorisation légale pour le programme ou l’activité
Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

  • Paragraphe 220(1) : Pouvoir du ministre d’appliquer et d’exécuter la LIR
  • Article 231.1 de la LIR : Pouvoir d’enquêter, de vérifier ou d’examiner
  • Article 231.2 de la LIR : Pouvoir d’envoyer une demande péremptoire pour obtenir des documents ou des renseignements
  • Article 231.7 de la LIR : Pouvoir d’obtenir une ordonnance contraignant une personne à fournir les renseignements ou les documents demandés selon les articles 231.1 et 231.2 de la LIR
  • Article 237 de la LIR : Pouvoir de recueillir et d’utiliser le numéro d’assurance sociale (NAS)
  • Paragraphe 152(7) de la LIR : Pouvoir du ministre du Revenu d’établir une cotisation aux contribuables s’ils n’ont pas produit leurs déclarations pour des années précises et si certains critères ont été respectés
  • Paragraphe 150(2) Mise en demeure de produire une déclaration
  • Paragraphe 238(1) Infractions et peines
  • Paragraphe 238(2) Ordonnance d’exécution

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Le mandat du Programme visant les ND est de promouvoir l’observation des exigences en matière de production des particuliers, des sociétés et des fiducies, tel qu’il est indiqué dans la LIR et divers autres règlements et lois.

Bien que la plupart des Canadiens produisent leurs déclarations de revenus à temps, tel qu’il est requis par les lois fiscales canadiennes, certains contribuables ne le font pas. La production d’une déclaration de revenus est la première étape cruciale du continuum de l’observation. L’Agence établit une cotisation fiscale lorsqu’un contribuable produit une déclaration de revenus. Les contribuables omettent de produire leurs déclarations pour différentes raisons. L’Agence fournit une gamme d’outils pour aider les contribuables à produire leurs déclarations.

Le Programme visant les ND joue un important rôle d’exécution de la Loi en ce qui concerne la protection des recettes à risque. L’Agence encourage activement les contribuables à produire leurs déclarations volontairement. Dans les cas où les contribuables ne respectent pas leurs obligations en matière de production, le programme peut assurer l’observation en matière de production en vertu de la LIR. Les mesures d’exécution peuvent comprendre la mise en demeure de produire des déclarations, l’établissement de cotisations en vertu du paragraphe 152(7) de la LIR, les visites sur place et dans de rares situations, une poursuite.
Les non-déclarants peuvent être classés comme connus ou inconnus. Les non-déclarants connus sont ceux qui sont déterminés par l’Agence comme ayant un potentiel fiscal en se fondant sur les renseignements qui sont à sa disposition (par exemple, feuillets de renseignements qui sont dans le dossier, comme les feuillets T4 ou T5).

Les non-déclarants inconnus sont ceux dont l’Agence n’arrive pas à déterminer le potentiel fiscal en raison d’un manque de renseignements disponibles à leur sujet. Les particuliers qui font partie de la catégorie des non-déclarants inconnus sont souvent des travailleurs indépendants ou des travailleurs qui œuvrent au sein de l’économie clandestine. Les non-déclarants inconnus continuent de présenter un risque, car ils sont plus difficiles à cerner et ils possèdent une cote de risque associée aux mesures d’exécution.

Après la date limite de production de chaque année d’imposition, les non-déclarants sont repérés au moyen de processus automatisés. Chaque année, les comptes des contribuables qui n’ont pas produit de déclarations de revenus sont cernés aux fins de chargement dans le Système Universal Delpac System (SUDS).

Lorsque les comptes des non-déclarants sont téléchargés dans le SUDS, l’Agence lance un processus de cotation des risques qui détermine si les comptes ont un potentiel fiscal et qui les classent par ordre de priorité en fonction de leur cote de risque. Ce processus est utilisé afin de déterminer les comptes aux fins de mesures d’exécution potentielle.

