Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Direction des programmes de prestations de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaires responsables de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Frank　Vermaeten
Sous-commissaire,
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

et

Michael　Snaauw
Sous-commissaire,
Direction générale des recouvrements et de la vérification

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude　Juneau
Coordonnatrice,
Accès à l’information et Protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale 

Activité et sous-activité de programme de l’institution

Administration des programmes de prestations

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu

L’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu donne au ministre la fonction de recueillir de l’information aux fins de l’application et de l’exécution de tout programme visé par cette loi.

L’article 61 de Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence de conclure avec les pouvoirs publics et des organisations ou organismes publics des ententes relatives à l’administration et à l’exécution d’une activité ou d’un programme.

Résumé du projet, de l’initiative, des modifications

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Ce crédit d’impôt non remboursable aide les personnes handicapées, ou les personnes qui en prennent soin, à payer moins d’impôt sur le revenu. Un particulier peut demander le montant pour personnes handicapées dans sa déclaration de revenus et de prestations si l’Agence du revenu du Canada considère qu’il a droit au crédit pour personnes handicapées.

Ce crédit d’impôt vise à offrir une plus grande équité fiscale en permettant des allègements à l’égard des coûts associés à une déficience, étant donné que ce sont des dépenses supplémentaires inévitables que les autres contribuables n’ont pas à faire.

Pour qu’une personne ait droit au crédit, un médecin en titre doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et en décrire les effets. Pour demander le crédit et les prestations connexes, le particulier doit remplir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et le faire attester par un médecin en titre acceptable.

La prestation pour enfants handicapés est un montant non imposable versé tous les mois aux familles qui doivent prendre soin d’un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. La prestation est un supplément aux prestations canadiennes pour enfants.

Les particuliers et les familles dont le formulaire T2201 a été approuvé pourraient aussi avoir droit au supplément pour personnes handicapées lorsqu’ils demandent les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail.

Portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation porte sur le processus servant à établir si une personne handicapée a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Elle comprend les activités d’observation menées à des fins d’exécution comme la détection de la fraude ou les enquêtes sur les abus possibles à l’égard du programme.

Certaines activités d’observation, telles que les vérifications et les enquêtes criminelles, sont des programmes distincts et ne sont donc pas visées par cette évaluation. Cette dernière ne porte pas non plus sur le processus de calcul et de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées et des crédits d’impôt et prestations applicables dans la déclaration de revenus et de prestations.

Les programmes et mesures relatifs aux prestations et aux crédits pour les familles changent constamment. Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera donc mise à jour après la mise en œuvre de toute nouvelle mesure ou de tout changement à une prestation relevant du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégorie de document propre à l’institution ou ordinaire :

Catégorie de document sur les programmes de prestations – Programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (ARC DGCPS 647)

Fichier de renseignements personnels propre à l’institution ou ordinaire :

Programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (ARC PPU 218)

Détermination et classement du risque

1) Type de programme ou d’activité

Conformité ou enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : L’ARC utilise les renseignements personnels à des fins d’identification, de détermination, de validation et de versement des prestations et des crédits. Elle s’en sert aussi pour établir si un particulier a volontairement fait une fausse déclaration ou une omission. Dans ce cas, l’ARC fera un réexamen pouvant mener à l’interruption des prestations, au recouvrement des sommes versées et, parfois, à la pénalité prévue à l’article 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements obtenus par suite d’un examen de validation ou de conformité peuvent être utilisés pour renvoyer l’affaire au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC, lequel mènera une enquête approfondie pouvant entrainer des poursuites au criminel, comme le prévoient les articles 238 et 239 de la Loi.

2) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d’assurance sociale, les renseignements médicaux ou financiers ou d’autres renseignements personnels de nature délicate. Tout contexte de nature délicate entourant ceux-ci. Les renseignements personnels d’un mineur, d’une personne inapte ou d’un représentant agissant au nom du particulier concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3 

Détails : Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom, les coordonnées, le sexe, le numéro d’assurance sociale, la signature, l’état civil, les renseignements médicaux sur les déficiences physiques ou mentales, ainsi que la signature du médecin en titre et ses coordonnées. Certains des renseignements personnels recueillis visent des mineurs.

3) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec d’autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Le processus de demande vise à établir si une personne handicapée a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’ARC ne transmet pas les renseignements ainsi recueillis à ses partenaires provinciaux et territoriaux. Toutefois, elle transmet les renseignements relatifs aux crédits et aux prestations versés en fonction de l’admissibilité à ce crédit d’impôt aux partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer l’exactitude des calculs relatifs aux programmes ou de l’évaluation des programmes.

L’ARC utilise aussi les renseignements pour le recouvrement de soldes en souffrance, les activités de vérification, les appels, la collecte de données statistiques et les réponses aux demandes de renseignements de ses centres d’appels.

Les documents papier qui contiennent des renseignements personnels sont stockés par un tiers du secteur privé.

4) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un programme à long terme. Toutefois, le formulaire　T2201 est valide à court terme et certains ont une date limite.

5) Population du programme

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le programme s’adresse aux particuliers qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, à leur époux ou conjoint de fait, à toute personne à leur charge ainsi qu’à leurs enfants admissibles de moins de 18　ans.

6) Technologie et vie privée

L’activité, le nouveau programme ou le programme modifié comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) lui permettant de créer, de recueillir ou de manipuler des renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

L’activité, le nouveau programme ou le programme modifié exige-t-il la modification des systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

L’activité, le nouveau programme ou le programme modifié comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – Comprend la technologie biométrique (c’est-à-dire la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale et l’identification par radiofréquence), la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c’est-à-dire des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire, ou seulement reliée à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Détails :

Utilisation de la surveillance – Comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Non

Détails : Le programme ne fait pas la surveillance des personnes associées au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Toutefois, les employés de l’ARC qui ont accès à des renseignements personnels sont surveillés dans le cadre du programme de sécurité de l’ARC. Cela permet d’assurer que seuls les employés autorisés y ont eu accès et, lorsqu’il y a enquête sur un cas soupçonné ou présumé d’usage détourné, de savoir qui précisément y a eu accès.

Chaque fois qu’un employé autorisé ouvre une session dans son ordinateur, une fenêtre lui demande de confirmer qu’il sait que l’accès aux réseaux de l’ARC est surveillé et que cet accès est accordé uniquement selon le principe du besoin de savoir. Ces renseignements sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – Pour l’application de la Directive sur l’évaluation des facteurs liés à la vie privée, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Un employé autorisé peut faire des recherches afin d’établir des tendances, des statistiques ou d’autres renseignements nécessaires. Des rapports sont créés à partir du magasin de données des prestations sur la base de paramètres et de filtres définis et sont ensuite utilisés aux fins d’analyse. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Entrepôt de données de l’ARC, y compris le magasin de données des prestations, a été publiée en 2007. Elle fournit une analyse plus étendue des risques relatifs à la vie privée de l’Entrepôt et des magasins de données connexes.

L’ARC a recours au rapprochement de données pour vérifier l’exactitude des renseignements personnels et s’assurer que le demandeur respecte les règles d’admissibilité aux prestations pour enfants. Pour calculer le montant de prestations auquel un contribuable a droit, l’ARC utilise les renseignements que ce dernier a fournis dans sa déclaration et les compare avec avec ceux de son compte d’impôt sur le revenu et de son compte de prestations. De plus, l’ARC vérifie auprès d’autres sources les renseignements fournis par le particulier.

7) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil. Ils peuvent être transférés à des appareils portatifs ou être imprimés.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans un système qui a accès à d’autres systèmes et être transférés à des appareils portatifs sécurisés.

8) Risque possible pour l’Agence 

Atteinte à la réputation, embarras et perte de crédibilité.

Détails : Si les renseignements personnels étaient divulgués ou compromis, que ce soit accidentellement ou délibérément, cela pourrait vraisemblablement être embarrassant pour l’Agence, ainsi que lui faire perdre de la crédibilité et la confiance du public.

9) Risque possible pour le particulier ou l’employé

Préjudice financier

Détails : Si les renseignements personnels d’un particuler étaient compromis, cela pourrait lui causer de l’embarras et un préjudice financier.