Régime enregistré d’épargne-invalidité v2.0

Direction des régimes enregistrés
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Sur cette page

• Aperçu et lancement de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Résumé du projet, de l'initiative ou des modifications
• Détermination et classement du risque

Aperçu et amorce d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l'ÉFVP

Stéphane Charette
Directeur général
Direction des régimes enregistrés

Responsable de l'institution fédérale ou délégué aux fins de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lia Jackson
Directrice
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Régimes enregistrés

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Régimes agréés ou enregistrés de revenu différé et d'épargne
ARC DGPLAR 117

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Régimes enregistrés d'épargne et de revenu différé
ARC PPU 226
Numéro d'enregistrement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : 20090532

Autorisation légale pour le programme ou l'activité

Les articles 146.4 et 160.21 et la Partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme autorisé par la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, fournissent l'autorité législative nécessaire pour que le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité de l'Agence du revenu du Canada fonctionne dans le cadre du Programme canadien pour l'épargne-invalidité.

L'article 61 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada confère à l'Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir législatif de conclure des contrats, des accords et des ententes avec des gouvernements, des organisations et d'autres agences.

Résumé du projet, de l'initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l'activité

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité a été mis en place en décembre 2008, comme il a été autorisé par la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007. La législation relative au régime enregistré d'épargne-invalidité se trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les règles relatives au régime enregistré d'épargne-invalidité de la Loi de l'impôt sur le revenu ont reçu la sanction royale le 14 décembre 2007 et sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2008.

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité fait partie du Programme canadien pour l'épargne-invalidité du gouvernement fédéral. Le Programme canadien pour l'épargne-invalidité est composé de deux parties, soit le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité (administré par l'Agence du revenu du Canada) et le programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité (administré par Emploi et Développement social Canada). La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte uniquement sur le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité.

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité est responsable du respect des exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait à l'enregistrement et à la surveillance des régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité crée également des politiques administratives (c.-à-d. la création de renseignements et de méthodes prescrites pour l'enregistrement des régimes enregistrés d'épargne-invalidité et la création de lignes directrices pour les processus de renonciation et de choix de régime après qu'un régime est enregistré). Les institutions financières sont chargées d'ouvrir des régimes enregistrés d'épargne-invalidité à leurs clients et de veiller à ce que ces régimes soient administrés conformément à l'ensemble de la législation et des politiques relatives aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité.

Le but du régime enregistré d'épargne-invalidité est d'aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme des personnes qui ont une déficience grave et prolongée.

Une personne ou un organisme admissible peut ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité avec une institution financière participante au profit d'un bénéficiaire. Une personne admissible peut être un bénéficiaire ou une entité qui est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire. Une personne est admissible à devenir un bénéficiaire si elle est une résidente canadienne, a un numéro d'assurance sociale valide, et est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées au cours de l'année de l'ouverture de son régime enregistré d'épargne-invalidité.

Enregistrement d'un régime d'épargne-invalidité

Les institutions financières utilisent leur propre formulaire de demande, approuvé par le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité, dans le but d'ouvrir des régimes enregistrés d'épargne-invalidité pour leurs clients. Ces institutions utilisent les formulaires de demande pour recueillir tous les renseignements personnels requis par le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité en ce qui concerne la personne qui ouvre le régime enregistré d'épargne-invalidité et le bénéficiaire. Si le bénéficiaire est un enfant, l'institution utilise le formulaire pour recueillir les renseignements personnels sur le principal responsable de l'enfant. Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité utilise ces renseignements personnels pour confirmer que toutes les entités qui ouvrent un régime enregistré d'épargne-invalidité et y participent respectent les critères d'admissibilité prévus pour participer à un régime enregistré d'épargne-invalidité.

Lorsqu'une institution financière ouvre un régime enregistré d'épargne-invalidité avec son client, celle-ci envoie les renseignements personnels recueillis à partir du formulaire de demande à Services publics et Approvisionnement Canada au moyen d'un réseau sécurisé d'échange de renseignements. Le seul rôle de Services publics et Approvisionnement Canada est de déchiffrer le fichier électronique que l'institution envoie au Programme canadien pour l'épargne-invalidité. Ce ministère du gouvernement n'a pas accès aux renseignements personnels qui ont été fournis. Le programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité d'Emploi et Développement social Canada télécharge ensuite les renseignements dans sa base de données sécurisée.

