Renseignement d’entreprise et évaluations des risques en matière d’observation v2.0
Direction des services d’observation
Direction générale des programmes d’observation
Sur cette page
- Aperçu et lancement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
- Détermination et classement du risque
Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Institution fédérale
Agence du revenu du Canada
Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Kevin Stackhouse
Directeur général, Direction des services de l’observation
Direction générale des programmes d’observation
Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Lia Jackson
Directrice
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Observation en matière d’exactitude des déclarations
Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Catégorie de documents pour les vérifications et d’examens de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises et de la planification fiscale abusive et de l’inobservation fiscale à l’étranger (ARC DGPO 415)
Catégorie de documents en matière de vérification de l’impôt des petites et moyennes entreprises (ARC DGPO 452)
Catégorie de document sur la recherche scientifique et le développement expérimental (ARC DGPO 155)
Catégorie de documents en matière de vérification de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (ARC DGPO 476)
Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Vérifications et examens de l’impôt sur le revenu du secteur international et des grandes entreprises et de la planification fiscale abusive et de l’inobservation fiscale à l’étranger
Numéro du fichier : ARC PPU 035
Numéro d’enregistrement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : 002016
Petites et moyennes entreprises
Numéro du fichier : ARC PPU 421
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20140083
Recherche scientifique et développement expérimental
Numéro du fichier : ARC PPU 441
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20140076
Vérification et examen de la TPS/TVH
Numéro du fichier : ARC PPU 430
Numéro d’enregistrement avec le SCT : 20160020
Autorisation légale pour le programme ou l’activité
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur la taxe d’accise
Loi de 2001 sur l’accise
Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications
Aperçu du programme ou de l’activité
L’évolution de l’économie internationale, l’intégration accrue des activités au-delà des frontières, le commerce électronique et les données démographiques changeantes sont des exemples des nombreux facteurs qui présentent des défis en matière d’observation pour l’Agence du revenu du Canada. La Direction générale des programmes d’observation a déterminé que le renforcement des activités de recherche, d’évaluation des risques et d’élaboration de la charge de travail fait partie de leurs priorités. Ce renforcement consistera à cerner, à traiter et à prévenir l’inobservation dans ses secteurs prioritaires. Les systèmes et les procédures d’évaluation des risques de l’Agence lui permettent de cibler les activités d’observation et d’exécution sur les secteurs qui présentent le risque le plus élevé et de transférer les ressources à ces secteurs.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée appuiera les activités de sensibilisation à la protection des renseignements et d’observation relatives aux renseignements d’entreprise et à l’évaluation des risques en matière d’observation de la Direction générale des programmes d’observation. L’évaluation devrait être lue avec d’autres évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de la Direction générale des programmes d’observation liées à la fonction de la responsabilité principale : observation en matière d’exactitude des déclarations de l’Agence.
Conformément aux lois appliquées par l’Agence du revenu du Canada, son approche concernant les renseignements d’entreprise et l’évaluation des risques en matière d’observation consiste à établir un équilibre entre les activités de vérification et d’exécution, y compris l’aide à la clientèle et le service visant à assurer le respect des lois fiscales.
Cette approche sert à cerner les cas d’inobservation les plus graves, à prendre les mesures correctives appropriées et, de façon générale, à prévenir l’inobservation. Elle vise également à renforcer le respect des lois fiscales au moyen de l’évaluation des risques, du service et d’activités de sensibilisation. Ses buts sont d’accroître l’observation, de lutter contre l’évasion fiscale, d’assurer l’équité des régimes d’autocotisation, de maintenir l’intégrité du régime fiscal, d’assurer des conditions équitables pour la clientèle, de promouvoir l’échange de renseignements entre les pays signataires de convention fiscale et d’éviter la double imposition du revenu gagné à l’étranger.
Le programme y parvient en recueillant des connaissances et des renseignements utiles à partir des données dont dispose l’Agence. Cette approche, intitulée « renseignements d’entreprise », est un outil intégré et hautement stratégique pour la direction qui appuie les décisions quotidiennes sur la façon d’exercer les activités et de mieux atteindre les objectifs d’entreprise.
Plus précisément, les renseignements d’entreprise correspondent aux processus, aux technologies, aux outils et aux méthodes analytiques nécessaires pour transformer les données en renseignements, les renseignements en connaissances, et les connaissances en plans qui servent à orienter les activités et les mesures du programme. Les renseignements d’entreprise englobent l’entreposage des données, les outils d’analyse, la gestion du contenu, et les techniques et méthodes statistiques servant à extraire et synthétiser ces nouveaux renseignements d’entreprise. Ces renseignements servent à déterminer les tendances, à faciliter les prévisions, à aider les secteurs de programme à mieux comprendre des questions complexes, et à appuyer des réponses et des décisions stratégiques plus éclairées.
