Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Projet sur la résidence pour les T1

La Direction des déclarations des particuliers de la Direction générale des services de cotisation et de prestations

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Clément Bouchard
Directeur général, Direction des déclarations des particuliers
Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP)

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers

Description de l’initiative

L’ARC administre les programmes fiscaux, de crédits et de prestations au nom des provinces et des territoires adhérents afin de fournir de meilleurs services aux contribuables et aux gouvernements. La responsabilité des activités d’observation provinciales est partagée entre plusieurs directions générales de l’ARC.

La Section des examens supplémentaires et de l’analyse des programmes (SESAP), de la Division des revues de cotisations et des redressements (DRCR) de la Direction des déclarations des particuliers à la Direction générale des services de cotisation et de prestations, a la responsabilité fonctionnelle de la charge de travail liée à l’examen de la province de résidence indiquée dans les T1.

L’examen de la province de résidence indiquée dans les T1 comprend l’examen d’un certain nombre de déclarations T1 ayant fait l’objet d’une cotisation, qui satisfont à certains critères.

Buts :

  • Déterminer l’étendue de la perte fiscale des provinces.
  • Accroître l’observation volontaire des résidents.
  • Déterminer d’autres secteurs d’examen qui doivent faire l’objet d’une analyse plus approfondie en ce qui concerne les résidents d’une province particulière qui produisent des déclarations dans une autre province.

Objectifs :

  • Dresser la liste des contribuables qui produisent leurs déclarations de revenus dans une province différente de leur province de résidence en vue de profiter de taux d’imposition moins élevés.
  • Examiner les crédits d’impôt provinciaux et territoriaux ainsi que les demandes afin de déterminer leur validité.
  • Examiner le revenu imposable et déterminer le bon montant de l’impôt provincial ou territorial à payer.
  • S’assurer que les particuliers qui sont résidents d’une province le dernier jour de l’année d’imposition ou qui avaient un revenu gagné au cours d’une année d’imposition dans une province, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 2600 du Règlement de l’impôt sur le revenu, ont produit une déclaration de revenus dans cette province.

Processus actuel :

La SESAP à l’Administration centrale (AC) fournit à chaque centre fiscal deux différents types de listes de comptes (c. à d. les listes cycliques et la liste non cyclique) indiquant des dossiers qui ont été sélectionnés au préalable aux fins de l’examen de résidence provinciale. Les comptes figurant sur ces listes sont sélectionnés en fonction d’un ensemble de critères élaborés par l’AC afin de relever les dossiers qui comportent des questions possibles liées à la résidence provinciale. Les membres du personnel des bureaux locaux sélectionnent un nombre prescrit de dossiers qui doivent être examinés parmi ceux indiqués sur la liste de leur centre fiscal (CF).

Les listes cycliques sont générées sur papier et envoyées aux CF par la Direction générale de l’informatique (DGI) à l’AC après chaque exécution du Système quotidien des cotisations (SQC). Il y a environ 55 listes cycliques générées par CF aux fins d’examen chaque année. Il y a certaines exclusions établies dans les critères afin d’éliminer les déclarations produites dans la bonne province qui, en raison de certaines circonstances, pourraient autrement être inutilement sélectionnées aux fins d’examen.

La liste non cyclique est générée par voie électronique seulement une fois par année. Cette liste est créée par la DGI à l’AC et identifie les cas possibles à l’échelle nationale. Cette liste est triée par le CF et envoyée par voie électronique à l’AC aux fins de distribution aux bureaux concernés. Une fois qu’ils l'ont reçue, les membres du personnel des bureaux locaux de chaque CF sélectionnent le nombre de dossiers prescrit qui doit faire l’objet d’un examen. Comme pour la liste cyclique, certaines exclusions sont établies afin d’éliminer les déclarations produites dans la bonne province qui, en raison de certaines circonstances, pourraient autrement être inutilement sélectionnées aux fins d’examen.

Autres processus :

La province de Terre Neuve et Labrador a exprimé une préoccupation croissante concernant le statut de résidence de certains contribuables canadiens qui peuvent produire leur déclaration en tant que résident d’une province tout en obtenant leurs services d’une autre province. Les accords de perception fiscale engagent l’ARC à déployer des efforts raisonnables afin de s’opposer aux fausses demandes de résidence.