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité, et le programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité exigent que les institutions financières recueillent et leur envoient des informations personnelles. Avant que le gouvernement fédéral ne mette en œuvre le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, Emploi et Développement social Canada avait mis en place un système électronique d'échange de renseignements sécurisé avec les institutions financières. L'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada, les deux participants fédéraux au Programme canadien pour l'épargne-invalidité, ont convenu qu'il serait prudent d'utiliser le même système électronique d'échange de renseignements sécurisé.

Une fois que les renseignements ont été téléchargés par le système du programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité (à Emploi et Développement social Canada), les renseignements personnels pour le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité font l'objet d'un processus de validation automatisé. Les renseignements sont automatiquement envoyés par le système du programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité au système du registre d'assurance sociale (auprès d'Emploi et Développement social Canada) pour valider le numéro d'assurance sociale. En même temps, le système du programme de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité envoie automatiquement tous les renseignements personnels au système du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'alimenter cette base de données. Une fois que tous les numéros d'assurance sociale sont validés, le système du programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité envoie automatiquement les renseignements à un système de l'Agence du revenu du Canada, où l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et la résidence sont confirmées. De plus, le système du programme d'incitatifs de la subvention et le bon canadien pour l'épargne-invalidité envoie automatiquement la mise à jour de la validation du numéro d'assurance sociale au système du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'alimenter cette base de données.

Une fois que le système du programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité reçoit la mise à jour indiquant que tous les renseignements personnels ont passé le processus de validation automatique par le registre d'assurance sociale et les systèmes de l'Agence du revenu du Canada, le système du programme d'incitatifs de la subvention et bon canadien pour l'épargne-invalidité met automatiquement à jour le statut du régime dans cette base de données pour indiquer que le régime est enregistré. Le système envoie ensuite automatiquement une mise à jour au système du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité et à l'institution financière pour mettre à jour les bases de données respectives en fonction du fait que le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité a confirmé l'enregistrement du régime et que le statut du régime a été modifié pour être établi à « enregistré ». Bien que ce soit le système du programmes d'incitatifs de la subvention et bon canadien pour l'épargne-invalidité qui confirme l'enregistrement, toutes les validations et confirmations sont effectuées selon les exigences du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité et les lois que le programme est tenu d'administrer.

Un régime enregistré d'épargne-invalidité est composé de trois éléments principaux :

• Les cotisations versées par des particuliers avec le consentement du titulaire du régime – la limite à vie maximale des cotisations est de 200 000 $. Les cotisations sont permises jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans.
• Les sommes versées au régime du programme de subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subventions) – les subventions sont versées aux taux correspondants de 100 %, de 200 % ou de 300 %, jusqu'à une limite à vie maximale de la subvention de 70 000 $.
• Les sommes versées au régime du programme de bon canadien pour l'épargne-invalidité (bons) – des bons jusqu'à 1 000 $ par année sont fournis aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité établis par des familles à revenu faible ou modeste, jusqu'à une limite à vie maximale du bon de 20 000 $, et ne dépendent pas de contributions.

Tous les bons et les revenus de placements, ainsi que toutes les cotisations et les subventions fructifient à l'abri de l'impôt pendant qu'ils sont dans un régime enregistré d'épargne-invalidité. Ces sommes (à l'exception des cotisations) sont incluses dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l'impôt lorsqu'elles sont retirées.

Surveillance des régimes enregistrés d'épargne-invalidité

Une fois qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité a été enregistré, il y a plusieurs règles prévues par la loi que toutes les personnes et les organisations participant au régime doivent suivre. Si ces règles ne sont pas respectées, la loi considère que l'enregistrement du régime est annulé. Lorsque l'enregistrement d'un régime est annulé, tous les fonds dans le régime ne peuvent plus être à l'abri de l'impôt. Afin que le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité puisse veiller à ce que les règles prévues par la loi soient respectées, les institutions financières envoient tous les nouveaux renseignements financiers et personnels au programme du régime enregistré d'épargne-invalidité au moyen du réseau sécurisé d'échange électronique de renseignements.

Des plans de vérification et des stratégies d'évaluation des risques sont établis pour cerner les dossiers à risque élevé afin de faciliter les vérifications au bureau et sur place et de régler les problèmes d'inobservation. De l'aide technique est fournie aux clients externes pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt du revenu. De plus, cette aide aborde les nouvelles tendances et les nouveaux stratagèmes se rapportant à la règle anti-évitement.

De temps à autre, le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité reçoit des demandes des médias, du ministère des Finances Canada et d'Emploi et Développement social Canada pour obtenir des données statistiques anonymes du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité. Des renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme sont utilisés pour compiler des statistiques anonymes pour ces clients.   