L’Agence a mis en place un environnement de données électroniques conçu spécialement pour soutenir les activités concernant les renseignements d’entreprise. Cet environnement comprend les données qui se trouvent dans les systèmes sources, de nombreux magasins de données, des sources de données externes et l’infrastructure des logiciels et matériaux connexes.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est axée sur les renseignements d’entreprise et les systèmes d’évaluation des risques en matière d’observation de la Division des renseignements d’entreprise et des données qui appuient les programmes d’observation en matière de déclaration pour obtenir des résultats d’une plus grande valeur.
La portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne comprend pas les programmes établis de la Direction générale des programmes d’observation et ses activités d’observation spécialisées d’observation et d’évaluation des risques, comme la vérification, les non-déclarants et les enquêtes qui effectuent l’examen détaillé des indices approuvés et des cas d’inobservation. Les conséquences de ces décisions administratives font l’objet des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée individuelles des programmes de la Direction générale des programmes d’observation.
Quoi de neuf
Il n’y a aucun nouveau changement important, seulement des changements mineurs d’ordre administratif et des améliorations au système.
Projet Next 15
Le projet Next 15 permettra de moderniser l’infrastructure de l’évaluation des risques de la Direction générale des programmes d’observation, d’améliorer les capacités d’évaluation horizontale des risques liés aux données de tiers et d’élaborer une boucle de rétroaction pour faciliter la prise de décisions axées sur les données. Ce projet remplacera deux plus vieux systèmes d’évaluation des risques, ce qui signifie que l’élaboration et la mise en œuvre des algorithmes seront plus rapides. Ce projet améliorera aussi l’intégration et l’optimisation des données de tiers pour l’évaluation des risques.
Projet de la carte des relations des entités historiques du contribuable
Pour appuyer les opérations de vérification aux fins de résolution, de profilage des risques, de sélection de la charge de travail et de gestion du travail concernant les entités économiques, le projet de la carte des relations des entités historiques du contribuable nécessitent l’élaboration des services de TI. Les entités économiques sont des groupes identifiables provenant d’une analyse de la population de vérification de la Direction des petites et moyennes entreprises. Cette population comprend toutes les entreprises canadiennes et les particuliers qui y sont liés, les fiducies et les sociétés de personnes connexes. Le projet sera intégré aux outils de sélection de la charge de travail existants utilisés pour cerner des enjeux liés aux risques et pour déterminer les vérifications. Les outils actuels de gestion du travail seront améliorés pour appuyer le processus de vérification des cas de groupe.
La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La portée cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est limitée aux systèmes de la Division des renseignements d’entreprise et des données. Bien que la charge de travail concernant les entités économiques ne fait pas partie de la portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, elle est couverte par l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la Direction des petites et moyennes entreprises.
Détermination et classement du risque
A) Type de programme ou d'activité
Observation ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Les renseignements personnels fournis à l'Agence dans le contexte des activités portant sur les renseignements d'entreprise et l'évaluation des risques en matière d'observation sont utilisés pour cerner et évaluer les risques d'inobservation. Pour ce faire, des modèles d'évaluation des risques sont élaborés et appliqués à l'aide de différents éléments de données personnelles. Les modèles sont élaborés à l'aide de techniques comme des algorithmes analytiques et des modèles statistiques qui génèrent des cotes de risque qui prédisent le risque d'inobservation. Les cas découlant de cette activité, s'il y a lieu, sont transmis aux secteurs de programme de la Direction générale des programmes d'observation aux fins de traitement. Tous les cas passent par un processus de sélection pour déterminer si un contribuable doit faire l'objet de mesures d'observation.
Les cas traités par les programmes de la Direction générale des programmes d'observation peuvent entraîner des conséquences administratives qui mènent à une mesure d'observation (vérification, lettres, surveillance, etc.). Cette mesure peut donner lieu à des taxes d'accise supplémentaires, à d'autres prélèvements, à la TPS/TVH ou à des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, et possiblement à des pénalités administratives. Les mesures d'observation peuvent également générer des indices pour d'autres contribuables et inscrits, ce qui pourrait entraîner des mesures d'observation pour eux.
B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte
Les renseignements personnels, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons corporels, ou le contexte entourant ces renseignements personnels sont particulièrement délicats.
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails :
La plupart des renseignements personnels utilisés dans le contexte de l'évaluation des risques en matière d'observation font partie de la catégorie 3, car il s'agit de renseignements de nature délicate qui se rapporte aux renseignements de base d'un particulier (p. ex., numéro d'assurance sociale, date de naissance, adresse), aux biens, aux opérations financières, aux biens immobiliers, et plus encore.
