Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) – Prestations canadiennes pour enfants

La Direction des programmes de prestations de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une EFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada (ARC)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Frank Vermaeten

Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

et

Michael Snaauw

Sous-commissaire
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau

Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Activité et sous-activité de programme de l’institution
Administration des programmes de prestation/s

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

L’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) accorde l’autorisation légale à l’ARC qui permet au ministre de recueillir des renseignements, et prévoit parmi les fonctions du ministre la collecte de renseignements aux fins de l’administration et de l’exécution d’un programme sous le régime de la LIR.  

Dans ce cas, la prestation fiscale canadienne pour enfants et la nouvelle Allocation canadienne pour enfants sont toutes les deux administrées selon l’article 122.61 de la LIR.   

L’article 61 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’ARC de conclure des ententes avec d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux aux fins de l’exercice d’une activité ou de l’administration d’un programme par l’ARC.

L’autorisation légale de recueillir le NAS figure à l’article 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu et il est utilisé aux fins d’identification.

Résumé du projet, de l’initiative, des modifications :

La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La PFCE peut comprendre le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH). Le SPNE est la contribution du gouvernement du Canada à l’initiative de la prestation nationale pour enfants. C’est un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les Premières Nations qui vise à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants. La PEH est une prestation mensuelle non imposable destinée aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Les familles qui ont droit à la PFCE pour un enfant recevront la PEH si l’enfant est également admissible au montant pour personnes handicapées, aussi appelé le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Les particuliers peuvent demander des prestations pour enfants en utilisant le service « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier ou en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, dûment rempli. En outre, la mère d’un nouveau-né qui vit dans une province ou un territoire participant peut présenter une demande en utilisant le service « Demande de prestations automatisée (DPA) ». Tous les renseignements requis pour utiliser la DPA sont compris dans la trousse d’enregistrement de la naissance fournie par la province ou le territoire participant.

Dans le cadre du plan du gouvernement fédéral visant à donner plus d’argent aux familles canadiennes pour élever leurs enfants, les programmes de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) seront remplacés par un programme renforcé de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) à compter de juillet 2016 (année du calcul des prestations 2015). Les exigences d’admissibilité à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants réutiliseront les définitions de la PFCE existante et amélioreront les critères d’admissibilité.

Aucune nouvelle collecte de renseignements n’aura lieu pour l’Allocation canadienne pour enfants. Les particuliers qui ont déjà demandé la PUGE ou la PFCE n’ont pas besoin de demander la nouvelle ACE. L’ARC continuera d’utiliser la demande pour la prestation fiscale canadienne pour enfants afin de déterminer l’admissibilité pour les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux par rapport à l’Allocation canadienne pour enfants. Les programmes de prestations et de crédits qui comptaient sur les renseignements liés à la PFCE pour déterminer l’admissibilité devront désormais dépendre des renseignements liés à l’Allocation canadienne pour enfants. 

De plus, l’ARC utilisera la demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer l’admissibilité aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux suivants liés à l’Allocation canadienne pour enfants.

Programme fédéral

  • Prestation universelle pour la garde d’enfants – en vigueur jusqu’en juillet 2016

Programmes provinciaux et territoriaux

  • Crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta
  • Prestation pour enfants de l’Alberta
  • Prestation familiale de la Colombie-Britannique (PFCB), y compris le supplément au revenu gagné  
  • Prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique
  • Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick et supplément scolaire du Nouveau-Brunswick
  • Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris le supplément à la nutrition mères-bébés
  • Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest, y compris le supplément pour travailleurs territoriaux
  • Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse
  • Prestation pour enfants du Nunavut, y compris le supplément pour travailleurs territoriaux
  • Prestation ontarienne pour enfants
  • Prestation pour enfants de la Saskatchewan
  • Prestation pour enfants du Yukon

Si les enfants sont admissibles, le montant de tout paiement sera automatiquement calculé à l’aide des renseignements tirés des déclarations de revenus et de prestations du demandeur et de son époux ou conjoint de fait.

Quoi de neuf

La prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), instaurée en 2006, a été élargie en 2015 afin d’inclure une nouvelle prestation pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. À compter de juillet 2016, la PUGE cessera d’exister.

La prestation pour enfants de l’Alberta sera lancée en juillet 2016 afin d’accorder une prestation trimestrielle supplémentaire aux familles albertaines à faible revenu ayant des enfants admissibles.