Cette ÉFVP a pour but de répondre à une nouvelle entente selon laquelle la province de Terre Neuve et Labrador fournirait d’autres renseignements à l’ARC que cette dernière pourrait utiliser en conjonction avec ses processus actuels. L’ARC n’a pas les ressources nécessaires pour examiner tous cas possibles et utilise des techniques d’évaluation du risque pour dresser la liste des cas qui représentent le risque d’inobservation le plus élevé. Les renseignements reçus de la province amélioreront grandement l’efficacité du Programme d’examen de la résidence des T1 et permettront à l’ARC d’utiliser de façon plus efficace ses ressources financières pour les cas où le risque d’inobservation est plus élevé. Ces renseignements ne sont pas actuellement à la disposition de l’ARC.

Si un particulier figure sur la liste provinciale et a indiqué sur sa déclaration de revenus qu’il était résident d’une autre province, l’ARC pourrait communiquer avec ce particulier afin d’obtenir des précisions.

Seule la Section des solutions aux activités d’observations (SSAO), de la Division du soutien de la technologie (DST) de la Direction de la transformation opérationnelle et de la gestion d’entreprise (DTOGE) à la Direction générale des programmes d’observation, (également appelée le laboratoire de l’observation) aura accès aux renseignements fournis par la province de Terre Neuve et Labrador (T. N. L.). La SESAP recevra du laboratoire de l’observation les résultats de l’analyse des renseignements reçus de T. N. L. sous la forme d’une liste de numéros d’assurance sociale de contribuables devant potentiellement faire l’objet d’un examen afin d’aider à déterminer la bonne province de résidence aux fins de l’impôt.

C’est en raison du fait que l’ARC recevra des renseignements personnels de la province de Terre Neuve et Labrador que l’ÉFVP a été amorcée.

La province de Terre Neuve et Labrador (T. N. L.) fournira à l’ARC (le laboratoire de l’observation) des renseignements sur l’identification de tous les inscrits au régime d’assurance maladie public de T. N. L qui ont utilisé leur carte d’assurance maladie de T. N. L au cours d’une période particulière (année), et qui étaient toujours inscrits à la fin de la période correspondante (année). T. N. L. fournira ces renseignements en format Excel sur un CD chiffré.

Le laboratoire de l’observation comparera les noms des contribuables fournis par T. N. L. en fonction du système de nouvelles cotisations T1 de l’ARC afin d’identifier chaque contribuable par son numéro d’assurance sociale, ce qui permettra de comparer l’utilisation du régime de soins de santé de T. N. L. à la province de résidence indiquée sur la déclaration de revenus et de prestations T1.

Les résultats de l’analyse des données menée par le laboratoire de l’observation seront fournis sous la forme d’une liste de numéros d’assurance sociale des contribuables qui peuvent avoir indiqué et déclaré incorrectement leur province de résidence au cours d’un exercice particulier. Cette liste sera en format Excel et sera sauvegardée dans un lecteur partagé de la SESAP. Dès que cette liste aura été dressée, le laboratoire de l’observation supprimera, des renseignements originaux fournis par la province, toutes les données qui ont trait aux contribuables ayant correctement indiqué leur province de résidence dans leur déclaration de revenus.

L’accès au lecteur partagé de la SESAP, qui comprendra la liste nationale (les résultats de l’analyse menée par le laboratoire de la DGPO seront fournis sous forme d’une liste de NAS), sera limité à deux ou trois agents de la SESAP, ainsi qu’à deux agents dans chaque centre fiscal concerné, afin d’évaluer les risques que représentent les cas où la province de résidence déclarée dans la T1 doit être examinée, de les ouvrir et de les surveiller. Les agents des centres fiscaux auront seulement accès à leur liste régionale, selon le principe d’accès sélectif.

Afin de faciliter l’analyse menée par le laboratoire d’observation, le ministère des Finances de T. N. L. fournira les renseignements sur l’identification suivants à l’ARC :

  • le prénom, le second prénom, le nom de famille et le nom de jeune fille (s’il y a lieu) de l’inscrit;
  • la date de naissance de l’inscrit;
  • le sexe de l’inscrit;
  • l’adresse domiciliaire et postale (rue et code postal) de l’inscrit;
  • un élément (un indicateur OUI ou NON) indiquant si la carte médicale de T. N. L. a été utilisée à T. N. L. pendant les années visées.

L’ARC prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la confidentialité des renseignements fournis par le ministère des Finances de T. N. L. contre tout accès, toute utilisation ou toute divulgation non autorisés. Les renseignements seront seulement utilisés aux fins indiquées dans la lettre d’intention entre l’ARC et la province de Terre Neuve et Labrador, conformément aux normes de sécurité et de confidentialité actuelles de l’ARC. En outre, après qu’une comparaison initiale des données aura permis de dresser la liste des contribuables qui ont incorrectement indiqué leur province de résidence dans leur déclaration de revenus, tous les renseignements liés aux autres contribuables seront supprimés par le laboratoire de l’observation.