À l’heure actuelle, les comptes désignés aux fins de mesures d’exécution pour les non-déclarants dans le SUDS sont assujettis aux processus suivants :

  • Des lettres automatisées;
  • Des mesures d’exécution non effectuées en personne dans les centres nationaux de vérification et de recouvrement et les centres fiscaux;
  • Des mesures d’exécution en personne aux bureaux des services fiscaux.

Les comptes qui obtiennent une cote faible ou qui n’ont aucun potentiel fiscal sont acheminés à la boîte de dépôt du SUDS. Ces comptes sont sélectionnés aux fins de campagnes supplémentaires du Centre des appels de la gestion des créances, d’initiatives incitatives de l’Agence et de mesures d’exécution pour les non-déclarants qui ciblent l’économie clandestine.

Quoi de neuf

Exigence relative aux personnes non désignées nommément

La Section d’élaboration de la charge de travail et renseignements d’entreprise (SECTRE) de la DOP est responsable de mettre au point de nouvelles techniques pour déceler les cas d’inobservation. Cela comprend l’élaboration de projets, la recherche et l’identification des risques émergents en vue de mieux comprendre les comportements en matière d’observation et les secteurs d’inobservation soupçonnés, mettre à l’essai des mesures de gestion des risques et améliorer la méthode d’évaluation des risques. En ce qui concerne les exigences relatives aux personnes non désignées nommément, les données sont obtenues au moyen d’une ordonnance de la Cour fédérale.

Les renseignements obtenus conformément aux exigences relatives aux personnes non désignées nommément sont triés et mis en correspondance par rapport aux données sources existantes aux fins d’évaluation des risques. La Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise fournit des renseignements d’entreprise et des services d’évaluation des risques à la Section d’élaboration de la charge de travail et renseignements d’entreprise.

Incitation

Les initiatives incitatives utilisent le concept selon lequel le comportement des personnes peut être influencé de façon positive en les incitants à observer leurs obligations fiscales. Des études ont démontré que le continuum de l’observation d’autres administrations fiscales a tiré profit des initiatives incitatives en améliorant le comportement d’observation des contribuables.

Le Programme visant les ND a lancé deux concepts d’incitation fonctionnant à l’aide du dispositif de composition et d’annonce automatique (DCAA) et des lettres envoyant des messages doux aux contribuables provenant de la boîte de dépôt du SUDS. Ce sont les comptes de ND qui n’ont pas été sélectionnés aux fins de mesures d’exécution. Les résultats sont analysés par Renseignement d’entreprise.

Nouveau système de gestion de la charge de travail

La DGRV remplace les systèmes existants par un nouveau système de gestion des cas et de la charge de travail. Le remplacement progressif est en cours et s’achèvera en 2023. Le nouveau système de gestion de la charge de travail répondra aux exigences de la DGRV en matière d’exécution de l’observation. Le Programme visant les ND est le premier à être intégré dans le cadre du lancement 1, qui est prévu pour octobre 2018. Cette version remplacera le SUDS, qui est utilisé par le Programme visant les ND.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée cible et évalue les risques associés à la confidentialité des renseignements personnels liés à l’administration des activités du Programme visant les ND en vue de l’application des exigences en matière de production des particuliers, des sociétés et des fiducies en vertu de la LIR.

Les activités liées au renseignement d’entreprise qui se rapportent à la création de stratégies d’observation visant les ND et à l’élaboration de la charge de travail ont été évaluées dans le cadre d’une évaluation distincte des facteurs relatifs à la vie privée intitulée Renseignements d’entreprise des Recouvrements et de la vérification.
 