Toutefois, certains de ces renseignements personnels pourraient faire partie de la catégorie 4, car ils pourraient être considérés comme un soupçon concernant l'inobservation du particulier.
C) Partenaires de programme ou d'activité et participation du secteur privé
Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé
Niveau de risque pour la vie privée : 4
Détails :
Les renseignements personnels utilisés pour évaluer les risques en matière d'observation proviennent principalement des contribuables au moyen des déclarations qu'ils produisent auprès de l'Agence du revenu du Canada. D'autres renseignements peuvent provenir des représentants des contribuables ou des dénonciateurs (c'est-à-dire que tous les renseignements sur les indices provenant de dénonciateurs externes sont contenus dans le système national Indices).
Des renseignements personnels peuvent également être recueillis auprès d'autres institutions fédérales participantes, d'entités provinciales ou territoriales, d'organismes internationaux, de gouvernements étrangers et de fournisseurs de services du secteur privé.
Cet échange de renseignements personnels peut découler de programmes nationaux (fédéraux, provinciaux ou territoriaux), d'accords internationaux, de protocoles d'entente, d'ententes de collaboration écrites, d'enquêtes et d'ententes contractuelles.
Veuillez noter que, dans le contexte de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l'accent étant mis sur les activités de la Division des renseignements d'entreprise et des données, aucun échange de renseignements personnels n'a lieu entre la Division des renseignements d'entreprise et des données et ces sources. Il s'agit de la responsabilité de chaque programme de la Direction générale des programmes d'observation dans le cadre de ses pratiques de vérification.
D) Durée du programme ou de l'activité :
Programme à long terme
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Les activités portant sur les renseignements d'entreprise et l'évaluation des risques en matière d'observation jouent un rôle important dans la réalisation du mandat de l'Agence. Il n'est pas prévu qu'elles soient abandonnées dans un avenir rapproché.
E) Population du programme
Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Afin d'évaluer le risque en matière d'observation et, en fin de compte, de repérer les particuliers contrevenants, le processus exige que, dès le début, tous les renseignements personnels des contribuables soient traités au moyen des modèles de prévision intégrés dans une application de la TI.
Par conséquent, au début, tous les contribuables font partie de cette population. Toutefois, les résultats de ce processus permettront seulement de déterminer qu'une fraction de cette population est possiblement contrevenante. Les résultats seront mis à la disposition des programmes de la Direction générale des programmes d'observation à l'aide des applications de l'Agence. À la suite de ce processus, un groupe plus restreint de contribuables sera sélectionné par les programmes de la Direction générale des programmes d'observation qui traitent les cas d'inobservation.
F) Technologie et vie privée
L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?
Risque pour la vie privée : Oui
Le programme, nouveau ou modifié, ou l'activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?
Risque pour la vie privée : Oui
Le programme, nouveau ou modifié, ou l'activité comprend la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes :
Méthode d'identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l'analyse de la démarche, la lecture de l'iris, l'analyse des empreintes digitales, l'empreinte vocale, l'identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d'identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d'identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d'une logique non programmable).
Risque pour la vie privée : Non
Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d'enregistrement audio ou vidéo, l'imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l'IRF, la surveillance clandestine et l'interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.
Risque pour la vie privée : Non
Utilisation de l'analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l'application de la Directive sur l'ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l'exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l'analyse de renseignements personnels. Ce genre d'activités consiste à recourir à une certaine forme d'intelligence artificielle et/ou d'apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.
Risque pour la vie privée : Oui
G) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transférés à des appareils portatifs ou sont imprimés.
Niveau de risque pour la vie privée : 3
Détails :
Le processus d'évaluation des risques en matière d'observation utilise des applications qui sont interconnectées. Les risques sont atténués par l'application de protocoles propres à chaque application, minimisant ainsi l'intervention humaine.
En règle générale, les renseignements personnels peuvent être consultés par les membres du personnel ayant les droits d'accès appropriés. Ce rôle, attribué à chaque poste, limite au minimum les droits d'accès de la personne occupant le poste quant à la quantité et à la nature des renseignements personnels nécessaires pour qu'elle puisse exercer ses fonctions.
Toutes les mesures de sécurité standards du gouvernement du Canada et de l'Agence du revenu du Canada sont également mises en place, y compris la sécurité physique, c'est-à-dire le transport, l'échange, le stockage et la destruction sécurisés de renseignements, comme les appareils informatiques et les supports amovibles.
H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée
Détails :
Dans le cas d'une atteinte à la vie privée, une personne peut être victime d'un vol d'identité, et ses renseignements peuvent être utilisés à son insu ou sans son consentement d'une façon qui pourrait entraîner une perte financière ou un préjudice à sa réputation. Par exemple, on pourrait utiliser de façon malveillante ses renseignements de carte de crédit et contracter des dettes en son nom, entre autres.
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