La province fournira sans frais les renseignements sur l’identification des inscrits à l’ARC et sera responsable d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces renseignements lorsqu’ils seront acheminés au laboratoire de l’observation.

La province communiquera les renseignements sur l’identification des inscrits à l’ARC pour les raisons suivantes :

  • Permettre à l’ARC de mieux dresser la liste des résidents de Terre Neuve et Labrador qui peuvent avoir incorrectement déclaré une autre province comme province de résidence à la fin d’une année d’imposition particulière.
  • Permettre à l’ARC de mieux déterminer l’impôt à risque et les questions liées à la résidence, d’établir une stratégie afin d’accroître l’observation au moyen d’une combinaison d’activités d’application de la loi et d’éducation des contribuables, et de maintenir des niveaux élevés de service afin de protéger les intérêts d’une province adhérente pour laquelle l’ARC administre des programmes.

Puisque la détermination de la résidence est une question de fait, et que tous les faits et toutes les circonstances concernant une situation particulière doivent être examinés avant qu’une détermination finale puisse être effectuée, tout particulier sélectionné aux fins d’examen sera contacté et on lui accordera la possibilité de fournir des documents et des explications appuyant la province de résidence indiquée dans la déclaration de revenus.

Éléments faisant partie de la portée :

Selon les ressources disponibles, nous prévoyons un nombre limité d’examens restreints. Au cours des prochaines années, nous nous attendons à ce que le nombre d’examens augmente. Le nombre d’examens dépendra des tendances d’inobservation relevées à l’échelle de la population.

Éléments ne faisant pas partie de la portée :

La SESAP ne mènera pas d’examen global de tous les contribuables pour lesquels une disparité de résidence possible a été relevée par le laboratoire de l’observation.

Présentation de rapports à la province de Terre Neuve et Labrador :

Au moyen du rapport annuel du commissaire de l’ARC, la province reçoit et continuera à recevoir des données regroupées de l’ARC comprenant ce qui suit :

  • le nombre d’examens du statut de résidence des T1 achevés;
  • le nombre de redressements relevant de la compétence de T. N. L.;
  • le montant total d’impôt crédité;
  • le nombre de redressements relevant de compétences autres que celle de T. N. L.;
  • le montant total d’impôt débité;
  • le montant de l’impôt net.

Les renseignements ci-dessus ne comprendront aucune donnée personnelle permettant d’identifier un contribuable et la province ne recevra aucune autre donnée personnelle dans le cadre de l’examen de la province de résidence indiquée dans les T1 mené par l’ARC.

Intervenants

  • Ministère des Finances de Terre Neuve et Labrador
  • Agence du revenu du Canada

Hypothèses essentielles

  • La Section des examens supplémentaires et de l’analyse des programmes (SESAP – DGSCP) conservera la responsabilité fonctionnelle de la charge de travail liée à l’examen de la province de résidence indiquée dans les T1.
  • Le laboratoire de l’observation acceptera d’analyser les renseignements sur l’identification fournis par la province et considérera cette analyse comme l’une de ses priorités.
  • L’ARC déterminera la province de résidence de particuliers en fonction des données disponibles et des renseignements supplémentaires fournis par le contribuable au moyen d’un questionnaire standard conçu à cette fin (une copie du questionnaire est jointe au folio de l’impôt qui justifie cette collecte de renseignements personnels; une déclaration de confidentialité sera également ajoutée au formulaire).
  • Il est possible que l’examen mené par la SESAP concernant la province de résidence indiquée dans les TI fasse l’objet d’oppositions présentées à l’ARC et d’appels interjetés à la Cour canadienne de l’impôt.

Contraintes

  • L’absence du NAS dans les renseignements sur l’identification fournis par la province de T. N. L. complique le processus de rapprochement et d’analyse que doit entreprendre le laboratoire de l’observation.
  • Le budget de la SESAP et du laboratoire de l’observation.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire : 

Déclarations de revenus des particuliers T1 et de prestations – Programme des cotisations initiales (CRA ABB 126)
Description : renseignements sur la planification, le contrôle et la surveillance des programmes des cotisations initiales T1; systèmes, procédures et politiques servant à vérifier l’exactitude des déclarations des particuliers et à envoyer des avis de cotisation.
Types de document : estimations et budgets; rapports d’évaluation; utilisation des années-personnes; vérifications fonctionnelles; communications d'ordre opérationnel et administratif à l'intention des opérations des bureaux locaux, des divisions à l'Administration centrale et d'autres ministères, et provenant de ces derniers; consultations, négociations et propositions concernant les impôts, les remboursements, les redevances et les crédits provinciaux; Programme de validité de confiance; cotisations initiales T1 – informatisées et manuelles; descriptions de travail; structures organisationnelles.