La prestation fiscale canadienne pour enfants incluait le Supplément pour la prestation nationale pour enfants (SPNE) pour les particuliers admissibles. Pour la période de juillet 2016 à juin 2017, l’ARC continuera d’appuyer l’initiative du SPNE en calculant le montant équivalent du SPNE dans les allocations canadiennes pour enfants.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée touche l’administration de l’Allocation canadienne pour enfants, y compris la prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que les programmes de prestations et de crédits connexes aux niveaux fédéral, provincial et territorial, y compris les activités d’observation aux fins d’exécution, comme la détection des cas de fraude ou des enquêtes sur d’éventuels abus dans le programme de prestations. 

Certaines activités en matière d’observation, telles que les vérifications et les enquêtes criminelles, sont des programmes distincts; par conséquent, ils ne sont pas inclus. De plus, le processus de demande pour déterminer l’admissibilité d’une personne handicapée au crédit d’impôt pour personnes handicapées n’est pas compris dans cette EFVP.

Les programmes et les initiatives qui sont consacrés aux prestations et aux crédits pour enfants changent constamment. Par conséquent, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à une prestation existante sera annoncé, cette EFVP sera examinée et mise à jour en conséquence. 

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégorie de document propre à l’institution ou ordinaire : sans objet

Catégorie de document sur les Programmes de prestations - Prestation fiscale canadienne pour enfants et autres programmes et suppléments fédéraux, provinciaux et territoriaux - ARC DGCPS 646

Fichier de renseignements personnels propre à l’institution ou ordinaire :

Programme de la prestation fiscale canadienne pour enfants (ARC PPU 063)

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité

Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis sont utilisés principalement pour l’administration des prestations et des crédits (p. ex. à des fins d’identification,  de détermination des droits, de validation et d’émission de paiements).

Les renseignements servent également à déterminer si un particulier a sciemment fait un faux énoncé ou une omission ou y a participé. Les conséquences peuvent comprendre des examens qui peuvent donner lieu à la cessation ou à la récupération des prestations et éventuellement, l’imposition de pénalités administratives en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.   

De plus, dans un petit nombre de cas, les renseignements obtenus au cours d’un examen de validation ou de l’observation peuvent être renvoyés au programme des enquêtes criminelles de l’ARC pour une enquête approfondie sur une personne particulière. Cela peut donner lieu au dépôt d’accusations au criminel en vertu des articles 238 ou 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu.  

2) Type de renseignements personnels et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers, ou d’autres renseignements personnels de nature délicate ou encore le contexte de ceux-ci sont de nature délicate. Les renseignements personnels d’un mineur, d’une personne inapte ou d’un représentant agissant au nom du particulier concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis comprennent des détails comme le nom, les coordonnées de personnes-ressources, les renseignements financiers, le numéro d’assurance sociale (NAS) ainsi que la signature, l’état civil et la citoyenneté de la personne.

De plus, certains des renseignements comprennent les renseignements personnels sur des mineurs.

3) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Les renseignements peuvent être transmis ou soumis à d’autres institutions gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales conformément à la loi, y compris : Services publics et Approvisionnement Canada; Emploi et Développement social Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; ministère des Finances Canada et Statistique Canada (pour analyse statistique).   

Les renseignements peuvent également être transmis à des tiers avec le consentement du contribuable aux fins de vérification. Les renseignements peuvent aussi être transmis, conformément à la loi, aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones (ou à des parties de ces derniers) à des fins administratives de programmes sociaux et d’aide au revenu, en plus des analyses fiscale et des politiques.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Le programme comprend l’administration des programmes de prestations et de crédits d’impôt pour le compte de partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les renseignements sont divulgués par l’ARC à nos partenaires aux fins du calcul exact de l’évaluation des programmes ou du programme et aux Services publics et Approvisionnement Canada aux fins du versement des paiements.

L’ARC obtient des renseignements du portail de validation sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de valider la citoyenneté ou le statut d’immigrant d’un particulier dans le but de déterminer son admissibilité au programme de prestations et de valider ou d’authentifier les documents de citoyenneté ou d’immigration fournis par le contribuable à titre de preuve.

L’ARC fournit des renseignements à Emploi et Développement social Canada à l’appui du Supplément familial à l’assurance-emploi, du Programme canadien pour l’épargne-études, du Programme canadien d’épargne-invalidité et des bons d’études.  

Dans le cadre de l’initiative de prestation nationale pour enfants (PNE), l’ARC envoie et reçoit des renseignements sur les prestations y compris l’admissibilité, le paiement et les données d’identification à d’autres ministères provinciaux et territoriaux et des Premières nations aux fins de l’administration des prestations d’aide sociale et d’aide au revenu administrées par les autres ministères fédéraux.

Bien que le Québec ne participe pas à l’initiative de PNE, la province reconnaît la PNE et participe à l’échange de renseignements avec l’ARC afin de donner l’aide au revenu aux familles ayant des enfants. Les renseignements liés aux prestations comprenant des données sur l’admissibilité, les paiements et l’identification sont transmis au Québec à cette fin.  