Des initiatives et des projets qui mettent l’accent sur l’économie clandestine et l’inobservation continuent d’être mis en place. Ainsi, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement relatif à un processus existant sera observé, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera examinée et mise à jour, au besoin.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité
Enquête criminelle et exécution/sécurité nationale

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 4
Détails : Les particuliers, les sociétés et les fiducies ne produisent pas toujours les déclarations exigées et ne fournissent pas immédiatement leurs renseignements à l’Agence lorsque celle-ci le leur demande. Les agents des ND doivent obtenir des renseignements auprès de certaines sources, au besoin, pour avoir suffisamment de renseignements factuels pour établir des cotisations aux termes du paragraphe 152(7) ou pour intenter des poursuites judiciaires.
Dans la majorité des cas, les données sont compilées pour définir la démographie de l’inobservation, procéder à l’analyse des tendances et gérer la charge de travail. Si le contribuable ne respecte jamais son obligation de produire sa déclaration, le Programme visant les ND envisagera d’intenter une poursuite judiciaire en vertu de l’article 238(1) ou d’obtenir une ordonnance exécutoire en vertu de l’article 238(2) de la LIR, au besoin.

B) Types de renseignements personnels recueillis et contexte
Numéro d’assurance sociale (NAS), renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements utilisés dans le cadre du Programme visant les ND sont recueillis au moyen d’activités d’observation, de recherches menées sur les médias sociaux ouverts et accessibles au public, de demandes anonymes et d’autres activités de programme menées au sein de l’Agence, y compris celles qui sont administrées par la Direction générale des programmes d’observation nationaux, la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, la Direction générale des services de cotisation et de prestation et la DGRV.

Les renseignements pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, le NAS, les renseignements disponibles dans les systèmes de l’Agence, comme les employeurs actuels ou anciens, les biens, les montants des revenus, d’autres renseignements financiers et les coordonnées comme les adresses et les numéros de téléphone. Certains des renseignements sur les particuliers ou les entreprises qui ne peuvent pas être directement associés aux contribuables visés peuvent être consultés pendant les activités du Programme visant les ND. Le Programme visant les ND instituera des limites à l’examen et au recueil de renseignements personnels liés au contribuable ou à d’autres personnes et séparera les renseignements qui présentent un intérêt pour le programme au moyen d’un accès fondé sur les rôles.

C) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 4

Détails : Le Programme visant les ND élabore et applique des stratégies visant à cerner et à régler des cas d’inobservation liés à la production de déclarations de revenus et de renseignements. Le programme aborde également les activités de l’économie clandestine qui entraînent une inobservation liée à des déclarations non produites. Il lui incombe également de participer à l’établissement et au maintien de partenariats gouvernementaux fédéraux, provinciaux et municipaux à l’interne et à l’externe, au moyen d’un protocole d’entente et d’échange de données, tout en promouvant une communication efficace et une horizontalité.
La plupart des renseignements proviennent de sources internes de l’Agence. À mesure que nous allons de l’avant, la Direction de l’observation des particuliers a des sources de données obtenues au moyen d’exigences en matière de personnes désignées ou non désignées nommément visant à obtenir des renseignements de sociétés et d’organisations du secteur privé.

De plus, les copies papier des renseignements personnels archivés sont entreposées et conservées dans une installation d’entreposage de documents du secteur privé.

D) Durée du programme ou de l’activité
Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme visant les ND est une activité permanente et est fondé sur la nécessité et sur les dispositions législatives de la Loi de l’impôt sur le revenu.

E) Population visée par le programme
Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Cette activité aura une incidence sur les contribuables contrevenants en ce qui a trait aux exigences de production de leurs déclarations de revenus ou de renseignements en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

F) Technologie et vie privée
Est-ce que le programme (nouveau ou modifié) ou l’activité (nouvelle ou modifiée) demande la mise en place d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’une nouvelle application (comme un collecticiel ou logiciel de groupe) pour appuyer le programme ou l’activité dans la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Oui

L’activité ou le programme, nouveau ou modifié, exige-t-il une modification de systèmes ou de services existants de technologie de l’information?
Risque pour la vie privée : Non

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comprend-il la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthodes d’identification améliorées : Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence, etc.) ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c.-à-d., des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).
Risque pour la vie privée : Non
Précisions : S.O.