Quoi de neuf

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité existe depuis 15 ans. Le programme doit veiller à ce que les règles à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu soient respectées en temps opportun. Par conséquent, le programme doit divulguer certains renseignements personnels, que l'Agence a au dossier, aux institutions financières qui administrent les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ces renseignements comprennent ce qui suit :

• Date de décès – Conformément au sous-alinéa 146.4(4)p)(i) de la Loi, l'institution financière d'un régime enregistré d'épargne-invalidité doit mettre fin au régime enregistré d'épargne-invalidité d'un bénéficiaire au plus tard à la fin de l'année civile suivant l'année du décès du bénéficiaire. À l'heure actuelle, l'institution financière d'un régime enregistré d'épargne-invalidité ne reçoit la date de décès que lorsque l'exécuteur testamentaire de la succession du bénéficiaire communique avec l'institution financière. Dans de nombreux cas, cela se produit après le délai exigé par la Loi. Par conséquent, le programme fournira la date de décès aux institutions financières en temps opportun.
• Statut de résidence – Conformément au sous-alinéa 146.4(4)g)(ii) de la Loi, un bénéficiaire doit être un résident du Canada aux fins de l'impôt pour que le titulaire puisse verser une cotisation au régime enregistré d'épargne-invalidité du bénéficiaire. L'institution financière d'un régime ne connaît pas le statut de résidence du bénéficiaire à moins que l'Agence le lui fournisse.
• Renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées (statut, date d'entrée en vigueur et date d'expiration) – Le principal critère d'admissibilité pour être un bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité est d'avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si un bénéficiaire perd son admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, les cotisations doivent cesser immédiatement. À l'heure actuelle, le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité fournit aux institutions financières le statut du crédit d'impôt pour personnes handicapées d'un bénéficiaire au moyen du système automatisé d'échange de données électronique du programme. En raison de problèmes liés au moment où les renseignements sont envoyés par l'intermédiaire du réseau d'échange de renseignements sécurisé, ces renseignements peuvent dater de plusieurs mois lorsqu'une institution financière les reçoit. Dans de nombreux cas, une institution a besoin du statut à jour, des dates d'entrée en vigueur et des dates d'expiration pour s'acquitter de ses obligations en ce qui a trait à l'administration d'un régime enregistré d'épargne-invalidité. Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité fournira le statut, les dates d'entrée en vigueur et les dates d'expiration courants à une institution financière lorsque celle-ci communique avec nous pour obtenir les renseignements les plus récents.
• Renseignements sur le principal responsable – Si le bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité est un enfant, ses renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées sont consignés dans le dossier d'impôt du principal responsable. Dans certains cas, le principal responsable n'est pas la personne qui a ouvert le régime. Dans ces cas, il est tenu de fournir ses renseignements personnels en remplissant la section sur le principal responsable dans le formulaire de demande de l'institution financière. Il se peut que le principal responsable commette une erreur dans ses renseignements lorsqu'il remplit le formulaire; par ailleurs, il se peut que la personne qui remplit le formulaire ne soit pas inscrite au dossier de l'Agence en tant que principal responsable. Dans l'un ou l'autre des cas, le processus de validation automatisé ne permet pas de repérer le fichier du principal responsable dans le système, et le système de validation automatisée ne confirmera pas l'admissibilité du bénéficiaire au crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'équipe du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité travaillera avec les institutions financières en utilisant les renseignements de l'Agence pour corriger les erreurs qui figurent dans les formulaires de demande relatifs au régime.

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité divulguera les quatre types de renseignements personnels susmentionnés aux institutions financières, selon le cas, par courrier sécurisé, télécopie chiffrée, téléphone cellulaire, ou téléphone fixe.

L'équipe du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité participe au projet de salle de courrier numérique (une évaluation distincte du protocole de protection de la vie privée a été effectuée pour ce projet en 2021). Toutes les demandes reçues par la poste sont numérisées dans le Portail de gestion des documents. Ce portail est un système de gestion des documents et des dossiers électroniques hébergé par un fournisseur de services engagé pour stocker la correspondance entrante des contribuables et gérer les renseignements dans un format normalisé.

La portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée portera sur l'administration du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité. Par conséquent, elle permettra de cerner les risques liés à la protection de la vie privée, d'élaborer des stratégies d'atténuation correspondantes, et de fournir une base solide quant aux pratiques relatives à la protection de la vie privée prévues dans le cadre de cette initiative. La portée se limite à une analyse de la collecte, de l'utilisation, de la conservation et de la divulgation des renseignements personnels aux fins de l'enregistrement et de l'administration des régimes enregistrés d'épargne-invalidité.

Cette évaluation complète l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Programme canadien pour l'épargne-invalidité : Administration des subventions et bons canadiens pour l'épargne-invalidité (décembre 2016), préparée par Emploi et Développement social Canada.

Les processus opérationnels des autres organisations et des autres programmes de l'Agence qui appuient le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité ne s'inscrivent pas dans la portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Par exemple, le programme de l'Agence qui administre les règles en matière de retenue d'impôt sur le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui se trouvent aux paragraphes 103.1(1), 104(2), 202(2) et 204(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu, n'est pas inclus.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d'activité

Observation ou enquêtes réglementaires et exécution.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

L'administration du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité nécessite la collecte les renseignements personnels d'un contribuable qui ouvre un régime. Le contribuable fournit à l'institution financière, pour le régime, ses renseignements personnels ainsi que ceux du bénéficiaire du régime (s'il ne s'agit pas de la personne qui a ouvert le régime). Si le bénéficiaire est un enfant, le principal responsable (s'il ne s'agit pas de la personne qui a ouvert le régime) fournit ses renseignements personnels à l'institution financière. L'institution financière transmet ces renseignements au gouvernement fédéral au moyen d'un réseau sécurisé. Les renseignements sont utilisés pour déterminer si le contribuable a le droit d'ouvrir le régime et si le bénéficiaire est admissible à un régime enregistré d'épargne-invalidité.

Une fois qu'un régime enregistré d'épargne-invalidité est ouvert par une institution financière, l'institution envoie les renseignements personnels recueillis dans le formulaire de demande relatif au régime enregistré d'épargne-invalidité au programme du régime enregistré d'épargne-invalidité, par l'intermédiaire d'un réseau électronique sécurisé. Les renseignements sont utilisés pour garantir que le régime satisfait aux conditions de l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les renseignements personnels seront divulgués à l'institution financière pour veiller à ce que les exigences d'enregistrement, d'administration et de fermeture du régime soient respectées.

Si un contribuable (bénéficiaire ou personne qui a ouvert le régime) ou l'institution financière qui administre le régime souhaite discuter d'un régime avec nous, nous recueillerons des renseignements personnels auprès d'eux afin de récupérer des renseignements de nos dossiers à propos du régime. Nous pourrions leur divulguer des renseignements personnels afin de résoudre un problème.

Des vérifications de régime enregistré d'épargne-invalidité seront effectuées afin d'assurer l'observation des articles 146.4 et 160.21 et de la partie XI.01 de la Loi. Cela exige accès aux renseignements personnels dans le système de l'Agence et auprès des institutions financières.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou le contexte entourant ces renseignements personnels, sont de nature délicate. Des renseignements personnels sur des mineurs, des personnes inaptes ou des représentants agissant au nom d'un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité recueille et divulgue des renseignements personnels aux fins d'enregistrement et d'administration des régimes d'épargne-invalidité. Lorsqu'on examine ensemble les renseignements recueillis au sujet d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, cela révèle des renseignements sur l'identité, la santé et les finances d'une personne.

Dans la plupart des cas, en raison de la nature du programme, nous recevons des renseignements personnels sur des personnes mineures et des personnes en situation de handicap. 

C) Partenaires de programme ou d'activité et participation du secteur privé

Organismes du secteur privé ou organismes internationaux, ou gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité communique des renseignements personnels aux institutions financières, aux autres ministères et organismes fédéraux (comme il est décrit dans les ententes de collaboration écrites) et à divers programmes de l'Agence.

Les renseignements échangés sont validés pour s'assurer que les régimes enregistrés d'épargne-invalidité sont administrés conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, et que les bénéficiaires respectent les conditions d'admissibilité, les règles de cotisation et les règles de retrait.

Les données font l'objet d'une référence croisée entre les programmes selon le principe du besoin de savoir, aux fins d'administration des programmes, de vérification et d'observation.

Les documents papier qui comprennent des renseignements personnels sont conservés par un tiers du secteur privé qui a une entente contractuelle avec l'Agence pour une période déterminée.

D) Durée du programme ou de l'activité :

Programme à long terme. 

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité est un programme de régime d'épargne à long terme destiné aux personnes en situation de handicap sévère. Il n'y a pas de date de fin prévue pour ce programme. 

E) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité est destiné aux personnes qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce ne sont pas toutes les personnes admissibles qui participent au programme.

D'autres contribuables peuvent participer au programme s'ils choisissent d'ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité pour une personne (bénéficiaire) qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le programme peut avoir une incidence sur ces contribuables, car ils sont responsable du paiement d'un impôt en vertu de la partie XI.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans certains cas.

Le principal responsable d'un enfant bénéficiaire (si cette personne n'est pas le contribuable qui a ouvert le régime) doit fournir des renseignements sur l'identité du bénéficiaire afin de confirmer l'admissibilité de celui-ci au régime enregistré d'épargne-invalidité.

F) Technologie et vie privée

1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : Non

2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l'activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

   Risque pour la vie privée : Non

3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l'activité comprend la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes :

   Méthode d'identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l'analyse de la démarche, la lecture de l'iris, l'analyse des empreintes digitales, l'empreinte vocale, l'identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d'identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d'identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d'une logique non programmable).

   Risque pour la vie privée : Non

   Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d'enregistrement audio ou vidéo, l'imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l'IRF, la surveillance clandestine et l'interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

   Risque pour la vie privée : Non

   Utilisation de l'analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l'application de la Directive sur l'ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l'exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l'analyse de renseignements personnels. Ce genre d'activités consiste à recourir à une certaine forme d'intelligence artificielle et/ou d'apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

   Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

La majorité des transmissions de renseignements personnels au programme du régime enregistré d'épargne-invalidité se font par voie électronique au moyen de systèmes gouvernementaux sécurisés. Au moins une fois par mois, le système du programme envoie automatiquement des renseignements personnels au système du programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité, et en reçoit automatiquement de ce système. Cela s'effectue fait par un processus automatisé. De plus, le système du régime enregistré d'épargne-invalidité récupère chaque mois les renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées dans la base de données de l'Agence.

Tout au long de l'année, il y a des cas où le programme doit transférer des renseignements personnels par téléphone, courrier ou télécopie chiffrée. Par exemple, si une institution financière a plusieurs régimes enregistrés d'épargne-invalidité qui doivent être fermés, le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité imprime une liste des régimes, l'envoie par courrier ou par télécopieur à l'institution financière associée et demande à celle-ci de fermer les régimes correspondants. Il se peut aussi que le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité communique avec une institution financière à propos du régime enregistré d'épargne-invalidité d'un client dont les renseignements sur la date de décès, le statut du crédit d'impôt pour personnes handicapées, la date d'entrée en vigueur, la date d'expiration, la résidence ou le principal responsable, pourraient être divulgués par téléphone, courrier ou télécopie chiffrée. Les instructions relatives aux exigences de sécurité sont respectées au moment de transmettre et de transporter des renseignements protégés.

Dans certains cas, l'équipe du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité devra discuter d'un régime en particulier avec une institution financière ou avec l'équipe chargée du programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité, en raison d'une vérification visant ce régime. L'équipe du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité communiquera des renseignements personnels par téléphone, courrier ou télécopie chiffrée à l'équipe chargée du programme d'incitatifs de la subvention et du bon canadien pour l'épargne-invalidité, aux institutions financières et aux contribuables (titulaires ou bénéficiaires d'un régime enregistré d'épargne-invalidité) si l'une ou l'autre de ces parties informe le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité d'un problème d'inobservation pour un régime en particulier.

Dans la plupart des cas de transmission par téléphone, les employés du programme du régime enregistré d'épargne-invalidité utilisent des téléphones cellulaires plutôt que des téléphones fixes. Un employé peut utiliser son téléphone cellulaire pour discuter avec un contribuable ou une institution financière au sujet de renseignements personnels Protégé A ou Protégé B.

Les demandes reçues par écrit sont numérisées et stockées dans le Portail de gestion des documents pour que les employés de l'Agence y aient accès ultérieurement.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Les renseignements personnels recueillis par le programme du régime enregistré d'épargne-invalidité sont classés Protégé B. En cas d'atteinte à la vie privée, il y a un risque de perte financière (par exemple, vol d'identité ou fraude, inconvénients découlant de la modification d'une entente financière) et de répercussions sur la santé (par exemple, répercussions psychologiques, stress) pour le bénéficiaire puisque sa situation financière personnelle pourrait être compromise. Une telle atteinte peut également avoir une incidence sur la réputation d'une personne (par exemple, préjudice moral, humiliation, embarras) en raison de renseignements médicaux de nature délicate.