Les renseignements sont également utilisés à l’interne à l’ARC pour le recouvrement des soldes en souffrance, les activités de vérification, les appels, les collectes statistiques et les réponses aux demandes de renseignements présentées au centre d’appels.

Les copies papier qui contiennent des renseignements personnels sont stockées par un tiers du secteur privé.

4) Durée du programme ou de l’activité

 Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Bien qu’un certain nombre de prestations et de crédits au niveau provincial et territorial soient offerts pour une courte durée, la plupart ne le sont pas et la nouvelle Allocation canadienne pour enfants en soi est un programme à long terme n’ayant aucune date de fin prévue.

5) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme touche tout particulier qui demande la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, son époux ou conjoint de fait et leurs enfants âgés de moins de 18 ans. Le programme touche également tout particulier qui a demandé la prestation fiscale canadienne pour enfants ou la prestation universelle pour la garde d’enfants avant juillet 2016, son époux ou conjoint de fait et leurs enfants âgés de moins de 18 ans.

6) Technologie et vie privée

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l’activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d., la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d., des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Détails : xxx

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Détails : Le programme ne comprend pas l’utilisation d’un mécanisme de surveillance à l’égard de particuliers associés à la prestation fiscale canadienne pour enfants ou à l’allocation canadienne pour enfants à venir.

Cependant, dans le cadre du programme de sécurité de l’ARC, les employés de l’ARC ayant accès aux renseignements personnels font l’objet d’une surveillance à l’aide du Système de pistes de vérification en direct (SPVD). Le SPVD enregistre les renseignements, tels que l’ID utilisateur pour l’ouverture de session, la date et l’heure de l’ouverture et de la clôture de session, l’emplacement où se trouve l’utilisateur, l’identité du terminal, le nom et l’ID du client pour les dossiers auxquels on a accédé, y compris les modifications apportées pendant chaque session de l’utilisateur, entre autres.
Les renseignements sont utilisés pour vérifier que seuls les utilisateurs autorisés accèdent aux renseignements personnels et pour s’assurer que les accès sont liés à des personnes précises, afin d’appuyer une enquête sur une mauvaise utilisation présumée ou alléguée. 

Chaque fois que les employés de l’ARC ouvrent une session dans leur ordinateur, un avis s’affiche et exige qu’ils reconnaissent qu’ils sont au courant du fait que tout accès aux réseaux de l’ARC est surveillé et que cet accès est accordé uniquement selon le principe du besoin de savoir. Les renseignements sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (le renseignement), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Le dépôt de données sur les prestations est un sous-ensemble de l’entrepôt de données de l’Agence (EDA). Il rassemble les données provenant de la base de données sur les crédits des particuliers (DCP) et les bases de données IDENT, et un employé autorisé peut effectuer des recherches dans le dépôt de données afin de cerner les tendances, extraire des données statistiques ou d’autres renseignements requis. Les rapports sont établis à partir du dépôt de données sur les prestations à l’aide d’un ensemble de paramètres et de filtres configurés et utilisés ensuite aux fins d’analyse. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’EDA, y compris le dépôt de données sur les prestations a été publiée en 2007; elle donne une évaluation plus générale des risques à la vie privée concernant l’EDA et les dépôts de données connexes.

Les renseignements fournis sur les déclarations de revenus et de prestations sont utilisés pour calculer les paiements. Par conséquent, les renseignements sont rapprochés au compte d’impôt sur le revenu du particulier et à son compte de prestations. Les techniques de rapprochement des données servent également à veiller à ce que les demandeurs continuent de répondre aux exigences d’admissibilité relatives aux prestations pour enfants.  

De plus, les renseignements fournis par le particulier sont vérifiés par rapport à d’autres sources. S’ils sont des bénéficiaires de prestations, la Section de la validation et observation des prestations de la Direction générale des recouvrements et de la vérification approfondira l’enquête afin de déterminer si les particuliers ne sont plus admissibles aux prestations.

7) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. Ils peuvent être transférés à des appareils portatifs ou être imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes et être transférés à des appareils portatifs sécurisés.

8) Risque possible pour l’institution

Atteinte à la réputation, embarras et perte de crédibilité.

Détails : Si ces renseignements personnels devaient être accidentellement ou délibérément divulgués ou compromis, cela pourrait vraisemblablement causer un embarras pour l’ARC et entraîner une perte de crédibilité et une baisse de la confiance du public.

9) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Préjudice financier.

Détails : Si les renseignements personnels sont compromis, cela pourrait entraîner un préjudice financier et un embarras pour le particulier concerné. De plus, ce dernier pourrait devenir une victime de vol d’identité, et ses renseignements peuvent être utilisés à son insu ou sans son consentement.

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