Utilisation de la surveillance : Cela comprend les technologies de surveillance, comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance ou l’interception secrète, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite.
Risque pour la vie privée : Non
Détails : Le programme ne comprend pas le recours à la surveillance des particuliers associés au Programme visant les ND.
Toutefois, tous les accès des employés du Programme visant les ND aux renseignements d’identification des contribuables (créer, consulter, modifier ou supprimer des profils) sont consignés et surveillés pour prévenir, déceler et dissuader les accès non autorisés aux renseignements des contribuables. L’Agence pourra ainsi effectuer une surveillance proactive des accès et identifier toute irrégularité et/ou tout usage détourné des systèmes.
Un Système national de piste de vérification est utilisé pour vérifier que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à des renseignements personnels et que l’accès peut être lié à des personnes précises pour appuyer les enquêtes sur les cas soupçonnés ou présumés d’usage détourné. Cette activité est décrite dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances : Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui comprennent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. Ces activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le rapprochement de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse de renseignements. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée : Oui
Détails : La Direction de la technologie et des renseignements d’entreprise de la Direction générale des recouvrements et de la vérification est responsable de fournir des services de soutien analytiques au Programme visant les ND, y compris l’acquisition et la mise à jour de données de grande qualité et le renseignement d’entreprise, l’analyse des activités et des services d’évaluation du risque. Par conséquent, les EFVP sur les renseignements d’entreprise de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (fichier CI-076952) couvrent la majorité de l’analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels, des techniques de découverte des connaissances et des modèles de prévision puisque cela a trait au renseignement d’entreprise lié au Programme visant les ND.
Le Programme visant les ND utilise l’analyse de données pour effectuer d’autres analyses des risques d’inobservation et des écarts dans l’observation aux fins de sélection des dossiers afin de mettre la main sur les dossiers présentant les risques les plus élevés et prendre des mesures d’application. Par exemple, en utilisant des modèles de prévision, des comptes qui se règleraient d’eux-mêmes sont identifiés, ce qui permet de mettre l’accent sur les efforts d’exécution dans le but de désigner les comptes présentant un risque plus élevé.
La Section de l’élaboration de la charge de travail et du renseignement d’entreprise appuie l’élaboration de la charge de travail au moyen d’analyses de coordination, de recherches et de demandes de rapports d’analyses des tendances pour toutes les charges de travail du programme d’observation des particuliers.

G) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.
Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 4
Détails : Les renseignements sont entrés dans les divers systèmes informatiques de l’Agence utilisés par celle-ci, y compris l’option de journal du SUDS.

Parfois, les agents du Programme visant les ND peuvent obtenir des renseignements provenant de sites Web ou de médias sociaux ouverts au public qui nécessitent une connexion à Internet. L’accès à Internet est contrôlé et surveillé selon les politiques de l’Agence.
Toutes les données obtenues par le Programme visant les ND ne sont pas transférées vers n’importe quel type de dispositif portatif comme des disques compacts, des DVD ou des clés USB.
Les agents des ND des bureaux locaux peuvent utiliser des ordinateurs portatifs dotés d’un chiffrement intégral de disque et d’Accès à distance sécurisé (ADS) 2.0 standard. La DGI a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’Agence qui offre aux utilisateurs un accès sécurisé au réseau.
ADS 2.0 permet aux utilisateurs d’accéder au réseau de l’Agence en tout temps et partout où Internet est offert. L’application est maintenant gérée par Services partagés Canada. Tous les utilisateurs doivent ouvrir une session en utilisant leur certificat d’infrastructure à clé publique individuel qui établit des politiques et des procédures claires pour les employés.

H) Incidence des risques pour le particulier ou l’employé
Détails : Atteinte à la réputation, préjudice financier ou embarras si les systèmes de l’Agence sont compromis et si l’information est divulguée au public. Les cas d’atteinte à la protection de la vie privée, la perte ou l’utilisation malveillante des renseignements des contribuables peuvent offrir des possibilités d’activités frauduleuses ou d’usurpation d’identité.

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