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Le ministre du Revenu national a le mandat d’assurer (le libellé utilisé au paragraphe 220(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est : « Le ministre assure ») l’application et l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Il est implicite que le ministre doit recueillir des renseignements pour accomplir ce mandat. Bien que les deux lois prévoient des obligations précises en matière de déclaration pour les contribuables et d’autres entités, telles que les institutions financières et les employeurs, et bien que les deux lois confèrent des pouvoirs particuliers de vérification et d'inscription (p. ex. en application de l’article 231.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l’ARC a l’autorisation d’inspecter les livres et registres d’un contribuable), aucune des deux lois ne comporte une disposition générale autorisant le ministre à recueillir les renseignements qui lui sont nécessaires pour accomplir son mandat. Toutefois, dans les cas où les lois ne sont pas observées, il est manifeste que le ministre devra recueillir des renseignements auprès d’autres sources pour exécuter son mandat lié aux lois fiscales; par conséquent, l’autorisation du ministre de recueillir de tels renseignements est implicite et découle du mandat lui-même.

Remarque : Conformément à l’article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre ou le ministre du Revenu national peut conclure, pour le compte du gouvernement du Canada, un accord d’application avec le gouvernement d’une province ou un gouvernement autochtone. L’article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador précise que l’article 220 of the Loi de l'impôt sur le revenu fédérale s’applique aux fins de la loi provinciale.

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité

Conformité ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : les renseignements personnels sont utilisés pour détecter la fraude ou enquêter sur des abus possibles dans les programmes, lorsque les conséquences sont de nature administrative (c.-à-d. une amende, l’interruption des prestations, la vérification d’un dossier d’impôt sur le revenu des particuliers ou l’expulsion dans les cas où la sécurité nationale et/ou l’exécution du droit pénal ne sont pas un enjeu).

2) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Par association, les renseignements personnels révèlent indirectement de l’information sur la santé, la situation financière et les choix religieux ou de mode de vie du particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

  • prénom, second prénom, nom de famille et nom de jeune fille (s’il y a lieu) de la personne inscrite;
  • date de naissance de l’inscrit;
  • sexe de l’inscrit;
  • adresse domiciliaire et postale (rue et code postal) de l’inscrit;
  • élément indiquant (indicateur OUI ou NON) si la carte médicale de T.-N.-L. a été utilisée à T.-N.-L. pendant les années visées.

3) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : ministère des Finances de la province de Terre-Neuve-et-Labrador

4) Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité à court terme.

Un programme ou une activité qui appuie un objectif à court terme et dont la date d’« élimination progressive » a été fixée.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails : le protocole d'entente initial avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador s’applique à une période de deux ans, mais il peut être prolongé s’il s’avère utile.

5) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Même si l’ARC vérifiera au départ la province de résidence indiquée dans les déclarations T1 pour toutes les personnes inscrites au régime de soins de santé de Terre-Neuve-et-Labrador, seules les déclarations dans lesquelles une divergence entre les deux provinces est observée pourront faire l’objet d’un examen. De plus, les seuls renseignements personnels obtenus de la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront conservés sont ceux qui se rapportent aux contribuables pour lesquelles des discordances ont été relevées et un autre examen est nécessaire. Autrement dit, aucun renseignement personnel reçu de la province au sujet de particuliers ayant déclaré que leur province de résidence est Terre-Neuve-et-Labrador ne sera conservé.

6) Technologie et vie privée

Est-ce que le nouveau programme ou le programme modifié ou l’activité consiste à mettre en œuvre un nouveau système électronique, un logiciel ou un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) afin d’appuyer le programme ou l’activé en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation des renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : non

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : non

Détails : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : oui

Détails : les renseignements d'identification sur les personnes inscrites au régime de soins de santé de T.-N.-L. fournis par la province de Terre-Neuve-et-Labrador seront mis en correspondance par le laboratoire de l’observation, au moyen du Système de cotisation T1 de l’ARC, afin de créer une liste de contribuables à examiner éventuellement.

7) Transmission des renseignements personnels

Utilisés au sein d’un système fermé (p. ex. aucune connexion à Internet, à l’intranet ou à tout autre système. La distribution des documents papier est surveillée).

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Détails : le laboratoire de l’observation conservera les renseignements reçus de la province dans ses propres systèmes fermés. La Section des examens supplémentaires et de l'analyse des programmes et les centres fiscaux conserveront les listes produites à partir du laboratoire dans un réseau partagé auquel l'accès sera contrôlé.

8) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : 3 – préjudice financier

 

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